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Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Enquête « nouvelles régions »

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2015 la gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre d’une enquête nationale portant sur le bilan de la mise en place des nouvelles régions.

La chambre relève une situation financière globalement satisfaisante. Elle a également examiné les effets des transferts de compétences relatifs, d’une part, à l’intervention économique, notamment sur les axes relatifs au développement des entreprises et au rayonnement international, d’autre part, aux transports scolaires et interurbains, et enfin, à la gestion de fonds structurels européens.

SYNTHÈSE

Le contrôle dont est issu le présent rapport a été réalisé dans le cadre et selon la méthodologie d’une enquête nationale, associant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes portant sur les « nouvelles régions » sur la période 2015 à 2018.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur présente une situation financière globalement satisfaisante qui ne fait pas apparaître de risques particuliers à court terme malgré une hausse continue de l’encours de dette demeurant à un niveau très supérieur à celui de la moyenne des autres régions.

Entre 2015 et 2018, la structure de la section de fonctionnement a été fortement modifiée particulièrement par les transferts des compétences relatives aux transports interurbains et scolaires et de l’autorité de gestion des fonds européens. Le total de ses recettes de fonctionnement a ainsi progressé de 25 % sur la période pour atteindre 2,5 Md€ en 2018 et celui des recettes fiscales directes a doublé sur la période (625 M€ en 2018).

La maîtrise des dépenses de gestion est devenu un enjeu principal de la collectivité régionale d’autant que le taux d’évolution maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement a été fixé 1,24 % par arrêté préfectoral du 9 octobre 2018. Les recettes de gestion ayant augmenté plus vite que les dépenses de même nature, il en est résulté une amélioration de l’autofinancement malgré une hausse des annuités en capital de la dette sur la période. Sur toute la période, la capacité d’autofinancement (CAF) nette par habitant de la région est toutefois restée inférieure à la moyenne des régions.

En 2018, la collectivité régionale comptait 5 744,6 agents en équivalent temps plein occupant un emploi permanent soit une augmentation de 4,8 % (+ 265,3 ETP) sur la période qui s’explique pour près des 2/3 par le transfert d’agents liés aux nouvelles compétences de la région (+ 168,7 ETP). Cette progression de l’effectif a principalement concerné des agents contractuels (+ 180 ETP).

Les conditions de recrutement et de déroulement de carrières de certains agents contractuels sont critiquables, certaines situations demeurant inchangées par rapport au précédent contrôle de la chambre. Par exemple, le recours important aux contractuels au motif d’un accroissement temporaire d’activité ne se justifie pas. Par ailleurs, l’organisation du temps de travail (temps de travail, autorisations d’absence, reports de congés, suivi des heures supplémentaires et des astreintes) pourrait être améliorée en particulier pour les personnels des lycées. La lutte contre l’absentéisme pour raison de santé devrait être une priorité pour la collectivité. Celui-ci a augmenté de 23,1 % sur la période et a correspondu à l’absence de l’équivalent de 750,14 agents ETP et à un coût théorique de 34,31 M€ en 2018.

Les interventions de la région en matière économique s’organisent désormais dans le cadre d’un schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté le 17 mars 2017. La formalisation de la coordination et de la complémentarité de l’action régionale avec celles des métropoles dans ce domaine doit être améliorée et la répartition des rôles des différents intervenants reste à clarifier.

Les opérations d’intérêt régional (OIR) définies dans le SRDEII, le fonds d’intervention pour les entreprises régionales (FIER) et l’action des différents intermédiaires de la région devront être évalués avec précision pour permettre de mesurer l’effet de la politique régionale dans le domaine économique et consolider les coûts des différents dispositifs.

Depuis le 1er septembre 2017, la région assure en régie directe ses compétences relatives aux transports scolaires et interurbains. L’organisation de ces transferts de compétences s’est déroulée dans le cadre d’un partenariat contractuel avec les départements. L’exercice de ces nouvelles compétences a fortement mobilisé les services régionaux mais a été globalement neutre financièrement en 2017 et 2018. Il est souhaitable que la montée en puissance de la région sur ces compétences dans l’objectif du déploiement d’une offre régionale de transport en commun à l’horizon 2022 puisse être compensée par le dynamisme des recettes de la CVAE.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est désormais autorité de gestion de fonds structurels européens pour environ 1 Md€ ce qui représente un peu moins de 200 € par habitant. Elle se situe nettement en-dessous de la moyenne nationale qui s’élève à 406 € par habitant. Les modalités de calcul de la compensation financière liée au transfert de personnel de cette compétence ont désavantagé la collectivité régionale qui a dû recruter substantiellement et qui a estimé ce surcoût à 330 000 € par an.

RECOMMANDATIONS

  • n° 1 : Compléter et détailler le rapport sur les orientations budgétaires ainsi que le rapport de présentation du budget conformément à l’article D. 4312-10 du code général des collectivités territoriales.
  • n° 2 : Se conformer à l’article L. 4312-4 du CGCT relatif aux autorisations de programme et d’engagement.
  • n° 3 : Assurer la fiabilité de la reprise des soldes à l’exercice suivant et le suivi de la gestion pluriannuelle des crédits.
  • n° 4 : Assurer la fiabilité patrimoniale, mettre en place un inventaire précis et exhaustif et procéder à un apurement régulier des immobilisations en cours.
  • n° 5 : Normaliser le recensement des effectifs. Fiabiliser et harmoniser les données relatives aux ressources humaines. Veiller au respect de la maquette de l’annexe sur l’état du personnel prévue par l’instruction budgétaire et comptable M71.
  • n° 6 Adopter un temps de travail conforme à la durée légale.
  • n° 7 : Mettre fin au dispositif de reports de congés d’une année sur l’autre.