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L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport

COUR DES COMPTES

La politique du sport, qui présente toutes les caractéristiques d’une mission de service public fondée sur la notion d’intérêt général, relève de la compétence générale de l’État. Pour autant, cette compétence est partagée et il existe une pluralité d’acteurs de la gouvernance du sport, comme le prévoient les lois de 1975 et 1984. Dans un rapport publié en 2013, la Cour avait souligné la nécessité que soit établi un cadre d’action coordonné de la politique de l’État. La création, en avril 2019, de l’Agence nationale du sport est, en sens, une tentative de réforme de la gouvernance du sport entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales (premières contributrices, représentant 63% des dépenses publiques liées au sport) et, désormais, également le monde économique. S’il est possible de dresser un bilan des nouvelles politiques mises en place de-puis la création de l’Agence, il est en revanche trop tôt pour évaluer leurs résultats. Le rapport publié ce jour examine les choix politiques, juridiques et financiers qui ont présidé à la création de l’Agence, ainsi que les conditions de sa mise en place, et livre une série de recommandations pour permettre à cette ambitieuse réforme d’atteindre ses objectifs.

Nouvelle gouvernance du sport : un challenge exigeant et des clarifications nécessaires

La création de l’Agence sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) visait notamment à instaurer « une gouvernance partagée à responsabilités réparties » de la politique du sport, à conforter le rôle des collectivités locales et à redéfinir le rôle et l’organisation de l’État. Or, ce statut juridique n’a en réalité aucun contenu financier ni opérationnel, dès lors que l’action du groupement repose quasi exclusivement sur les moyens de l’État affectés à l’Agence. À ce stade, la création de l’Agence n’a entraîné ni mutualisation des moyens, ni coordination des politiques publiques en faveur du sport. Le recentrage de la direction des sports sur des missions régaliennes et sur des fonctions de pilotage stratégique, de coordination et d’observation présente de nombreuses difficultés. Aussi, l’exercice indispensable de la tutelle stratégique de l’État sur l’Agence appelle une réorganisation plus substantielle de cette direction. Enfin, la réforme repose sur la rénovation de l’exercice de la tutelle de l’État sur les fédérations sportives et sur une transformation du modèle fédéral en matière de transparence, d’éthique et de fonctionnement démocratique.

Une augmentation substantielle mais conjoncturelle des crédits, un financement de l’Agence à réexaminer

L’Agence nationale du sport a bénéficié depuis sa création d’une progression substantielle des moyens qui lui sont alloués pour atteindre 461 M€ en 2022, pour l’essentiel par des ressources publiques non pérennes, issues des mesures prises dans le cadre du plan de relance et de la crise sanitaire. Hormis ces ressources non pérennes, le budget « structurel » de l’Agence s’établit en 2022 à 307 M€. Il est donc souhaitable de clarifier la trajectoire pluriannuelle de moyen terme du budget de l’Agence, comme le prévoit la loi. Dans la perspective des Jeux de Paris 2024, l’effort budgétaire de l’État pour le sport a également fortement augmenté pour atteindre 1,1 Md€. Hors programme 350-Jeux olympiques et paralympiques et mesures non pérennes, la progression du Programme 219-Sport est moindre et tient pour l’essentiel à la création du « Pass Sport » pour s’établir à environ 740 M€. Pour autant, l’effort réel de l’État ne peut être complètement appréhendé, car d’autres dispositifs interviennent également sur ce champ. Un premier recensement de la Cour conduit à une enveloppe minimale estimée de près de 160 M€ pour des subventions pour l’essentiel d’investissement, que rien ne distingue dans leur nature de celles délivrées par l’Agence nationale du sport. Il conviendrait d’engager un recensement exhaustif de l’ensemble des dispositifs des programmes budgétaires de l’État qui financent les politiques sportives et d’organiser leur coordination.

La politique du haut niveau : des choix clairs, une politique à conforter

L’Agence nationale du sport a adopté une stratégie et un plan d’action « Ambition bleue » qui reposent sur des choix clairs et cohérents. Le choix d’une allocation des moyens plus pertinente et d’une nouvelle culture de la performance répond en grande partie aux recommandations que la Cour avait formulées dans le rapport publié en 2013, « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État ». Cependant, la réforme de la politique du haut niveau, définie par l’État, n’a pas été conduite à son terme. Les missions régaliennes et opérationnelles de la direction des sports, ainsi que ses relations avec les autres opérateurs de l’État chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale impulsée par l’Agence, doivent être clarifiées.

Des défis à relever et des clarifications à opérer en matière de développement des pratiques et de gouvernance territoriale

Volet essentiel de la réforme de la gouvernance, la mise en place de conférences régionales du sport, de projets sportifs territoriaux, de contrats pluriannuels d’orientation et de financement et de conférences des financeurs, entend traduire sur le plan territorial l’ambition d’une gouvernance partagée de la politique du sport en France. Néanmoins, les moyens de fonctionnement des conférences régionales du sport, qui reposent aujourd’hui pour l’essentiel sur les services de l’État, doivent être précisés, et notamment leur prise en charge par les collectivités territoriales - au premier rang desquelles les régions. La nature et la portée juridique des contrats pluriannuels d’objectifs et de financement, censés décliner les projets sportifs territoriaux, mais dont l’élaboration n’a été engagée dans aucune région, doivent être clarifiées. Cette gouvernance territoriale doit conduire à une coordination et une complémentarité des politiques conduites par les différents acteurs, notamment par les collectivités locales.

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