COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 9 février 2022
Conseil des Prélèvements Obligatoires
INÉGALITÉS, INNOVATION, ENVIRONNEMENT :
TROIS ENJEUX FISCAUX MAJEURS EN SORTIE DE CRISE
SANITAIRE
Dans le contexte actuel de sortie de crise sanitaire, la politique fiscale est appelée à jouer
un rôle déterminant - à la fois, en tant qu’instrument d’orientation des comportements
économiques, levier pour agir sur le niveau des inégalités et outil de financement des
politiques publiques.
Pour autant, l’utilisation de la politique fiscale dans la période actuelle
n’est pas sans contraintes ni difficultés. D’une part, le niveau élevé de l’endettement public
contraint les marges de man
œ
uvre pour faire varier le niveau des prélèvements
obligatoires. D’autre part, les différents objectifs poursuivis par les instruments fiscaux
peuvent être contradictoires entre eux.
Dans le rapport publié ce jour, le CPO s’intéresse à
trois problématiques essentielles dans ce contexte de sortie de crise : les inégalités sociales
et territoriales, l’innovation et l’environnement.
Clarifier le débat sur les effets redistributifs des prélèvements obligatoires
En matière de redistribution, il existe un enjeu fort de connaissance des effets redistributifs des
politiques publiques. Le CPO souligne que le système français de prélèvements obligatoires,
considéré indépendamment des dépenses de transfert qu’il finance, présente un profil
régressif : la part que représentent les prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages
est plus élevée pour les plus modestes que pour les plus aisés. En revanche, l’analyse de
l’impact global des prélèvements obligatoires et des dépenses de transfert montre que le
système fiscalo-social français est redistributif et soutient fortement le revenu disponible des
plus modestes. En s’appuyant sur ces constats, le CPO esquisse des pistes pour améliorer la
lisibilité des outils fiscaux redistributifs et leur contribution à la réduction des inégalités.
Améliorer l’efficacité de la fiscalité de l’innovation
En matière d’innovation, si la France a fait de l’incitation fiscale l’un des instruments privilégiés
de soutien à cette politique, elle se distingue par l’importance du dispositif Crédit d’impôt
recherche (CIR), par l’émiettement des autres dispositifs, et - au vu des études académiques
les plus récentes - par une efficacité d’ensemble discutable. Or, une rationalisation de ces
instruments permettrait de renforcer l’innovation sur les sujets-clés de la croissance de
demain : l’investissement digital et l’investissement climatique. Par ailleurs, une maîtrise du
coût du CIR, dont l’efficacité est perfectible, permettrait de financer d’autres instruments
d’aide à l’innovation (tel que l’élargissement du dispositif Jeunes entreprises innovantes). Enfin,
il est nécessaire de systématiser l’évaluation des principales aides fiscales à l’innovation.
Favoriser le consentement à la fiscalité sur l’énergie
En matière de fiscalité environnementale, il est nécessaire de rendre cette dernière plus
acceptable en proposant d’en affecter le produit à des investissements verts et au soutien des
revenus des ménages les plus modestes. Cela remet en cause le principe de « non-affectation »
des recettes que la Cour a souvent défendu, mais dans le contexte actuel, ce principe mérite
sans doute d’être réexaminé - au moins pour les prélèvements présentant une acceptabilité
fragile, comme l’est la fiscalité environnementale.
Rationnalisation, acceptabilité et évaluation : trois orientations pour améliorer la politique
fiscale
Après deux décennies au cours desquelles la fiscalité a été un vecteur privilégié des politiques
publiques, des espérances parfois trop fortes ont été placées dans cet outil, sans que les
résultats obtenus aient été à la hauteur des prévisions (comme, par exemple, pour le
financement des politiques de soutien à l’innovation par le CIR). Par ailleurs, dans un contexte
de tension sur les finances publiques, la question de l’acceptabilité de la fiscalité doit être
particulièrement scrutée. Enfin, un système de prélèvements obligatoires ne peut pas être
évalué indépendamment de l’appréciation portée sur les dépenses qu’il finance. Cela est
particulièrement
vrai
en
matière
de
redistribution,
mais
aussi
pour
la
fiscalité
environnementale ou les cotisations sociales, que le CPO s’est attaché à analyser.
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