Une société d’économie mixte chargée d’organiser l’exploitation du réseau de transports en commun remplacée en 2021 par une société publique locale aux compétences élargies
La société d’économie mixte des transports de l’agglomération de Grenoble (SEMITAG) a été créée en 1975, deux ans après le syndicat mixte d’exploitation des transports de Grenoble (SMTC) chargé par Grenoble-Alpes Métropole (GAM) d’organiser les transports et la mobilité sur l’agglomération. Le SMTC a confié à cette société l’exploitation du réseau de transport en commun dans le cadre d’un contrat d’affermage.
Associée à TRANSDEV, premier groupe français de transports publics urbains et partenaire industriel de la SEM depuis 40 ans, la SEMITAG a mis en œuvre le plan de transport dans le respect du cadre contractuel défini en 2013. La trajectoire financière initiale n’a pas pu être respectée par les deux parties, mais l’exploitant s’est peu écarté des objectifs revisités régulièrement par l’autorité délégante. Avant la crise sanitaire, la société a dégagé chaque année un résultat faiblement positif.
En 2019, Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG, qui a succédé au SMTC, ont souhaité donner davantage de cohérence et établir des synergies entre leur politique de stationnement et leur politique des mobilités. Pour gagner en souplesse et mieux contrôler l’opérateur et dans la recherche d’une articulation maximisée de leurs compétences, ils ont décidé de transformer la SEM en société publique locale (SPL). La forme juridique de ce nouvel outil, partagé uniquement entre ces acteurs publics, permet de plus aux actionnaires de lui confier directement les missions qui relèvent de leur compétence, sans recourir à des mises en concurrence sous réserve que la société soit étroitement contrôlée par lesdits actionnaires. C’est ainsi que, fin 2021, la SPL M-TAG a été créée. Le nouveau contrat d’exploitation du transport collectif lui a ensuite été confié, de gré à gré, pour deux ans, mettant fin au partenariat industriel historique avec TRANSDEV.
Le nouveau statut de SPL apporte souplesse dans la relation entre le SMMAG, GAM et l’exploitant du service mais les conditions d’un contrôle des actionnaires sur la société analogue à celui qu’ils auraient sur leurs propres services, ne sont aujourd’hui pas réunies, comme la chambre l’a déjà relevé lors de son contrôle des comptes et de la gestion du SMTC. Aussi le SMMAG et GAM doivent-ils établir avec M-TAG une charte du contrôle analogue.
Une influence notable de TRANSDEV dans la gouvernance de la SEMITAG
TRANSDEV a occupé une place majeure dans la conduite de la société. Par sa participation au capital de la SEM (40 %), par un pacte d’actionnaires qui lui donne une minorité de blocage sur de nombreuses décisions importantes, par la désignation par TRANSDEV de trois des quatre administrateurs privés de la SEM, par la convention d’assistance annexée au contrat de DSP (1,7 M€ en 2013), par les nombreuses conventions réglementées (une vingtaine en moyenne par an) et, enfin, par la mise à disposition contractuelle de la majorité des cadres dirigeants de la SEM, le partenaire industriel a occupé de fait une place prépondérante dans la gestion de la SEMITAG, à même de mettre en défaut la prééminence des actionnaires publics au conseil d’administration. Cette domination s’est accompagnée d’une limitation avantageuse pour TRANSDEV du risque financier, prévue par les dispositions de la délégation de service public, au moment de la crise sanitaire.
Les conséquences importantes de la crise sanitaire sur les résultats de la SEMITAG et les conditions financières de la création de la SPL
La crise sanitaire a eu un impact très significatif sur la SEMITAG. En 2020 et 2021, la chute de la fréquentation a entrainé une baisse des recettes commerciales de 30 % par rapport à 2019 : la perte cumulée de chiffre d’affaires s’est élevée à plus de 22 M€, pour un chiffre d’affaires de 38 M€ en 2019, année d’avant crise.
Les mesures d’économies (baisse de l’offre notamment et recours au chômage partiel), n’ont pas permis de compenser ces pertes importantes.
Fin 2021, au terme du contrat de DSP et à la création de la SPL, le comblement des déficits d’exploitation cumulés et la nécessaire recapitalisation de la société ont généré un besoin de financement de 25,3 M€ : plus de 70 % ont été apportés par les partenaires publics (SMMAG, État et GAM) et le reste par la SEMITAG. TRANSDEV, partenaire industriel de la SEM, a renoncé à 1,5 M€ de recettes (vente à l’euro symbolique de 610 k€ d’actions et réfaction sur une année de la moitié de la convention d’assistance) mais la clause d’intéressement qui aurait pu apporter 2 M€ à la SEM n’a pas été mise en œuvre.
Une gestion perfectible mais une bonne qualité de service
La gestion financière et administrative de la société est rigoureuse, à l’exception notable du processus achat qui doit être amélioré pour en assurer la sécurité juridique et l’efficacité. La politique en matière de ressources humaines est ambitieuse et très formalisée, le niveau de rémunération des agents de la SEMITAG est supérieur aux moyennes nationales des salariés du secteur privé.
La chambre a également constaté des carences lourdes au niveau du système d’information, insuffisant par rapport aux besoins de la société. L’absence d’un schéma directeur appuyé sur une stratégie claire a conduit à une infrastructure informatique aujourd’hui obsolète, dont les zones de risques sont nombreuses, en termes tant de sécurité que de maintenance des applications.
À l’exception notable du taux de fraude, qui est trop élevé et qui génère une évasion de recettes conséquente, les différents indicateurs de qualité du service sont très positifs. Les enquêtes de satisfaction, comme l’avis des acteurs associatifs locaux, permettent également de considérer que le service rendu est satisfaisant.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Établir avec le SMMAG et Grenoble-Alpes Métropole une charte précise de mise en œuvre du contrôle analogue qui s’impose avec la création de la SPL.
- Recommandation n° 2 : Désigner un commissaire aux comptes suite à une procédure de mise en concurrence.
- Recommandation n° 3 : Procéder à un recensement annuel exhaustif des besoins d’achats afin de définir le niveau de mise en concurrence nécessaire, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
- Recommandation n° 4 : Élaborer un schéma directeur des systèmes d’information de trois à cinq ans, détaillant les projets structurants et les moyens alloués à la transformation numérique et se doter d’une gouvernance et des indicateurs de suivi.
- Recommandation n° 5 : Mettre en place une démarche d’urbanisation du système d’information permettant une meilleure couverture des métiers de l’entreprise et une automatisation des interfaces entre les applications.
- Recommandation n° 6 : Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement pour le renouvellement du matériel informatique.
- Recommandation n° 7 : Renforcer la sécurité du système d’information par l’élaboration d’une politique de sécurité du système d’information, la mise en place d’une gouvernance et la concrétisation du plan d’actions incluant le plan de reprise d’activité ou de continuité de l’activité.
- Recommandation n° 8 : Mettre à jour chaque année le plan qualité.
- Recommandation n° 9 : Mettre en place une stratégie de lutte contre la fraude.