Sort by
Publications

Publications

La comptabilité générale de l’État, dix ans après : une nouvelle étape à engager

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes rend public, le 22 février 2016, un rapport sur la comptabilité générale de l’État. Parmi les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, figure l’introduction de la comptabilité générale au sein du système comptable de l’État. Cette réforme visait à répondre à l’incapacité de retracer fidèlement le patrimoine de l’État, de rendre compte de l’ensemble de ses obligations ou de décrire ses relations financières avec les autres administrations publiques. Cette réforme entendait aussi rénover les pratiques de gestion de l’État, afin de les aligner sur celles des pays les plus en pointe en matière de réforme budgétaire. La réponse du Premier ministre, parvenue à la Cour hors délai, n’a pu être prise en compte par la Cour lors de son délibéré. Elle est néanmoins accessible ci-dessous.

Une comptabilité rénovée mais encore peu utilisée
Une démarche à relancer pour améliorer la gestion publique

 

Une comptabilité rénovée mais encore peu utilisée

L’introduction et la tenue de la comptabilité générale de l’État ont contribué à améliorer significativement la connaissance de ses actifs et de ses passifs. Cette comptabilité a concouru à développer les synergies entre gestionnaires et comptables et à accélérer la réforme des organisations ainsi que la diffusion au sein des services de l’État de la démarche de maîtrise des risques. Au total, les apports de la comptabilité générale sont indéniables. Sa contribution à la transparence de la situation financière de l’État et à la modernisation de sa fonction financière fait consensus, y compris dans les comparaisons internationales.

Toutefois, les progrès réalisés n’apparaissent pas, à ce jour, à la hauteur des moyens significatifs consacrés par l’administration à son établissement. Par ailleurs, plusieurs réserves substantielles formulées par la Cour sur la fiabilité des états financiers et la possibilité d’auditer ceux-ci doivent encore être levées.

De plus, la comptabilité générale est insuffisamment reconnue et peu utilisée, en comparaison de la comptabilité budgétaire de l’État ou de ses comptes en comptabilité nationale. L’image qu’elle donne de la situation financière de l’État n’est pas suffisamment mise en évidence par le Gouvernement ; elle n’est que peu exploitée par le Parlement ; et elle n’est pas non plus pleinement appréhendée par les créanciers de l’État ou les agences de notation.

Faute d’être suffisamment exploitée, la comptabilité générale a peu fait évoluer les pratiques de gestion administrative. Sa contribution à la fiabilité et à la sincérité budgétaire comme à la réduction des coûts et à une meilleure efficience de la dépense est, de fait, très en retrait par rapport à l’utilisation qui pourrait pourtant en être faite.

Une démarche à relancer pour améliorer la gestion publique

Améliorer le rapport coûts/avantages de la tenue de la comptabilité générale de l’État implique d’ouvrir sans tarder une nouvelle phase, durant laquelle l’État doit tirer un meilleur parti de l’investissement auquel il a consenti depuis 2001. Pour gagner en efficience et en efficacité, il doit tout à la fois réduire les coûts de tenue de sa comptabilité générale et veiller à ce qu’elle soit davantage utilisée.

Dans cette perspective, la Cour formule deux séries de recommandations. La première tend à ce que l’administration améliore les conditions d’établissement de la comptabilité générale de l’État pour que les efforts demandés aux services des ministères soient mieux proportionnés aux enjeux de fiabilisation des comptes et de modernisation de la gestion. Simultanément, le processus de modernisation des services financiers de l’État doit se poursuivre, en généralisant la création de services facturiers pour rendre le traitement des opérations comptables plus rapide et plus efficace, en développant des modalités simplifiées et enrichies d’intégration des données dans Chorus et en poursuivant l’adaptation des outils informatiques.

La seconde série de recommandations vise à ce que la comptabilité générale de l’État fasse l’objet d’une utilisation beaucoup plus large. Ceci passe par la mise à disposition des gestionnaires et des comptables ministériels de données portant sur leurs périmètres de responsabilité respectifs, ainsi que par le développement d’une véritable comptabilité analytique, là où les enjeux le justifient, en réaffectant tout ou partie des moyens actuellement alloués à la comptabilité d’analyse du coût des actions.

En ce qui concerne l’utilisation externe de la comptabilité générale, la Cour appelle à ce que la communication gouvernementale sur la situation financière de l’État soit adaptée pour tirer mieux parti des informations désormais disponibles, en complément de l’éclairage fourni par ses autres comptabilités.

Enfin, plus largement, la Cour recommande à l’administration de se doter d’une stratégie visant à développer la comptabilité générale à des fins de modernisation de la gestion publique. La mise en œuvre de cette stratégie, qui exige une impulsion politique forte, devrait être assortie d’objectifs mesurables et d’un horizon à trois ans, et son avancement devrait faire l’objet d’une présentation annuelle aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :