Des priorités reconnues, des résultats épars
Au terme de son enquête, la Cour a constaté une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés - parmi lesquels la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) pour le ministère chargé de l’enseignement supérieur, et la direction de l’immobilier de l’État (DIE) pour le ministère chargé de l’économie et des finances. Les universités, quant à elles, ont pris la mesure de l’enjeu d’une gestion efficace de l’immobilier. Toutefois, le chemin à parcourir reste long. La connaissance de ce patrimoine, qui s’est améliorée au fil des années, reste imparfaite. Trop souvent, les systèmes d’information choisis par les universités sont difficilement compatibles avec ceux développés par l’État. Il en résulte des lourdeurs pénalisantes dans la gestion des données, mais également une imprécision de certains points des référentiels nationaux mis en place par la DIE, tels que la qualité sanitaire des bâtiments ou leurs performances énergétiques. La connaissance globale de l’immobilier universitaire est incomplète. Élément central de connaissance et de pilotage par les établissements de leur politique immobilière, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). La traçabilité budgétaire des dépenses immobilières constitue l’autre volet d’une gestion efficace du parc. Seules les sept universités ayant opté pour la pleine propriété de leur patrimoine immobilier ont obligation d’élaborer un budget annexe, mais son contenu n’est pas normé. Or, le respect de l’autonomie des établissements ne doit pas faire obstacle à une harmonisation progressive des systèmes d’information et à la généralisation des budgets annexes immobiliers dans un format homogène. Grâce aux financements des contrats de plan État régions (CPER) qui marquent un effort croissant des collectivités territoriales, ou de programmes exceptionnels de l’État, comme le Plan Campus ou le Plan de relance, la priorité est désormais donnée à la rénovation des bâtiments plutôt qu’à la construction. Cet effort est toutefois insuffisant pour remettre à niveau un parc qui souffre d’un défaut d’entretien, dont plus du tiers est classé dans un état peu ou pas satisfaisant. La performance énergétique d’ensemble est médiocre, alors que cette dépense est croissante du fait des augmentations tarifaires et du développement du numérique.
Des financements multiples qui ne répondent pas au besoin global
Les universités ne disposent pas des moyens de remplir leur obligation d’entretien, tant le financement de l’immobilier universitaire reste défaillant. Les moyens accordés pour l’entretien courant, comme pour le gros entretien renouvellement (GER), sont inférieurs au niveau requis pour maintenir le patrimoine en état. Cette insuffisance est d’autant plus accentuée que le montant global consacré à l’immobilier dans la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État stagne depuis plus de dix ans. À la faveur des crises, des programmes exceptionnels ont été mis en oeuvre, comme le Plan Campus (3 Md€ en 2021), les programmes d’investissements d’avenir (PIA), ou le Plan de relance consécutif à la crise sanitaire. Cet effet de rattrapage ne répond toutefois pas au besoin global. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur estime à 7 Md€ le coût de réhabilitation en attente, dont 75 % serait en lien avec la transition énergétique et environnementale. Pour sa part, France Universités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovation totale.
L’enjeu de transfert de propriété
Alors que le transfert du patrimoine constitue encore une exception, la Cour a souligné, à plusieurs reprises, qu’il ne pouvait y avoir d’autonomie des universités sans la pleine propriété de leur immobilier, comme cela est le cas dans la plupart des pays européens. Le Gouvernement a annoncé en décembre 2021 la poursuite de cette démarche. L’enjeu porte sur la valorisation du parc immobilier (locations, cessions, etc.) et lacapacité à procurer des revenus récurrentsaux établissements pour en assurer une meilleure maintenance. La création de filiales immobilières des universités pourrait contribuer à une politique de valorisation plus active, à une gestion plus performante, assurant notamment une transparence des financements, une capacité de portage des investissements, et une responsabilisation des acteurs, en ouvrant ainsi l’université sur son environnement urbain en partenariat avec les collectivités responsables du droit des sols.
