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Société d'économie mixte des pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise à La Tronche (Isère)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle de la société déconomie mixte des pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise (« la SEM ») pour les exercices 2012-2013 à 2016-2017. Le capital de la SEM est détenu majoritairement par Grenoble-Alpes Métropole (« la métropole »). Ce contrôle s’inscrit dans le cadre dune enquête des juridictions financières sur la gestion des opérations funéraires et du suivi des observations de la chambre formulées lors de son précédent contrôle qui portait sur la période 2008-2012.

La SEM a organisé près de 3 500 obsèques au cours du dernier exercice contrôlé, donnant lieu en proportions quasi égales à des inhumations et crémations. Son activité est soutenue à la fois par un positionnement tarifaire adapté à sa mission de service public, lui permettant de proposer les prix localement les moins élevés, et par une qualité des prestations qui est appréciée des familles. Sa part dans les obsèques réalies est de l’ordre de 70 à 80 %. La SEM exerce globalement son activité dopérateur funéraire dans le respect des textes qui la régissent. 

Le recrutement en février 2016 dun nouveau dirigeant a permis dengager une profonde réforme dans la gestion de l’entreprise. Les pouvoirs du directeur sont désormais encadrés par le conseil dadministration qui sest réservé des prérogatives importantes. Le président de la métropole a indiqué souscrire à l’ensemble des recommandations formulées par la chambre en matière de gouvernance. 

Avec le changement de direction, une rupture est également intervenue dans la gestion de la SEM. Les effectifs ont été accrus afin d’instaurer des temps de repos pour les agents dastreinte et délargir l’offre de service (ouverture du centre funéraire entre 12 h 30 et 14 h, mise en place dun accueil au crématorium et création dune antenne dans le Grésivaudan). Même s’il reste à les formaliser, les règles dattribution des éléments de rémunération variable ont été définies et tiennent compte, pour les cadres, de l’atteinte dobjectifs. Les délégués du personnel sont dorénavant associés aux décisions de gestion et la SEM a élaboré une politique sociale plus favorable aux salariés. Ces mesures ont été mises en œuvre à masse salariale maitrie, les recrutements étant financés par la diminution de la rémunération du nouveau dirigeant et le départ de cadres de direction dont les salaires étaient élevés. Le directeur doit encore instaurer des entretiens dévaluation et travailler à la prévention des accidents du travail. Il sy est engagé. 

La SEM est liée avec la métropole par deux contrats de délégation de service public pour l’organisation du service extérieur des pompes funèbres et la gestion du crématorium intercommunal. La métropole exerce désormais un contrôle effectif de l’entreprise. Il conviendra néanmoins que son assemblée délibérante se prononce sur les remises tarifaires accordées et que la SEM lui rende compte de sa gestion par la remise de deux rapports distincts présentant les informations prévues aux contrats et par l’article L. 1411-3 du CGCT. La mise en œuvre dune comptabilité analytique plus performante permettra d’identifier précisément les postes de produits et de charges ainsi que le résultat de chaque activité.

Les performances économiques de la SEM sont satisfaisantes, les ratios de rentabilité et de profitabilité, de bon niveau, comparables à ceux du secteur. Sa situation financière est saine et solide même si le résultat net hors produits exceptionnels de l’exercice 2016-2017 sest effrité. Elle sest fortement désendettée et dispose de fonds propres lui permettant de financer un nouveau cycle d’investissements. Le directeur en fonction a mis en œuvre un pilotage budgétaire, renouvelé la gamme des produits et la grille tarifaire, et institué une nouvelle politique dachats induisant une baisse du coût des obques au bénéfice des familles. Il a également rompu avec certaines dépenses (déplacements, frais de bouche et manifestations de prestige), dont la chambre considère quelles étaient étrangères à l’objet social de la SEM et contraires à la déontologie dune entreprise publique funéraire.

RECOMMANDATIONS

 

Recommandation n° 1 : produire, dans les rapports de gestion à destination de l’assemblée générale,   toutes   les   informations   utiles   conformément   aux   dispositions   de   l’article L. 225-100-1 du code de  commerce. 

Recommandation n° 2 : faire   approuver   par   le   conseil   dadministration   le   plan   de développement stratégique de l’entreprise. 

Recommandation n° 3 : affecter les logements et véhicules de fonction selon les sujétions particulières définies dans un règlement intérieur et communiquer au conseil dadministration le coût annuel pour la SEM de ces avantages en nature. 

Recommandation n° 4 : formaliser les règles dattribution des éléments de rémunération variable. 

Recommandation n° 5 : définir et mettre en œuvre un plan de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail. 

Recommandation n° 6 : faire approuver par le conseil métropolitain la politique de remises tarifaires. 

Recommandation n° 7 : remettre à l’autorité délégante le rapport du délégataire prévu par les deux contrats de délégation du SEPF et du crématorium et par l’article L. 1411-3 du CGCT, permettant notamment didentifier les postes de produits et de charges ainsi que le résultat de chaque activité

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