Le haut-commissaire de la République a saisi la chambre le 15 juillet 2025 sur le fondement de l’article 208-9 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie aux termes duquel, lorsque l’arrêté des comptes d’une province fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre propose à la province les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire. La saisine du haut-commissaire relevait que le compte administratif 2024, voté le 12 juin 2025 par l’assemblée de la province, présentait, après prise en compte des restes à réaliser, un déficit supérieur à ce seuil de 5 %.
La chambre a délibéré son avis le 6 août 2025. Conformément aux règles de procédure, il est rendu public après sa présentation à l’assemblée de province qui a eu lieu le 23 septembre 2025.
Une situation de déficit excessif du compte administratif 2024 de la province
La chambre a examiné la justification des restes à réaliser ainsi que les autres engagements en dépenses de la province. Lors du débat sur les orientations budgétaires 2025, celle-ci a acté l’existence de factures non engagées et de mandats rejetés représentant une dette prévisionnelle de 7,53 MdF CFP à prendre en compte. La province n’a pas été en mesure de justifier à la chambre l’ensemble de ses engagements et restes à payer, ni d’en garantir la complétude. A titre prudentiel, la chambre a retenu le montant de dette prévisionnelle présenté par la province, sous réserve d’ajustements découlant des incohérences qu’elle a identifiées.
Le déficit réel du compte administratif 2024 est ainsi arrêté à 6 537 430 632 F CFP, soit 48,87 % des recettes de fonctionnement, ratio très supérieur au seuil de 5 % prévu par la loi organique.
A l’occasion de ce contrôle, la chambre a constaté que, malgré les observations formulées dans les précédents contrôles de la gestion de la province en 2017 et 2023, la qualité des comptes de la collectivité présente toujours d’importances insuffisances, notamment en matière de tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses comme en recettes.
Un plan de redressement pluriannuel dont la chambre contrôlera la mise en œuvre
Compte tenu de son ampleur, le déficit du compte administratif ne pourra être résorbé sur le seul exercice 2025. La chambre demande donc à la province d’engager un plan de redressement sur cinq ans (2025 à 2029) afin de l’apurer progressivement. Ce plan de redressement devra impérativement s’accompagner d’une restauration de la régularité et de la sincérité des comptes.
La chambre contrôlera annuellement, au vu du budget voté par la province, la mise en œuvre de ce plan de redressement. En cas de non-respect par la province de la trajectoire de résorption du déficit définie par la chambre, celle-ci, conformément à la procédure prévue par la loi organique, proposera les mesures nécessaires au haut-commissaire qui réglera le budget.
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