SYNTHÈSE
La commune de Saint-Raphaël s’étend entre le massif montagneux de l’Estérel et la mer Méditerranée. Elle forme une unité urbaine unique avec la commune de Fréjus, toutes deux membres de la communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Classée station de tourisme et surclassée dans la catégorie des communes de 80 000 à 150 000 habitants, Saint-Raphaël connaît un marché immobilier tendu, marqué par une carence importante en logements sociaux. Ainsi, la collectivité devra plus que doubler son parc de logement social pour se mettre en conformité avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Dans ce contexte, les pénalités prévues par la loi lui ont été appliquées pour un montant cumulé de 11 millions d’euros (M€) entre 2018 et 2024, les mesures prises par la commune demeurant insuffisantes pour opérer le rattrapage nécessaire.
Le manque de fiabilité budgétaire et comptable, s’agissant des restes à réaliser en recettes et de la minoration des dotations aux amortissements, affecte la sincérité du budget et des comptes, notamment en surévaluant le résultat de fonctionnement. La situation financière de la commune subit une dégradation qui s’accentue en 2023. En conséquence, la capacité de désendettement a retrouvé un niveau très dégradé, alors même que la dette n’intègre pas le contrat de partenariat signé en 2007, en méconnaissance des règles comptables. En outre, les investissements souffrent d’un manque de pilotage, la commune ne disposant pas d’un véritable plan pluriannuel d’investissement.
La collectivité consacre une part significative de son budget (13 %) aux compétences scolaires et périscolaires. Malgré l’absence de démarche patrimoniale globale et formalisée, elle agit sur le bâti scolaire pour favoriser la réussite des élèves et améliorer les performances environnementales des bâtiments.
L’organisation et la gestion des ressources humaines pâtissent de multiples irrégularités, auxquelles il convient de mettre un terme sans délai. Le cabinet du maire doit ainsi cesser de s’immiscer dans la gestion des services de la collectivité. Ces derniers s’ingèrent par ailleurs dans le fonctionnement de plusieurs organismes pourtant autonomes, gérant leur personnel en l’absence de toute convention et sans remboursement (centre communal d’action sociale et régies autonomes), mettant gratuitement deux agents à disposition d’une association, réalisant des mutualisations partielles avec la communauté d’agglomération et employant à tort le régime des activités accessoires pour pourvoir des besoins permanents ou fournir un complément de rémunération à certains agents.
En outre, la direction générale des services fait l’objet d’une rotation importante (cinq directeurs en cinq ans), préjudiciable à la bonne marche de l’administration. La procédure de recrutement des agents contractuels, dont le nombre a plus que quadruplé entre 2018 et 2023, doit également être revue et régularisée afin de garantir l’égal accès à l’emploi public. Plusieurs documents stratégiques et/ou obligatoires relatifs aux ressources humaines doivent être établis, complétés ou fiabilisés.
La gestion de la paye présente enfin des fragilités. Les heures supplémentaires payées aux agents, en augmentation de 170 % et représentant 1 M€ en 2023, sont versées irrégulièrement en l’absence de dispositif automatisé de contrôle du temps de travail.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Élaborer un plan pluriannuel d’investissement sur cinq ans reprenant l’ensemble des projets programmés ainsi que leur financement.
- Recommandation n° 2. : Comptabiliser sans délai, dans la dette communale, la part d’investissement restant due au titre du contrat de partenariat relatif au cinéma, à la gare routière et au parking souterrain, et enregistrer l’équipement concerné à l’actif.
- Recommandation n° 3. : Mettre en œuvre sans délai un cadre conventionnel permettant à la commune de gérer le personnel du centre communal d’action sociale et des régies.
- Recommandation n° 4. : Demander systématiquement le remboursement de la masse salariale des deux agents mis à disposition de l’association « Comité des œuvres sociales de la ville de Saint-Raphaël et de ses organismes associés ».
- Recommandation n° 5. : Mettre un terme sans délai aux utilisations irrégulières du cumul d’activités pour les agents communaux.
- Recommandation n° 6. : Supprimer les congés spéciaux attribués aux agents partant en retraite, dénommés « mois du maire », qui ne reposent sur aucune base légale.
- Recommandation n° 7. : Mettre en place un système de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires réalisées, afin de régulariser le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Recommandation n° 8. : Élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
- Recommandation n° 9. : Procéder systématiquement à une déclaration de vacance d’emploi avant d’engager la procédure de recrutement des agents contractuels, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018.
