L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi du 3 février 2004, a pour mission d’assurer le versement des droits reconnus aux anciens mineurs en lieu et place de leurs anciens employeurs et financés par l’État. Elle gère également, depuis 2012, les prestations délivrées aux mineurs et leurs ayants droit au titre de l’action sanitaire et sociale du régime minier et, depuis 2014, la politique de vacances et loisirs. Son activité bénéficie à une population d’environ 108 000 personnes, aujourd’hui majoritairement constituée d’ayants droit (conjoints survivants).
La population des bénéficiaires des prestations servies par l’agence est structurellement en déclin. Elle sera divisée par deux d’ici 2030, par quatre d’ici 2040 et s’éteindra à l’horizon 2050. Malgré les efforts de rationalisation de la gestion, les coûts fixes de l’agence connaissent une forte inertie et l’efficience de l’activité de l’ANGDM se dégrade tendanciellement, au détriment du service rendu aux bénéficiaires. La Cour demande que l’agence et les tutelles préparent le transfert à la Caisse des dépôts et au régime général de sécurité sociale de la gestion des prestations actuellement mises en oeuvre et la fermeture de l’ANGDM.
