SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion de l’office public de l’habitat (OPH) Grand Lyon habitat (GLH) de 2005 à 2010. L’office, rattaché à la communauté urbaine de Lyon, propose près de 24 000 logements, dont 45 % sont situés en zone urbaine sensible (ZUS).
Le parc, relativement ancien, ne connaît un renouvellement significatif que de manière récente, essentiellement à partir d’acquisitions-améliorations et de l’utilisation, pour les logements neufs, de la procédure de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de quelques promoteurs privés. L’office doit veiller à ne pas se placer dans une situation de relative dépendance auprès de certains opérateurs, qui pourrait pénaliser un développement réfléchi de sa politique de logement.
Malgré un renforcement de l’effort de maintenance, la vacance était en hausse jusqu’en 2011, parallèlement à un décalage dans le temps des opérations de rénovation urbaine. La crise économique et les situations de surendettement induisent une augmentation des impayés, malgré une politique active de recouvrement. Les enjeux du développement durable ont été intégrés par l’office tant pour les constructions neuves que pour les opérations de réhabilitation. La maîtrise de l’exploitation de ces ouvrages constitue le nouveau défi.
Le plan local de l’habitat (PLH) adopté par la communauté urbaine recherche depuis l’origine à assurer la fluidité de l’offre de logement. Cet objectif a été décliné par l’organisme dans le contrat de plan conclu pour la période 2002-2008, qui cible à titre principal le développement de l’offre nouvelle. L’évaluation reste difficile faute de disposer d’études adaptées et d’avoir défini au départ les modalités de calcul des aides et les outils appropriés.
La situation financière apparait saine, mais la capacité d’investissement est limitée par une surface financière mesurée. La poursuite des constructions au rythme souhaité par la communauté urbaine ne peut se réaliser que grâce à ses aides contractualisées. L’usage de produits structurés, bien que restreint, ne s’est pas révélé judicieux. La méthode retenue pour le provisionnement des risques correspondants reste discutable.
Les effectifs, de 535 équivalents temps plein en 2010, ont connu une augmentation annuelle moyenne de 0,4 % sur la période contrôlée, pendant que la masse salariale brute, de 21,8 M€ en 2010, progressait de 4 % en moyenne annuelle. Les outils de gestion des ressources humaines sont perfectibles et la mise en place d’un nouveau progiciel devrait permettre un réel progrès en ce domaine. Malgré un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures, le nombre de jours d’absence pour maladie, tous motifs confondus, reste élevé, tandis que l’octroi des avantages en nature est mal encadré.
Dès 2006, l’office avait mené une démarche d’analyse des risques et des actions correctives ont été mises en place, même si des progrès sont encore possibles, notamment en matière de commande publique, de conventions règlementées ou de soutien aux associations. L’organisation en « silos » pénalise les approches transversales, que l’office cherche à optimiser depuis 2011.
L’examen des marchés de travaux sur la période 2008-2011 conduit à observer l’existence de plusieurs avenants ayant pour effet d’augmenter les prix au-delà du seuil faisant apparaître un risque juridique. Le recours fréquent à la procédure de l’entreprise générale semble lui-aussi contestable. L’opération de regroupement des activités du siège sur un même site a intégré la réalisation de locaux pour d’autres activités, au-delà des strictes limites de compétence d’un OPH. L'allongement des délais de réalisation explique en grande partie l’augmentation du coût des travaux, du fait des révisions de prix.
RECOMMANDATIONS
Dans le cadre de la politique contractuelle liant l’office à son établissement de rattachement, la chambre recommande de clarifier les objectifs, les mécanismes de calcul et d’attribution des aides, ainsi que de prévoir dès l’origine les outils nécessaires à l’évaluation des résultats.
La chambre recommande que l’autorisation préalable du conseil d’administration soit sollicitée sur les conventions réglementées, tant dans un souci de transparence que de sécurité juridique.
La chambre recommande d’améliorer la sécurité des différentes procédures de commande publique, notamment en ce qui concerne le respect de l’économie du contrat.