L’épargne retraite, un dispositif simplifié par la loi Pacte
Le dispositif de l’épargne retraite résulte, avant 2019, de la sédimentation de produits disparates, destinés chacun à des catégories distinctes de population, et différant par leurs avantages associés. La loi Pacte a permis de simplifier ce paysage pour les adhérents, en n’offrant plus qu’un seul produit générique, le Plan d’épargne retraite, décliné en trois versions différentes : le PER individuel (Perin) et le PER) ou obligatoire (Perob). Cette homogénéisation a clarifié et simplifié l’épargne retraite, qu’elle relève d’une démarche individuelle ou qu’elle constitue un compartiment de l’épargne salariale d’entreprise. La généralisation de la « gestion pilotée » soumet en principe l’ensemble des contrats à un mode de gestion qui réduit la part de risque des placements au fur et à mesure que se rapproche l’âge de liquidation des droits à la retraite, les sommes épargnées pouvant être services, au dénouement, sous forme de rente ou de capital au choix de l’épargnant.
La loi Pacte a-t-elle favorisé le développement de l’épargne retraite et à quel coût pour les finances publiques ?
Après avoir connu un essoufflement dans les années 2010, les dispositifs d’épargne retraite ont bénéficié depuis 2019 d’une nouvelle impulsion à mettre au crédit de la loi Pacte. Soutenue par un régime fiscal incitatif, l’épargne retraite a collecté un montant de cotisations annuelles de 18,5 Md€ en 2022, pour un encours de 292,7 Md€ fin 2023 et un nombre contrats supérieur à 16 millions. La France étant dotée d’un système de retraite obligatoire par répartition, le poids de la retraite par capitalisation reste cependant modeste : l’épargne retraite ne représentait en 2022 que 5,1 % des cotisations retraite et 2,3 % des prestations servies. Environ 13 % des actifs occupés détiennent un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise et 10 % un produit individuel, étant précisé qu’il est possible de détenir les deux. Le dispositif d’épargne retraite représente par ailleurs un coût élevé pour l’État (minimum 1,8 Md€ chaque année), compte tenu des avantages fiscaux qui lui sont associés.
La loi Pacte a-t-elle favorisé une plus large diffusion de l’épargne retraite dans la population française ?
Les données relatives à la répartition de l’épargne retraite dans la population sont soit éparses, soit absentes. À partir des publications des administrations (notamment la direction générale du Trésor, France Stratégie, la Drees et l’Insee), il est néanmoins possible de caractériser la diffusion de l’épargne retraite dans la population. Ainsi, la répartition des 5,536 millions d’adhérents aux dispositifs individuels et des 10,5 millions à des contrats collectifs d’entreprise montre que ces dispositifs sont plutôt réservés aux catégories socio - professionnelles aisées, aux épargnants âgés et aux contribuables soumis à des taux d’imposition élevés. De même, la faculté de reporter sur les trois années suivantes la fraction non utilisée du plafond de déduction et de bénéficier du plafond de son conjoint ouvre de larges possibilités à des contribuables en recherche d’optimisation fiscale. L’épargne retraite, tout en permettant de compléter la retraite de ceux qui bénéficient de taux de remplacement faibles, reste avant tout un instrument de placement et d’épargne, dont la fiscalité avantageuse permet à des épargnants aisés et relativement âgés de bénéficier d’avantages fiscaux.
Le développement de l’épargne retraite favorise-t-il l’investissement productif ?
Quelques années après l’adoption de la loi Pacte, qui avait entre autres objectifs celui de favoriser l’investissement dans l’économie productive, l’épargne retraite continue pourtant de s’inscrire dans le cadre plus large de l’assurance vie, qui fait une part importante aux placements sécurisés, à travers la garantie en capital accordée pour les fonds euros. La propension à porter du risque en actions pourrait être accentuée par une invitation plus forte à investir dans les PME/ETI, comme la loi Industrie verte d’octobre 2023 enjoint de le faire. L’impact de l’épargne retraite sur le financement de l’économie est donc en pratique peu distinct des caractéristiques de l’assurance-vie.
La faiblesse de l’impact de l’épargne retraite sur les investissements en fonds propres des entreprises et la concentration de sa distribution sur les ménages aisés justifient, dans un contexte budgétaire très contraint, un resserrement de l’avantage fiscal attaché à ce produit.
