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La situation et les perspectives des finances publiques

COUR DES COMPTES En images (5)

Le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,6 points de PIB en 2017, soit un niveau proche de celui de 2007, mais avec un taux de prélèvements obligatoires et une part des dépenses publiques dans le PIB supérieurs de trois points à ceux d’il y a dix ans. Si la France est sortie de la procédure de déficit excessif, la dette publique, qui a augmenté de 32,3 points depuis 2007, atteint désormais 96,8 points de PIB. La situation relative de notre pays s’est détériorée par rapport à celle de nos partenaires européens.
La prévision de déficit pour 2018 (2,3 points de PIB) est atteignable, mais affectée d’un risque de dépassement modéré. La trajectoire des finances publiques 2019-2022 présente de nombreuses fragilités, portant à la fois sur les hypothèses de croissance, l’absence de prise en compte de certaines baisses de prélèvements obligatoires annoncées, le manque de documentation précise du ralentissement des dépenses en volume prévu à partir de 2020 et la répartition des soldes entre les différentes catégories d’administrations publiques.

La situation en 2017
Les finances publiques, dix ans après la crise financière de 2008
La situation en 2018
Les perspectives pour les années 2019 à 2022

La situation en 2017

La nette amélioration du solde public en 2017 est essentiellement imputable à la dynamique des prélèvements obligatoires, sous l’effet d’une forte accélération de la croissance en fin d’année. Malgré les mesures de freinage mises en œuvre en cours d’année, la dépense publique a augmenté sensiblement plus en 2017 qu’au cours des années précédentes.
La France, qui était l’un des derniers pays à y être soumis, est sortie de la procédure de déficit excessif. Initiée en avril 2009, celle-ci aura donc duré plus de neuf ans. La situation des finances publiques à la fin 2017 ne permet toutefois aucun relâchement des efforts. Le déficit structurel, estimé à 2,1 points de PIB par la Commission européenne, reste nettement plus élevé que l’objectif de moyen terme que s’est fixé la France en application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012.

Les finances publiques, dix ans après la crise financière de 2008

Le déficit public observé en 2017 revient à un niveau comparable à celui du milieu des années 2000, mais la dette s’est dans l’intervalle accrue de plus de 30 points. La part des dépenses publiques dans le PIB et le taux des prélèvements obligatoires ont également fortement augmenté, chacun de 3 points de PIB par rapport à 2007.
Comparativement, la situation de la France s’est détériorée au sein de l’Union européenne (UE). Si cette dernière présente une évolution de son solde public proche de celle de la France, c’est avec une augmentation nettement plus faible des recettes et des dépenses en points de PIB. En outre, le déficit structurel de notre pays demeure l’un des plus élevés. Enfin, sur la même période, la dette publique a plus augmenté en France que dans l’ensemble de la zone euro.
Au total, l’État a supporté sur ses recettes la plus grande part des effets de l’affaiblissement de la croissance consécutif à la crise financière de 2008-2009 et son solde s’est dégradé de 0,5 point de PIB entre 2007 et 2017. À l’inverse, l’évolution favorable de leurs recettes a joué un rôle important dans l’apparition d’excédents pour les administrations publiques locales (en 2016) et les administrations de sécurité sociale (en 2017).

La situation en 2018

Le programme de stabilité d’avril 2018 retient une prévision de déficit public de 2,3 points de PIB pour cette année. Cette prévision peut être atteinte, même si les aléas défavorables, notamment en matière de croissance, ont eu tendance à se renforcer depuis. La prévision de recettes de l'État pourrait se révéler un peu élevée, tandis que la prévision de dépenses est atteignable. La budgétisation plus sincère des crédits du budget général de l'État en loi de finances initiale se traduit par des risques de dépassement sensiblement moindres que les deux dernières années et la prévision de dépenses des administrations de sécurité sociale est réaliste. Le principal aléa tient aux collectivités territoriales, dont la prévision de dépenses reste soumise à des incertitudes fortes quant à l’impact du nouveau mécanisme de contractualisation.

Les perspectives pour les années 2019 à 2022

La trajectoire de finances publiques du programme de stabilité au-delà de 2018 prévoit le retour à un excédent des finances publiques en 2022 et un solde structurel proche de l’objectif d’équilibre à moyen terme. Ces prévisions reposent néanmoins sur des hypothèses fragiles : un scénario de croissance optimiste ; une prévision de prélèvements obligatoires qui ne laisse guère de marges pour les baisses supplémentaires de prélèvements envisagées ; un ralentissement des dépenses en volume à partir de 2020, peu documenté à ce stade. Le plan d’économies correspondant aux propositions du comité Action publique 2022 n’a, à ce jour, pas été présenté. Par ailleurs, de nombreux facteurs de hausse de la dépense sont d’ores et déjà identifiés.
Enfin, l’amélioration prévue du solde de l’ensemble des administrations publiques repose sur un plafonnement des excédents des administrations de sécurité sociale par le biais de transferts de recettes vers l’État, dont les modalités n’ont pas été définies. Elle repose aussi sur la constitution d’excédents croissants des administrations publiques locales, grâce à une stricte maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui implique qu’elles renoncent à utiliser ces marges de manœuvre pour accroître leurs investissements ou baisser leur fiscalité.

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