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L’accès aux services publics dans les territoires ruraux

COUR DES COMPTES

À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Son rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans des intercommunalités de l’Aisne, de l’Ardèche, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d’Or, de la Creuse, de la Haute-Saône et des Vosges. L’offre de services dans les territoires en déclin démographique doit évoluer pour correspondre aux nouveaux besoins qui s’y manifestent, et ainsi permettre de garantir l’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire, étant entendu que l’accès physique au service public ne garantit pas la qualité du service offert à l’usager.

Rapportée à la population, l’implantation des services publics dans les territoires ruraux demeure globalement dense, parfois même supérieure à celle du reste du territoire national, mais varie cependant fortement selon les réseaux considérés.
Ce constat conduit à nuancer le sentiment d’abandon qui s’exprime parfois dans ces territoires. Ce sentiment se fonde sur les obstacles à la mobilité, qui repose essentiellement sur l’usage de la voiture, et qui constituent un frein à l’accessibilité des services, notamment pour les plus jeunes et les plus âgés.
Il convient de rendre cohérente la réorganisation des services de l’État et de renforcer l’anticipation des décisions et la concertation avec les acteurs territoriaux. Il importe par ailleurs de renforcer l’attractivité des territoires ruraux pour surmonter les réticences des fonctionnaires de l’État et des professionnels de santé à s’y implanter.
Les bonnes pratiques relevées en France et à l’étranger permettent d’identifier des solutions pour répondre à l’attente des habitants et des élus locaux, améliorer l’accessibilité des services, tout en poursuivant la rationalisation des implantations physiques, indispensable à une gestion plus efficiente. Ces solutions passent par une meilleure planification de la réorganisation des réseaux, au plan national et local, mais aussi par la mutualisation accrue des services, la professionnalisation des personnels des maisons de services aux publics (MSAP) ou encore la mise en œuvre d’une nouvelle approche des besoins éducatifs et de santé. Elles passent également par le déploiement d’un réseau numérique performant et par une préparation et un accompagnement, aujourd’hui souvent inexistants, des publics fragiles ou des zones sous-équipées.
Si la définition et l’implantation des services publics doivent se faire dans le cadre de schémas départementaux, l’échelon intercommunal constitue le niveau adéquat de mise en œuvre des politiques d’accessibilité dans les territoires ruraux, les mairies ayant vocation à demeurer les points d’entrée privilégiés des usagers.
Les MSAP, qui permettent aux usagers de s’informer sur leurs droits et d’effectuer des démarches numériques, sont utiles. Elles doivent accroître leur niveau d’activité et leur notoriété ; leur financement doit être réformé, s’appuyer sur une contractualisation pluriannuelle et la participation de nouveaux acteurs.
La Cour formule au total 13 recommandations.

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