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Le Territoire des îles Wallis et Futuna

COUR DES COMPTES

Par son éloignement, son histoire, et ses spécificités statutaires, le Territoire des îles Wallis et Futuna se distingue des autres collectivités d'outre-mer. Ces îles ont rejoint la France en 1888 dans le cadre d'un protectorat, avant d'être intégrées à la République par la loi du 29 juillet 1961, qui leur conserve de nombreuses particularités. Son statut, à l'assise constitutionnelle fragile, est resté quasi inchangé depuis lors et les spécificités locales doivent être conciliées avec les exigences d’une gestion efficiente des deniers publics

Le financement  de l'État, dont dépend fortement le territoire, contribue pour plus de 200 M€ par an au fonctionnement et à l'investissement des îles, qui bénéficient également d’environ 25 M€ de recettes fiscales locales. En matière d'investissement, la dépense publique se heurte à de nombreuses difficultés. L'action publique doit également composer avec la gestion coutumière de la ressource foncière. L'absence de stabilité des droits fonciers réels constitue un obstacle majeur à la réalisation d'équipements publics, comme au développement de l’initiative entrepreneuriale. La gestion budgétaire en est affectée, en engendrant, faute de pouvoir réaliser ces équipements, un niveau élevé de restes à payer pour le budget de l'État et des restes à réaliser substantiels dans le budget du territoire.

Les besoins de ce territoire de 11 000 habitants sont réels, tant en matière de fourniture de services publics de qualité que pour faire face aux défis du vieillissement ou de la réduction des inégalités. L’effort de solidarité nationale doit pouvoir s’appuyer sur un cadre juridique approprié pour la gestion de la ressource foncière et s’accompagner d’une participation accrue du territoire aux besoins de financement et à la réduction des inégalités. La Cour formule neuf recommandations.

 

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