L'agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, GIPAL Formation, a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2019 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
