SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
1. Un effet de ciseaux des dépenses et des recettes
1.1. La dynamique des dépenses sociales et des charges de personnel : Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 202 633 040 € en 2011, contre 170 084 304 € en 2007. Elles progressent de 11 % en volume sur la période2007-2011. Elles sont tirées à la hausse essentiellement par l’augmentation des produits fiscaux qui compte pour 92 % dans la variation des produits.
Les dépenses réelles de fonctionnement du département s’élèvent à 169,3 M€ en 2011 contre 137 M€ en 2007. Elles ont augmenté, notamment sous l’effet des transferts de compétences, de 15,8 % en euros constants.
Les deux postes qui connaissent la progression la plus dynamique sont les dépenses sociales et les charges de personnel, notamment sous l’effet des transferts de compétences. Cette évolution a pour conséquence d’accroître la rigidité des charges de fonctionnement.
1.2. Une épargne dégradée : Ce rythme de croissance des dépenses plus rapide que les recettes a pour effet de diminuer le taux d’épargne brute, passé de 19, 7 % en 2007 à 12,3 % en 2010 (17 % en 2011). Dès lors, le département dégage de moins en moins de marges financières pour rembourser sa dette et investir. On voit donc, sur la période, la situation financière se tendre malgré un léger redressement en 2011. Au vu des données du budget primitif 2012, ce redressement ne paraît pas toutefois se pérenniser. Face à la baisse de l’épargne, le département a diminué son niveau d’investissement. Le taux d’équipement régresse sur toute la période, exception faite de l’exercice 2009.
Le financement propre disponible ne couvre pas la totalité des dépenses d’investissement. Le département se trouve, dès lors, dans l’obligation d’emprunter pour financer ses dépenses d’équipement. Ainsi, son endettement augmente au fil des exercices.
1.3. Des marges de manœuvre plus réduites : En conclusion, la chambre constate que la progression des dépenses de fonctionnement, notamment des charges de personnel et des dépenses à caractère social, a altéré les marges de manœuvre de la collectivité et limite sa capacité à autofinancer l’investissement. Désormais donc, le département, s’il veut améliorer sa situation financière, doit ralentir ses investissements ou dégager de nouvelles marges de manœuvre au sein de sa section de fonctionnement. Il a déjà dû, pour cela, en raison des charges incompressibles qui s’imposent à lui, se recentrer sur ses compétences obligatoires.
2. La réforme de la taxe professionnelle limite l’autonomie financière du département
La réforme de la taxe professionnelle a modifié le paysage fiscal. Elle a substitué à des produits, tirés par des bases dynamiques, des recettes figées dans le temps (dotation de compensation, FNGIR). Le conseil général a, désormais, un pouvoir de taux relativement réduit, avec des marges de manœuvre limitées puisqu’une hausse d’un point de taux ne lui procure que 1,6 M€ de recettes supplémentaires. En outre, des mécanismes de péréquation s’appliquent et viennent atténuer les augmentations potentielles. Or, les rythmes d’évolution antérieurs de l’APA et du RMI/RSA laissent entrevoir une progression rapide. Ainsi, l’autonomie fiscale actuelle permet uniquement de couvrir la progression des dépenses sociales, dépenses que le département ne maîtrise pas. Par ailleurs, eu égard aux caractéristiques du nouveau paysage fiscal, l’effet de ciseaux que subit le département risque d’être particulièrement accentué à court terme. Les dépenses sociales, qui augmentent en période de ralentissement de la conjoncture, vont, à compter de la réforme, aller de pair avec un panier de recettes qui pour partie est figé (FNGIR, DCRTP), ou bien constitué de ressources évoluant faiblement (taxe foncière ou CVAE) ou très sensibles à la conjoncture (DMTO, TSCA). Ainsi, par exemple, en 2009 alors que les DMTO diminuent de 28 % (- 3,9 M€) les dépenses liées au RMI/RSA progressent de 13,7 %, générant une charge supplémentaire de 1,9 M€.
3. Une gestion du personnel coûteuse pour la collectivité
La durée annuelle du travail dans les services du département est inférieure de 49 heures à la norme en vigueur. Cela représente en 2009 environ 33 équivalents temps plein. On peut estimer le coût supplémentaire de ces avantages à plus de 1 million d’euros, soit environ 3 % du montant de la capacité d’autofinancement de la collectivité. En période de réduction des marges de manœuvre budgétaires, et de tension financière, il y a là un gisement d’économies à exploiter pour le département.
4. Recommandations
La chambre recommande notamment au département de continuer à recentrer son activité vers ses compétences obligatoires, compte tenu de la diminution de son épargne et du niveau de ses charges incompressibles. Elle lui demande en outre de revenir à une juste application des textes en vigueur en matière de durée annuelle du temps de travail, en mettant en œuvre la norme de 1607 heures par an.
1 - Recommandations
1.1 - En matière de fiabilité des comptes :
1 - Veiller à tenir à jour les documents permettant le suivi des opérations de mise à la réforme des biens dans un souci de fiabilisation du bilan.
2 - Effectuer régulièrement et avec rigueur les opérations de recensement et d’évaluation des biens transférés afin de permettre au comptable de procéder à l’enregistrement des affectations
3 - Mettre à jour l’inventaire de la collectivité afin de s’assurer, à moyen terme, de la concordance avec l’état de l’actif.
4 - Anticiper le non recouvrement d’une partie des recettes à caractère social en constituant une provision pour risque, même si ceci ne constitue pas pour lui une obligation comptable.
5 - Signer une convention avec la caisse d’allocations familiales afin d’améliorer le contrôle des droits des allocataires du RSA, et par conséquent le niveau du recouvrement des trop-perçus du revenu de solidarité active.
1.2 - En matière de gestion des finances et du personnel
6 - En raison de la diminution de son épargne et compte tenu des charges incompressibles qu’il supporte, le département doit continuer à se recentrer sur ses compétences obligatoires ;
7 - En période de réduction des marges de manœuvre budgétaires, et de tension financière, la chambre recommande au département de faire une juste application des textes en vigueur en matière de durée annuelle du temps de travail. La durée du travail annuelle des agents, inférieure de 49 heures à la durée légale, constitue un avantage qui pèse sur les finances du département à hauteur de 1, 082 M€ et ne se justifie pas.
8 - Faire une juste application des textes relatifs au régime indemnitaire en calculant une enveloppe globale de crédit, afin d’une part que l’assemblée départementale se prononce sur son montant et d’autre part que son plafond soit respecté.
9 - Le Conseil général du Lot devra, à la première modification du régime indemnitaire des catégories A de la filière administrative, mettre en place la prime de fonction et de résultat instituée pour les administrateurs civils au 1er janvier 2010, et pour les attachés d’administration du ministère de l’Intérieur et les directeurs de préfecture au 1er janvier 2011. Il en va de même pour le régime indemnitaire des ingénieurs en chef territoriaux, qui peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2011 de l’indemnité de performance et de fonctions, en vertu du principe de parité avec le corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts.