La Cour rend public un rapport sur les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance, en application de l’article 58-6° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Ce rapport est l’une des quatre publications périodiques que la Cour présente dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution). Le présent rapport, transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, porte sur trois décrets d’avance, datés des 2 juin, 3 octobre et 2 décembre 2016 et comprend la réponse du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Le montant des crédits ouverts par décrets d’avance (4 731 M€ d’autorisations d’engagement et 3 422 M€ de crédits de paiement) est le plus élevé depuis la mise en œuvre de la Lolf.
