La chambre regrette que le rapport d’observations définitives transmis au président du gouvernement le 26 mai 2023 et concernant l’exercice par la Nouvelle-Calédonie de sa compétence fiscale ait fait l’objet d’un article de presse le 20 juillet dernier alors que ce rapport n’avait pas encore été discuté en séance du congrès. En effet, la divulgation préalable du contenu du rapport n’est pas de nature à permettre aux élus du congrès de débattre sereinement des recommandations établies par la chambre en toute indépendance et après une phase contradictoire avec la collectivité. Le rapport ayant été présenté ce jour au congrès, la chambre le rend public sur son site internet conformément aux dispositions de l’article L. 262-69 du code des juridictions financières.
Des produits fiscaux en diminution jusqu’en 2021
Après être passé de 76 MdF CFP en 2000 à 198 MdF CFP en 2012 puis avoir stagné jusqu’en 2016, le total des produits fiscaux a diminué jusqu’à 177 MdF CFP entre 2017 et 2021. Les organismes les plus touchés par cette diminution ont été l’agence sanitaire et sociale et la Nouvelle-Calédonie. Un redressement imprévu a été constaté fin 2022, portant les recettes fiscales à plus de 200 MdF CFP.
Les raisons des évolutions constatées restent à expertiser
L’évolution des ressources fiscales n’est pas suffisamment analysée par la Nouvelle-Calédonie. Seuls les facteurs expliquant le déficit entre les prévisions et les réalisations de la taxe générale sur la consommation ont été identifiés, notamment un taux moindre sur les services et la multiplicité des taux et secteurs dérogatoires. La chambre recommande que la collectivité développe les analyses rétrospectives et en tire les informations nécessaires pour améliorer ses prévisions.
La mise en place d’une réforme de la fiscalité prend du retard
Entre 2020 et 2022, pour faire face aux besoins financiers découlant de la baisse des produits fiscaux et de la hausse des dépenses sanitaires, la Nouvelle-Calédonie a emprunté 55 MdF CFP à l’agence française de développement avec une garantie de l’Etat et reçu 15 MdF CFP d’aides directes de l’Etat. Les seules mesures fiscales ont porté sur la contribution calédonienne de solidarité (portée à 4% soit 6 MdF CFP de recettes), la taxe sur les alcools locaux (900 MF CFP) et la hausse des taux d’imposition des tabacs (diminution de la consommation d’où une baisse des recettes fiscales). Les dépenses fiscales de la Nouvelle-Calédonie, qui ont dépassé 40 MdF CFP en 2021, ont été analysées mais pas réformées. Les autres mesures prévues dans le cadre de la délibération de mai 2022 relatif à la réforme de la fiscalité n’ont pas été prises. La chambre préconise de réviser les dépenses fiscales et de limiter les mesures fiscales futures à celles budgétairement nécessaire.
La modernisation de la gouvernance et des procédures fiscales doivent être poursuivies
Outre l’amélioration des modalités d’élaboration des textes législatifs et réglementaires fiscaux, la chambre recommande d’envisager l’affectation directe de recettes fiscales au budget propre de la Nouvelle-Calédonie pour mettre fin aux établissements publics créés pour raisons fiscales. Elle préconise un pilotage fiscal modernisé, basé sur un modèle macroéconomique du territoire. Sur les plans organisationnels et des relations avec les usagers, la chambre recommande de poursuivre la centralisation du recouvrement au sein de la direction des services fiscaux ainsi que la modernisation des procédures et leur informatisation, avec notamment la mise en place : d’un circuit court de remboursement de la taxe générale sur la consommation, du télépaiement par carte bancaire, de l’informatisation du contrôle fiscal et à terme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Au point de vue des relations extérieures fiscales, elle recommande une mise en œuvre dès que possible de la convention internationale d’assistance administrative mutuelle pour lutter contre la fraude par l’échange d’informations avec les Etats membres.
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