1
ÉTABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE SAINT-MARTIN
(population : 35 107 habitants)
Budget primitif de 2017
EPIC en plan de redressement
Article L.O. 6362-12, 2
e
alinéa,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2017-0154
SAISINE N°130.L.O. 6362-7, alinéa 2
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2017
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté
n° 2016-046 du préfet de la région Guadeloupe en date du 21 mars 2016,
modifié, accordant une délégation de signature de portée générale à Mme Anne
LAUBIES, préfète déléguée auprès
du représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
l’avis n°
2016-0210 du 9 décembre 2016 rendu par la chambre territoriale des
comptes de Saint-
Martin sur le budget primitif de 2016 de l’établissement des
eaux et de l’assainissement de Saint
-Martin (EEASM) ;
VU
l’arrêté préfectoral n°
2016-189/PREF/SAT du 30 décembre 2016 portant
règlement du budget primitif de 2016 de l’
EEASM ;
VU
la lettre en date du 26 juin 2017, enregistrée au greffe de la chambre le
6 juillet 2017, par laquelle la préfète déléguée auprès
du représentant de l’État à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a transmis à la chambre régionale des comptes
le budget primitif de 2017
de l’
EEASM ;
VU
la lettre en date du 28 août 2017, par laquelle le président de la chambre
territoriale des comptes a invité le directeur
de l’
EEASM à présenter ses
observations ;
2/11
VU
les documents communiqués par la préfecture, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT
,
CONSIDÉRANT
que la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a
transmis à la chambre territoriale des comptes le compte administratif de 2016 et le
budget primitif de 2017 de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint
-
Martin (EAASM), afin que la chambre se prononce sur le caractère suffisant des
mesures de redressement mises
en œuvre en 2016
par
l’établissement,
conformément à
l’
avis de la chambre du 9 décembre 2016 susvisé ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par la chambre dans son avis budgétaire du 9 décembre 2016 précité ;
CONSIDÉRANT
qu
’aux termes des 2
e
et 3
e
alinéas de l'article L.O. 6362-12 du code
général des collectivités territoriales,
« Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet
des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État
transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice
suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes
constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit,
elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à
partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le
budget et le rend exécutoire […]
» ;
CONSIDERANT
que la saisine de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est accueillie par la chambre sur le fondement de
l’article L.O.
6362-12 du code général des collectivités territoriales ;
II.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
qu’après avoir arrêté
à 4 932 271,09
€
le déficit consolidé du compte
administratif de 2015 après correction des restes à réaliser, la chambre a constaté, dans
son avis du 9 décembre 2016 précité,
qu’aucune mesure dépendant du seul
établissement public
n’était
de nature à pérenniser le ret
our à l’équilibre budgétaire du
servic
e de l’eau en 2016 et
à rétablir l’équilibre budgétaire du service de
l’assainissement
;
CONSIDERANT
qu’en revanche, la chambre a préconisé l’inscription d’une
créance
de
l’établissement sur
la collectivité de Saint-Martin correspondant à la dotation initiale
qu’il aurait dû percevoir à sa création,
corrigée du montant des charges payées par la
collectivité de Saint-Martin depuis cette date ;
3/11
III.
SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PAR LE PREFET
CONSIDERANT
que l’arrêté de règlement
du budget de 2016 de l’EEASM
a repris la
totalité des préconisations proposées par la chambre dans son avis du 9 décembre 2016
précité ;
IV.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016
IV. A.
Sur le déficit apparent du compte administratif voté
CONSIDERANT
que le conseil d’administration de l’EEASM
a arrêté, le 26 mai 2017,
les comptes de
l’exercice
2016 du budget principal et du budget annexe de
l’assainissement, avec les résultats présentés dans les tableaux n°
1 et n° 2 suivant :
Tableau n°1 :
Compte administratif de 2016 - Budget principal
« Eau »
voté
(montants en euros)
Section d'exploitation
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
19 008 456,74
0,00
19 008 456,74
0,00
19 008 456,74
Dépenses
12 252 144,21
0,00
12 252 144,21
0,00
12 252 144,21
Résultat de l'exercice
6 756 312,53
0,00
6 756 312,53
0,00
6 756 312,53
Déficit n-1
3 607 681,82
3 607 681,82
Résultat cumulé
3 148 630,71
0,00
3 148 630,71
0,00
3 148 630,71
Section d'investissement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
9 058 566,40
9 058 566,40
3 780 619,00
12 839 185,40
Dépenses
1 260 406,55
1 260 406,55
1 717 884,40
2 978 290,95
Résultat de l'exercice
7 798 159,85
7 798 159,85
2 062 734,60
9 860 894,45
Déficit n-1
2 606 403,92
2 606 403,92
2 606 403,92
Résultat cumulé
5 191 755,93
5 191 755,93
2 062 734,60
7 254 490,53
Résultat global de clôture
8 340 386,64
0,00
8 340 386,64
2 062 734,60
10 403 121,24
Source : compte administratif de 2016 voté
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2016 - Budget annexe
« Assainissement »
voté
(montants en euros)
Section d'exploitation
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
112 207,03
0,00
112 207,03
0,00
112 207,03
Dépenses
2 476 210,87
0,00
2 476 210,87
0,00
2 476 210,87
Résultat de l'exercice
- 2 364 003,84
0,00
- 2 364 003,84
0,00
- 2 364 003,84
Excédent n-1
17 023,65
17 023,65
Résultat cumulé
- 2 346 980,19
0,00
- 2 346 980,19
0,00
- 2 346 980,19
4/11
Section d'investissement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
4 244 885,10
4 244 885,10
2 875 953,00
7 120 838,10
Dépenses
8 631 821,70
8 631 821,70
500 388,05
9 132 209,75
Résultat de l'exercice
- 4 386 936,60
- 4 386 936,60
2 375 564,95
- 2 011 371,65
Excédent n-1
1 674 890,58
1 674 890,58
1 674 890,58
Résultat cumulé
- 2 712 046,02
- 2 712 046,02
2 375 564,95
- 336 481,07
Résultat global de clôture
- 5 059 026,21
0,00
-5 059 026,21
2 375 564,95
- 2 683 461,26
Source : compte administratif de 2016 voté
CONSIDÉRANT
que le déficit du compte admi
nistratif visé à l’article L.O.
6362-12
du code général des collectivités territoriales résulte de la somme algébrique des soldes
des sections d’exploitation et d’investissement du compte administratif principal,
éventuellement majoré du montant du déficit du (ou des) compte annexe, les résultats à
prendre en considération comprenant les restes à réaliser en recettes et en dépenses ;
qu’ainsi, le déficit consolidé de 2016 vot
é a été arrêté à 7 719 659,98
€
;
CONSIDERANT
que les résultats du budget principal et du budget annexe sont
conformes aux comptes de gestion de 2016 du comptable public ; que la reprise des
résultats antérieurs au budget principal et au budget annexe ne soulève aucune
observation ;
IV. B.
Sur le déficit réel
IV. B. 1.
Sur la sincérité des restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser
correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses
d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagé
es et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaine
s qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice
;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser du budget
« Eau »
comprennent les restes à
réaliser de 2015 avant correction par la chambre
; qu’il convient en conséq
uence de
les
modifier
et de corriger le résultat
du budget principal de l’eau
comme il suit :
5/11
Tableau n°3 :
Compte administratif de 2016 - Budget principal « Eau »
corrigé par la chambre (montants en euros)
Section d'exploitation
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections RAR corrigés
Total
Recettes
19 008 456,74
0,00 19 008 456,74
0,00 19 008 456,74
Dépenses
12 252 144,21
0,00 12 252 144,21
0,00 12 252 144,21
Résultat de l'exercice
6 756 312,53
0,00
6 756 312,53
0,00
0,00
6 756 312,53
Déficit n-1
- 3 607 681,82
- 3 607 681,82
- 3 607 681,82
Résultat cumulé
3 148 630,71
0,00
3 148 630,71
0,00
0,00
3 148 630,71
Section d'investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections RAR corrigés
Total
Recettes
9 058 566,40
3 780 619,00 12 839 185,40 - 1 894 399,05
1 886 219,95 10 944 786,35
Dépenses
1 260 406,55
1 717 884,40
2 978 290,95
1 226 300,39
2 944 184,79
4 204 591,34
Résultat de l'exercice
7 798 159,85
2 062 734,60
9 860 894,45 - 3 120 699,44 - 1 057 964,84
6 740 195,01
Déficit n-1
- 2 606 403,92
- 2 606 403,92
- 2 606 403,92
Résultat cumulé
5 191 755,93
2 062 734,60
7 254 490,53 - 3 120 699,44 - 1 057 964,84
4 133 791,09
Résultat global de clôture
8 340 386,64
2 062 734,60
10 403 121,24
- 3 120 699,44
- 1 057 964,84
7 282 421,80
Sources
: Chambre territoriale des comptes d’après les comptes administratifs de 2015 et de 2016
CONSIDERANT
que les restes à
réaliser du budget annexe d’assainissement
n’appellent aucune observation
;
CONSIDERANT,
dès lors,
que le résultat global s’élève à 4
598 960,54
€
, comme
détaillé ci-après :
Tableau n°4 :
Compte administratif de 2016 consolidé, corrigé par la chambre
(montants en euros)
Résultats comptables
Restes à réaliser
Résultats antérieurs
Résultats de clôture
Déficit
Excédent
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Budget principal
« Eau »
Exploitation
6 756 312,53
0,00
0,00 - 3 607 681,82
3 148 630,71
Investissement
7 798 159,85
2 944 184,79
1 886 219,95
- 2 606 403,92
4 133 791,09
Total
14 554 472,38
2 944 184,79
1 886 219,95
- 6 214 085,74
7 282 421,80
Budget annexe
« Assainissement »
Exploitation
- 2 364 003,84
0,00
0,00
17 023,65
- 2 346 980,19
Investissement
- 4 386 936,60
500 388,05 2 875 953,00
1 674 890,58
-336 481,07
Total
- 6 750 940,44
500 388,05 2 875 953,00
1 691 914,23
- 2 683 461,26
Total global
- 6 750 940,44 14 554 472,38 3 444 572,84 4 762 172,95 - 6 214 085,74 1 691 914,23
4 598 960,54
Sources
: Chambre territoriale des comptes d’après les
comptes administratifs de 2015 et de 2016
6/11
IV. C.
SUR LA CONFORMITE DU RESULTAT DE 2016 AVEC CELUI
ATTENDU
APRES
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MESURES
DE
REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que les mesures de règlement du budget primitif de 2016
conduisaient à un excédent prévisionnel de l’exerci
ce 2016 de 3 151 506
€ pour le
budget principal et à un excédent prévisionnel de 2 308 640
€ pour le budget annexe de
l’assainissement, soit un résultat global excédentaire de 5
460 146
€
;
CONSIDERANT
que ce résultat se fondait sur
la mise en œuvre du pai
ement de la
dotation initiale
due à l’établissement depuis 2006, d’un montant de 17,8
M€, telle que
recommandé par la chambre dans son avis du 9 décembre 2016 susvisé ;
CONSIDERANT
qu’après corrections par la chambre, le résultat
global de 2016
s’élève à
4 598 960,54
€
, soit 0,9
M€
de moins que le résultat anticipé par la chambre ;
qu’en conséquence, le résultat de 2016
peut être considéré comme conforme aux
préconisations de la chambre ;
V.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017
V. A.
Sur le budget principal voté
V. A. 1.
Sur la reprise des résultats antérieurs
CONSIDERANT
qu’à la
suite du vote du compte administratif, le conseil
d’administration a décidé d’
affecter, par délibération du 26 mai 2017, le résultat positif
de la section d’exploitation
, de 3 148 630,71
€, en section d’in
vestissement, au compte
1068 «
Excédent de fonctionnement
capitalisé », et de reporter au budget primitif de
2017,
en recette de la section d’investissement
, une somme de 7 254 490,53
€
correspondant à l’excédent d’investissement
; que ce dernier montant, indiqué dans la
délibération, est erroné car il reprend non seulement le résultat comptable mais aussi le
solde des restes à réaliser ; que, toutefois, le montant inscrit au budget primitif de 2017,
de 5 191 755,93
€
, est correct
; qu’en conséquence, les r
ésultats antérieurs sont repris
correctement dans les documents budgétaires de 2017 ;
V. A. 2.
Sur l’équilibre
apparent du budget
CONSIDERANT
que le conseil d’administration de l’EEASM a adopté
, le 26 mai
2017, le budget primitif principal
« Eau »
de 2017 en équilibre en
section d’exp
loitation
et en suréquilibre de 10 568 039,24
€ en
section
d’investissement
, comme il suit ;
7/11
Tableau n°5 :
Budget principal
« Eau »
de 2017 voté (montants en euros)
Dépenses d'exploitation
Budget voté
011
Charges à caractère général
307 500,00
012
Charges de personnel
400 000,00
65
Autres charges de gestion courantes
20 000,00
67
Charges exceptionnelles
260 000,00
023
Virement à la section d'investissement
4 025 918,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
554 000,00
Total
5 567 418,00
Recettes d'exploitation
Budget voté
70
Produits services, domaines et ventes
1 167 418,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
4 400 000,00
Total
5 567 418,00
Dépenses d'investissement
Budget voté
20
Immobilisations incorporelles
212 330,14
21
Immobilisations corporelles
25 000,00
23
Immobilisations en cours
3 035 554,26
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
4 400 000,00
Total
7 672 884,40
Recettes d'investissement
Budget voté
10
Dotations fonds divers et réserves
240 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
3 148 630,71
13
Subventions d'investissement
5 080 619,00
021
Virement de la section de fonctionnement
4 025 918,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
554 000,00
001
Excédent reporté
5 191 755,93
Total
18 240 923,64
Source : Budget primitif principal « Eau » de 2017 voté
V. A. 3.
Sur l’équilibre réel
du budget
CONSIDERANT
qu’il convient de
corriger le budget voté en y intégrant les
corrections apportées par la chambre aux restes à réaliser de 2016 ;
8/11
Tableau n°6 :
Budget principal
« Eau »
de 2017 corrigé des restes à réaliser (RAR)
(montants en euros)
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections RAR
BP corrigé
011
Charges à caractère général
307 500,00
0,00
307 500,00
012
Charges de personnel
400 000,00
0,00
400 000,00
65
Autres charges de gestion courantes
20 000,00
0,00
20 000,00
67
Charges exceptionnelles
260 000,00
0,00
260 000,00
023
Virement à la section d'investissement
4 025 918,00
0,00
4 025 918,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
554 000,00
0,00
554 000,00
Total
5 567 418,00
0,00
5 567 418,00
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections RAR
BP corrigé
70
Produits services, domaines et ventes
1 167 418,00
0,00
1 167 418,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
4 400 000,00
0,00
4 400 000,00
Total
5 567 418,00
0,00
5 567 418,00
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections RAR
BP corrigé
20
Immobilisations incorporelles
212 330,14
-27 330,14
185 000,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
25 000,00
0,00
25 000,00
23
Immobilisations en cours
3 035 554,26
1 253 630,53
4 289 184,79
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
4 400 000,00
0,00
4 400 000,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
7 672 884,40
1 226 300,39
8 899 184,79
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections RAR
BP corrigé
10
Dotations fonds divers et réserves
240 000,00
0,00
240 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
3 148 630,71
0,00
3 148 630,71
13
Subventions d'investissement
5 080 619,00
- 1 894 399,05
3 186 219,95
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
4 025 918,00
0,00
4 025 918,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
554 000,00
0,00
554 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
5 191 755,93
0,00
5 191 755,93
Total
18 240 923,64
- 1 894 399,05
16 346 524,59
Suréquilibre de la section d’investissement
10 568 039,24
- 3 120 699,44
7 447 339,80
Source :
Chambre territoriale des comptes d’après le budget voté de 2017 et les comptes administratifs
de 2015 et de 2016
9/11
CONSIDERANT
, dès lors, que le budget principal
« Eau »
de 2017 corrigé par la
chambre est en suréquilibre de 7 447 339,80
€
;
V. B.
Sur le budget annexe
« Assainissement »
voté
V. B. 1.
Sur la reprise des résultats antérieurs
CONSIDERANT
qu
’à la suite d
u vote du compte administratif, le conseil
d’administration a décidé
, par délibération du 26 mai 2017,
d’affecter
le résultat négatif
de la section
d’exploitation
de 2 346 980,19
€ au compte D
002 et de reporter le résultat
antérieur négatif de 336 481,00
€
e
n dépense de la section d’investissement
, au compte
D 001 ; que, toutefois, ce dernier montant est erroné car il comprend non seulement le
résultat comptable mais aussi le solde des restes à réaliser ; que, néanmoins, à la lecture
du budget primitif de 2017, les résultats antérieurs ont été repris correctement dans les
documents budgétaires de 2017, soit un déficit reporté en section d’exploitation de
2 346 980,19
€ et un déficit reporté en section d’investissement de 2
712 046,02
€
;
V. B. 2.
Sur l’équilibre budgét
aire
CONSIDERANT
que, le 26 mai 2017,
le conseil d’administration a voté le
budget
annexe primitif de 2017
du service de l’assainissement en équilibre
, comme il suit ; que
ce budget
n’appelle pas d’observation
:
Tableau n°7 :
Budget primitif annexe
« Assainissement »
de 2017 voté (montants en euros)
Dépenses d'exploitation
Budget voté
011
Charges à caractère général
46 598,81
012
Charges de personnel
100 000,00
65
Autres charges de gestion courantes
1 000,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
300 000,00
002
Déficit reporté
2 346 980,19
Total
2 794 579,00
Recettes d'exploitation
Budget voté
70
Produits services, domaines et ventes
125 000,00
77
Produits exceptionnels
250 000,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
2 419 579,00
Total
2 794 579,00
Dépenses d'investissement
Budget voté
20
Immobilisations incorporelles
350 000,00
23
Immobilisations en cours
9 692 383,05
040
Opér.ordre de transferts entre sections
2 419 579,00
001
Solde d'exécution reporté
2 712 046,02
Total
15 174 008,07
10/11
Recettes d'investissement
Budget voté
10
Dotations fonds divers et réserves
200 000,00
13
Subventions d'investissement
14 674 008,07
040
Opér.ordre de transferts entre sections
300 000,00
Total
15 174 008,07
Sources
: chambre territoriale des comptes d’
après les comptes adùministratifs de 2015 et de 2016
V. C.
Sur le budget consolidé
CONSIDERANT
que le budget primitif consolidé corrigé
s’établit comme il suit
:
Tableau n°8 :
Équilibre budgetaire prévisionnel de 2017 après corrections par la chambre
(montants en euros)
BALANCE GENERALE DU BUDGET CONSOLIDE
Balance générale du budget
« Eau »
Section d'exploitation
Budget corrigé
Dépenses
5 567 418,00
Recettes
5 567 418,00
Résultat
0,00
Section d'investissement
Budget corrigé
Dépenses
8 899 184,79
Recettes
16 346 524,59
Résultat
7 447 339,80
Résultat
global prévisionnel
7 447 339,80
Balance générale du budget
« Assainissement »
Section d'exploitation
Budget corrigé
Dépenses
2 794 579,00
Recettes
2 794 579,00
Résultat
0,00
Section d'investissement
Budget corrigé
Dépenses
15 174 008,07
Recettes
15 174 008,07
Résultat
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
Résultat global total
7 447 339,80
Source :
Chambre territoriale des comptes d’après les budgets votés de 2017 et les comptes
administratifs de 2016
CONSIDERANT
, dès lors, que l’établissement a retrouvé une situation saine et est en
mesure d’investir conformément à sa mission de service public
;
11/11
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
le retour à
l’équilibre budgétaire
de l’
établissement des eaux et de
l’assainissement de
Saint-Martin (EEASM) ;
2)
DIT
qu’il n’y a plus lieu à poursuivre la procédure prévue à l’article L.O.
6362-4
du code général des collectivités territoriales
;
3)
DIT
que le présent avis sera notifié au représentant de l’État et au directeur de
l’EEASM
;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.O.
6362-17 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le
représentant de l’Etat
»
;
5)
DEMANDE
en conséquence à l’EEASM
de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du
15 septembre 2017.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Patrick PLANTARD , premier conseiller,
-
M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET