SYNTHÈSE
La société d’économie mixte (SEM) de La Londe-les-Maures est chargée de la gestion et de la location d’un parc immobilier de 224 logements. Les actionnaires principaux sont la commune (62 %), des entreprises du bâtiment (17,5 %) et des établissements bancaires (14 %). Le maire de la commune de La Londe-les-Maures en est le président directeur général.
L’examen de gestion révèle des irrégularités significatives dans la passation des marchés et dans l’octroi des logements sociaux ou en accession à la propriété.
Un pilotage de la société perfectible
La situation financière est saine. L’actif de la société est constitué majoritairement de son patrimoine immobilier (9,2 M€), financé principalement par l’emprunt (8 M€). Sa capacité d’autofinancement (2 M€ depuis 2009) lui a permis de mener à bien la construction de la gendarmerie et de se désendetter dès 2011. Le fonds de roulement (1,8 M€) correspond à l’équivalent d’un an et un trimestre de chiffre d’affaires. En l’absence de dettes à court terme significatives, la trésorerie est confortable (1,4 M€) et pourrait être optimisée.
Le fonctionnement des organes de gouvernance est conforme à la règlementation, en dépit d’une insuffisance du nombre de convocations du conseil d’administration. L’absence de directeur, depuis début 2009, nuit cependant au pilotage de la société. Il convient de mieux formaliser les procédures, d’améliorer la remontée d’informations, notamment au conseil d’administration, et de veiller au respect de l’objet social de la société.
Des mises en concurrences inexistantes ou contestables au profit de la même entreprise
Alors que les SEM sont soumises aux principes de la commande publique (de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures) par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la SEM de La Londe-les-Maures n’a réalisé aucune mise en concurrence en 2010 pour la construction de la gendarmerie (3,4 M€).
En outre, en présélectionnant les candidats pour choisir l’entreprise de construction d’un immeuble (2,6 M€), la liberté d’accès à la commande publique n’a pas été garantie.
Des avantages indus dans l’octroi des logements
Depuis 2012, les conditions d’octroi des logements sociaux sont davantage objectivées. Cependant, la commission d’attribution des logements n’est dotée d’aucun règlement organisant les modalités de sélection et n’informe pas le conseil d’administration, contrairement aux prescriptions de l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cadre de la politique d’accession à la propriété, deux logements ont été vendus dans la résidence « Le Chêne et l’olivier 1 » et dans le quartier des Bormettes, à des prix inférieurs à ceux du marché, sans que la sélection des bénéficiaires ne fasse l’objet d’une publicité et d’une information du conseil d’administration.
Un projet de seize logements en accession à la propriété est en cours depuis 2011 dans le quartier de la Cheylane. Une présélection des demandeurs a eu lieu entre 2012 et 2013 sans appel à candidatures et sans que ne soient définis des critères d’attribution objectifs, en contradiction avec le principe d’égalité des candidats à l’accession à la propriété, financée par des fonds publics.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1
Mettre fin à la perception de recettes communales dans le cadre des mandats de gestion, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Recommandation n°2
Mettre en œuvre une procédure de passation de la commande publique avec une publicité et des critères objectivés, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et en définir les règles dans un guide de procédures
Recommandation n°3
Mettre en place un règlement d’attribution des logements, en application de l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation
Recommandation n°4
Prévoir, dans le plan stratégique de patrimoine, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et dépendantes
Recommandation n°5
Délibérer sur la politique d’attribution et de cession des logements et suivre les objectifs de la convention d’utilité sociale
Recommandation n°6
Attribuer les logements en accession à la propriété par une procédure transparente dans le respect de l’égalité des candidats
