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Régie remontées mécaniques Chamrousse (Isère)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la régie remontées mécaniques Chamrousse pour les exercices 2012 à 2017.

La régie a été créée en octobre 2007 pour poursuivre l’exploitation des remontées mécaniques après la mise en liquidation judiciaire de la société « Transmontagne » qui les exploitait sous la forme dune délégation de service public. La station compte 90 kms de pistes dont six pistes noires.

Les agents bénéficient de rémunérations importantes, en application de l’accord dentreprise conclu au sein de « Transmontagne », maintenu au moment de la création de la régie.

Le suivi de la commande publique doit être amélioré afin de connaître l’intégralité des marchés passés et leurs coûts.

L’information du conseil dadministration est insuffisante : celui-ci ne dispose que de tableaux annuels récapitulatifs de l’activité sans aucune analyse des statistiques produites.

Le conseil dadministration na pas adopté de stratégie de développement ou de plan pluriannuel d’investissement, alors que le développement de la régie devrait s’inscrire dans les projets de rénovation urbaine engagés par la commune. Les derniers investissements importants, notamment celui de Casserousse, nont pas fait l’objet dun débat au sein du conseil dadministration.

La politique de gratuité des forfaits doit être revue ; tout particulièrement, l’attribution de forfaits gratuits aux membres du conseil dadministration doit être supprimée.

Lorganisation des secours sur piste doit faire l’objet dune convention avec la commune et les services rendus doivent lui être facturés. De même, il est nécessaire détablir, pour les prestations de déneigement et dentretien des espaces verts de la commune, une convention qui prenne en considération la totalité des prestations et une facturation correspondante.

Le vote du budget fait lobjet de dysfonctionnements graves, particulièrement en raison de l’inscription de recettes surestimées qui a fait apparaître un équilibre des comptes insincère. Les comptes administratifs pris en considération par les services de la régie sont différents de ceux qui ont été adoptés par le conseil dadministration.

La situation financière est préoccupante. Lexploitation de la régie est systématiquement déficitaire. La capacité dautofinancement brute ne représente que 4,5 % à 7,8 % du produit total alors que le ratio habituel est de 15 %. Les dépenses déquipement, qui se sont élevées à 12,6 M€ au cours de la période sous revue, ont été essentiellement finanes par l’emprunt. Par conséquent, la capacité de désendettement, dont le plafond est fixé à 12 années pour les communes, est, pour la régie, de 35,3 années en 2017, alors même que l’encours réel de dette devrait être augmenté de 1,2 M€ de crédit-bail ou de location-vente.

Compte tenu de la difficulté à augmenter les ressources tirées de l’activité des remontées mécaniques, le retour à l’équilibre nécessitera un effort important de maîtrise des dépenses de fonctionnement et notamment des charges de personnel, et probablement aussi, une contribution significative de la part de la commune.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : cesser l’inscription de recettes fictives au budget primitif.

Recommandation n° 2 : améliorer la qualité des documents budgétaires.

Recommandation n° 3 : mettre en place un programme dassainissement financier pour rétablir l’équilibre de l’exploitation en agissant sur les charges et les produits.

Recommandation  n° 4 : définir  une  stratégie  de  développement  et  d’investissement, compatible avec les capacités financières de la régie et cohérent avec les programmes de rénovation urbaine développés par la commune.

Recommandation  n° 5 : supprimer  la  gratuité  des  forfaits  aux  membres  du  conseil dadministration.

Recommandation n° 6 : améliorer l’information du conseil dadministration.

Recommandation n° 7 : en matière de commande publique, établir une liste des besoins, une liste des marchés passés et conserver toutes les informations permettant dassurer le respect de la règlementation, notamment les procédures à employer en fonction des seuils et la qualité de la mise en concurrence

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