Etablissement public industriel et commercial
« TERRE DE HAUT-TOURISME »
(population : 1 757 habitants)
Décision modificative n° 1
du budget primitif de 2017
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0009
SAISINE N° 17.078-971 L. 1612-5
SEANCE DU 23 janvier 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA GUADELOUPE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
la délibération en date du 5 décembre 2012 du conseil municipal de Terre-de-Haut
portant création de l’établissement public industriel et commercial de Terre-de-
Haut nommé
« Terre de Haut-Tourisme »
et en adoptant les statuts ;
VU
la délibération en date du 5 mars 2015 du comité de direction de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme, modifiant l’article 8 des statuts de l’EPIC ;
VU
la délibération en date du 5 juin 2014 du comité de direction de l’EPIC portant
nomination de Mme Béatrice PERIOT-GOVINDIN, directrice de l’EPIC ;
VU
l’arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de signature
à M. Jean-François COLOMBET en sa qualité de secrétaire général de la
préfecture ;
VU
l’avis n° 2018-0008 rendu ce jour par la chambre régionale des comptes sur le
compte administratif 2016 du budget de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme ;
VU
la lettre en date du 29 juin 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 30 juin 2017,
par laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes
la décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017 ;
2/11
VU
la lettre en date du 16 août 2017, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité la directrice à présenter ses observations ;
VU
la lettre en date du 11 juillet 2017, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le président du comité de direction à présenter ses
observations ;
VU
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et le président du comité
de direction ;
VU
les réponses et documents transmis par le comptable de l’EPIC ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Patrice RAUD, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes, sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), de la décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017 de
l’EPIC
« Terre de Haut-Tourisme »
, votée en déséquilibre, afin que la chambre en
examine la sincérité et formule des propositions pour le rétablissement de l’équilibre
budgétaire de cet établissement public ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Jean-François COLOMBET, secrétaire
général de la préfecture, qui a signé
« pour le préfet et par délégation » ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à M. Jean-
François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 8 février 2017
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 février 2017 ; que, dès lors,
le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT,
« lorsque le budget
d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l’État
[…]
, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une
nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir
dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
régionale des comptes. Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit,
ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de
quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et
rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département »
;
3/11
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-4 du CGCT définit l’équilibre réel dans les
termes suivants :
« le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux
dotations aux comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement des annuités d’emprunts à échoir au cours de
l’exercice »
;
CONSIDERANT
que le préfet a constaté que la décision modification n° 1 du budget
2017 de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme a été votée en déséquilibre ; qu’ainsi, la saisine
est recevable ;
II.
SUR LE DESEQUILIBRE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU
BUDGET PRIMITIF DE 2017
Sur le déséquilibre apparent
CONSIDERANT
que la décision modificative du budget primitif de 2017 de l’EPIC a
été votée par le comité de direction lors de sa séance du 14 juin 2017 avec un déséquilibre
apparent, comme l’indique le tableau ci-dessous :
Décision modificative n° 1 votée du budget primitif de 2017 (en euros)
Section d’exploitation
Prévision
Rattachements
Total avant
restes à réaliser
Restes
à réaliser
Total
Recettes
993 471,47
0,00
993 471,47
0,00
993 471,47
Dépenses
831 579,11
0,00
831 579,11
0,00
831 579,11
Résultat de l’exercice
161 892,36
0,00
161 892,36
0,00
161 892,36
Excédent n-1
- 161 892,36
- 161 892,36
- 161 892,36
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Prévision
Rattachements
Total avant
restes à réaliser
Restes
à réaliser
Total
Recettes
22 884,93
22 884,93
0,00
22 884,93
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l’exercice
22 884,93
22 884,93
0,00
22 884,93
Déficit n-1
- 73 034,53
- 73 034,53
- 73 034,53
Total
- 50 149,60
- 50 149,60
0,00
- 50 149,60
Résultat global de clôture
- 50 149,60
- 50 149,60
0,00
- 50 149,60
Source : décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017
4/11
Sur la régularité des écritures budgétaires
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2017 a été voté le 12 avril 2017, le même
jour que celui du vote des comptes administratif et de gestion de 2016 ; que les résultats
déficitaires du compte administratif de 2016 ont été repris dans le budget primitif de 2017,
en exploitation et en investissement ; qu’une recette de 50 149,60 € a aussi été inscrite au
compte 1068 «
Autres réserves »
en section d’investissement ; que ce compte ne peut être
alimenté qu’à deux conditions cumulatives, l’existence d’un résultat excédentaire à
affecter à la fin de l’exercice précédent et une délibération d’affectation de résultat prise
par l’assemblée délibérante ; que dans la mesure où le résultat de 2016 était un déficit ;
l’EPIC ne pouvait pas inscrire ce montant en recette pour équilibrer sa section
d’investissement ;
CONSIDERANT
que la décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017, prise
pour corriger l’erreur commise dans le budget primitif a été votée par le comité de
direction de l’établissement, le 14 juin 2017, avec un déséquilibre de la section
d’investissement de – 50 149,60 € ;
CONSIDERANT
que ladite décision modificative ne suffit pas à corriger l’erreur initiale
dans la mesure où la suppression de la recette inexistante n’est pas compensée par une
recette nouvelle ou par la réduction d’une dépense d’investissement à due concurrence ;
qu’ainsi, la section d’investissement demeure déséquilibrée de 50 149,60 € ;
CONSIDERANT
qu’il revient à la chambre d’intégrer les résultats des exercices
antérieurs ainsi que de vérifier la sincérité des recettes et des dépenses sur lesquels ils
sont fondés ;
Sur la reprise des résultats de clôture
CONSIDERANT
qu’il convient d’intégrer au budget primitif de 2017 les résultats de
clôture du compte de gestion de 2016, c’est-à-dire un excédent de 22 195,14 € en
fonctionnement et un déficit de 73 034,53 € en investissement, comme indiqué dans l’avis
n° 2018-0008 rendu ce jour par la chambre sur le compte administratif ;
Sur la sincérité des restes à réaliser (RAR) et des rattachements
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2018-0008 sur le compte administratif de 2016,
la chambre a arrêté les restes à réaliser comme il suit :
Report des restes à réaliser (en euros)
Budget principal
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
44 465,50
228 553,00
Investissement
0,00
0,00
Source : compte administratif 2016 voté et chambre régionale des comptes
5/11
Sur la sincérité des autres inscriptions (AI) budgétaires
CONSIDERANT
que, selon l’article L. 1612-10 du CGCT,
« La transmission du budget
de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles
L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme
de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les
dispositions de l’article L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d’investissement
de ce budget, peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié
des crédits inscrits à ce titre »
;
CONSIDERANT
qu’une décision modificative n° 2 a été présentée et votée par le
comité de direction le 13 octobre 2017 et reçue en préfecture le 26 octobre 2017 ; que
cette délibération avait pour objet le financement d’un changement du générateur
électrique du navire à passagers
« BEATRIX »
; que le comité de direction ne pouvait pas
prendre une telle décision alors que le préfet avait saisi la chambre régionale des comptes ;
CONSIDERANT
, en outre, que la décision modificative n° 2 ne pouvait pas prévoir de
dépense d’investissement sans prévoir la ressource pour la financer ;
CONSIDERANT,
néanmoins, que la dépense a été engagée et mandatée ; que, par
conséquent, cette dépense a été inscrite en section d’investissement en
« Autres
inscriptions budgétaires »
; qu’ainsi, le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles »
est
relevé de 24 735,30 € ;
En dépenses d’exploitation
CONSIDERANT
que, de l’état de consommations des crédits de 2017 tel qu’établi
le 9 janvier 2018, il ressort que le chapitre 011 «
Charges de gestion courante »
est
inférieur aux crédits inscrits après décision modificative ; qu’ainsi, la chambre réduit ledit
chapitre de 50 000 € ;
CONSIDERANT
qu’au vu de l’état de consommations des crédits de 2017 tel qu’établi
le 9 janvier 2018, la prévision budgétaire au chapitre 012 «
Dépenses de personnel »
pourrait être réduite de 20 000 € ; que le traitement et les charges de l’agent de la
commune de Terre-de-Haut, affecté à l’accueil à l’office du tourisme, doivent cependant
être remboursés par l’EPIC à la commune ; qu’ainsi, le chapitre 012 «
Dépenses de
personnel »
est maintenu au niveau de son inscription budgétaire ;
CONSIDERANT
qu’au vu de l’état de consommations des crédits de 2017 tel qu’établi
le 9 janvier 2018, la consommation des crédits du chapitre 042 «
Opérations d’ordre de
transfert entre sections »
est inférieure de 10 000 € à la prévision budgétaire ;
CONSIDERANT
qu’au total, les dépenses d’exploitation peuvent être réduites de
60 000 € ;
En recettes d’exploitation
CONSIDERANT
que les recettes constatées et prises en compte par la chambre sont
celles portées à l’état des réalisations de recettes du 9 janvier 2018 transmis par le
comptable ;
6/11
CONSIDERANT
que le chapitre 013 «
Atténuations de charges »
peut être relevé de
3 400 € ; que le chapitre 70 «
Vente de prestations »
doit être réduit de 142 000 € dans la
mesure où l’EPIC n’a pas réalisé les recettes de prestations prévues ; que le chapitre 74
«
Subventions d’exploitation reçues »
est réduit de 300 000 € dans la mesure où les
produits rattachés de l’exercice 2016 n’ont pas été couverts ; qu’au chapitre 75 «
Autres
produits de gestion courante »,
aucune recette n’a été enregistrée et qu’ainsi, ledit
chapitre est réduit de 52 000 € ;
CONSIDERANT
qu’au total, les recettes d’exploitation sont réduites de 490 600 € ;
En dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que ladite prise en compte de la dépense d’investissement résulte de
la décision modificative n° 2 du 13 octobre 2017, délibération irrégulière ; que l’EPIC
n’est pas propriétaire du navire et, donc, que le changement du groupe électrogène
n’aurait pas dû être payé par lui ; que, pour autant, la dépense, réalisée, doit être inscrite
au chapitre 21 «
Immobilisations corporelles »,
pour
24 735,30 € ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, les dépenses de la section d’investissement sont relevées
de 24 735,30 € ;
En recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les dépenses de la section d’exploitation ont été réduites au
chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections »
; que, par conséquent, il
y a lieu de réduire à due concurrence la recette d’investissement au chapitre 040
«
Opérations d’ordre de transfert entre sections »
de 10 000 € ; qu’ainsi, les recettes de
la section d’investissement sont réduites de 10 000 € ;
Sur le budget corrigé par la chambre
CONSIDERANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le budget de 2017, après
corrections par la chambre, est en déséquilibre de 331 397,40 € dont -246 512,50 € pour
la section d’exploitation et de -84 884,90 € pour la section d’investissement, comme il
suit :
Équilibre des sections du budget primitif de 2017 et des décisions modificatives votés
après corrections par la chambre (en euros)
Section d’exploitation
Budget voté
(AI)
Corrections
RAR
Corrections
AI
Corrections
CRC totales
BP 2017
corrigé
Recettes
993 471,47
228 553,00
- 490 600,00
- 262 047,00
731 424,47
Dépenses
831 579,11
44 465,50
- 60 000,00
- 15 534,50
816 044,61
Résultat de l’exercice
161 892,36
184 087,50
- 430 600,00
- 246 512,50
- 84 620,14
Résultat antérieur
- 161 892,36
0,00
0,00
0,00
- 161 892,36
Total
0,00
184 087,50
- 430 600,00
- 246 512,50
- 246 512,50
7/11
Section d’investissement
Budget voté
(AI)
Corrections
RAR
Corrections
AI
Corrections
CRC totales
BP 2017
corrigé
Recettes
22 884,93
0,00
- 10 000,00
-134 667,88
12 884,93
Dépenses
0,00
0,00
- 24 735,30
- 24 735,30
24 735,30
Résultat
22 884,93
0,00
-34 735,30
- 34 735,30
- 11 850,37
Résultat antérieur
- 73 034,53
0,00
0,00
0,00
- 73 034.53
Total
- 50 149,60
0,00
-34 735,30
- 34 735,30
- 84 884,90
Résultat global prévis.
- 50 149,60
184 087,50
- 465 335,30
- 281 247,80
- 331 397,40
Source : budget voté de 2017 et chambre régionale des comptes
III.
SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE DU BUDGET
CONSIDERANT
que la tardiveté de l’avis au regard l’exécution de l’exercice 2017 ne
permet plus de résorber le déséquilibre des sections d’exploitation et d’investissement sur
cet exercice ;
CONSIDERANT
que l’EPIC Terre de Haut-Tourisme n’a pas mis en place de lui-même,
dans le courant de l’année 2017, de mesures de nature à réduire les dépenses ou à accroître
les recettes ;
CONSIDERANT
que l’EPIC a engagé, par décision modificative n° 2 du budget 2017,
des dépenses sans prévoir de recette en contrepartie ;
CONSIDERANT
que la chambre rappelle dans son avis 2018-0008 du 23 janvier 2018
que la convention signée le 18 février 2014 par laquelle la communauté d’agglomération
Sud-Basse Terre (CASBT), devenue communauté d’agglomération Grand Sud-Caraïbe
(CAGSC), a confié, par convention de gestion, «
l’ensemble des biens meubles et
immeubles nécessaires au service maritime de la commune à titre gratuit
» à la commune
de Terre-de-Haut qui «
assure donc la gestion du service, à ses risques et périls. La
commune
conservera par devers elle les éventuels bénéfices d’exploitation ou assumera,
seule, un éventuel déficit d’exploitation
» est caduque depuis le 1
er
janvier 2015 ; que la
convention signée le 1
er
août 2014 par la commune de Terre-de-Haut et l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme, prévoyant la délégation par le commune de «
la gestion et
l’entretien de l’équipement aux risques et périls de l’EPIC qui se rémunérera sur les
bénéfices d’exploitation et assumera seule un éventuel déficit
» est caduque depuis le 31
décembre 2014 ;
CONSIDERANT
que loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, codifiées à l’article L.134-2 du code du tourisme et à l’article
L. 5214-16-5 du CGCT a modifié la répartition des compétences entre une communauté
d’agglomération et les communes qui la composent, en matière de tourisme, dans les
termes suivants : «
La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement
économique : […] promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme […] »
;
que le régime d’exploitation du service de transport maritime mis en oeuvre par l’EPIC
n’est pas conforme à ces dispositions législatives ;
8/11
CONSIDERANT
que la gestion du navire «
BEATRIX »
ne peut pas être assurée
aujourd’hui par l’EPIC Terre de Haut-Tourisme ; que, par conséquent, l’entretien et les
réparations dudit navire ne relèvent pas de sa compétence, ni de celle de la commune de
Terre-de-Haut mais de la seule compétence de la CAGSC ; que, néanmoins, l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme a, pour poursuivre l’activité, remplacé le groupe électrogène du
navire ; que cette dépense aurait dû être effectuée par la CAGSC ;
CONSIDERANT
que les ressources principales de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme sont
tirées de la billetterie de la
« BEATRIX »
pour une activité qui ne saurait se poursuivre,
au regard de la loi qui organise l’exercice des compétences en matière de transport ; que
ces recettes ne sont pas, en toute hypothèse, suffisantes pour assurer le retour à l’équilibre
de du budget de l’EPIC ;
CONSIDERANT
,
en outre, que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République confère, depuis le 1
er
janvier 2017, la
compétence obligatoire de promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme
à l’établissement public de coopération intercommunale ; que ne peuvent demeurer au
niveau communal, en matière touristique, que des actions d’information ;
CONSIDERANT
que la gestion de la navette
« BEATRIX »
et les autres activités d’office
du tourisme irrégulièrement poursuivies aujourd’hui par l’EPIC Terre de Haut-Tourisme
doivent être mises en conformité avec la répartition des compétences définie par la loi ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet
de la Guadeloupe concernant la décision modificative n° 1 du budget de 2017 de
l’EPIC
« Terre de Haut-Tourisme »
sur le fondement de l’article L. 1612-5
du code
général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que ladite décision modificative a été votée en déséquilibre, après
corrections par la chambre, à hauteur de 331 397,40 € dont 246 512,50 € en
fonctionnement et 84 884,90 € en investissement ;
3)
SOULIGNE
que la commune n’a plus compétence pour organiser le transport de
passagers ;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du CGCT, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l’État »
;
5)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et l’accomplissement de cette obligation ;
6)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui adresser le compte administratif de
2017, voté avant le budget de 2018, ainsi que le budget de 2018 de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme ;
10/11
ANNEXE 1 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DE 2017
Avis n° 2018-0009
SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
325 685
-28 450
297 235
012
Charges de personnel
483 009
20 000
503 009
68
Dotations aux amortissements
0
2 916
2 916
023
Virement à la section d’investissement
0
0
0
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
22 885
-10 000
12 885
002
Déficit reporté
161 892
0
161 892
Total
993 471
-15 535
977 937
Recettes d’exploitation
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
0
3 400
3 400
70
Produits services, domaines et ventes
679 671
-142 000
537 671
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Dotations et participations
261 800
-494 727
-232 927
75
Autres produits de gestion courante
52 000
371 280
423 280
002
Excédent reporté
0
0
0
Total
993 471
-262 047
731 424
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
21
Immobilisations corporelles
0
24 735
24 735
23
Immobilisations en cours
0
0
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
0
0
0
001
Solde d’exécution reporté
73 035
0
73 035
Total
73 035
24 735
97 770
Recettes d’investissement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
0
0,00
0
021
Virement de la section d’exploitation
0
0
0
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
22 885
-10 000
12 885
041
Opérations patrimoniales
0
0,00
0
024
Produits des cessions
0
0,00
0
001
Excédent reporté
0
0
0
Total
22 885
-10 000
12 885
11/11
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d’exploitation
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
993 471
-15 535
977 937
Recettes
993 471
-262 047
731 424
Résultat
0
-246 513
-246 513
Section d’investissement
Budget voté
Modifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
73 035
24 735
97 770
Recettes
22 885
-10 000
12 885
Résultat
-50 150
-34 735
-84 885
Résultat global prévisionnel
-50 150
-281 248
-331 397