Une régie régionale créée pour doter l’Auvergne d’infrastructures d’accès au très haut débit
La régie Auvergne numérique est un établissement public créé en 2013 par la région de l’Auvergne. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, elle gère le service public industriel et commercial d’installation et d’exploitation des réseaux de télécommunications numériques à haut et très haut débit couvrant le territoire auvergnat, soit les départements du Puy-de-Dôme, de l’Allier, de la Haute-Loire et du Cantal.
Son périmètre d’intervention se limite à la zone de réseau d’initiative publique, ressortant du défaut de volonté d’intervention du secteur privé et couvrant, de fait, une très large part du territoire auvergnat, à l’exception de ses principales agglomérations.
La régie s’appuie sur une gouvernance multipartite, avec un conseil d’administration reflétant le partenariat financier constitué en soutien du déploiement des infrastructures numériques, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et les quatre départements auvergnats. Six établissements publics de coopération intercommunale, couvrant le territoire des principales agglomérations d’Auvergne, siègent également au conseil d’administration (à raison d’un siège occupé successivement, par tour de rôle, pour un mandat de deux ans).
Le directeur de la régie en est le représentant légal tandis que les fonctions d’agent comptable sont confiées à un agent appartenant à la direction régionale des finances publiques. Les conditions de nomination de plusieurs administrateurs, ainsi que du comptable, sont entachées d’irrégularités durant la période contrôlée, carences appelant à une plus grande vigilance de la régie.
Une gestion du personnel largement perfectible
L’effectif du personnel de la régie Auvergne numérique est contenu, ne dépassant pas une quinzaine d’emplois équivalents temps plein au long de la période de contrôle, il compte des agents de tous statuts et positions : agents publics détachés ou mis à disposition, salariés recrutés sous contrats à durée déterminée ou indéterminée. L’ensemble des collaborateurs, à l’exception du directeur et du comptable public, relève du droit commun du code du travail.
Au vu des erreurs et carences de gestion observées, la régie doit être plus rigoureuse quant aux modalités de recrutement. De même, les éléments de rémunérations ne correspondent pas toujours aux clauses afférentes des contrats de travail.
La chambre a encore relevé qu’après l’octroi de primes exceptionnelles fondées sur la manière de servir des agents, la régie a décidé de généraliser les primes sur objectifs, sans cependant assigner d’objectifs individuels, dont il s’agirait de rétribuer le niveau de satisfaction par un complément de rémunération sur la base d’un dispositif d’appréciation organisé, applicable à tout le personnel.
Une régie affichant une situation d’aisance financière
À l’exception de l’exercice 2019, la régie Auvergne numérique a dégagé sur la période contrôlée, un excédent d’exploitation ayant alimenté une capacité d’autofinancement importante, mobilisée en soutien du programme de déploiement des infrastructures numériques de très haut débit.
Elle a également fait appel à l’emprunt, pour assurer la couverture de l’effort d’équipement de quelque 450 M€ déployé sur le réseau de 2018 à 2023.
La régie a bénéficié d’aides publiques, à hauteur de 251 M€ sur la période contrôlée. Il en est résulté une situation d’aisance financière, caractérisée par une trésorerie surabondante en fin de période.
Un suivi des conditions d’exploitation du réseau et du service rendu à déployer et renforcer
Depuis 2018, la régie Auvergne numérique a déployé un réseau d’infrastructures de télécommunications de très haut débit, devant recourir initialement à plusieurs technologies et offres, pour s’adapter aux contraintes du territoire auvergnat et aux attentes des différents acteurs (particuliers et professionnels). Au fil du temps, elle a réduit la diversité des options techniques pour se concentrer, en fin de période, sur un déploiement tourné quasi-exclusivement sur la fibre au domicile (dite « FttH »), avec une variante destinée aux entreprises.
Pour ce faire, elle s’est appuyée sur deux prestataires, dont l’un assure également l’exploitation du réseau jusqu’en 2037, par l’effet du contrat de partenariat public-privé conclu en 2013, n’intégrant pas une couverture complète du territoire en fibre optique. Pour satisfaire cet objectif assigné par l’État pour l’ensemble du territoire national, la régie a mis en place un marché de conception-réalisation, qui connaît des retards d’exécution opérationnelle et pour lequel des subventions importantes attendues depuis 2021 du Fonds national pour la société numérique ne sont pas à ce jour définitivement acquises.
Au-delà de l’avancement du programme d’équipement et de déploiement du réseau, la régie doit aussi se préoccuper de la prestation finale assurée auprès des utilisateurs en termes du nombre de raccordements effectifs comme de la qualité de réseau. Les indicateurs de réalisation, inclus dans le contrat de partenariat public-privé, peuvent contribuer à la renseigner et constituer la base du dispositif de suivi à déployer pour s’assurer de la qualité du service rendu à l’usager final, et ce d’autant plus dans la perspective du démantèlement annoncé du réseau historique de cuivre d’Orange.
N’ayant aucune contrainte en la matière mais bénéficiant d’un objet statutaire ouvert pouvant l’y inciter, la régie Auvergne numérique ne s’est guère souciée jusqu’à présent de l’impact de son intervention sur la capacité à attirer du territoire auvergnat. Elle n’a pas conduit d’études en la matière, ni envisagé d’associer les utilisateurs finaux (particuliers et entreprises) à sa réflexion sur le déploiement et l’accès aux technologies de très haut débit, dont elle a la charge.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Rendre compte de la passation des contrats au conseil d’administration, en application de l’article R. 2221-23 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2. : Définir des modalités d’attribution individuelle des primes liées à l’atteinte d’objectifs.
Recommandation n° 3. : Élaborer et formaliser des procédures de gestion, en matière budgétaire et de ressources humaines notamment.
Recommandation n° 4. : Se rapprocher des opérateurs intervenant en zone à manifestation d’intention d’investir, en vue de disposer d’une visibilité sur le déploiement de la couverture en très haut débit et d’identifier les zones possibles de défaillance.
Recommandation n° 5. : Améliorer la connaissance des raccordements longs et complexes, et en estimer les incidences financières
Recommandation n° 6. : Améliorer le suivi de la qualité du service rendu, en application du contrat de partenariat passé avec Auvergne Très Haut Débit.
Recommandation n° 7. : Établir un schéma de résilience du réseau et en assurer le suivi.
Recommandation n° 8. : Anticiper, tant au regard des prévisions de recettes que pour les solutions technologiques à mettre en œuvre et les zones de déploiement à cibler, les conséquences de la fermeture commerciale et technique du cuivre.