SYNTHÈSE
Le présent contrôle porte sur les exercices 2013 à 2017.
L’association « Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris » a été créée en 1988 entre la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces.
Elle a emménagé, en 2008, dans ses nouveaux locaux de la rue de Ventadour, à proximité de l’opéra.
La maison de la Nouvelle-Calédonie a pour objet d’assurer la promotion économique, sociale et culturelle du territoire et la représentation de ses institutions. Elle accompagne et soutient les étudiants, les calédoniens en parcours de soins ou en difficulté, les artistes en résidence, et apporte un soutien logistique aux délégations en mission.
L’association n’assure pas, de manière habituelle, le relais des dossiers locaux auprès des instances nationales et n’intervient pas dans le domaine économique.
Une vie sociale réduite au minimum
Conformément à l’article 10 de ses statuts, l’association est administrée par un conseil d’administration composé des membres fondateurs, le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des provinces. Les parlementaires néo-calédoniens sont membres de droit avec voix consultative. Le conseil d’administration, qui se réunit au moins une fois par an, est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet de l’association.
L’association ne comprend pas d’autres membres que ceux mentionnés ci-dessus et l’assemblée générale a été supprimée des statuts.
La vie sociale de la maison de la Nouvelle-Calédonie s’est résumée, sur la période examinée, à six réunions du conseil d’administration. Elle a, par ailleurs, été marquée, en 2014 et en 2015, par une vacance de la gouvernance, fragilisant son fonctionnement et la validité juridique de ses actes. Le projet de budget 2015 n’a pas été présenté à l’approbation du conseil d’administration.
La chambre souligne que la gouvernance effective de l’association et la bonne information des administrateurs imposent la tenue d’au moins deux réunions par an du conseil d’administration.
Une instance collégiale à conforter
Conséquence directe du nombre limité de réunions, l’implication du conseil d’administration dans la gouvernance doit être améliorée. Ce constat se vérifie s’agissant des conditions et des modalités d’attribution des aides, ainsi que de la politique salariale, qui ne sont pas définies par le conseil d’administration. La rémunération du directeur n’a pas été approuvée par ce dernier.
L’instance collégiale doit, par ailleurs, bénéficier d’une information plus complète concernant la gestion des bourses étudiantes pour le compte des provinces, en termes de flux financiers et de trésorerie.
Poursuivre la rationalisation des missions
Conformément à l’article 2 de ses statuts, l’association « fournit un soutien logistique aux élus et fonctionnaires en mission ».
Les dispositions correspondantes ont été aménagées, sur la période récente, afin de restreindre le champ des bénéficiaires et de réduire les coûts. Les efforts de rationalisation de ces dépenses doivent cependant être poursuivis.
La maison de la Nouvelle-Calédonie participe à la prise en charge des malades évacués sanitaires en métropole dans le cadre d’un partenariat avec la CAFAT. Elle considère que la participation de la caisse ne correspond plus au coût réel de la prestation, qui constitue, selon elle, l’essentiel des actions du service social.
La chambre recommande à la maison de la Nouvelle-Calédonie de finaliser la renégociation de la convention avec la CAFAT.
En termes de méthode et d’outils, la chambre invite l’association à mettre en place une comptabilité analytique faisant apparaitre le coût complet de ses différentes missions et activités, et à poursuivre sa démarche de mise en place du contrôle de gestion, récemment initiée.
Une politique salariale généreuse
La comparaison des salaires moyens de l’association avec les minima de la convention collective fait ressortir les éléments suivants.
Les cadres bénéficient d’une rémunération de plus du double du seuil minimal fixé par la convention collective et les salariés non cadres d’une rémunération de près de moitié supérieure au seuil précité.
Ces niveaux de rémunération s’apparentent, de facto, à ceux des agents publics exerçant leur service effectif en Nouvelle-Calédonie et bénéficiant à ce titre d’une indexation de leur traitement.
La chambre recommande qu’une information complète soit apportée au conseil d’administration en ce domaine et que celui-ci définisse les orientations de la politique salariale, s’agissant notamment des conditions de recrutement et d’avancement.
La situation du directeur appelle plusieurs observations de régularité de la part de la chambre.
L’intéressé, qui n’exerce plus ses fonctions au sein de la Nouvelle-Calédonie depuis 2006, n’a pas lieu d’être maintenu en détachement auprès de celle-ci, ni de bénéficier d’une rémunération à ce titre. Par ailleurs, le maintien de l’indexation de son traitement et l’indemnité de départ, soit 48 mois de son dernier salaire, apparaissent critiquables. Le directeur est un agent d’un corps d’Etat affecté en métropole, mais bénéficiant d’une rémunération indexée comme s’il était affecté en Nouvelle-Calédonie. Enfin, le conseil d’administration ne s’est pas prononcé sur le niveau global de sa rémunération.
La situation financière
Le résultat de l’exercice fait ressortir un déficit sur l’ensemble de la période examinée et s’établit à -40 MF CFP en 2017.
Le budget de la maison de la Nouvelle-Calédonie est équilibré par les participations des collectivités membres. Cependant, ces participations, calculées sur la base du budget prévisionnel, ne font pas l’objet d’ajustement au vu des résultats de l’exploitation.
La chambre souligne la nécessité du rétablissement de l’équilibre d’exploitation.
Le fonds de roulement, relativement stable sur la période examinée, s’établit à 125 MF CFP en 2017, soit 81 jours de charges courantes. Le résultat cumulé, en revanche, est affecté par les résultats déficitaires.
Comme le souligne le commissaire aux comptes, la situation de trésorerie est fragilisée par le non recouvrement de créances sur les collectivités publiques. Ces créances représentent, au jour du contrôle, un montant total de 39,2 MF CFP, dont 29,3 MF CFP pour la province des Iles.
La chambre recommande, par ailleurs, pour la bonne information du conseil d’administration, que la présentation des comptes annuels fasse ressortir la trésorerie disponible pour le fonctionnement propre de l’association, nette de celle détenue pour le compte des provinces au titre des bourses d’enseignement.
Un cadre associatif inadapté
Le statut associatif n’apparait pas adapté à la nature des missions et du financement de la maison de la Nouvelle-Calédonie.
Celle-ci assure des missions de service public pour le compte et avec le financement de plusieurs personnes morales de droit public, dans le cadre d’une coopération stable et pérenne. Elle gère notamment les bourses étudiantes au nom et sous le contrôle des provinces.
Le conseil d’administration a lui-même évoqué plusieurs pistes de réflexion concernant l’évolution statutaire de la maison de la Nouvelle-Calédonie, parmi lesquelles le portage des missions de l’association par une entité juridique autre qu’associative.
Compte tenu de ce qui précède, la chambre recommande de réfléchir à la nature, au dimensionnement et au financement des missions de l’association, ainsi qu’au statut juridique de celle-ci.
