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Le service public numérique pour l’éducation

COUR DES COMPTES

La loi de refondation de l’école de la République a créé en 2013 le « service public du numérique éducatif », pour apprendre aux élèves les techniques numériques en vue de leur insertion citoyenne et professionnelle, améliorer la pédagogie par l’usage de services et de ressources numériques en classe, mais aussi favoriser l’égalité des chances. Il s’agissait également de moderniser la gestion du service éducatif, en facilitant les relations entre enseignants, élèves et parents.

Le bilan de sa mise en œuvre est décevant. Si les investissements publics en faveur du numérique ont beaucoup progressé, les conditions de déploiement de ce service public sont loin d’être réunies : la connexion des écoles et des établissements est encore insuffisante et, dans bien des cas, inexistante ; de fortes inégalités d’équipement des classes et des élèves demeurent entre les territoires ; l’offre de ressources numériques, abondante et souvent innovante, n’est pas organisée ; faute de formation initiale et continue suffisante, seule une minorité d’enseignants est à l’aise avec une pédagogie s’appuyant sur le numérique.

Pour remédier aux inégalités persistantes d’accès au service public numérique, la Cour recommande de doter écoles, collèges et lycées d’un socle numérique de base.

Un effort financier significatif depuis le vote de la loi de 2013
Un service public sans objectifs clairs
Une co-construction inaboutie entre État et collectivités, des disparités territoriales persistantes
Des responsabilités propres à l’Éducation nationale à faire prévaloir
Doter la totalité des écoles et établissements scolaires d’un socle numérique de base

 

Un effort financier significatif depuis le vote de la loi de 2013

Les investissements en faveur du numérique éducatif ont beaucoup progressé entre 2013 et 2017 : ceux des trois niveaux de collectivités ont représenté 2 Md€ et ceux de l’État près de 300 M€ (alors que son engagement initial était annoncé à hauteur d’1 Md€). Cet effort financier est resté inscrit dans un cadre d’interventions publiques classique, fondé sur le financement d’équipements individuels (pour les deux tiers des crédits de l’État), dans une logique d’appels à projet qui s’est traduite par une politique de guichet peu sélective.

Pour être à la hauteur des enjeux, l’État aurait dû élaborer une stratégie fondée sur une logique d’harmonisation des équipements, services et offres numériques pour les élèves selon les strates d’enseignement, et se concentrer sur ses responsabilités : la transformation pédagogique et la formation des enseignants, la sécurisation des données scolaires et l’accès au niveau de débit requis.

Un service public sans objectifs clairs

Dans le programme d’investissements d’avenir (PIA 2), la priorité a été donnée, contre la vocation et la logique de ce programme, au financement d’équipements mobiles individuels, ce qui a transformé une action qui se voulait innovante en un simple « plan tablettes ». Cette priorité à l’équipement individuel s’est avérée une politique dépassée et inutilement coûteuse. Absorbant trop de moyens, notamment dans les budgets des collectivités territoriales, elle a compromis la réalisation d’investissements dans les infrastructures et les réseaux.

Une co-construction inaboutie entre État et collectivités, des disparités territoriales persistantes

Ce nouveau service public aurait dû être une co-construction entre l’État, responsable des enseignements, des programmes scolaires et de la pédagogie, et les collectivités, chargées des bâtiments, des équipements et des services logistiques. Or localement a subsisté une fragmentation des politiques publiques, qui n’a pas remédié aux disparités territoriales antérieures et, dans bien des cas, les a accrues.

Les initiatives des collectivités locales continuent d’inscrire le développement du numérique dans le paysage scolaire sans cadre national d’ensemble : certaines d’entre elles ont ainsi doté d’équipements mobiles la totalité des lycéens ou collégiens de leur ressort, sans tenir compte de leur taux d’équipement à titre personnel.

Des responsabilités propres à l’Éducation nationale à faire prévaloir

Plusieurs facteurs structurants à long terme sont prioritaires : la formation des enseignants, en réintroduisant la certification des compétences numériques des enseignants ; la sécurisation des données scolaires, notamment des données personnelles des élèves et des personnels ; la création d’un portail unique des ressources pédagogiques ; l’accès des établissements à des niveaux de débit appropriés, en mobilisant les financements de l’actuel programme d’investissements d’avenir (PIA 3).

L’appropriation par le monde enseignant de ces nouveaux outils et méthodes est primordiale : six ans après le vote de la loi, ce qui est attendu des enseignants en termes d’usages du numérique reste vague.

Doter la totalité des écoles et établissements scolaires d’un socle numérique de base

Afin de donner un contenu concret au service public numérique pour l’éducation, la Cour propose de doter les écoles, collèges et lycées d’un socle numérique de base, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable, avec un engagement de l’État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives.

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