La Cour rend public, le 1er décembre 2015, un rapport sur les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance, en application de l’article 58-6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport est l’une des quatre publications périodiques que la Cour présente dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution). Le présent rapport, transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, porte sur trois décrets d’avance, datés des 9 avril, 23 octobre et 29 novembre 2015. Les ouvertures nettes de crédits s’élèvent à 1,07 Md€ en 2015, alors qu’elles avaient baissé de 1,02 Md€ en 2014.
