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Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire

CPO

Dans le contexte actuel de sortie de crise sanitaire, la politique fiscale est appelée à jouer un rôle déterminant - à la fois, en tant qu’instrument d’orientation des comportements économiques, levier pour agir sur le niveau des inégalités et outil de financement des politiques publiques.  Pour autant, l’utilisation de la politique fiscale dans la période actuelle n’est pas sans contraintes ni difficultés. D’une part, le niveau élevé de l’endettement public contraint les marges de manœuvre pour faire varier le niveau des prélèvements obligatoires. D’autre part, les différents objectifs poursuivis par les instruments fiscaux peuvent être contradictoires entre eux.  Dans le rapport publié ce jour, le CPO s’intéresse à trois problématiques essentielles dans ce contexte de sortie de crise : les inégalités sociales et territoriales, l’innovation et l’environnement.

Clarifier le débat sur les effets redistributifs des prélèvements obligatoires

En matière de redistribution, il existe un enjeu fort de connaissance des effets redistributifs des politiques publiques. Le CPO souligne que le système français de prélèvements obligatoires, considéré indépendamment des dépenses de transfert qu’il finance, présente un profil régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés. En revanche, l’analyse de l’impact global des prélèvements obligatoires et des dépenses de transfert montre que le système fiscalo-social français est redistributif et soutient fortement le revenu disponible des plus modestes. En s’appuyant sur ces constats, le CPO esquisse des pistes pour améliorer la lisibilité des outils fiscaux redistributifs et leur contribution à la réduction des inégalités.

Améliorer l’efficacité de la fiscalité de l’innovation

En matière d’innovation, si la France a fait de l’incitation fiscale l’un des instruments privilégiés de soutien à cette politique, elle se distingue par l’importance du dispositif Crédit d’impôt recherche (CIR), par l’émiettement des autres dispositifs, et - au vu des études académiques les plus récentes - par une efficacité d’ensemble discutable. Or, une rationalisation de ces instruments permettrait de renforcer l’innovation sur les sujets-clés de la croissance de demain : l’investissement digital et l’investissement climatique. Par ailleurs, une maîtrise du coût du CIR, dont l’efficacité est perfectible, permettrait de financer d’autres instruments d’aide à l’innovation (tel que l’élargissement du dispositif Jeunes entreprises innovantes). Enfin, il est nécessaire de systématiser l’évaluation des principales aides fiscales à l’innovation.

Favoriser le consentement à la fiscalité sur l’énergie

En matière de fiscalité environnementale, il est nécessaire de rendre cette dernière plus acceptable en proposant d’en affecter le produit à des investissements verts et au soutien des revenus des ménages les plus modestes. Cela remet en cause le principe de « non-affectation » des recettes que la Cour a souvent défendu, mais dans le contexte actuel, ce principe mérite sans doute d’être réexaminé - au moins pour les prélèvements présentant une acceptabilité fragile, comme l’est la fiscalité environnementale.

Rationalisation, acceptabilité et évaluation : trois orientations pour améliorer la politique fiscale

Après deux décennies au cours desquelles la fiscalité a été un vecteur privilégié des politiques publiques, des espérances parfois trop fortes ont été placées dans cet outil, sans que les résultats obtenus aient été à la hauteur des prévisions (comme, par exemple, pour le financement des politiques de soutien à l’innovation par le CIR). Par ailleurs, dans un contexte de tension sur les finances publiques, la question de l’acceptabilité de la fiscalité doit être particulièrement scrutée. Enfin, un système de prélèvements obligatoires ne peut pas être évalué indépendamment de l’appréciation portée sur les dépenses qu’il finance. Cela est particulièrement vrai en matière de redistribution, mais aussi pour la fiscalité environnementale ou les cotisations sociales, que le CPO s’est attaché à analyser.

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