Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des Etats du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
crclr@lr.ccomptes.fr
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
CONFIDENTIEL
Le 22 décembre 2015
Réf. :
156 / 034043 400 / 1196
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes Simone de Beauvoir de Cazouls-lès-Béziers.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243
-5, alinéa 4,
du code des juridictions financières.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra être
communiqué par le président au conseil
d'administration dans les conditions prévues par l’alinéa 5 de
l’article précité.
Dès la plus proche réunion du conseil d'administration, ce document peut être publié et communiqué
aux tiers dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. À cet effet, je vous
demande de me faire connaitre la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante en
transmettant au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante : crcgreffe@lr.ccomptes.fr.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Yannick GINEL
Directeur
de l’EHPAD Simone de Beauvoir
9 Avenue du Péras
34370 CAZOULS LES BEZIERS
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ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Ra
pport d’observations définitives
n°1196 du 22 décembre 2015
ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
« SIMONE DE BEAUVOIR » DE CAZOULS-LÈS-BÉZIERS
Exercices 2010 et suivants
S O M M A I R E
1.
PRÉSENTATION ET VIE SOCIALE
.........................................................................................
4
2.
FIABILITÉ ET SINCÉRITÉ DES COMPTES
............................................................................
7
2.1.
Rappel de la procédure budgétaire
..................................................................................
7
2.1.1.
La préparation du budget
.....................................................................................
7
2.1.2.
Le contenu du budget
..........................................................................................
8
2.1.3.
L’affectation des résultats
.....................................................................................
9
2.1.4.
Les anomalies
....................................................................................................
11
3.
SITUATION FINANCIÈRE
.....................................................................................................
11
3.1.
Présentation par secteurs d’activité
...............................................................................
11
3.2.
Analyse financière
.........................................................................................................
14
3.2.1.
L’exploitation
......................................................................................................
14
3.2.2.
Les conditions de financement des investissements
..........................................
16
3.2.3.
L’analyse du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la
trésorerie
............................................................................................................
17
4.
RESSOURCES HUMAINES
..................................................................................................
19
4.1.
Le temps de travail
........................................................................................................
23
4.2.
Le cas des CUI-CAE
.....................................................................................................
25
4.3.
Les heures supplémentaires
..........................................................................................
27
5.
COMMANDE PUBLIQUE
.......................................................................................................
27
6.
ANCIEN BÂTIMENT
..............................................................................................................
29
ANNEXES
.....................................................................................................................................
31
GLOSSAIRE
.................................................................................................................................
37
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ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
SYNTHÈSE
Depuis le 25 juin 2008, l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Simone de Beauvoir, sis à Cazouls-lès-
Béziers, s’est
retiré du groupe des maisons de retraite
du Saint-chinianais auquel il appartenait. Autonome depuis cette date, avec un poste de directeur à
temps complet pour une capacité d’accueil de 66 personnes (dont
six en accueil de j
our), l’EHPAD fait
face à des différends entre les personnels, les neuf directions successives (dont six par intérim), le
président du conseil d
’administration (maire de Cazouls
-lès-Béziers) et les autorités de tutelle. Le
président du conseil d’administration a signalé à la chambre de nombreux dysfonctionnements, ce qui a
eu pour conséquence l’inscription de l’EHPAD au programme de 2015.
L’établ
issement est également confronté à des problèmes organisationnels dont les
conséquences les plus symptomatiques sont l
’intervention en qualité de
médecin-coordonnateur et de
diététicien
d’une personne
non titulaire des diplômes
de gérontologie et de diététicien, et l’utilisation
,
par un particulier étranger à l’établissement, du local destiné à l’accueil de jour
pour vendre aux
résidents et à leurs familles des vêtements et des articles ménagers.
L’observation des dispositions du code de l’action sociale et de la famille, et par
conséquent le respect des compétences de chacun des acteurs, permettra à la direction de se
consacrer aux réponses à apporter aux recommandations de la chambre. Parmi elles, la présentation
d’un rapport annuel d’activité et d’un budget sincère, tenant compte des écritures comptables
obligatoires, permettront d’assurer le niveau d’information nécessaire aux instances décisionnelles
(conseil d’administration, agence régionale de santé et conseil
départemental).
La situation financière est nettement dégradée, avec un coût moyen à la place supérieur au
coût médian des établissements de même strate, les autorités de tutelle assurant une part de plus en
plus importante des financements. La vente éventuelle du b
âtiment inoccupé de l’ancienne maison de
retraite pourrait participer au rétablissement financier
bien que l’amortissement résiduel de 359
000
€
,
interrompu pendant quelques années, doive
être imputé aux comptes de l’établissement
pour garantir
la sincérité de la situation comptable.
Les charges de personnel représentent 70
% des charges d’exploitation.
La gestion des
ressources humaines doit satisfaire aux objectifs de la convention tripartite. Les fonctions exercées par
les agents doivent correspondre aux modalités de leur recrutement et, de ce fait, être imputées au
budget correspondant (assurance maladie ou conseil départemental). Le recours aux contractuels doit
rester limité, tant pour assurer une formation optimale des agents que pour garantir un service
professionnel et qualifié aux résidents.
Le recours abusif aux
contrats d’accompagnement dans l’emploi (
CUI-CAE) en 2012 a fait
de l’établissement un employeur privilégié des jeunes sans qualification de la commune
pour des
postes d’aides
-
soignants. Il a également favorisé le maintien d’un régime de temps de travail
certes
favorable mais irrégulier qui a occasionné de nombreuses dépenses en heures supplémentaires.
Enfin, la méconnaissance généralisée des règles de la commande publique, notamment en
matière
d’achats alimentaires
, a participé
à l’absence de maîtrise des dépenses d’exploitation
.
La chambre regrette que l’exercice de la tutelle par l’
agence régionale de santé,
destinataire de toutes les délibérations des instances dirigeantes de l’EHPAD
,
n’ait pas permis de
prévenir et corriger la plupart des dysfonctionnements observés.
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RECOMMANDATIONS
1.
Produire annuellement le rapport d’activité prévu à l’article R.
314-50-I du CASF
pour informer les autorités de tarification et les instances dirigeantes de la gestion et de la situation
financière de l’EHPAD.
Recommandat
ion totalement mise en œuvre
2.
Veiller scrupuleusement au respect des pouvoirs et compétences respectifs des
instances dirigeantes de l’EHPAD constituées du directeur d’une part, du conseil d’administration
d’autre part, e
n application des dispositions des articles L. 315-12 et L. 315-17 du CASF.
Recommandation non mise en œuvre
3.
Faire coïncider, tant en nombre qu’en affectation, le personnel de l’EHPAD au
dispositif fixé par la convention tripartite pour prévenir le risque juridique et conforter la prise en
charge sanitaire des résidents.
Recommandation totalement mise en œuvre
4.
Appliquer les règles des marchés publics dès lors que les seuils réglementaires
sont susceptibles d’être dépassés, de façon à assurer l’égalité d’accès à la commande publique,
l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Recommandation
partiellement mise en œuvre
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Aux termes de l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières « l'examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et
sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou
par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion
de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-
Béziers, pour les exercices 2010 et suivants.
1.
PRÉSENTATION ET VIE SOCIALE
Précédemment dénommée maison de retraite Saint-
Jean, l’établissement hébergeant
des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Simone de Beauvoir de Cazouls-lès-Béziers permet
d’ac
cueillir 60 résidents et 6 personnes en accueil de jour, depuis juin 2008. Il relève de la loi
n° 2002-
2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico
-
sociale et de l’article L
. 312-1 du
code de l’action sociale et de la famille (CASF)
. Il est doté de la personnalité juridique et administré
par un conseil d’administration
; l’établissement est actuellement dirigé par un directeur intérimaire,
M. Yanick Ginel.
Le conseil d’administration, composé depuis octobre 2014 de
onze membres
délibératifs, trois
membres consultatifs, du directeur de l’établissement et d’une secrétaire de
séance, est présidé par M. Philippe Vidal, maire de Cazouls-lès-Béziers.
Les directeurs successifs
de l’établissement depuis 2010 sont les suivants
:
L’EHPAD est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) et d’aides sociales. Un secteur protégé, composé de 16 chambres, permet
d’accueillir des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer.
Il existe un conseil de la vie sociale, à voix consultative, qui permet aux résidents et à
leurs familles
de s’exprimer sur la vie de l’établissement. L’article D.
311-16 du CASF prévoit au
moins trois réunions par an. À l’exception de 2011 où il n’y a eu que
deux réunions, le rythme des
trois conseils annuels est respecté depuis 2010.
La garantie des droits des usagers est placée au cœur du dispositif de la loi du
2
janvier 2002. Ainsi, l’EHPAD est doté d’un livret d’accueil, d’une charte de la personne âgée
Dates de prise de fonction
Dates de fin de fonction
Personnalités
Observations
1 septembre 2002
1 juin 2009
M. Gérard MIAUT
GM Fac - organisme d'audit des ESSMS
1 janvier 2010
31 mai 2012
Mme Virginie DUTHEY
DA obsv français des drogues et toxicomanie
1 juin 2012
4 juin 2012
M. Frédéric PROST
DIR du CH
de Bédarieux
5 juin 2012
8 juillet 2012
M. Gil CHAMPETIER
DIR EHPAD Saint Chinian
9 juillet 2012
30 août 2012
M. Robert DOHEN
Retraité du CH de Pézenas
31 août 2012
9 septembre 2012
M. Philippe BOUDET
DIR du CH de Saint-Pons
10 septembre 2012
en congé longue maladie
M. Claude FOGEL
Fin de détachement prévue le 14/10/2015
26 octobre 2013
26 novembre 2013
M. Gil CHAMPETIER
DIR EHPAD Saint Chinian
27 novembre 2013
6 juillet 2014
Mme Sophie TORT
DA EHPAD de Frontignan
7 juillet 2014
à ce jour
M. Yanick GINEL
Fin d'intérim prévu en septembre 2015
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ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
accueillie en institution et
d’un règlement de fonctionnement. Lors de la remise de ces documents
à la personne accueillie, un contrat de séjour est signé avec l’établissement.
En application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la
perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie et
conformément aux dispositions du CASF, une convention quinquennale tripartite 2011-2015 a été
signée le 10 mars 2011 entre le conseil général de l
’Hérault, l’EHPAD et l’
agence régionale de
santé (ARS). Selon le directeur cette convention devra être renouvelée pour une durée identique à
partir du 1
er
janvier 2017.
Après une évolution significative depuis 2013, l’organigramme fonctionnel de l’EHPAD
se présente comme suit au 1
er
janvier 2015.
Contrairement aux dispositions de l’article
R. 314-50-I du CASF, un seul rapport
d’activité a été produit sur l’ensemble de la période d’examen
, en 2013. La principale information
contenue dans ce rapport, outre l’état des personnels, dével
oppé
infra
, est l’évolution du taux
d’occupation, passant de près de 99
% en 2012 à 95 %
en 2013. L’établissement explique cette
situation par des arrêts de travail liés au malaise occasionné par
la renégociation de l’accord local
sur le temps de travail.
Selon le texte, le rapport d’activité doit
exposer, « de façon précise et
chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d’exploitation, notamment celles tenant à l’évolution
des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l’
organisation du
travail et à la politique d’amortissement des investissements. En cas de déficit, le rapport doit
préciser les mesures qui ont été mises en œuvre pour parvenir à l’équilibre et les raisons pour
lesquelles celui-
ci n’a pas été atteint
».
L
’absence de production de ce rapport prive les instances décisionnelles d’
informations
sur la gestion et la situation financière de l’établissement.
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Le suivi de l’activité s’
est amélioré
depuis l’arrivée du directeur actuellement en
fonction qui rend com
pte à l’ARS de l’avancée de sa mission par des rapports d’étape. En effet, à
sa prise de poste, il a reçu, comme, précédemment, M. Claude Fogel, une lettre de mission de
l’ARS lui demandant de :
- finaliser la démarche de réorganisation (temps de travail et effectifs) ;
-
consolider le recrutement d’un médecin
-coordonnateur ;
-
contribuer à l’équilibre financier des comptes
;
- proposer un calendrier pour la démarche de certification ;
- normaliser les relations entre le
conseil d’administration
et son président.
La chambre
note que, suite à ses observations provisoires, un rapport d’activité a été
établi pour l’exercice 2014.
Recommandation
1. P
roduire annuellement le rapport d’activité prévu à l’article
R. 314-50-I du
CASF pour informer les autorités de tarification et les instances dirigeantes de la gestion et
de la situation financière de l’EHPAD.
Recommandation totalement mise en œuvre
Si ces cinq
items sont inscrits dans la lettre de mission, c’est que de nombreuses
difficultés relationnelles ont persisté au sein de cet établissement, et ont été
à l’origine des
problèmes organisationnels constatés.
La vie de l’établissement s’est organisée depuis 2010 autour deux groupes
:
d’une
part, les différents directeurs titulaires et le président du conseil d’administrat
ion, très présent dans
la gestion quotidienne, d’autre part, les autorités tarificatrices et les directeurs par intérim. La
commande d’un audit juridique par le président du conseil d’administration (sur la répartition des
pouvoirs respectifs du conseil d’
administration et du directeur),
alors qu’il n’en avait pas
la
compétence (laquelle appartient au seul ordonnateur), comme le contentieux devant le tribunal
administratif introduit sur ce point par l’ARS
1
, témoignent de cette relation difficile.
Cependant, les responsabilités et pouvoirs respectifs des deux organes de décision
sont clairement fixés par le CASF, à l’article
L. 315-
17 pour le directeur de l’établissement, et à
l’article
L. 315-
12 pour le conseil d’administration.
L
’article
L. 315-14 délègue par ailleurs le
contrôle de légalité des délibérations, pour les établissements médico-sociaux dont l
’
autorisation
relève de la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé conjointement avec
le président du conseil départemental
, au directeur général de l’agence régionale de santé.
De nombreuses irrégularités
dans la gestion de l’établissement
ont été soulevées et
c’est l’action, chacun pour ce qui le concerne, des directeurs successifs qui a permis la mise en
œuvre d
es premiers
éléments d’amélioration de la situation. Les bilans intermédiaires de ces
directeurs adressés à l’ARS attestent de leur implication et de leurs actions.
1
Par décision du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations du 13 juin 2014 par lesquelles le
président du conseil d’administration est intervenu en lieu et place de l’ordonnateur.
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Deux sujets
a priori
périphériques à l’examen de gestion ont dû être pris en compte
puisqu’
ils impact
ent la qualité de la gestion de l’ordonnateur
:
-
l’intervention
, en qualité de médecin-coordonnateur
et de diététicien d’une personne
qui n’était pas
titulaire d
’
un diplôme de gérontologie
, ni d’ailleurs de celui de diététicien
(cf.
infra
) ;
- l
’utilisation
détournée, par
une personne extérieure à l’établissement
, du local destiné
à l’accueil de jour
pour vendre aux résidents et à leurs familles des vêtements et des articles
ménagers avec le propos, selon l’ancien directeur, d’acheter
, avec le produit de la vente, un
minibus médicalisé à utilisation
de l’EHPAD
.
Recommandation
2. Veiller scrupuleusement au respect des pouvoirs et compétences respectifs
des instances dirigeantes de l’EHPAD constituées du directeur d’une part, du conseil
d’administration d’autre part, en application des dispositions des articles
L. 315-12 et
L. 315-17 du CASF.
Recommandation non mise en œuvre
2.
FIABILITÉ ET SINCÉRITÉ DES COMPTES
2.1.
Rappel de la procédure budgétaire
2.1.1.
La préparation du budget
Aux termes de l’
article R. 314-3 du CASF, l
es établissements d’hébergement de
personnes âgées dépendantes doivent envoyer aux autorités tarifaires (ARS et conseil
départemental
) leurs propositions budgétaires pour l’année à venir avant le 31 octobre de l’année
précédente. Cette phase prévisionnelle doit être accompagnée d’un argumentaire détaillé appelé
« rapport budgétaire
». L’article R
. 314-17 précise le contenu des propositions budgétaires : le
rapport budgétaire, le classement des personnes accueillies par GIR
2
, le tableau des effectifs du
personnel, le bilan comptable du dernier exercice clos et les données nécessaires au calcul des
indicateurs. Selon l’article
L. 314-
7 relatif à l’accord de l’autorité compétente en matière de
tarification, le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs sont fixés par l’autorité
compétente en matière de tarificati
on au terme d’une procédure contradictoire d’une durée de 60
jours entre l’autorité de tarification et le gestionnaire.
Les propositions budgétaires doivent être présentées par groupes fonctionnels : du
côté des charges, le groupe 1 représente les dépense
s afférentes à l’exploitation courante, le
groupe 2 les dépenses relatives aux charges de personnel et le groupe 3 celles afférentes à la
structure. Du côté des recettes, le groupe 1 représente les produits de la tarification et assimilés, le
groupe 2 les
autres produits relatifs à l’exploitation et le groupe 3 les produits financiers et les
produits non encaissables.
Les EHPAD ont en outre
l’obligation de présenter, en plus du budget par groupes
fonctionnels, un budget par section tarifaire (soins, hébergement, dépendance). Ces budgets sont
étanches parce que ces activités sont de nature différente. Une annexe demande de présenter
l’activité pour effectuer le calcul des tarifs hébergement d’une part et dépendance d’autre part.
2
Groupe iso ressource qui apprécie le degré de dépendance (de 1 à 6) des résidents.
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2.1.2.
Le contenu du budget
La tarification des EHPAD comprend trois tarifs : un tarif hébergement (à la journée
réalisée), un tarif dépendance (soit à la journée réalisée, soit par dotation globale annuelle), une
dotation globale de financement soin (en tarif partiel ou en tarif global
selon l’option choisie par
l’établissement). En l’espèce, c’est le choix du tarif global partiel qui a été opéré à l’EHPAD de
Cazouls-lès-Béziers, la dotation couvrant les soins médicotechniques alors que la charge des
médicaments incombe à l’assurance ma
ladie.
Le tarif journalier relatif à l’hébergement
recouvre l’ensemble des prestations
d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie
sociale de l’établissement ainsi que la totalité du coût immobilier
; il est à la charge de la personne
accueillie. Le tarif hébergement est fixé administrativement : il est arrêté par le président du conseil
départemental «
en divisant le montant des charges d’exploitation autorisées à la section
d’imputation tarifaire relative à l’hébergement diminuées des produits d’exp
loitation imputables à
cette même section et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section
d’imputation
».
Pour les établissements habilités à l’aide sociale
, le conseil départemental peut
assumer tout ou partie du tarif hébergement en fonction des revenus des résidents.
Le tarif afférent à la dépendance
recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de
surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Ces frais sont à la
charge du résident, aidé pa
r l’APA (GIR 1 à 4) versée par le conseil
départemental.
Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales
nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que les prestations
paramédicales liées
à l’état de dépendance. Il est pris en charge par l’assurance maladie. La
dotation soin est calculée en référence aux indicateurs que sont le GMP (GIR moyen pondéré) et
le PMP (pathos moyen pondéré) selon la formule suivante :
DGF = [GMP + (PMP x 2,59)] x nombre de places autorisées x valeur du point.
La valeur du point dépend de l’option tarifaire (tarif partiel ou tarif global) et de la
présence ou non au sein de l’établissement d’une pharmacie à usage intérieur (PUI).
Les charges supportées par l’établ
issement sont réparties entre les trois sections du
budget correspondant aux trois catégories de prestations. Elles sont, soit imputées totalement à
une section, soit réparties entre plusieurs sections tarifaires (charges de personnel) selon des clés
qui ont été arrêtées réglementairement. Par exemple, 70 % des salaires des agents de service
sont imputés sur le budget « hébergement » de même que 30 % des salaires des aides-soignants
(AS) et des aides médico-psychologique (AMP) sont imputés sur le budget « dépendance ».
En outre, diverses aides publiques existent pour limiter les dépenses supportées par
les résidents en EHPAD et leurs familles :
- l
’allocation personnalisée d’autonomie
(APA) qui est une prestation financée par le
conseil départemental et la ca
isse nationale de solidarité pour l’autonomie (
CNSA) ;
- les aides au logement sous conditions de ressources
–
aide personnalisée au
logement (APL) ou allocation de logement à caractère social (ASS)
–
financées par la caisse
nationale d
’
allocations familiales (CNAF) ;
- l
’aide sociale à l’hébergement
(ASH) versée par le conseil départemental ;
- l
a réduction d’impôt au titre des frais de séjour, financée par l’État
.
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Les propositions budgétaires sont adoptées par l’organe délibérant de l’établissement,
le conseil
d’administration. Le budget exécutoire est le budget officiellement autorisé dans sa
présentation détaillée
; il clôt la procédure de préparation et d’approbation budgétaire pour ouvrir la
procédure d’exécution. Les EHPAD sont tenus d’appliquer l’instruct
ion comptable M22 relative aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux publics.
2.1.3.
L’a
ffectation des résultats
La procédure d’affectation des résultats est définie aux articles L. 314
-7, L. 315-12 et
R. 314-51 à R. 314-55 du CASF. Cette procédure donne lieu à une délibération du conseil
d’administration
(CA)
conformément aux dispositions de l’article L. 315
-12 (5°) du CASF. Cette
délibération doit être transmise au contrôle de légalité pour être rendue exécutoire en vertu des
dispositions combinées des articles L. 315-12 et 14 du CASF.
La délibération présente les résultats du budget général (investissement et
exploitation) constatés à la clôture de l’exercice et l’affectation qui en est faite. Le résultat
d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est reporté au budget de l’exercice suivant
(ligne 001 -
excédent ou déficit cumulé d’investissement reporté). Le résultat d’exploitation du
budget général est également affecté. Enfin, le résultat de l’établissem
ent est affecté par section
tarifaire.
Cependant, comme le précise également l’instruction codificatrice, l’EHPAD, dont le
financement est majoritairement assuré par le conseil départemental
de l’Hérault (APA, APL, aides
sociales), n’affecte pas librement son résultat d’exploitation
:
l’affectation du résultat est décidée
par le président du conseil départemental pour la part afférente aux sections tarifaires
« hébergement » et « dépendance » et par le directeur de
l’
ARS pour la part afférente à la section
« soins » (article R. 314-51 du CASF).
En effet, l’article R
. 314-
52 du CASF dispose que l’autorité de tarification peut, avant
de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses
qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été
envisagées lors de la procédure de fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités
de la gestion normale de l’établissement. Une seconde délibération du
conseil
d’administration
reprenant les décisions des autorités de tarification permet au comptable d’assurer les écritures.
Cette procédure consiste donc à rejeter des dépenses d’exploitation qui ont été réalisées par
l’établissement alors qu’elles n’avaient pas été prévues et approuvées préalablement par l’autorité
de tarification lors de la procédure budgétaire.
Elle vise à ne pas faire peser sur les tarifs
–
et donc sur les financeurs, qu’il s’agisse
des organismes publics ou des résidents
–
des dépenses non a
utorisées qui n’auraient pas été
intégrées dans le calcul de ceux-ci.
Selon l’article
R. 314-
51 du CASF l’excédent d’exploitation peut être affecté
:
1°
à la réduction des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel il est
constaté ou de l’exercice
qui suit ;
2°
au financement de mesures d’investissement
;
3°
au
financement
de
mesures
d’exploitation
n’accroissant
pas
les
charges
d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté
;
4° à un compte de réserve de compensation ;
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5° à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en
fonds de roulement ;
6°
à un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement
des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
Le déficit quant à lui est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation, le surplus étant ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le
déficit est constaté ou de l’exercice qui suit. En cas de circonstances excepti
onnelles, la reprise du
déficit peut être étalée sur trois exercices.
Cette procédure se caractérise par :
- une affectation provisoire des résultats par section en n+1 ;
- c
ette affectation provisoire doit être révisée en fonction de l’affectation définitive
intervenant généralement en n+2 ;
- l
e résultat comptable constaté par l’établissement est nécessairement inférieur au
résultat réformé d’office par l’autorité de tarification.
Un exemple de l’opération d’
affectation des résultats est présenté dans le tableau ci-
dessous (délibération du 5 août 2014 sur les résultats du compte administratif 2012
3
, adoptés par
délibération du 28 avril 2014, suite aux observations du conseil général du 20 juin 2014).
Hébergement
Dépendance
Soins
Déficit antérieur
-52 223,63
(17 407,87 + 17 407,88 + 17 407,88) de
2010
-25 541,97
Excédent antérieur
33 456,70 (solde excédent 2010)
Après reprise du 3
ème
tiers du
déficit 2008
34 765,03 (de 2011)
16 716,70 (de 2009)
Réserve de
compensation
(compte 1068631)
152 496,00
52 110,04 (solde excédent 2009
60 555,73 (excédent 2011)
39 830,23 (excédent 2010)
34 073,85
(excédent
–
1/3 déficit
Soit 51 481,73 - 17 407,87)
Déficit 2012
-38 876,54
Excédent 2012
70 428,13
160 182,73
Solde à répartir
-5 419,84
53 020,26
(70 428,13
–
2
eme
tiers 17 407,88)
134 640,76
Report
2014
2015
2016
2014
2014
-1 806,61
-1 806,61
-1 806,62
3 000,00
Au 002
Réduction de
charges
17 407,88
Absorption
3
ème
tiers
Déficit
2010
32 612,38
Réserve de
compensation
134 640,76
Excédent à affecter à
l’investissement compte 10682
La chambre relève
qu’il n’est pas justifié de circonstances exceptionnelles pour
reprendre le déficit sur trois exercices, comme le prévoit pourtant l’article
R. 314-51 du CASF.
L
’affectation des résultats n’est
donc pas réalisée conformément aux dispositions prévues par le
CASF.
3
Dernier CA adopté au cours de la période d’instruction.
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2.1.4.
Les anomalies
Le traitement des intérêts courus non échus (ICNE) apparaît irrégulier au regard des
prescriptions de l’instruction codificatrice M22
. Alors que la comptable nouvellement en poste a
rappelé l’obligation de les inscrire
, par courrier du 19 novembre 2014, le conseil général a refusé la
dépense
4
de 108 833
€
qui a été inscrite au compte 114 « Dépenses refusées par les autorités de
tarification ». Dans leurs réponses
concordantes, le directeur de l’établissement et le conseil
départemental indiquent que la question de l’inscription des ICNE est en voie d’être résolue mais
cette solution n’a pas encore fait l’objet d’une décision de l’autorité tarificatrice et n’a donc
pas à ce
jour été mise en œuvre.
En effet, toute hausse des charges emporterait une augmentation du prix de la journée
en EHPAD, ce que le conseil général hésitait à faire puisque le prix forfaitaire est actuellement
reconduit chaque année sans nouvelle é
tude de la situation financière de l’établissement.
La pratique du rattachement des charges à l’exercice n’a été mise en œuvre qu’à partir
de 2014. Contraires au principe de l’annualité budgétaire, les pratiques antérieures reflètent
l’absence de maîtrise
de la gestion surtout en début de période.
Enfin, un reliquat de l’amortissement de l’ancien bâtiment de la maison de retraite, pour
un montant de 360 000
€
, doit être réalisé (cf.
infra
). L’avenir de ce bâtiment restant incertain,
l’EHPAD souhaite atten
dre s
a vente pour inscrire l’amortissement au budget afin de ne pas faire
peser une charge conséquente sans couverture suffisante.
À cette fin, le directeur de l’établissement s’appuie sur un courrier de la
direction
générale des finances publiques du 23
décembre 2010. Or ce courrier, s’il constate qu’une moins
-
value ne pourra que peser sur le résultat d’exploitation, ne dispense en aucune manière de
répondre à l’exigence comptable précitée. Par ailleurs, la comptable actuellement en poste a
précisé que l
’opération serait enregistrée, que la vente soit ou non réalisée.
De cette insuffisance dans la présentation des données budgétaires et comptables
résulte un défaut de sincérité comme d’information pour les membres du conseil d’administration.
3.
SITUATION FINANCIÈRE
3.1.
Présentation par secteurs
d’activité
L’analyse de l’activité par secteurs, au travers
du tableau présenté en annexe 1, révèle
une diminution des dépenses d’hébergement et de soins
mais une augmentation des dépenses de
dépendance. Le groupe 2 (dépenses de personnel) a été stabilisé en 2014 après de fortes
hausses au cours des années précédentes. Enfin, les recettes du groupe 1 (recettes de
tarification) ont repris leur hausse après une diminution constatée en 2013.
L’étude financière et budgé
taire des EHPAD publics autonomes
5
, publiée en 2013, a
mis en exergue l
’
augmentation constante des produits de soins (+ 90 % entre 2007 et 2011),
résultat d’une médicalisation croissante des établissements, de la hausse du
GMP (donc de
l’accroissement du niveau de dépendance) et du passage au tarif global. Dans le même temps,
l’étude
a souligné une baisse significative de la part des produits « hébergement » et
4
Les dépenses refusées sont inscrites au compte 114 «
Dépenses refusées par l’autorité de tarification
».
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« dépendance
» dans la composition des ressources d’exploitation, i
llustrant ainsi le choix des
établissements de privilégier la dispensation de soins. Ces résultats sont ainsi synthétisés :
Source : Étude financière et budgétaire des EHPAD publics autonomes de 2005 à 2011
Source : Étude financière et budgétaire des EHPAD publics autonomes de 2005 à 2011
Une comparaison de la répartition des produits par section entre l’étude précitée et les
recettes de l’établissement Simone de Beauvoir montre une similitude dans les proportions
puisque :
- en 2011, 55 % des produits
de l’EHPAD sont issus de la section hébergement, 13
%
de la dépendance et 32 % des soins ;
- en 2013, 54 %
des produits proviennent de l’hébergement contre 13
% pour la
dépendance et 33 % pour les soins.
Néanmoins, au regard des développements ultérieurs relatifs à la gestion des
ressources humaines et particulièrement au recrutement de contractuels (CUI-CAE) pour des
emplois d’aides
-
soignants, cette similitude n’est qu’apparente. En effet, les CUI
-CAE normalement
comptabilisés aux sections hébergement et dépendance dispensent, en l’espèce, des soins.
Par ailleurs, le président du conseil d’administration indique que, contrairement à
l’étude nationale précitée, l’augmentation constatée en 2010 résult
ait de la négociation de la
nouvelle convention tripartite, à laquelle il a participé avec la directrice de l’époque, qui comprenait
le maintien du forfait soin calculé sur un coefficient GMP supérieur à 700 points.
5
Étude financière et budgétaire des EHPAD publics autonomes de 2005 à 2011, juin 2013, réalisée par Jean-Marc Le Roux (école des
hautes études en santé publique) et commanditée par la fédération hospitalière de France.
Masses en K€ des
produits par section
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Hébergement
1 148
1 269
1 389
1 548
1 572
37%
Dépendance
389
431
467
518
528
36%
Soins
496
622
795
900
941
90%
Total
2 033
2 322
2 651
2 966
3 041
50%
Répartition des
produits par section
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Hébergement
57%
55%
52%
52%
52%
-8%
Dépendance
19%
19%
18%
18%
17%
-9%
Soins
24%
27%
30%
30%
31%
27%
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Pour mémoire, les charges de personnels sont financées selon les financeurs des trois
sections hébergement-dépendance-soins comme suit :
Source : annexe du CASF
Comme il a été indiqué ci-
dessus, le financement d’un EHPAD provient de trois
sources affectées selon la section d’activité. Le prix de
journée payé par le résident ou sa famille
couvre les frais d’hébergement et de dépendance. Le conseil
départemental finance ces sections
par l’aide sociale pour les résidents qui peuvent en bénéficier et par l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) po
ur les GIR 1 à 4. La section soins
quant à elle est financée par l’assurance
maladie
par l’intermédiaire de
l’
ARS.
Le tableau ci-dessous analyse pour le groupe 1 (produits de la tarification) les recettes
de chacune des sections selon l’origine du
financement.
2011
2012
2013
(1)
2014
Évolution
Hébergemen
t
Département
Hébergé
Hébergé accueil temporaire sans hébergement
1 318 892
511 687
807 205
1 347 065
602 604
744 461
1 319 942
576 534
739 208
4 200
1 353 081
560 129
787 869
5 083
+ 2,6%
Dépendance
APA
Participation résident
Usager accueil temporaire sans hébergement
Dotation globale APA
Dotation APA accueil sans hébergement
352 328
59 556
104 682
188 090
390 722
79 649
311 073
381 230
76 852
3 545
293 409
7 424
439 268
80 973
4 428
348 567
5 300
+24,7%
Soin
Dotation globale de financement
872 721
923 694
926 694
954 980
+9,4%
TOTAL Produits de la tarification
2 543 941
2 661 481
2 627 866
2 747 329
+8,0%
(1)
A partir de 2013 mise en place d’un accue
il de jour sans hébergement
Source : comptes administratifs
Le poids respectif des sections a évolué en faveur de la dépendance. En 2011,
l’hébergement représentait 51,8
% des recettes de tarification contre 13,8 % pour la dépendance
et 34,4 % pour les soins ; en 2014, ces chiffres étaient respectivement de 49,3 % pour
l’hébergement, 16
% pour la dépendance et 34,8 % pour les soins. De 2011 à 2014, la
participation des résidents a diminué de 1,8 %
pour l’hébergement et de 22,6
% pour la
dépendance ; en revanche la participation du département a cru de 9,5 %
pour l’hébergement et
de 42,9 % pour la dépendance.
L’analyse de l’évolution du coût à la place permet également d’apprécier la situation de
l’EHPAD au
regard des résultats des établissements de même strate. La comparaison au coût
médian permet de s’affranchir des variations qui peuvent rendre le coût moyen moins
représentatif.
Répartition
des charges
hébergement
(CG-résident)
dépendance
(CG-APA)
soins
(ass.mal)
direction
administration
100%
services généraux
cuisine
100%
animation
service social
100%
ASH
70%
30%
AS et AMP
30%
70%
infirmières
100%
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La chambre relève que le coût à la place est un tiers plus élevé au sein de
l’établissement de Cazo
uls-lès-Béziers.
Source
: Retraitement des données de l’enquête nationale et des comptes administratifs
Interrogé sur ce point, le directeur de l’offre médico
-sociale du conseil départemental
explique ce particularisme par un immobilier récent donc un amortissement supérieur, le coût de la
rémunération du directeur (directeur d’hôpital en fin de carrière) assumée à 100
% par la section
hébergement et une dotation « confortable » en effectifs.
Le directeur de l’établissement indique
en réponse que les efforts de gestion et
d’optimisation engagés par l’établissement ont permis un
e baisse du coût de la place de 4 % entre
2013 et 2014 et que la direction commune envisagée avec le centre hospitalier de Béziers devrait
conforter cette baisse.
3.2.
Analyse financière
Les tableaux servant de base à l’analyse financière de la chambre ont été réalisés à
partir des comptes de gestion pour la période 2009-2013. Ils figurent en annexe 2. En 2013, la
circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1 B/DGCL/2013/297 du 22 juillet a précisé les
modifications apportées au plan comptable M22 (applicable aux établissements et services publics
sociaux et médico-
sociaux) et introduites par l’arrêté du 24 décembre 2012.
Ces modifications
portent principalement sur la refonte du compte des produits de la tarification (compte 73) pour des
flux financiers du secteur social et médico-social. Ainsi, le tableau présenté en annexe tient
compte de cette évolution.
3.2.1.
L’exploitation
Sur l’ensemble de la période, le résultat d’exploitation de l’établissement
a diminué de
près de 430 000
€
en 2009 à - 32 000
€
en 2013, sous l’effet de charges d’exploitation en forte
augmentation (près de 30 % soit 6 % en moyenne annuelle) et de produits
d’exploitation quasi
-
stables (constitués presque exclusivement des versements de l’allocation personnalisée
d’autonomie du conseil général, des forfaits soins versés par l’assurance maladie et du
complément payé par les hébergés). La dégradation de ce résultat a été particulièrement
importante entre 2012 et 2013 du fait
d’une augmentation sensible des dépenses (+
10,4 %) alliée
à une baisse des recettes d’exploitation (
- 2 %), notamment des dotations et produits de la
En €
2011
Coût à la
place
2012
Coût à la
place
2013
Coût à la
place
2014 (CA
anticipé)
Coût à la
place
Evolution
2011-2014
Total dépenses
2 587 000
43 117
2 819 000
46 983
3 015 000
50 250
2 908 000
48 467
12%
Groupe 1
335 000
5 583
380 000
6 333
452 000
7 533
418 000
6 967
25%
Groupe 2
1 793 000
29 883
1 826 000
30 433
1 981 000
33 017
1 986 000
33 100
11%
Groupe 3
459 000
7 650
613 000
10 217
582 000
9 700
504 000
8 400
10%
2011-2012
9%
2012-2013
7%
2013-2014
-4%
37 125
variation
27%
variation
35%
variation
31%
35 505
2011-2012
32%
2011-2013
42%
2011-2014
37%
Evolution du coût à la place
Coût moyen à la place - strate 40/80 places
Coût médian à la place - strate 40/80 places
Le coût moyen et le coût médian de la
strate sont des données de 2011.
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tarification en raison de la diminution
sensible du taux d’occupation (
- 33 615
€
) ainsi que de
l’absence de
subventions. La subvention obtenue en 2012, pour 15 978,26
€
, correspondait au
versement du fonds pour l’emploi hospitalier. Ce fonds, créé par l'article 14 de la loi n
° 94-628 du
25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans
la fonction publique, peut prendre en charge certaines dépenses de personnel, notamment en
raison des surcoûts liés à l’octroi de temps partiels, de congés de formation, ou d’indemnités de
mobilité.
Les charges de personnel représentent un peu moins de 70 % des charges
d’exploitation et
ont progressé de 26 % sur la période examinée (6 % en moyenne annuelle). Pour
la seule période 2010-2013, cette augmentation est de près de 10 % par an. Elle est due à
l’augmentation du nombre d’ETP,
a
u glissement d’un recrutement auparavant constitué de CUI
-
CAE vers un recrutement de titulaires, à un absentéisme plus élevé entraînant des remplacements
supplémentaires (57 %
d’aug
mentation des charges de personnels extérieurs) et enfin, au
recrutement d’un directeur d’hôpital en fin de carrière.
Le directeur en fonction précise que la forte augmentation constatée après 2009 est
due à la séparation d’avec le groupe des Maisons de Retraite du Saint Chinianais, qui a privé
l’établissement de la mise en commun de certaines ressources notamment la dire
ction commune,
certains postes administratifs et d’encadrement ainsi que le traitement du linge. La chambre
observe toutefois qu’en 2011
, soit deux années après ladite séparation, les charges
supplémentaires évoquées étaient déjà stabilisées.
Représentant moins de 20 %
des charges d’exploitation, les achats ainsi que les
services extérieurs ont également fortement augmenté (+ 58 %
en particulier pour l’alimentation et
+ 200 %
pour les services d’entretien et de réparations). L’augmentation des dépenses
d’alimentation s’explique par le
souhait, non réalisé à ce jour, de passer
d’une production en
interne des repas en liaison froide à une production en liaison chaude, et par le recours, pour ce
faire, à un prestataire extérieur pendant quelques mois à partir
d’août 2013 pour permettre au
personnel de cuisine de solder un reliquat important de congés.
L’
augmentation de ces dépenses doit être analysée
au regard de l’absence
de mise en
concurrence dans le cadre du code des marchés publics (voir
infra
).
Le service des repas en vigueur concernait initialement sept ETP, effectif très
supérieur à ce que prévoyait la convention tripartite, pour une prestation jugée moyenne. Le but
affiché était de réorganiser le service et de mettre ses effectifs en conformité avec ceux prévus par
la convention tripartite.
Sur la période, l’augmentation des charges de personnel et du remboursement en
capital des emprunts (en tendance) explique la croissance du ratio de rigidité structurelle.
Ratio de rigidité structurelle
2009
2010
2011
2012
2013
Frais de personnel (a)
1 445 957
1 461 137
1 581 743
1 641 580
1 828 102
Remb en capital des emprunts (b)
152 730
247 642
242 459
222 153
215 134
Produits de fonctionnement
[c]
2 565 276
2 525 633
2 654 192
2 803 244
2 766 227
Ratio de rigidité structurelle
[(a) + (b)] / [c]
0,62
0,68
0,69
0,66
0,74
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3.2.2.
Les conditions de financement des investissements
La capacité d’autofinancement (CAF) nette s’est dégradé
e dès 2010 en raison
notamment d’un résultat courant faible et d’un nouvel emprunt à taux zéro (348
646
€
) contracté
auprès de la CRAM en 2007 et dont la première échéance est interven
ue en fin d’année 2009 (cf.
annexe 2). Elle est redevenue négative en 2013.
Calcul de la CAF brute
2009
2010
2011
2012
2013
Résultat net
47 289
44 944
195 144
82 901
-89 556
+ débit net du compte 675
0
0
0
0
0
+ 68 Dotations aux amortissements et provisions
176 851
256 576
228 334
228 657
197 068
- crédit net des comptes 775 et 777
19 030
85 160
85 160
68 340
68 340
- 78 reprises sur amortissements et provisions
0
0
0
0
0
Capacité d'autofinancement brute
205 110
216 360
338 318
243 218
39 172
Taux d'épargne
8 %
9 %
13 %
9 %
1 %
Pour rappel, produits de fonctionnement
2 565 276
2 525 633
2 654 192
2 803 244
2 766 227
Calcul de la CAF nette
2009
2010
2011
2012
2013
Emprunts en euros - D164 (1641 + 1644)
152 730
247 642
242 459
222 153
215 134
Autres emprunts - D1681
0
0
0
0
0
Neutralisation D16449 op° opt° tirage ligne Tr.
0
0
0
0
0
Total du rembours. en capital des emprunts
152 730
247 642
242 459
222 153
215 134
CAF nette
52 380
-31 282
95 859
21 065
-175 962
Le coefficient d’autofinancement, soit la capacité à financer des opérations plus
importantes après paiement des dépenses courantes, a dépassé
le seuil d’alerte (1) sur
l’ensemble de la période, et particulièrement en 2013 (1,11), rendant délicat le financement de tout
nouveau projet.
L’établissement peut être considéré comme fortement endetté, l’encours de dette étant
deux fois plus important que les produits de fonctionnement (x 2,01 en 2010 et x 1,59 en 2013). La
capacité de désendettement a oscillé autour de 20 ans de 2009 à 2012 ; compte-tenu de la
dégradation de la CAF brute, en 2013, cette capacité de désendettement est estimée à 112
années.
La construction des nouveaux bâtiments en 2008
Un terrain pour la construction du nouvel établissement a été acquis à Cazouls-lès-
Béziers pour un montant de 150 000
€
. A cette occasion, une nouvelle autorisation a permis
d’augmenter la capacité de l’EHPAD à 60 lits d’hébergement permanent et 6 places d’accueil de
jour. Le coût de l’opération de construction s’est élevé à 6
518 431
€
TTC. Pour le financement de
cette opération,
l’établissement n’a pas mobilisé de fonds prop
res. Le montant des emprunts
réalisés (5 013 433
€
) a représenté plus de 76 %
du montant de l’opération, ce qui induit une
charge importante sur la section d’exploitation et a des conséquences sur le prix de journée.
Pour minimiser le poids des amortissements sur ce prix de journée, le choix d’un
amortissement sur 50 ans a été adopté, ce qui aboutit à une situation dans laquelle la dotation aux
amortissements ne permet plus de compenser la charge de la dette. L’établis
sement a donc été
contraint de puiser dans ses réserves pour équilibrer sa section d’investissement. Cette durée
paraît par ailleurs
peu compatible avec la durée d’utilisation des bâtiments.
17/38
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Les investissements futurs
L’état de la dette au compt
e 16 comptabilise les emprunts et les cautions déposées par les usagers à leur entrée dans
l’établissement, destinées à être restituées.
L
’établissement n’
est pas en mesure de financer les investissements nécessaires pour
répondre à la vétusté des matérie
ls faute d’autofinancement disponible et compte tenu de la
situation de l’endettement.
Les financements stables ont enregistré
un net recul, passant de plus de 9 M€ en 2009
à moins de 8 M€ en 2013
: - 11 % pour les dotations et apports et surtout - 31 % de subventions
d’investissement (de près de 920
000
€
en 2009 à 630 000
€
en 2013), les travaux
d’investissement les plus importants étant achevés. Par ailleurs le résultat négatif en 2013
(- 9 k
€)
a pesé également sur le fonds de roulement.
3.2.3.
L’a
nalyse du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la
trésorerie
La diminution des financements stables entraîne une dégradation du fonds de
roulement (différence entre ressources stables et emplois stables) même s’il couvre le besoin en
fonds de roulement sur toute la période.
Coefficient d'autofinancement
2009
2010
2011
2012
2013
Charges de fonctionnement (a)
2 517 987
2 480 689
2 459 048
2 720 343
2 855 783
Remboursement en capital de la dette (b)
152 730
247 642
242 459
222 153
215 134
Produits de fonctionnement [c]
2 565 276
2 525 633
2 654 192
2 803 244
2 766 227
Coefficient d'autofinancement
[(a) + (b)] / [c]
1,04
1,08
1,02
1,05
1,11
Possibilité de financer, une fois payé
l'ensemble des dépenses courantes, des
opérations plus importantes.
Seuil d'alerte : 1
Ratio de surendettement
2009
2010
2011
2012
2013
Encours de la dette au 31/12 (a)
4 974 596
5 075 600
4 833 141
4 610 988
4 395 854
Produits de fonctionnement (b)
2 565 276
2 525 633
2 654 192
2 803 244
2 766 227
Ratio de surendettement
(a) / (b)
1,94
2,01
1,82
1,64
1,59
Marges de manœuvre pour les
années à venir.
Seuil d'alerte : 1,21.
Capacité de désendettement
en années
2009
2010
2011
2012
2013
SC du C/16 - emprunts en € + cautions
4 974 596
5 075 600
4 833 141
4 610 988
4 395 854
CAF brute au 31/12
205 110
216 360
338 318
243 218
39 172
Encours de la dette / CAF brute
24
23
14
19
112
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Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Source : d
’après les balances des comptes
Le besoin en fonds de roulement, différence entre créances (actif circulant) et dettes à
court terme (passif circulant), est resté positif sur la période et a connu un décrochage en 2010.
Cette situation résulte d’une baisse significative des avances remboursables des o
rganismes
publics du compte 443 « Opérations particulières »
6
.
L’amélioration toute relative du besoin en fonds de roulement sur la fin de
la période
résulte de l’accroissement des dettes d’exploitation (+
650 %), de 34 000
€
à 260 000
€
. Ces
dettes correspondent aux dépôts des cautions et aux intérêts courus non échus.
Le besoin en fonds de roulement positif signifie que l’établissement ne dégage pa
s une
trésorerie suffisante pour assurer correctement son exploitation. Il a donc un besoin structurel de
financement pour réaliser son cycle d’exploitatio
n, assuré pour partie
par des dettes d’exploitation
ainsi que, de façon artificielle, par des avances des autorités de tutelle.
6
L’instruction codificatrice M22 n° 09
-006-M22 du 31 mars 2009 détaille la prise en charge des prêts et avances remboursables
consenties par l’État, les départements, autres collectivités ou les caisses d’assurance maladie.
19/38
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Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Source : d
’après les balances des comptes
Le niveau médian de trésorerie des établissements de même strate (40-80 places) est
de 84 jours selon l’étude financière et budgétaire des EHPAD publics autonomes précitée. En
compara
ison, le niveau de trésorerie de l’EHPAD Simone de Beauvoir est faible (27 jours au plus
bas, 67 jours au plus élevé).
En conclusion, l
a situation financière de l’EHPAD de Cazouls
-lès-Béziers est très
fragile dans la mesure où les excédents prévisionn
els sont tributaires d’un taux d’occupation de
100 % et que cet excédent sert en quasi-totalité à assurer la charge de la dette. Demeure en outre
la question de la vente de l’ancien bâtiment et des amortissements restant à réaliser qui
constituent une menace future pour
l’équilibre financier.
Il conviendra dès lors que l’établissement revoit sa politique des ressources humaines
et sa politique d’achat afin de mieux maîtriser ses dépenses d’exploitation.
4.
RESSOURCES HUMAINES
Comme indiqué précédemment, les charges de personnel sont le principal poste de
dépenses de l’établissement (70
% des charges de gestion) et ont progressé de près de 30 % sur
les cinq dernières années. L
’étude financière et budgétaire précitée
confirme cette tendance au
plan national
, sans que la taille de l’établissement soit un facteur de variations significatives.
TRESORERIE
436 743
181 990
379 638
320 766
221 328
En nombre de jours [(tréso x 365)/charges courantes]
67
27
56
43
28
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définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
2011
2012
2013
2014*
Titulaires
Rémunérations principales
NBI SFT IR
Prime de service
Autres indemnités
540 260
18 471
39 132
124 838
586 037
18 562
40 464
130 924
605 594
15 257
39 441
146 278
Non titulaires sur emplois permanents
Rémunérations principales
Autres indemnités
204 504
35 923
165 869
29 242
263 651
50 268
Personnel non médical de remplacement
Rémunérations principales
Autres indemnités
7 546
1 235
1 715
344
Emplois d’insertion
165 863
163 159
49 116
*Non disponible
Source : comptes administratifs
Le nombre de non titulaires (y compris emplois aidés) a concerné entre 68,5 % (en
2011) et 51,9 % (en 2013) des emplois de titulaires, ce qui représente une proportion
particulièrement importante. La chambre note
l’importance des emplois d’insertion jusqu’en 2012
(voir point 4.2). Le pourcentage des indemnités perçues par rapport aux rémunérations principales
est de l’ordre de 33
% pour les titulaires et de 18 % pour les non titulaires.
Selon le président du conseil d’administration, le recours aux emplois aidés rendu
nécessaire par l’accord RTT aurait coûté à l’
État
un total de 1,8 M€ sur 11 ans (coût des emplois
statutaires de l’établissement et remboursements à l’EHPAD d’une partie du salaire des emplois
aidés).
Le tableau ci-après révèle la différence entre le budget proposé et le budget réalisé
(globalement 46,10 équivalents temps-plein
–
ETP
–
proposés et 48,34 réalisés) et l’éca
rt de leur
affectation entre les sections hébergement (- 0,62), dépendance (+ 0,62) et soins (+ 2,05). La
différence tient essentiellement à l’affectation des
aides-soignants et aides médico-psychologiques
(AS/AMP) en section soins (+ 2,79 ETP) compensée en partie par un déficit en infirmiers diplômés
d’État (
IDE) (- 0,69 ETP). Par rapport à 2012, on constate une très forte réorientation des effectifs
de la section hébergement vers les sections dépendance et soins.
21/38
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ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
2013
Budget proposé
Réalisé
Lits : 60
Nombre ETP
Hébergement
Dépendance
Soins
Nombre ETP
Hébergement
Dépendance
Soins
Direction,
administration
3
3
3,8
3,8
Cuisine, services
généraux
5,2
5,2
5,66
5,66
Animation, service
social
1
1
0,67
0,67
ASH
Blanchissage,
nettoyage, repas
13
9,1
3,9
11,07
7,75
3,32
AS
–
AMP
18,4
5,52
12,88
22,38
6,71
15,67
Psychologue
0,5
0,5
0,5
0,5
Infirmière
4,5
4,5
3,81
3,81
Autres auxiliaires
médicaux
0
0
Pharmacien
0
0
Médecin
0,5
0,45
0,45
TOTAL
46,10
18,30
9,92
17,88
48,34
17,68
10,54
19,93
Rappel 2012
48,1
18,3
9,92
19,88
50,27
24,87
8,75
16,65
Source : comptes administratifs
Sur la période, le détail des effectifs selon leur qualification est le suivant :
Convention
tripartite
2012
2013
2014
2015
Administration
3
3,57
3,57
4
4
Médecin
coordonnateur
0,5
0,5
0
0,2
0,2
Psychologue
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
Infirmières
4,5
3,8
3,5
4,5
4
ASH
13
21,27
22,99
11,25
12,5
AS / AMP
17
12
12
18,8
15,8
Animation +
accueil de jour
2,4
0,5
0
1
2
Services
généraux et
cuisine
5,2
5
5
5,4
5,05
TOTAL
46,1
47,14
47,56
45,65
44,05
Différentiel -
base convention
1,04
1,46
-0,45
-2,05
Source : EHPAD
Les effectifs contractualisés dans la convention ne sont jamais strictement respectés,
oscillant entre + 1,5 et - 2 ETP. Cependant, cette donnée doit être éclairée par la réalité statutaire
des agents qui occupent les postes. Selon le procès-verbal du
conseil d’administration
du 5 août
2014, «
Le président du CA indique que les effectifs présents n’ont jamais cor
respondu aux
effectifs alloués, en nombre et en fonction. A titre d’exemple, le précédent directeur en 2012 avait
remarqué qu’une partie du ménage n’avait jamais été faite depuis 4 ans, date de l’ouverture de
l’établissement, preuve d’un glissement des emplois d’une catégorie sur une autre
».
22/38
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Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
S’agissant du statut des agents, la répartition des ETP pour les années 2012 et 2013
est détaillée dans les tableaux suivants :
Source : EHPAD
La répartition des effectifs en 2012 appelle une observation concernant le recours aux
contrats unique d’insertion. En effet, les 6,84 ETP bénéficiant d’un
CUI-CAE représentaient 12
agents présents concomitamment (chacun ayant un contrat en temps partiel de 57 %). Parmi eux,
1 seul était affecté au service administratif et 11 étaient positionnés comme ASH, dont 5 en soins.
Sur l’année, l’établissement a ainsi recruté 20 agents
en CUI-CAE.
La chambre a relevé deux situations qui ne sont pas sans conséquence sur le
financement des emplois puisque deux ASH non titulaires ont été positionnés sur deux postes
d’AS titulaires pour assurer leurs remplacements.
La note intermédiaire de 2013 du directeur par intérim mentionnait à ce titre qu
’
« en
accord avec les tutelles (…), ces emplois permettraient de percevoir des recettes en att
énuation à
hauteur de 75 %
par emploi d’avenir pourvu [et] de répondre à l’objectif des autorités qui est de
lutter contre le chômage des jeunes non qualifiés ».
Ces différentes données soulignent ainsi le glissement des tâches de personnels
qualifiés ver
s des personnels non qualifiés dans le but de faire supporter par l’établissement un
moindre coût de personnel.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
, si elle n’est pas
spécifique au secteur de la santé, revêt une importance particulière du fait notamment de la
situation financière de l’établissement et de la part prépondérante des dépenses de personnel. Elle
2012
titulaires
stagiaires
CDI
CDD
CAE
TOTAL
administration
3
0,57
3,57
médecin coordonnateur
0,5
0,5
psychologue
0,5
0,5
infirmières
2,5
1,3
3,8
ASH HORS SOINS
2
1
3,42
6,42
ASH SOINS
6
1
5
2,85
14,85
AS
/ AMP
11
1
12
animation + accueil de jour
0,5
0,5
services généraux et cuisine
5
5
TOTAL
29,5
1
9,8
6,84
47,14
Proportion
63%
2%
21%
15%
2013
titulaires
stagiaires
CDI
CDD
CAE
TOTAL
administration
3
0,57
3,57
médecin coordonnateur
0
psychologue
0,5
0,5
infirmières
2,5
1
3,5
ASH HORS SOINS
4
4,5
1,71
10,21
ASH SOINS
5
1
4,5
2,28
12,78
AS
/ AMP
12
12
animation + accueil de jour
0
services généraux et cuisine
5
5
TOTAL
31,5
2
9,5
4,56
47,56
Proportion
66%
4%
20%
10%
23/38
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Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
est un mode de gestion des ressources humaines qui qualifie son personnel par son métier et par
ses compétences et non plus seulement par son grade ou son statut.
L’EHPAD de Cazouls
-lès-Béziers a connu des tensions sociales liées
à l’adoption d’un
premier règlement sur le temps de travail octroyant un nombre de jours RTT supérieur à ce
qu’autorise
la législation (cf. développ
ement infra) ainsi qu’à une mauvaise répartition des postes
d’ASH et d’AS sur les sections soins et hébergement en contradiction avec la convention tripartite.
Ce fonctionnement a favorisé le recrutement de bénéficiaires de contrats uniques
d’insertion (CU
I-
CAE) pour répondre aux absences supplémentaires, emportant trois conséquences :
-
les postes d’ASH ou d’AS ne sont pas
financés régulièrement par le conseil
départemental
ou l’assurance maladie selon leur affectation aux différentes sections (cf. tableau
supra
) ;
- le problème du financement des dépenses de personnel est accentué par le fait que
l’État
rembourse la formation des CUI-
CAE à l’établissement à hauteur de 70
% ;
- si la recherche du compromis social a pu prendre le pas sur les actions
d’organisati
on, elle a également eu des conséquences sur le niveau de professionnalisation des
contractuels recrutés. Or,
l’établissement ne peut s’abstraire de la notion de qualité des soins
(sécurité des soins, fluidité du parcours du patient, qualité des prises en charge).
Ainsi, à l’insécurité juridique s’ajoute une insécurité de prise en charge sanitaire des
usagers. La gestion rigoureuse des ressources humaines est d’autant plus
nécessaire que la
première convention tripartite (2005-2010) fixait déjà comme objectif la mise à niveau quantitative
et qualitative du personnel au regard de la charge de travail.
Recommandation
3. F
aire coïncider, tant en nombre qu’en affectation, le personnel de l’EHPAD au
dispositif fixé par la convention tripartite pour prévenir le risque juridique et conforter la
prise en charge sanitaire des résidents.
Recommandation totalement mise en œuvre
Il ressort des investigations, tant du directeur par intérim, alors en poste,
que de l’ARS
,
qu
’un diététicien
a été recruté sur un demi-poste qui
n’était pas prévu par la convention tripartite
et
alors même qu’il ne disposait
pas de diplôme de diététicien pas plus que de diplôme de médecine
générale. Il a été nommé
au sein de l’établissement en qualité de stagiaire mais a été présenté
en
tant que médecin par le directeur qui lui a consenti une délégation de signature et il a paraphé en
cette qualité l
es demandes d’entrée des résidents.
S
elon l’ancien directeur,
les supports
budgétaires utilisés ne correspondaient pas à une logique fonctionnelle mais à de simples
considérations d’opportunité financière.
La chambre ne comprend pas le
recrutement d’un agent
sans vérification des diplômes qui le conditionnent pourtant.
4.1.
Le temps de travail
Dans la fonction publique hospitalière, la durée légale du temps de travail ne déroge
pas à la règle des 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Par exception, les agents en
repos variable travaillant au moins 10 dimanches ou jours fériés par an effectuent 1 582 heures et
les agents travaillant exclusivement de nuit effectuent 1 476 heures par an.
Suite au décret de 2002 modifiant la durée du temps de travail, un premier protocole a
fixé à l’EHPAD Simone de Beauvoir
une durée de travail de 8 heures par jour et par agent, alors
même que la charge de travail, selon le directeur, ne le nécessitait pas. Les agents bénéficiaient
ainsi de jours RTT supplémentaires non justifiés par l’activité, entre 18 jours pour les agents de
24/38
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ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
service, aides-
soignants des services de soins, de cuisine, d’atelier, de res
tauration et de ménage,
et 6 jours pour les infirmières et agents des services administratifs et d’animation, avec liberté
d’abonder le CET.
Dans sa réponse le directeur soutient
que le temps de travail mis en place n’est
pas inférieur à la durée légale de travail ; il
omet cependant d’inclure dans ses calculs
la journée
dite de solidarité pour les personnes âgées qui a porté la durée légale du travail à 1 607 heures
7
,
sous réserve de l’application des dérogations pour les agents soumis à des sujétions spéc
ifiques,
comme indiqué ci-dessus.
Ce protocole permettait de bénéficier de repos compensateurs supplémentaires au
prorata des congés annuels ou congés maladie pris. Chacun de ces congés équivalait à 7 heures
d’absence. Les fractions de jours de travail o
btenues lors de ces décomptes étaient assimilées à
des heures supplémentaires et pouvaient être cumulées afin d’obtenir un jour compensateur
complet dans la limite de 7,5 jours par an.
Manifestement inapproprié au rythme de travail et aux nécessités de l’
organisation, ce
premier règlement a donc été abandonné au profit d’un nouveau protocole
8
fixant la durée
quotidienne du temps de travail à 7 heures, ne générant aucun jour de RTT, 7 heures 24 ou 7
heures générant 12 ou 15 jours RTT selon chacune de ces situations.
La gestion des jours RTT est intégrée dans les plannings des agents afin de ne pas
générer d’ouverture de compte épargne
-
temps. Cependant, l’analyse de ce nouveau règlement
révèle une mise en place
d’un
temps de travail qui demeure encore inférieure à la durée légale
malgré la prise en compte des particularités ci-dessus évoquées.
Les temps négociés sont les suivants :
- 1 547 heures de durée de travail pour les aides-soignants et aides médico-
psychologiques en service de soins de jour ;
- 1 547 he
ures pour le service d’entretien des locaux
;
- 1 457 heures pour le service de nuit ;
- 1 561 heures pour les infirmières ;
- 1
561 heures pour l’animation et l’accueil de jour
;
- 1 561 heures pour les trois agents du service administratif ;
- 1 547 pour les agents de restauration ;
- 1 561 heures pour les agents de cuisine.
Les tableaux ci-après
récapitulent, par an et par service, le nombre moyen d’heures
financées non travaillées.
7
Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
8
Avec l’aide de la mission d’appui de l’ARS intervenue en juillet 2013 dans l’EHPAD.
25/38
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Sources
: listings de l’établissement donnés par le directeur pour 2015 et le
président du CA pour 2014.
Ainsi, chaque année, si la durée légale de temps de travail était observée pour chaque
catégorie d’agents, l’établissement pourrait économiser le financement de près d
e 1,2 ETP soit
environ 47 000
€
de traitement, charges comprises. La chambre remarque que le premier
règlement intérieur est irrégulier car il n’a pas été présenté au conseil d’administration et aux
autorités de tutelle
; quant au second, appliqué actuellement, il n’est pas conforme aux
dispositions sur la durée légale du travail dans les établissements médico-sociaux.
L’ancien
directeur confirme l’analyse en indiquant que les
jours de RTT étaient attribués forfaitairement et
n’étaient pas justifiés par
les nécessités du planning ; il fait état de
l’effe
ctif pléthorique de la
cuisine en le rapportant au nombre de repas confectionnés.
4.2.
Le cas des CUI-CAE
Les références figurant dans les contrats de travail des CUI
pour l’année 2012 sont
l’article
L. 322.4.7 du code du travail, article abrogé au 1
er
mai 2008 (remplacé par les articles
L. 5134-1 et suivants) et le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, décret abrogé le 1
er
mai 2005.
Le contrat unique d’insertion
-
contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI
-CAE)
constitue la déclinaison, pour le secteur non
marchand, du contrat unique d’insertion (CUI) créé à
partir du 1
er
janvier 2010. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Le CUI-
CAE s’adresse notamment
aux collectivités locales et à leurs établissements
publics. Les dispositions applicables ont été modifiées par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
portant création des emplois d’avenir et le décret n
° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à
l’emploi d’avenir pris pour son application (codifié aux articles
R. 5134-161 et suivants du code du
travail).
2014
Durée légale
en heures (1)
Durée légale
dimanche
(1b)
Durée EHPAD
en heures (2)
Delta en
heures
(1) - (2)
nb ETP
du
service
nb heures
cumulées
service de jour (ASH et AMP)
1607
1547
60
18,8
1128
service d'entretien des locaux
1582
1547
35
6,25
218,75
service de nuit
1476
1457
19
5
95
infirmières + pers médicaux
1582
1561
21
5,2
109,2
animation et accueil de jour
1607
1561
46
2,4
110,4
administration
1607
1561
46
4
184
restauration
1582
1547
35
2
70
cuisine
1607
1561
46
2
92
CUMUL ANNUEL
308
45,65
2007,35
soit 1,25 ETP
2015
Durée légale
en heures (1)
Durée légale
dimanche
(1b)
Durée EHPAD
en heures (2)
Delta en
heures
(1) - (2)
nb ETP
du
service
nb heures
cumulées
service de jour (ASH et AMP)
1607
1547
60
15,8
948
service d'entretien des locaux
1582
1547
35
5,5
192,5
service de nuit
1476
1457
19
5
95
infirmières
1582
1561
21
4
84
animation et accueil de jour
1607
1568
39
2
78
administration
1607
1568
39
5,7
222,3
restauration
1582
1547
35
3,25
113,75
cuisine
1607
1561
46
2,8
128,8
CUMUL ANNUEL
294
44,05
1862,35
soit 1,16 ETP
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
P
endant la durée d’attribution de l’aide, les titulaires d’un CUI
-CAE ne sont pas pris en
compte dans le calcul des effectifs
de l’organisme
.
Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié définit les professions et statuts du
corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière. Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs
fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont
les maisons de retraites publiques.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés
comprend :
- les aides-soignants (AS), les auxiliaires de puériculture (AP), les aides médico-
psychologiques (AMP) ;
- les agents des services hospitaliers qualifiés (ASH).
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers
dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique sous la
responsabilité d’un
(e) infirmier(ère). Cet article ne cite donc pas les ASH comme pouvant pratiquer
des soi
ns. S’ils ne peuvent pratiquer des soins, le décret précité dispose que les agents des
services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et
participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les
travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la
désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène
hospitalière.
Plusieurs bénéficiaires de con
trats aidés ont exercé en tant qu’agent de soins sur la
période 2011-
2012. Ceci ressort de courriers des bénéficiaires de ces contrats, d’attestations de la
direction, d’appositions de mentions manuscrites sur les dossiers du personnel, de récapitulatifs
des CUI-CAE employés (cinq au 16 août 2011, trois au 1
er
septembre 2012, cinq au 1
er
novembre
2012) ainsi que de plannings des soins.
Sur ce dernier point, une étude des plannings de soins de nuit (deux agents par nuit
dont obligatoirement un aide-soignant), sur les 12 mois de 2012, confirme que si deux CUI-CAE
n’ont jamais
exercé en même temps pendant la nuit, le CUI-CAE en poste pouvait effectuer sa
vacation avec un AS ou un ASH. Cette dernière combinaison ne respecte pas l’obligation d’un AS
en présenti
el, la justification du glissement des tâches d’AS vers les ASH étant, d’un point de vue
légal, irrégulier. Cette situation avait été dénoncée par la «
mission d’appui
» diligentée par l’ARS
et le conseil général qui indiquait que « Les effectifs de nuit sont peu qualifiés : chaque équipe doit
comporter 1 AS et 1 ASH ».
L’ordonnateur a fait valoir qu’il était confronté à des difficultés de
recrutement des aides-soignant(e)s et a justifié le recrutement de contrats aidés à ce titre. La
chambre ne peut admettre cette position qui
place l’établissement en situation de
risque juridique.
Le directeur fait valoir en réponse que les ASH qui participent aux soins sont ceux qui
font une VAE (validation des acquis de l’expérience) pour acquérir le diplôme d’AS ou qui
bénéficient d’un contrat aidé «
qualifiant
». Il précise qu’à ce jour, le planning des agents de nuit
prévoit systématiquement la présence d’un aide
-soignant y compris en cas de remplacement des
absences.
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Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
4.3.
Les heures supplémentaires
Le deuxième rapport
du directeur actuel sur la situation de l’établissement mentionne
des dysfonctionnements dans la gestion des contrats à durée déterminée (CDD) et notamment
l’absence de soldes de tout compte. La principale conséquence en a été le paiement, pour près de
20 000
€
, des heures supplémentaires effectuées par les agents en CDD.
Au regard d’un tableau
transmis par l’actuel directeur, l’établissement a payé en
décembre 2014 plus de 18 000
€
d’heures supplémentaires au seul titre des contractuels en fin de
CDD. Les heures ainsi régularisées ont été effectuées entre 2011 et septembre 2014.
Seul le directeur actuel, en poste depuis juillet 2014, a certifié les heures effectuées
entre 2011 et 2013. Le travail de compilation des données a été réalisé par le service des
ressources humaines de l’EHPAD à partir des plannings archivés.
Ces plannings, difficilement lisibles, ne permettent pas de déterminer de certification du
service fait au moment de leur archivage. Un courrier de décembre 2011 signé de la directrice de
l’EHPAD, vient confirmer le défaut de régularité de cette procédure puisqu’elle demande à
l’
infirmière coordonnatrice responsable des plannings de lui faire parvenir en urgence les heures
dues aux contractuels et, dans le même temps,
d’améliorer la tenu
e des plannings.
Par ailleurs en 2012 et 2013, le temps de travail quotidien était de 8 heures et cette
amplitude a été remise en cause au motif que la charge de travail ne la justifiait pas. La chambre
ne s’explique pas
dès lors le
nombre important d’heu
res supplémentaires alors même que
l’établissement disposait d’effectifs supérieurs à la convention tripartite.
La réalité des heures
supplémentaires rémunérées
n’est pas avérée
.
C
ette dépense, rattachable aux exercices 2012 à 2013, n’a pas fait l’objet
, de surcroît,
d’une inscription en charges à payer, ce qui fausse les résultats des exercices correspondants
.
5.
COMMANDE PUBLIQUE
L’examen des pièces de dépense
s révèle une méconnaissance des règles applicables
en matière de commande publique. En effet, les seuils de mise en concurrence des fournisseurs
sont généralement dépassés, notamment pour les dépenses d’alimentation.
Le montant des dépenses d’alimentation s’él
evait à 121 831,74
€
en 2012 et à
182 701,97
€
en 2013.
La prestation confiée à un prestataire extérieur couvrait la période du 6 au 31 août
2013, avec une prolongation possible jusqu’au 30 septembre 2013.
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Cependant, des mandats ont été émis au bénéfice de ce prestataire bien au-delà de
cette période, jusqu’au mois d’avril 2014. Dès lor
s, les mandats émis entre le 1
er
octobre 2013 et le
4 avril 2014 ont été payés sur simple facture, pour un montant de 74 637,83
€
. Le détail des
mandats est repris ci-dessous :
Source
: liste des mandats émis transmise par le directeur de l’EHPAD
Il en est de même pour les p
restations de blanchissage à l’extérieur pour un montant
total de 63 371,31
€
(24 573,12
€
pour une société et 38 798,19
€
pour une autre) et de
67 668,64
€
en 2013.
Le directeur par intérim actuellement en poste a précisé qu’un m
arché public avait été
conclu
en fin d’année 2014, marché dont aucun des prestataires précités n’a été rendu attributaire.
Cumulés sur trois années (2012, 2013 et 2014), les montants les plus importants
d’achats ou de prestations réalisés en dehors de tou
te mise en concurrence sont repris en annexe
3, par compte et par fournisseur. Le total général mentionné dans les tableaux correspond au
montant de l’intégralité des mandats émis par compte.
De façon synthétique, le tableau ci-après liste les dépenses q
ui auraient dû faire l’objet
de marchés publics ou, à tout le moins, d’une procédure minimale de mise en concurrence
formalisée.
Dépenses
2011
2012
2013
2014
Alimentation
121 832 182 702
Combustibles et carburants
37 596
40 956
Produits d’entretien
15 706
21 174
Blanchissage
63 371
67 669
Fournitures médicales
18 760
27 856
Examen de biologie
14 969
14 679
Source : comptes administratifs
En réponse le directeur précise que des consultations formalisées conformes aux
règles du code des marchés publics ont été réalisées depuis pour diverses prestations et ont
d’ores et déjà abouti à des économies significatives.
71
898
19/09/2013
15 026,15 €
74
952
16/10/2013
16 970,55 €
90
1136
05/12/2013
18 032,06 €
93
1177
10/12/2013
17 831,61 €
101
1251
31/12/2013
18 539,26 €
10
137
26/02/2014
18 451,74 €
19
263
04/04/2014
1 783,16 €
Total hors convention
74 637,83 €
Paiements justifiés
par la convention
Paiements hors convention
et sans pièce justificative
Compte 6063
Alimentation
Montant
budgété
N° de
bordereau
N° de
pièce
Date
d'émission
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ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Recommandation
4. Appliquer les règles des marchés publics dès lors que les seuils
réglementaires sont susceptibles d’être dépassés, de façon à assurer l’égalité
d’accès à la
commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des
procédures.
Recommandation parti
ellement mise en œuvre
6.
ANCIEN BÂTIMENT
L’ancien bâtiment Saint
-Jean situé au centre du village
, et d’une surface utile de
2 382 m
2
,
hébergeait l’hospice public municipal, transformé par l’ordonnance
n° 58-1198 du
11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière
9
et le décret n° 58-1202 du
11 décembre 1958, relatif aux hôpitaux et hospices publics, en établissement public de santé.
Par délibération du 10 mai 1962, le conseil municipal a ainsi autorisé la transformation
de l’hospice de la
commune en établissement public communal. La propriété du bâtiment a été
transférée au nouvel établissement et
, comme le prévoyait l’ordonnance
, le conseil municipal a
délibéré le 9 janvier 1963 en vue de céder gratuitement
l’ensemble des immeubles au nouv
el
établissement public, sous réserve qu’en cas de suppression de l’hospice, les immeubles
reviennent gratuitement à la commune. Cette cession a été enregistrée à la conservation des
hypothèques le 20 novembre 1964, confirmée par une délibération du conseil municipal en date du
29 janvier 2010.
Selon l’article
L. 315-12 du CASF «
le conseil d’administration des établissements
publics sociaux ou médico-
sociaux définit la politique générale de l’établissement et délibère sur
(…) 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions de
baux de plus de 18 ans
». Le conseil d’administration, réuni le 4 décembre 2014, a adopté la
proposition de son président (également maire de la commune de Cazouls-lès-Béziers) de
rétrocess
ion pour un euro de l’ancien bâtiment à la commune pour qu’elle puisse en disposer pour
la destruction et le réaménagement de la place des 140. Tout en contestant la décision du conseil
d’administration, le directeur de l’EHPAD a, dans une note au maire de
la commune du 22 janvier
2015, indiqué que le service des domaines avait estimé le 1
er
avril 2009 le prix à 400
€
/m
2
utile soit
952 800
€
; une nouvelle estimation faite en février 2013 pour la partie non rénovée du bâtiment,
soit 770 m
2
, concluait à un prix de 200
€
/m
2
soit, pour la totalité du bâtiment, un montant de
798 000
€
10
. Si le montant de la destruction de l’ancien bâtiment S
aint-Jean est actuellement
évalué à 400 000
€
, le directeur considérait que la soulte que devrait verser la commune à
l’EHPAD pour acquérir la propriété de l’immeuble devrait s’élever à 398
000
€
.
Compte tenu de la charge importante de la dette et de la valeur vénale potentielle de
ce bâtiment,
l’ARS s’est opposé
e le 9 février 2015 à la cession du bâtiment à la commune pour
l
’euro symbolique.
S
elon le président du conseil d’administration, la vente de l’ancien bâtiment Saint
-Jean
entrait dans le plan de financement du nouvel établissement. Faute d’avoir été vendu au moment
de sa
réalisation, la part d’emprunt dans le financem
ent a été accrue, générant une annuité de
remboursement plus importante. Le directeur conteste cette présentation : selon lui le financement
9
« Les hôpitaux, maternités et hospices fonctionnant actuellement comme des services non personnalisés des collectivités publiques
seront, dans l’année qui suivra la promulgation de ladite ordonnance, par décret, érigés en établissement public ou rattachés
à un
établissement public déjà existant. »
10
2 382 m
2
- 770 m
2
= 1 612 m
2
x 400
€
= 644 800
€
et 770 m
2
x 200
€
= 154 000
€.
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était réparti à 75 % en emprunt et à 25 % en subventions (conseil général, conseil régional,
ADEME).
La chambre note que cet édifice reste à amortir comptablement pour un montant de
360 000
€
, qui correspond aux travaux réalisés en 1993 et intégrés tardivement au compte
d’imputation définitive. Dans un courrier du 23 décembre 2010, l’administrateur général des
finances publiques, responsable du pôle gestion publique,
indiquait qu’il n’était
pas opportun de
procéder à la régularisation des amortissements «
car l’amortissement d’un actif est la répartition
systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Or ce bâtiment est
insalubre et ne participe plus à l’activité de l’établissement.
». En tout état de cause, à la cession
du bien, une moins-
value sera constatée qui viendra s’imputer en section de fonctionnement de
l’EHPAD, et
pèsera sur le
résultat d’exploitation de l’exercice
, ce qui fragilisera davantage encore
la situation financière de l’établissement.
Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 30 septembre
2015.
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ANNEXES
Annexe 1 : Présentation du budget par secteurs
Source : retraitements à partir des comptes administratifs
En k€
2011
2012
2013
2014
SECTION HÉBERGEMENT
Dépenses
1 456
1 684
1 658
1 573
Groupe 1
271
298
359
322
Groupe 2
731
778
723
752
Groupe 3
454
608
576
499
Recettes
1 521
1 550
1 583
1 609
Groupe 1
1 319
1 347
1 320
1 353
Groupe 2
111
124
166
148
Groupe 3
91
79
97
108
Résultat
65
-134
-75
36
SECTION DÉPENDANCE
Dépenses
337
344
416
423
Groupe 1
38
46
48
55
Groupe 2
299
298
367
367
Groupe 3
0
0
1
1
Recettes
365
400
390
452
Groupe 1
352
391
381
439
Groupe 2
13
9
9
13
Groupe 3
0
0
0
0
Résultat
28
56
-26
29
SECTION SOINS
Dépenses
794
791
941
913
Groupe 1
26
36
45
42
Groupe 2
763
750
891
866
Groupe 3
5
5
5
5
Recettes
895
952
951
968
Groupe 1
873
924
927
955
Groupe 2
22
28
24
13
Groupe 3
0
0
0
Résultat
101
161
10
55
TOTAL
Dépenses
2 587
2 819
3 015
2 909
Groupe 1
335
380
452
419
Groupe 2
1 793
1 826
1 981
1 985
Groupe 3
459
613
582
505
Recettes
2 781
2 902
2 924
3 029
Groupe 1
2 544
2 662
2 628
2 747
Groupe 2
146
161
199
174
Groupe 3
91
79
97
108
Résultat
194
83
-91
120
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Annexe 2 : T
ableaux d’analyse financière
COMPTES D'EXPLOITATION 2009-2013
RESULTATS DU BUDGET EN €
(données de la balance des comptes)
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution
2009-2013
Evolution
moyenne
annuelle
Achats (c/60)
247 408
268 841
239 303
275 352
350 504
42%
9%
Dont énergies (c/6061)
27 714
49 422
34 519
34 853
35 885
29%
7%
Dont entretien et petit équipement (c/6062)
79 377
85 981
78 389
99 907
104 062
31%
7%
Dont alimentation (c/6063)
115 833
113 209
113 298
121 832
182 702
58%
12%
Dont fournitures médicales (c/6066)
24 485
20 229
13 098
18 760
27 856
14%
3%
Services extérieurs (c/61)
55 140
104 992
86 883
110 910
118 853
116%
21%
Dont entreprises (c/611)
10 182
13 373
12 634
17 611
17 100
68%
14%
Dont locations (c/613)
3 479
8 665
4 483
5 914
8 790
153%
26%
Dont travaux entretiens et réparations (c/615)
26 162
66 739
58 717
74 666
79 309
203%
32%
Dont primes d'assurance (c/616)
15 029
15 604
6 277
8 308
8 025
-47%
-15%
Dont divers-documentation (c/618)
287
611
4 774
4 412
5 628
1859%
110%
Autres services extérieurs (c/62 - c/621)
100 400
95 215
85 668
88 275
87 641
-13%
-3%
Dont rém. intermédiaires et honoraires (c/622)
8 081
1 194
716
610
2 152
-73%
-28%
Dont publicité, publication et rel. Pb (c/623)
150
2 064
2 385
535
514
244%
36%
Dont déplacements, missions et réceptions (c/ 625)
2 630
2 802
1 101
9 510
1 420
-46%
-14%
Dont frais postaux et de télécom. (c/626)
6 440
8 659
8 361
6 955
8 397
30%
7%
Dont divers (c/628)
83 098
80 497
73 105
70 666
75 157
-10%
-2%
Personnel (c/64 + c/621 + c/633)
1 445 957
1 461 137
1 581 743
1 641 580
1 828 102
26%
6%
Dont personnel extérieur (c/621)
81 578
88 524
96 584
99 755
127 730
57%
12%
Dont personnel non médical (c/641)
934 556
927 976
1 001 562
1 044 743
1 122 163
20%
5%
Dont personnel médical (c/642)
1 787
NA
NA
Dont personnes handicapées (c/643 et c/646)
2 964
135
NA
NA
Dont sécurité sociale et prévoyance (c/645 )
359 053
374 119
395 218
411 663
492 745
37%
8%
Dont autres (c/647 et c/648)
25 066
21 687
36 069
32 416
34 662
38%
8%
Participation formation professionnelle (c/633)
40 953
48 832
52 311
53 003
50 667
24%
5%
Impôts, taxes et versements assimilés (c/63 - c/633)
78 176
89 746
95 794
99 339
114 656
47%
10%
Autres charges de gestion courante (c/65)
2 557
16 232
3 747
5 021
96%
18%
Dotations aux amortissements et prov° (c/68)
176 851
256 576
228 334
228 657
197 068
11%
3%
Total dépenses exploitation
2 106 488
2 292 739
2 317 726
2 447 860
2 701 845
28%
6%
Produits et prestations (c/70)
1 688
2 166
1 302
1 268
1 389
-18%
-5%
Dotation et produits de la tarification (c/73 puis c/735)
2 418 803
2 424 789
2 543 942
2 661 482
2 627 867
9%
2%
Dont tarif hébergement (c/731)
1 320 181
1 341 721
1 318 892
1 347 066
NA
NA
Dont tarif dépendance (c/734)
309 783
285 323
352 329
390 722
NA
NA
Dont tarif soins (c/736)
788 840
797 745
872 721
923 694
NA
NA
Dont tarification globalisée ESMS sous CPOM (c/73511)
926 694
NA
NA
Dont tarification des soins (c/73512)
NA
NA
Dont tarification hébergement complet (c/73522)
869 943
NA
NA
Dont acceuil sans hébergement (c/735232)
7 424
NA
NA
Dont charges de l'usager (c/7353)
823 806
NA
NA
Subventions (c/74)
907
1 231
311
15 978
0
-100%
-100%
Autres produits (c/75)
116 788
11 037
17 507
45 305
39 864
-66%
-24%
Reprises sur amortissements et prov° (c/78)
0
0
0
0
0
NA
NA
Total recettes d'exploitation
2 538 185
2 439 224
2 563 062
2 724 033
2 669 119
5%
1%
RESULTAT D'EXPLOITATION
431 697
146 485
245 336
276 173
-32 726
-108%
NA
Total produits financiers (c/76)
NA
NA
Total charges financières (c/66)
260 967
140 085
141 322
267 188
147 108
-44%
-13%
RESULTAT COURANT
170 730
6 399
104 014
8 985
-179 834
-205%
NA
Total produits exceptionnels (c/77)
27 090
86 409
91 130
79 211
97 108
258%
38%
Total charges exceptionnelles (c/67)
150 531
47 864
5 295
6 830
-95%
-54%
RESULTAT NET
47 289
44 944
195 144
82 901
-89 556
-289%
NA
Depenses totales de fonctionnement
2 517 987
2 480 689
2 459 048
2 720 343
2 855 783
13%
3%
Recettes totales de fonctionnement
2 565 276
2 525 633
2 654 192
2 803 244
2 766 227
8%
2%
33/38
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
EN EUROS
2009
2010
2011
2012
2013
Produits et prestations (c/70)
1 688
2 166
1 302
1 268
1 389
Dotation et produits de la tarification (c/73 puis c/735)
2 418 803
2 424 789
2 543 942
2 661 482
2 627 867
Subventions (c/74)
907
1 231
311
15 978
0
Autres produits (c/75)
116 788
11 037
17 507
45 305
39 864
Total recettes d'exploitation
2 538 185
2 439 224
2 563 062
2 724 033
2 669 119
En % des recettes d'exploitation
2009
2010
2011
2012
2013
Produits et prestations (c/70)
0,07%
0,09%
0,05%
0,05%
0,05%
Dotation et produits de la tarification (c/73 puis c/735)
95,30%
99,41%
99,25%
97,70%
98,45%
Subventions (c/74)
0,04%
0,05%
0,01%
0,59%
0,00%
Autres produits (c/75)
4,60%
0,45%
0,68%
1,66%
1,49%
Total recettes d'exploitation
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
PRODUITS D'EXPLOITATION
EN EUROS
2009
2010
2011
2012
2013
Achats (c/60)
247 408
268 841
239 303
275 352
350 504
Services extérieurs (c/61)
55 140
104 992
86 883
110 910
118 853
Autres services extérieurs (c/62 - c/621)
100 400
95 215
85 668
88 275
87 641
Personnel (c/64 + c/621 + c/633)
1 445 957
1 461 137
1 581 743
1 641 580
1 828 102
Impôts, taxes et versements assimilés (c/63 - c/633)
78 176
89 746
95 794
99 339
114 656
Autres charges de gestion courante (c/65)
2 557
16 232
3 747
5 021
Dotations aux amortissements et prov° (c/68)
176 851
256 576
228 334
228 657
197 068
Total dépenses exploitation
2 106 488
2 292 739
2 317 726
2 447 860
2 701 845
En % des dépenses d'exploitation
2009
2010
2011
2012
2013
Achats (c/60)
11,75%
11,73%
10,32%
11,25%
12,97%
Services extérieurs (c/61)
2,62%
4,58%
3,75%
4,53%
4,40%
Autres services extérieurs (c/62 - c/621)
4,77%
4,15%
3,70%
3,61%
3,24%
Personnel (c/64 + c/621 + c/633)
68,64%
63,73%
68,25%
67,06%
67,66%
Impôts, taxes et versements assimilés (c/63 - c/633)
3,71%
3,91%
4,13%
4,06%
4,24%
Autres charges de gestion courante (c/65)
0,12%
0,71%
0,00%
0,15%
0,19%
Dotations aux amortissements et prov° (c/68)
8,40%
11,19%
9,85%
9,34%
7,29%
Total dépenses exploitation
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
CHARGES D'EXPLOITATION
34/38
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
BILANS 2009-2013
ACTIF
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution
2009-2013
évolution
moyenne
annuelle
IMMO. INCORPORELLES
0
9 376
21 259
22 550
23 872
NA
NA
IMMO. CORPORELLES
8 517 363
8 345 435
8 138 116
7 939 865
7 760 979
-8,88%
-2,30%
Terrains
305 069
305 069
305 069
305 069
308 409
1,10%
0,27%
Constructions
7 831 917
7 648 674
7 454 647
7 346 147
7 187 649
-8,23%
-2,12%
Installations techniques / matériels / outilages
22 117
21 337
18 116
43 658
34 096
54,16%
11,43%
Autres immobilisations corporelles
305 073
306 040
295 970
244 992
230 823
-24,34%
-6,73%
Immobilisations en cours
53 187
64 315
64 315
0
0
NA
NA
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
0
0
0
0
0
NA
NA
II - Biens stables
8 517 363
8 354 811
8 159 375
7 962 415
7 784 851
-8,60%
-2,22%
FONDS DE ROULEMENT = (I + III et IV) - II
533 513
444 602
507 562
496 931
301 466
-43,49%
-13,30%
Créances d'exploitation (usagers et tiers-payants)
286 832
258 117
224 382
245 234
205 915
-28,21%
-7,95%
Autres créances d'exploitation
283 272
291 269
213 133
267 486
382 555
35,05%
7,80%
VI - Créances à court terme
570 104
549 386
437 515
512 720
588 470
3,22%
0,80%
Disponibilités nettes
477 643
195 196
402 436
360 285
323 717
-32,23%
-9,27%
VIII - Liquidités
477 643
195 196
402 436
360 285
323 717
-32,23%
-9,27%
Dépenses à classer ou à régulariser
1 133
7 116
NA
NA
TOTAL ACTIF
9 565 110
9 100 527
8 999 327
8 835 421
8 704 153
-9,00%
-2,33%
PASSIF
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution
2009-2013
évolution
moyenne
annuelle
Apports ou dotations
3 037 789
2 706 576
2 706 576
2 706 576
2 706 576
-10,90%
-2,84%
Excédents affectés à l'investissement
250 957
250 957
250 957
250 957
250 957
0,00%
0,00%
Subventions d'investissement
918 061
851 863
766 703
698 363
630 023
-31,37%
-8,98%
Emprunts
4 974 596
5 075 600
4 833 141
4 610 988
4 395 854
-11,63%
-3,04%
I - Financements stables
9 181 404
8 884 997
8 557 378
8 266 884
7 983 410
-13,05%
-3,43%
Réserves (tréso/couverture BFR) + réserves de compensation
6 416
58 526
58 526
98 356
98 356
1433,04%
97,87%
Report à nouveau
-185 221
-235 117
-277 061
-97 750
-127 647
NA
NA
Résultat de l'exercice
47 289
44 944
195 144
82 901
-89 556
NA
NA
Excédents affectés à la réduction des charges
45 075
131 963
107 965
220 764
389,77%
69,82%
Provisions
988
988
988
988
988
0,00%
0,00%
IIl et IV - Financements stables d'exploitation
-130 528
-85 584
109 560
192 462
102 906
NA
NA
Produits constatés d'avance et dettes fournisseurs
36 719
73 047
58 937
58 699
69 189
88,43%
17,16%
Dettes diverses d'exploitation
34 324
48 888
58 200
188 138
259 566
656,23%
65,83%
Fonds déposés par usagers et hébergés
162 525
81 670
83 785
6 077
12 826
-92,11%
-47,00%
V – Dettes d'exploitation
233 567
203 606
200 922
252 913
341 580
46,24%
9,97%
Fournisseurs d'immobilisation
36 364
0
0
698
0
NA
NA
Autres
203 402
83 169
108 668
82 944
166 752
-18,02%
-4,85%
VII - Financements à court terme
239 766
83 169
108 668
83 642
166 752
-30,45%
-8,68%
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT = VI - (V + VII)
96 770
262 612
127 924
176 165
80 138
-17,19%
-4,61%
TRESORERIE = FDR - BFR
436 743
181 990
379 638
320 766
221 328
-49,32%
-15,63%
Recettes à classer ou à régulariser
40 901
14 340
22 798
39 519
109 504
167,73%
27,92%
TOTAL PASSIF
9 565 110
9 100 527
8 999 327
8 835 421
8 704 153
-9,00%
-2,33%
35/38
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Annexe 3 : Détails des tableaux de mandats triés par fournisseurs, pour les comptes 60, 61 et 62
(montants cumulés sur 2012, 2013 et 2014)
Produits
d' entretien
Fournitures
d'atelier
Fournitures
hôtelières
Alimentation
Fournitures
médicales
60622
60623
60626
6063
6066
Compte 60
Fournisseurs
TOTAL
50,24 €
95 028,72 €
95 078,96 €
43 173,03 €
43 173,03 €
40 421,66 €
40 421,66 €
39 444,03 €
39 444,03 €
32 066,85 €
1 132,17 €
33 199,02 €
28 221,07 €
28 221,07 €
26 070,43 €
26 070,43 €
18 494,03 €
18 494,03 €
13 211,40 €
13 211,40 €
12 067,21 €
12 067,21 €
Total général
18 863,45 €
35 007,79 €
45 012,33 €
293 913,85 €
59 135,31 €
451 932,73 €
Entretien
immobilier
Maintenance
6152
6156
Compte 61
Fournisseurs
TOTAL
E
8 329,40 €
2 094,89 €
10 424,29 €
Total général
27 796,85 €
30 876,68 €
58 673,53 €
Télécom°
Autres
6262
62811
62812
6288
Compte 62
Fournisseurs
Prestation blanchissage
à l'extérieur
TOTAL
20 704,95 €
20 704,95 €
19 326,76 €
19 326,76 €
10 216,77 €
10 216,77 €
15 611,75 €
19 326,76 €
21 108,62 €
22 429,11 €
78 476,24 €
Total général
15 611,75 €
19 326,76 €
21 108,62 €
22 429,11 €
78 476,24 €
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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
GLOSSAIRE
AC
actif circulant
ADEME
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
AMP
aide médico-psychologique
APA
allocation personnalisée d’autonomie
APL
aide personnalisée au logement
ARS
agence régionale de santé
AS
aide-soignant
ASH
agent des services hospitaliers
ASH
aide sociale à l’hébergement
BFR
besoin en fonds de roulement
BS
bien stable
CA
conseil d’administration
CAF
capacité d’autofinancement
CASF
code de l’action sociale et de la famille
CET
compte épargne-temps
CG
conseil général
CPOM
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CRAM
caisse régionale d’assurance
maladie
CUI-CAE
contrat unique d’insertion
-
contrat d’accompagnement dans l’emploi
DGF
dotation globale de financement
EHPAD
établissement
d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes
ESMS
établissements et services médico-sociaux
ETP
équivalent temps-plein
FDR
fonds de roulement
FS
financement stable
GIR
groupe iso ressource
GMP
groupe iso ressource moyen pondéré
ICNE
intérêts courus non échus
IDE
infirmier diplômé d’État
IR
indemnité de résidence
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million d’euros
NBI
nouvelle bonification indiciaire
OPQ
ouvrier professionnel qualifié
PC
passif circulant
RTT
réduction du temps de travail
SFT
supplément familial de traitement
TTC
toutes taxes comprises
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Rapport d’observations
définitives : EHPAD « Simone de Beauvoir » de Cazouls-lès-Béziers (34)
ROD2 - EHPAD Simone de Beauvoir
Réponse
d’un ancien ordonnateur
aux observations définitives
en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières
1 réponse enregistrée :
- Réponse du 13 novembre 2015 de Madame Marie-Agnès ULRICH, directrice par intérim de
l’établissement d’hébergement po
ur personnes âgées dépendantes Simone de Beauvoir de
Cazouls-lès-Béziers.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de
la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été
adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs
».