Synthèse
Le contrôle de la société d’équipement naval de la Manche (SENAMANCHE) s’articule avec celui de la société d’économie mixte d’équipement naval du Calvados (SENACAL), structure jumelle pour le département du Calvados, et avec celui de la SOMANOR, société par actions simplifiée dont est actionnaire la SENAMANCHE, et qui est, depuis 2008, propriétaire des navires de la flotte.
La SENAMANCHE a été créée en 1991 à l’initiative de Brittany Ferries et des collectivités locales, pour permettre à ces dernières de participer au financement de navires affrétés par Brittany Ferries, dans l’objectif de développer l’activité du port de Cherbourg. Le développement économique local était la motivation principale du projet. Brittany Ferries, le département de la Manche et la région Normandie en sont les actionnaires.
Pour simplifier les structures porteuses du financement des navires et bénéficier d’une fiscalité avantageuse réservée aux armateurs, les collectivités et Brittany Ferries ont transféré, en 2008, la propriété des navires à une société unique, la SOMANOR, à qui la SENAMANCHE a transféré son activité de financement. Depuis cette année, la SENAMANCHE est membre de la SOMANOR. Sa raison d’être est de servir de support juridique à l’intervention des collectivités qui ne peuvent participer au capital de la SOMANOR.
La SEM n’a plus d’activités propres.
L’intervention des collectivités ne soulève pas de difficultés juridiques, excepté pour le département qui a perdu toute compétence économique de droit commun. La compétence touristique, partagée entre les collectivités, pourrait éventuellement justifier sa participation, notamment au regard de l’impact touristique de la ligne maritime, qui est indéniable. Ni le département, ni la région ne se sont pour autant fixé d’objectif de développement touristique.
Fin 2015, les collectivités membres de la SENAMANCHE sont indirectement propriétaires, à hauteur de 26,80 %, de l’actif net de la SOMANOR, de l’ordre de 131 millions d’euros (M€), ce qui représente la valeur que les membres de la SOMANOR devraient se répartir en cas de liquidation de la société. Pour le département de la Manche, cela représente un montant de 12 M€, à comparer à sa part du capital social de la SOMANOR, de 11,5 M€. Quant à la région, sa part de l’actif net de la SOMANOR représente un montant de 31,8 M€, en prenant en compte ses parts par le biais de la SENACAL. Au vu de la valeur de marché estimée de la flotte détenue par la SOMANOR, qui pourrait être supérieure à sa valeur nette comptable, et au cas où des difficultés financières justifieraient la liquidation de la SOMANOR et de la SENAMANCHE, les collectivités récupéreraient éventuellement un montant supérieur à celui du capital initialement investi, de 11,8 M€ pour le département de la Manche et de 27,8 M€ pour la région (pour les deux SEM).
Si le montage présente des risques limités et est, pour l’instant, favorable aux collectivités, il repose sur la capacité de l’armateur à verser le loyer d’affrètement à la SOMANOR, loyer qui couvre l’intégralité des charges de cette dernière et permet donc aux titres de participation de la SENAMANCHE de ne pas subir de dépréciation.
Le dispositif dépend donc de la bonne santé financière de l’affréteur, fluctuante dans le passé et soumise, pour l’avenir, à différents aléas, dont les effets éventuels du Brexit.