Des perspectives d’évolution favorables, malgré un contexte sanitaire encore incertain
En 2020, la crise sanitaire avait entraîné une dégradation de la situation financière des collectivités territoriales, justifiant la mise en place par l’État de mesures ciblées, principalement destinées à compenser leurs pertes de recettes. La poursuite de la crise sanitaire en 2021 a conduit les administrations publiques à prolonger les mesures de soutien à l’économie, tout en favorisant la reprise économique à travers la mise en œuvre du plan de relance. L’année 2021 est également celle de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale – consécutive à la suppression de la taxe d’habitation. À la suite de la crise sanitaire, elle a été complétée par un volet relance portant sur les impôts de production. En conséquence, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié. Le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements) renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Le même constat peut être formulé pour les régions, qui ne disposent plus de ressources directement rattachées à l’activité économique locale. La situation des collectivités locales devrait cependant s’améliorer en 2021, avec notamment une stabilité des transferts financiers de l’État à périmètre constant. La stratégie de relance nationale, qui s’inscrit dans le cadre du plan France Relance, prévoit l’affectation de 10,5 Md€ en faveur des collectivités locales. Ce soutien de l’État à la relance s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités locales, à travers des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), de périmètre intercommunal, et des accords de relance départementaux et régionaux. L’ambition de globalisation et de pluriannualité de cette démarche se heurte à plusieurs risques liés, en particulier, à l’articulation des différents contrats et à la persistance d’appels à projet ministériels.
Les perspectives en matière de fiabilité des comptes locaux
Dans ce contexte de forte évolution des finances locales, la démarche de renforcement de la qualité comptable se poursuit. Deux démarches en cours, qui vont rapprocher le secteur public local des règles applicables à l’ensemble du secteur public, doivent y contribuer : en premier lieu, la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des comptes de 25 entités volontaires. Après un premier bilan intermédiaire réalisé en juin 2019, une certification expérimentale des comptes est engagée autour de quatre modèles : la certification, les attestations particulières, l’examen limité et la présentation des comptes.
En second lieu, le rapprochement avec les règles de gestion de l’ensemble du secteur public se traduit par l’expérimentation du compte financier unique (CFU), qui a vocation à se substituer, à horizon 2024, au compte de gestion produit par le comptable et au compte administratif produit par l’ordonnateur. La mise en œuvre de ce projet doit s’inscrire plus nettement dans une démarche de simplification des comptes locaux en veillant à la qualité de l’information délivrée.
L’investissement du bloc communal
Le thème de gestion abordé cette année, celui de l’investissement des communes et de leurs groupements, est un sujet de grande importance dans la mesure où le bloc communal est le premier investisseur public (37 % des acquisitions nettes d’actifs non-financiers), devant l’État et ses opérateurs (33 %).
La Cour observe que les variations du cycle de mandat 2014-2019 (192,7 Md€ de dépenses d’investissement cumulées) ont été plus accentuées qu’auparavant, et que des divergences territoriales persistent : les dépenses d’investissement par habitant sont plus faibles parmi les agglomérations de 20 000 à 50 000 habitants, et plus importantes parmi les agglomérations de plus de 300 000 habitants – où l’investissement progresse le plus rapidement.
Malgré l’importance des investissements menés par les communes et leurs groupements, l’information financière disponible sur leurs choix d’investissement est insuffisante, alors qu’elle est essentielle pour piloter la mise en œuvre de stratégies territoriales. Il en est de même pour l’évaluation des plus grands projets d’investissement, a priori comme a posteriori.
Dans ce rapport, le sujet de l’investissement local est abordé dans une approche patrimoniale : la conservation et le maintien en l’état de ce patrimoine nécessitent un effort suffisant d’entretien et de renouvellement. Des progrès ont, certes, été observés en matière de maintenance et de surveillance des risques de dégradation, s’agissant par exemple de la conservation des ouvrages d’art (tunnels, ponts) et de réseaux d’eau et d’assainissement (stations d’épuration). Mais les besoins de renouvellement devraient s’accélérer au cours de la prochaine décennie et faire apparaître une « dette grise » pesant sur les collectivités pour renouveler leur patrimoine et assurer le niveau du service rendu à la population. À l’inverse, certains choix d’investissement (centres aquatiques, voirie ou parcs de stationnement) se révèlent encore souvent disproportionnés au regard des moyens financiers des collectivités et des besoins des habitants.
