SYNTHESE
La chambre a examiné la politique de gestion des ressources humaines (GRH) de la région Ile-de-France depuis 2004, année où la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de l’Etat aux régions de nombreux personnels occupant, pour l’essentiel, des emplois de techniciens, ouvriers et de service (Tos) au sein des lycées publics. En Ile-de-France, ce transfert a ainsi concerné 469 établissements scolaires.
Ces transferts, pour l’essentiel, se sont achevés en 2010. Trois ans après, les éléments de bilan suivants se dégagent.
1 - La mise en oeuvre de la loi de 2004 a entraîné une très forte croissance des effectifs régionaux
Au 31 décembre 2011, la région rémunère 10 642 agents, tous statuts confondus, pour 9 848 emplois budgétaires inscrits au compte administratif. Au 31 décembre 2012, 10 146 emplois budgétaires sont inscrits à ce même compte.
A cette date, ses effectifs budgétaires ont été multipliés par huit par rapport à 2004. Cette croissance résulte à 91,9 % du transfert d’emplois budgétaires de l’Etat, en application de la loi précitée, soit 8 168 emplois, et à 8,1 % de la création d’emplois à l’initiative de la région, soit 718 emplois.
Quantitative, la mutation des effectifs régionaux est aussi structurelle. D’une administration de conception, largement composée de cadres de catégorie A, la région est passée, avec l’intégration des personnels des lycées, à une administration de gestion employant de nombreux personnels d’exécution.
2- Une politique salariale favorable aux agents des lycées transférés
Alors qu’au départ, les agents de l’Etat transférés manifestaient des réticences, leur intégration au sein des services régionaux s’est avérée favorable en termes de situation salariale, par rapport aux conditions prévalant avant la décentralisation.
Le régime indemnitaire des agents des lycées a été fortement revalorisé, notamment en application du principe de rapprochement progressif du régime indemnitaire des agents des lycées de celui des agents du siège appartenant à un cadre d’emploi de même niveau. La collectivité fait valoir à cet égard qu’il s’agit d’une mesure de rattrapage, comparable à celle que d’autres collectivités locales concernées par la loi précitée ont également mise en oeuvre.
Au début de l’année 2013, alors que ce mouvement de convergence n’est pas achevé, le montant moyen des indemnités versées aux agents des lycées a progressé de 382 % par rapport à 2007, selon le rapport de présentation de la délibération n° CR 54-13 de juin 2013, soit en moyenne un gain de 304 € bruts mensuels par agent concerné.
Pour la collectivité, les charges liées à ces revalorisations ont été étalées dans le temps. Globalement, l’impact des mesures intervenues à ce titre entre 2007 et le début de l’année 2013 peut être estimé à 44,6 M€(1) en année pleine, soit l’équivalent de 12,1 % des charges de personnel inscrites au compte administratif 2012 de la région.
Par ailleurs, les règles de gestion désormais en vigueur conduisent à accorder à la quasi-totalité des agents des avancements d’échelon indiciaire à la durée minimale prévue par les textes, alors qu’avant la décentralisation, comme pour l’ensemble de la fonction publique de l’Etat, ces modalités d’avancement étaient encadrées par des quotas. Cette politique, pour un agent de catégorie C du premier grade ayant été transféré et pour une durée de carrière de 30 ans, induit une accélération du déroulement de carrière d’environ quatre ans.
La collectivité a également consenti, en faveur des agents des lycées, des efforts significatifs en matière de formation, de communication interne et, surtout, de médecine professionnelle et d’hygiène et sécurité.
Enfin, entre 2007 et 2012, la région a mis en oeuvre un plan dit de déprécarisation, prévoyant un nombre important de titularisations : 1 723 prévues, dont 1 322 réalisées entre 2007 et 2010. L’impact de ce plan sur le nombre d’agents non titulaires en fonction a cependant été limité : entre 2008 et 2010, le solde entre le nombre d’agents non titulaires recrutés et le nombre d’agents titularisés s’est ainsi élevé à 1 185 agents en faveur des premiers.
3 - La maîtrise de l’absentéisme, le suivi du temps effectif de travail et le renforcement des outils de pilotage pluriannuels des charges de personnel constituent des enjeux budgétaires importants
Trois facteurs plaident pour une stratégie de gestion des ressources humaines renforcée compte tenu de leur impact budgétaire.
a) Le taux d’absentéisme : en 2011, en moyenne, un agent permanent de la région a été absent 30,5 jours pour des raisons liées à la maladie, la maternité ou l’adoption. Ce chiffre, légèrement sous-estimé en raison de biais déclaratifs, a même atteint 33,7 jours pour les agents des lycées, en 2010. Cet indicateur, en augmentation depuis 2007, sauf en 2011 où une stabilisation semble s'amorcer, est supérieur à la moyenne des régions françaises ou des collectivités locales franciliennes. Le coût de l’absentéisme peut être évalué, en 2010-2011, à 40,3 M€ par an, soit 10,9 % des charges de personnel de la collectivité en 2011.
b) Le caractère inachevé de la régularisation du régime de temps de travail des agents des lycées, entamée en 2011.
Entre 2006 et juin 2011, le régime de temps de travail des agents était irrégulier, la région n’ayant pas adopté la décision expresse obligatoire prévue à cet effet par l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 13 août 1984. Au demeurant, si la durée effective du temps de travail des agents concernés n’a jamais été mesurée, elle ne semblait pas en adéquation avec le droit commun de la fonction publique.
A partir de juin 2011, une régularisation a été entamée, marquée, en juin 2012, par l’adoption d’un règlement définitif du temps de travail des agents des lycées. Celui-ci fixe la durée du temps de travail des agents des lycées à 1 568 heures par an, soit 39 heures de moins que le régime de droit commun de la fonction publique, hors exceptions légales (1 607 heures).
La mise en oeuvre effective de ces règles demeure complexe, compte tenu de la faiblesse des outils automatisés de suivi du temps de travail des agents. Si la collectivité a indiqué avoir engagé le déploiement d'un tel outil, la date d'achèvement de sa mise en place n'est pas précisée.
c) Enfin, la région ne dispose pas d’un outil fiable de prévision pluriannuelle des emplois et de la masse salariale. De même, structurellement, du fait de l’application de la réglementation, les principales données relatives aux dépenses de personnel et à leurs facteurs d’évolution apparaissent peu lisibles dans les documents budgétaires, ce qui ne facilite pas leur suivi par l’assemblée délibérante.
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(1) M€ : millions d’euros.