Sort by
Publications

Publications

Rapport annuel 2019

CCOGDA

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté, d’une part, sur la mise en œuvre par les 23 organismes de gestion collective de l’ordonnance du 22 décembre 2016 transcrivant la directive européenne du 26 février 2014 et, d’autre part, sur l’action artistique et culturelle financée par les 14 organismes suivants : ADAGP, Adami, Angoa, ARP, SACD, Sacem, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, Spedidam, SPPF, Procirep et Sofia.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, issues de la transposition de la directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, a été réalisée, au cours de l’année 2018, de façon satisfaisante par la plupart des organismes de gestion collective (OGC), à l’exception de la SCPA et de la SEAM, défaillantes.
La mise en conformité des statuts, des instances de gouvernance, le respect des principes de transparence, d’information et de garanties des droits des sociétaires, comme des redevables, ont été contrôlés par la Commission, qui émet, à cet égard, une cinquantaine de recommandations.
Les politiques d’action artistique et culturelle ont été contrôlées de 2013 à 2017. Elles ont connu une hausse sensible, passant de 108 à 183 M€ pour les ressources disponibles et de 77 à 125 M€ pour les crédits effectivement distribués, signe d’une consommation des moyens encore insuffisante.
La Commission appelle l’attention des OGC concernés sur le respect des principes d’équité et de transparence, ainsi que sur les risques de conflits d’intérêt. Elle invite à une meilleure répartition géographique et à un effort plus soutenu de formation et d’éducation artistique et culturelle. Elle formule plusieurs recommandations à cet effet.

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins est chargée de trois missions par l’article L. 327-1 du CPI :

  1. une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
  2. une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion collective, les organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;
  3. une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation, et entre les organismes de gestion et les titulaires de droits, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitations multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.

Son rapport annuel est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des organismes de gestion, et est rendu public.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CCOGDA
    Rapport annuel 2018
  • CCOGDA
    Rapport annuel 2017
  • CCOGDA
    Rapport annuel 2016
  • Nous détectons que votre navigateur Firefox bloque l'affichage des tweets sur cette page. Veuillez vérifier l'option Protection contre le pistage dans les préférences de votre navigateur. Les tweets de la Cour des comptes sont également consultables directement sur https://twitter.com/Courdescomptes.