Avis de contrôle budgétaire - n° 2017-0154 - Budget primitif de 2017 - EPIC en plan de redressement
La préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a transmis à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint- Martin (EAASM), afin que la chambre se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement mises en oeuvre en 2016 par l’établissement, conformément à l’avis de la chambre du 9 décembre 2016 ; [...]
La chambre territoriale constate le retour à l’équilibre budgétaire de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM) ;
Elle dit qu’il n’y a plus lieu à poursuivre la procédure prévue à l’article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales
