SYNTHÈSE
Depuis le 25 juin 2008, l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Simone de Beauvoir, sis à Cazouls-lès-Béziers, s’est retiré du groupe des maisons de retraite du Saint-chinianais auquel il appartenait. Autonome depuis cette date, avec un poste de directeur à temps complet pour une capacité d’accueil de 66 personnes (dont six en accueil de jour), l’EHPAD fait face à des différends entre les personnels, les neuf directions successives (dont six par intérim), le président du conseil d’administration (maire de Cazouls-lès-Béziers) et les autorités de tutelle. Le président du conseil d’administration a signalé à la chambre de nombreux dysfonctionnements, ce qui a eu pour conséquence l’inscription de l’EHPAD au programme de 2015.
L’établissement est également confronté à des problèmes organisationnels dont les conséquences les plus symptomatiques sont l’intervention en qualité de médecin-coordonnateur et de diététicien d’une personne non titulaire des diplômes de gérontologie et de diététicien, et l’utilisation, par un particulier étranger à l’établissement, du local destiné à l’accueil de jour pour vendre aux résidents et à leurs familles des vêtements et des articles ménagers.
L’observation des dispositions du code de l’action sociale et de la famille, et par conséquent le respect des compétences de chacun des acteurs, permettra à la direction de se consacrer aux réponses à apporter aux recommandations de la chambre. Parmi elles, la présentation d’un rapport annuel d’activité et d’un budget sincère, tenant compte des écritures comptables obligatoires, permettront d’assurer le niveau d’information nécessaire aux instances décisionnelles (conseil d’administration, agence régionale de santé et conseil départemental).
La situation financière est nettement dégradée, avec un coût moyen à la place supérieur au coût médian des établissements de même strate, les autorités de tutelle assurant une part de plus en plus importante des financements. La vente éventuelle du bâtiment inoccupé de l’ancienne maison de retraite pourrait participer au rétablissement financier bien que l’amortissement résiduel de 359 000 €, interrompu pendant quelques années, doive être imputé aux comptes de l’établissement pour garantir la sincérité de la situation comptable.
Les charges de personnel représentent 70 % des charges d’exploitation. La gestion des ressources humaines doit satisfaire aux objectifs de la convention tripartite. Les fonctions exercées par les agents doivent correspondre aux modalités de leur recrutement et, de ce fait, être imputées au budget correspondant (assurance maladie ou conseil départemental). Le recours aux contractuels doit rester limité, tant pour assurer une formation optimale des agents que pour garantir un service professionnel et qualifié aux résidents.
Le recours abusif aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) en 2012 a fait de l’établissement un employeur privilégié des jeunes sans qualification de la commune pour des postes d’aides-soignants. Il a également favorisé le maintien d’un régime de temps de travail certes favorable mais irrégulier qui a occasionné de nombreuses dépenses en heures supplémentaires.
Enfin, la méconnaissance généralisée des règles de la commande publique, notamment en matière d’achats alimentaires, a participé à l’absence de maîtrise des dépenses d’exploitation.
La chambre regrette que l’exercice de la tutelle par l’agence régionale de santé, destinataire de toutes les délibérations des instances dirigeantes de l’EHPAD, n’ait pas permis de prévenir et corriger la plupart des dysfonctionnements observés.
RECOMMANDATIONS
1. Produire annuellement le rapport d’activité prévu à l’article R. 314-50-I du CASF pour informer les autorités de tarification et les instances dirigeantes de la gestion et de la situation financière de l’EHPAD.Recommandation totalement mise en œuvre
2. Veiller scrupuleusement au respect des pouvoirs et compétences respectifs des instances dirigeantes de l’EHPAD constituées du directeur d’une part, du conseil d’administration d’autre part, en application des dispositions des articles L. 315-12 et L. 315-17 du CASF.Recommandation non mise en œuvre
3. Faire coïncider, tant en nombre qu’en affectation, le personnel de l’EHPAD au dispositif fixé par la convention tripartite pour prévenir le risque juridique et conforter la prise en charge sanitaire des résidents.Recommandation totalement mise en œuvre
4. Appliquer les règles des marchés publics dès lors que les seuils réglementaires sont susceptibles d’être dépassés, de façon à assurer l’égalité d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.Recommandation partiellement mise en œuvre
