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Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Laignes (Côte d'Or)

CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Laignes, consécutivement à une saisine conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or préoccupés par la dégradation financière de l’établissement.

Celui-ci est doté d’une capacité de 53 lits installés pour 55 lits autorisés. Il partage avec l’Ehpad de Moutiers-Saint-Jean une direction commune et des conventions de partenariat.

La chambre estime qu’il est indispensable pour l’établissement d’établir un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’agence régionale de santé et le département ; la précédente convention tripartite, couvrant la période 2008 à 2012, étant obsolète depuis plusieurs années.

Le non-respect des règles budgétaires et comptables atteint un tel niveau à l’EHPAD de Laignes durant la période contrôlée qu’il est de nature à fausser la situation financière de l’établissement et l’analyse des autorités de tarification. La chambre relève à cet égard :

- le manque de fiabilité des données relatives à l’activité, aux effectifs et à la masse salariale de l’établissement ;

- des budgets prévisionnels insincères ;

- l’absence de fixation d’une durée d’amortissement pour le compte 213 « construction sur sol propre » alors que l’établissement est en cours de restructuration ;

- le rattachement de produits pour des montants significatifs sans fondement ;

- le non-respect des règles relatives aux provisions ;

- des résultats et une affectation des résultats erronés ;

- la constatation fictive de dépenses refusées par l’autorité de tarification, de mandats annulés sur exercices antérieurs et de produits exceptionnels ;

- l’absence d’inventaire et l’inexactitude de l’état de l’actif.

Le contrôle a confirmé que l’établissement connait une situation financière très dégradée. Ainsi, entre 2009 et 2016, l’établissement a vu ses charges (+ 29 %) augmenter plus vite que les produits (+ 17 %) en dépit d’un versement en 2016 par l’ARS de 150 000 € de crédits non reconductibles. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’EHPAD affiche des tarifs d’hébergement comparables à ceux de la moyenne des EHPAD du département, ce qui lui laisse peu de marge de manœuvre.

La capacité d’autofinancement brute est négative depuis 2012 et ne permet plus de rembourser l’annuité en capital des emprunts.

De surcroît les perspectives de redressement budgétaire sont largement obérées par la charge financière liée à un emprunt de 6,5 M€ contracté pour la restructuration de l’établissement. La trésorerie excédentaire de l’EHPAD est trompeuse puisqu’elle masque une utilisation de cet emprunt par l’établissement pour régler ses dépenses courantes en méconnaissance des principes d’une saine gestion.

 

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