[...] Le comptable de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet (CACM) a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’inscription au budget du département du Tarn d’une somme de 166 793,06 € correspondant au défaut de paiement par ce département de la participation financière afférente à l’utilisation, par les élèves des collèges de Castres, de la piscine « L’Archipel » pour les années scolaires 2003-2004 à 2007-2008. [...]
La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Déclare la saisine du comptable de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet, recevable ;
Constate que la somme de 139 756,66 €, dont le détail figure dans le tableau n° 2 joint en annexe au présent avis, réclamée par la communauté d’agglomération Castres-Mazamet au département du Tarn au titre de sa participation financière due pour l’utilisation, par les élèves des collèges publics de la commune Castres, de la piscine « L’Archipel » n’a pas de caractère obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT ;
Constate qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de statuer sur la disponibilité des crédits nécessaires au règlement de ladite dépense ;
Constate que la somme de 27 036,40 €, dont le détail figure dans le tableau n° 3 joint en annexe au présent avis, réclamée par la communauté d’agglomération Castres-Mazamet au département du Tarn au titre de sa participation financière due pour l’utilisation, par les élèves des collèges publics de la commune Castres, de la piscine « L’Archipel » au cours de l’année scolaire 2006-2007 présente le caractère d’une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
Constate que les crédits nécessaires au règlement de ladite dépense obligatoire sont inscrits et disponibles ;
Invite par conséquent le département du Tarn à régler la somme de 27 036,40 € à la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet.
Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 15 octobre 2013.