31 allées Jules Guesde
–
BP 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 13 février 2013
Le Président
N/Réf. : DO13 043 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur le Conseil Général du Lot, accompagné de votre réponse
écrite qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer
l’ensemble de ces documents
à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues,
doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen
à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou
du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie
de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Gérard MIQUEL
Président du Conseil général du Lot
Avenue de l’Europe
BP 291
46005 CAHORS CEDEX 9
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Rapport
à fin d’observation
s définitives
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Département du Lot
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exercices 2007 à 2011
2
N/Réf. : DO12 355 01
CONFIDENTIEL
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DU
DEPARTEMENT DU LOT
Exercices 2007 à 2011
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Rapport
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exercices 2007 à 2011
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
1. Un effet de ciseaux des dépenses et des recettes
1.1. La dynamique des dépenses sociales et des charges de personnel
Les recettes réelles de fonctionnement s’élè
vent à 202 633 040
€ en 2011, contre
170 084
304 € en 2007. Elles progressent de 11 % en volume sur la période 2007
-2011. Elles sont
tirée
s à la hausse essentiellement par l’augmentation des produits fiscaux
qui compte pour 92 %
dans la variation des produits.
Les dépenses réelles de fonctionnement du département
s’élèvent à 169,3 M€ en 2011
contre 137 M€ en 2007. Elles
ont augmenté
, notamment sous l’effet des transferts de compétences,
de 15,8 % en euros constants.
Les deux postes qui connaissent la progression la plus dynamique sont les dépenses sociales
et les charges de personnel, notamment
sous l’effet des transferts de compétences
. Cette évolution a
pour conséquence d’accroître la rigidité des charges de fonctionnement.
1.2. Une épargne dégradée
Ce rythme de croissance des dépenses plus rapide que les recettes a pour effet de diminuer le
taux d’épargne brute, pass
é de 19, 7 % en 2007 à 12,3 % en 2010 (17 % en 2011). Dès lors, le
département dégage de moins en moins de marges financières pour rembourser sa dette et investir.
On voit donc, sur la période, la situation financière se tendre malgré un léger redressement en 2011.
Au vu des données du budget primitif 2012, ce redressement ne paraît pas toutefois se pérenniser.
Face à la baisse de l’épargne, le département a diminué son niveau d’investissement. Le taux
d’équipement régresse sur toute la période, exception faite de l’exercice 2009.
Le financement propre disponible ne couvre pas la totalité des dépenses d’investissement.
Le département se trouve, dès lors,
dans l’obligation d’emprunter pour financer ses dépenses
d’équipement. Ainsi, son endettement augmente au fil des exercices.
1.3. Des marges de manœuvre plus réduites
En conclusion, la chambre constate que la progression des dépenses de fonctionnement,
notamment des charges de personnel et des dépenses à caractère social, a altéré les marges de
manœuvre de la collectivité et limite sa capacité à autofinancer l’investissement. Désormais donc,
le
département, s’il veut améliorer sa situation financière, doit r
alentir ses investissements ou dégager
de nouvelles marges de manœuvre
au sein de sa section de fonctionnement. Il a déjà dû, pour cela,
en raison des charges incompressibles qui s’imposent à lui, se recentrer sur ses compétences
obligatoires.
2. La réforme de l
a taxe professionnelle limite l’autonomie financière du département
La réforme de la taxe professionnelle a modifié le paysage fiscal. Elle a substitué à des
produits, tirés par des bases dynamiques, des recettes figées dans le temps (dotation de
compensation, FNGIR).
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exercices 2007 à 2011
4
Le conseil général a, désormais, un pouvoir de taux relativement réduit, avec des marges de
manœuvre limitées puisqu’une hausse d’un point de taux
ne lui procure que 1,6
M€ de recettes
supplémentaires. En outre, des mécanismes de péréquati
on s’appliquent et viennent atténuer les
augmentations potentielles. Or,
les rythmes d’évolution antérieurs de l’APA et du RMI/RSA
laissent entrevoir une progression rapide. Ainsi,
l’autonomie fiscale actuelle
permet uniquement de
couvrir la progression des dépenses sociales, dépenses que le département ne maîtrise pas.
Par ailleurs, eu égard aux caractéristiques du nouveau paysage fiscal, l’effet de ciseaux que
subit le département risque d’être particulièrement accentué à court terme. Les dépenses social
es,
qui augmentent en période de ralentissement de la conjoncture, vont, à compter de la réforme, aller
de pair avec un panier de recettes qui pour partie est figé (FNGIR, DCRTP), ou bien constitué de
ressources évoluant faiblement (taxe foncière ou CVAE) ou très sensibles à la conjoncture (DMTO,
TSCA). Ainsi, par exemple, en 2009 alors que les DMTO diminuent de 28 % (-
3,9 M€) les
dépenses liées au RMI/RSA progressent de 13,7 %, générant une charge supplémentaire de 1,9 M€.
3. Une gestion du personnel coûteuse pour la collectivité
La durée annuelle du travail dans les services du département est inférieure de 49 heures à la
norme en vigueur. Cela représente en 2009 environ 33 équivalents temps plein. On peut estimer le
coût supplémentaire de ces avantages à plus de 1 million
d’euros, soit environ
3 % du montant de la
capacité d’autofinancement de la collectivité
.
En période de réduction des marges de manœuvre budgétaires, et de tension financière, il y a
là un gisement d’économies à exploiter pour le départ
ement.
4. Recommandations
La chambre recommande notamment au département de continuer à recentrer son activité
vers ses compétences obligatoires, compte tenu de la diminution de son épargne et du niveau de ses
charges incompressibles. Elle lui demande en outre de revenir à une juste application des textes en
vigueur en matière de durée annuelle du temps de travail, en
mettant en œuvre
la norme de
1607 heures par an.
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exercices 2007 à 2011
5
S O M M A I R E
1 -
L’
EXAMEN DE LA FIABILITE DES COMPTES
..................................................................
7
1.1 -
Les décisions budgétaires
.........................................................................................................
7
1.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
......................................................................................
7
1.2.1 -
Le contrôle de l’imputation comptable
........................................................................
7
1.2.2 -
Le contrôle de l’annualité
............................................................................................
7
1.2.3 -
L’impact des états de restes à recouvrer sur le résultat.
...............................................
8
1.3 -
Examen de la fiabilisation du bilan
..........................................................................................
8
1.3.1 -
Les opérations patrimoniales
.......................................................................................
8
1.3.2 -
La gestion des immobilisations
....................................................................................
8
1.3.2.1 -
La tenue de l’inventaire
........................................................................................
8
1.3.2.2 -
Les travaux en régie
.............................................................................................
9
1.3.2.3 -
Les amortissements
..............................................................................................
9
1.3.2.4 -
L’in
tégration des travaux
.....................................................................................
9
1.4 -
Le passif
...................................................................................................................................
9
1.4.1 -
La dette
.........................................................................................................................
9
1.4.2 -
L’amortissement des subventions
..............................................................................
10
1.4.3 -
Les provisions
............................................................................................................
10
2 -
L’ANALYSE FINANCIERE
DU BUDGET PRINCIPAL
....................................................
10
2.1 -
La constitution de l’autofinancement
.....................................................................................
10
2.1.1 -
L’évolution des recettes de fonctionnement
..............................................................
10
2.1.2 -
L’évolution des dépenses de fonctionnement
............................................................
12
2.1.3 -
L’épargne dégagée par la section de fonctionnement
................................................
13
2.2 -
L’investissement du département
...........................................................................................
14
2.2.1 -
Les dépenses d’investissement
...................................................................................
14
2.2.2 -
Le financement de l’investi
ssement
...........................................................................
15
2.2.3 -
Le besoin de financement
..........................................................................................
15
2.2.4 -
Conclusion
.................................................................................................................
15
2.3 -
La dette
...................................................................................................................................
16
2.3.1 -
Le poids de la dette dans le budget principal
.............................................................
16
2.3.2 -
Une dette essentiellement constituée d’e
mprunts à taux variables dont le taux moyen
correspond au marché
................................................................................................................
16
2.4 -
La gestion active de la dette
...................................................................................................
17
3 -
LA REFORME FISCALE ET SON IMPACT SUR LES FINANCES DU
DEPARTEMENT
.......................................................................................................................
17
3.1 -
Présentation de la réforme
......................................................................................................
18
3.1.1 -
La modification des ressources fiscales perçues par les conseils généraux
...............
18
3.1.2 -
Les mécanismes de péréquation mis en place
............................................................
19
3.2 -
L’impact de la réforme
sur les ressources du conseil général
................................................
20
3.2.1 -
L’effet en volume des recettes
...................................................................................
20
3.2.2 -
L’effet sur l’autonomie fiscale
...................................................................................
21
3.3 -
Les perspectives d’évolution à moyen terme
.........................................................................
23
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6
4 -
LA GESTION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL
.......................................................
25
4.1 -
Durée et aménagement du temps de travail
...........................................................................
25
4.1.1 -
Le protocole mis en place par le conseil général du Lot
............................................
25
4.1.2 -
La durée du travail inférieure à la durée légale : un avantage coûteux
......................
26
4.2 -
La rémunération du personnel départemental
........................................................................
26
4.2.1 -
Le conseil général du Lot devra mettre en place la prime de fonction et de résultats
pour les personnels concernés
....................................................................................................
26
4.2.2 -
Le conseil général déroge à la règle du crédit global
.................................................
27
4.2.3 -
Les primes et indemnités versées sont conformes aux délibérations et arrêtés
.........
27
5 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
27
5.1 -
En matière de fiabilité des comptes :
.....................................................................................
27
5.2 -
En matière de gestion des finances et du personnel
...............................................................
28
6 -
ANNEXES
...................................................................................................................................
29
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7
1 -
L’EXAMEN DE LA FIABI
LITE DES COMPTES
1.1 -
Les décisions budgétaires
Le conseil général respecte les obligations liées aux autorisations budgétaires et à
l’information de l’assemblée délibérante.
Ainsi, les documents budgétaires présentés sont assortis des annexes nécessaires à
l’information de l’assemblée. Le débat d’orientation budgétaire se tient dans le délai réglementaire
et est fondé sur des do
nnées suffisamment précises pour que l’assemblée puisse en discuter.
L’examen de l’état de consommation des crédits ne montre pas de dépassement
. Les taux de
réalisation des prévisions budgétaires sont relativement élevés, démontrant une sincérité des
prévisions.
1.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
1.2.1 -
Le contrôle de l’imputation comptable
L’équilibre général entre l
es chapitres
globalisés des opérations d’ordre est
respecté.
Les opérations relatives aux amortissements, aux reprises de subventions, aux cessions, et
aux travaux en régie sont correctement enregistrées. Il n’y a pas eu de charges à étaler ni de
d’opérations relatives aux provisions sur la période.
Le conseil général pratique la neutralisation des amortissements, possibilité ouverte par la
comptabilité M 52, et enregistre correctement les opérations comptables.
Certaines factures
issues de l’échantillon vérifié montrent que
des biens ne relevant pas de la
section d’investissement y avaient été imputés. Toutefois, c
es anomalies restent marginales et ne
sont pas de nature à fausser la fiabilité des comptes.
1.2.2 -
Le contrôle de l’annualité
Le conseil général pratique la journée complémentaire et respecte la date limite de
mandatement.
Le conseil général pratique également le rattachement des charges et des produits par
l’utilisation des divers comptes de charges
à payer et produits à recevoir. L’évaluation
du montant
des charges à rattacher est exacte.
Les comptes d’attente en recettes ne sont pas complètement apurés en fin d’année.
Toutefois, la prop
ortion des sommes restant sur les comptes d’attente au 31 décembre de l’exercice
n’est pas suffisante pour fausser significativement le résultat (maximum 0,09
% en dépenses). En
dépenses, les comptes à régulariser ont représenté 0,29 % des mandats émis en 2007, et sont
pratiquement apurés depuis.
Enfin, les résultats affectés comptablement correspondent aux montants votés par
l
’assemblée délibérante.
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Rapport
à fin d’observation
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
8
1.2.3 -
L’impact des états de restes à recouvrer sur le résultat.
Si les restes à recouvrer représentent une part marginale des recettes réelles de
fonctionnement (1,6 %
), et que le ratio d’admission en non valeur est faible, il est à noter que leur
volume augmente sensiblement depuis 2008 (+56 % sur la période 2008-2001). Cette évolution
pose la question du recouvrement des indus au titre des prestations sociales.
2007
2008
2009
2010
2011
Débit c/654
12 804,33
4 676,14
4 647,84
53 968,59
24 585,17
Total des restes à recouvrer
4 613 565,34
2 502 798,10
3 515 922,28
3 254 575,20
3 902 456,74
Ratio
0,28%
0,19%
0,13%
1,66%
0,63%
Source : CRC d'après comptes de gestion
1.3 -
Examen de la fiabilisation du bilan
1.3.1 -
Les opérations patrimoniales
Les opérations de cessions ont été correctement enregistrées sur la période.
Concernant la mise à la réforme des biens, l’ordonnateur n’a produit qu’une liste retraçant
les biens totalement amortis, et non les biens réformés (hors d’usage). En l’absence d’un tel
document, les opérations de mise à la réforme ne peuvent être contrôlées. Il convient de tenir à jour
ces opérations dans un souci de fiabilisation du bilan.
L’ordonnateur a indiqué avoir donné pour
consignes à ses services de suivre la mise à la réforme des biens de manière plus formelle.
Enfin, des opérations de mises à disposition auraient dû être passées sur la période 2007-
2011 à la suite de l’application des textes relatifs aux transferts de la voirie nationale et des parcs de
l’équipement aux départements, et de la décision départementale de déléguer l’assistance
technique
à l’épuration et au suivi des eaux (SATESE) au SYDED du Lot.
S’agissant des transferts du domaine routier et du parc de l’équipement, une opération de
recensement et d’évaluation des biens a été menée, et devrait permettre d’enregistrer les opéra
tions
comptables afférentes dans le courant de l’année 2012.
Sur la délégation de mission du SATESE au SYDED, l’opération de recensement et
d’évaluation n’est pas terminée, mais le conseil général précise s’être fixé pour objectif de mettre en
œuvre les régularisations d’ici la fin de l’année 2012.
La dernière opération passée concernait, en 2006, la mise à disposition des biens
départementaux suite à la création de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
cette même année, pour un montant de 40 577,95
€.
La chambre, dans ce domaine, ne peut que recommander au conseil général d’effectuer les
opérations de recensement et d’évaluation des biens transférés qui permettent au comptable de
procéder à l’enregistrement des affectations. Sur ce poin
t, une régularisation est en cours.
L’ordonnateur a notamment indiqué dans sa réponse que «
les patrimoines issus du transfert des
routes nationales et de celui du parc de l’équipement ont été traités
».
1.3.2 -
La gestion des immobilisations
1.3.2.1 -
La tenue de l’invent
aire
D
’un point de vue strictement comptable, l’état de l’acti
f correspond à la balance : les soldes
des comptes sont concordants. Toutefois, sur la plupart des comptes de l’état de l’actif, la
description des biens acquis en 2010 n’est pas renseignée, alors que le numéro d’inventaire l’est.
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Rapport
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s définitives
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Département du Lot
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exercices 2007 à 2011
9
Concernant la concordance entre l’état de l’actif et l’inventaire, la vérification s’avère
difficile
: en effet, l’application informatique du conseil général du Lot ne permet pas de produire
un inventaire par imputat
ion budgétaire (à l’exception des comptes 26 et 27), et l’inventaire ne
présente pas de total général.
L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse qu’un rapprochement avec le
payeur départemental serait effectué, pour un recensement exhaustif de ces mises à jour, puis leur
prise en compte.
Pour les comptes 26 et 27, qui sont suivis par imputation budgétaire dans les 2 états, les
soldes sont concordants.
Afin de tenter d’
établir la concordance pour les autres comptes, la chambre a vérifié par
sondage que les bi
ens répertoriés à l’inventaire soient présents à l’état de l’actif, sous les mêmes
numéros d’inventaire. Sur l’échantillon examiné, la chambre a relevé des discordances entre l’état
de l’actif et l’inventaire
:
c
ertains biens présents sous un numéro d’inventaire à l’actif ne sont pas référencés sous
ce même numéro à l’inventaire,
c
ertains biens portant le même numéro d’inventaire ne sont pas valorisés pour le même
montant à l’état de l’actif et à l’inventaire.
1.3.2.2 -
Les travaux en régie
Le conseil général du Lot enregistre correctement les opérations relatives aux travaux en
régie.
1.3.2.3 -
Les amortissements
La réglementation relative aux amortissements obligatoires est globalement respectée. Les
immobilisations devant être obligatoirement amorties le sont effectivement,
à l’exception du compte
208,
d’après les vérifications effectuées à partir de la balance des comptes, de l’état de l’actif et de
l’état d’entrée des immobilisations annexé aux comptes administratifs.
Le compte 208 « Autres
immobilisations incorporelles » présente une immobilisation «
Droits d’occupation St Martin
»,
d’un montant de 1
235
000 €, acquise en 2006 et non amortie.
Certains biens ne sont pas toujours enregistrés à la même imputation budgétaire. Ces erreurs
sont toutefois marginales et résultent de confusion dans les subdivisions des chapitres budgétaires.
La chambre prend acte que l’ordonnateur s’engage à un suivi plus rigoureux sur ce point.
1.3.2.4 -
L’intégration des travaux
Les opérations d’intégration des travaux ont été correctement enregistrées sur l
a période.
1.4 -
Le passif
1.4.1 -
La dette
Le conseil général du Lot a souscrit des emprunts assortis d’
une option de tirage de
trésorerie pour un montant de 34 813 556,25
€ au 31/12/2010.
Les opérations comptables afférentes
à ces emprunts ont été correctement enregistrées sur la période.
Ainsi, l’état de la dette
coïncide avec la balance et est donc fiable.
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exercices 2007 à 2011
10
1.4.2 -
L’amortissement des subventions
Le département pratique la reprise des subventions d’investissement, les écritures
n’appellent pas d’observations.
1.4.3 -
Les provisions
Le conseil général du Lot n’a pas constitué de provisions sur la période.
La constitution de
provisions a pour objectif de couvrir des risques et des charges dont la réalisation est incertaine
mais que des événements survenus ou en cours rendent probable, afin de traduire le plus finement
possible la réalité financière. Ayant constaté un forte hausse des restes à recouvrer sur la période, la
chambre ne peut que recommander à l’ordonnateur d’anticiper le non recouvrement d’une partie de
ces recettes en constituant une provision pour risque, même
s’il ne s’agit pas d’
une obligation
comptable.
L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse qu’il prenait acte de cette recommandation. Il a par
ailleurs ajouté qu’il allait rapidement
engager une redéfinition de ses méthodes de gestion avec le
payeur,
notamment avec la mise en place d’un protocole commun,
ce qui pourrait améliorer ses
statistiques de recouvrement. La chambre recommande en outre au département de signer une
convention
avec la caisse d’allocations familiales du Lot,
visant à diminuer le volume des restes à
recouvrer à travers notamment un renforcement du contrôle des droits des allocataires.
2 -
L’ANALYSE FINANCIERE
DU BUDGET PRINCIPAL
2.1 -
La constitution de l’autofinancement
Subissant un effet de ciseaux défavorable sur sa section de fonctionnement, avec un rythme
de progression de ses dépenses plus rapide que celui de ces recettes, le conseil général voit ses
ratios d’épargne se dégrader.
2.1.1 -
L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 202
633 040 € en 2011, contre 170
084
304 € en 2007. Elles progresse
nt de 19 % en euros courants, et de 11 % en volume sur la période
2007-2011, ce qui correspond à des variations annuelles moyennes de respectivement 4,5 et 2,7 %
1
.
Les produits de gestion sont essentiellement constitués des recettes fiscales, qui représentent
près de 60 % du total en fin de période. Leur part augmente de 2007 à 2011. Le produit de la
fiscalité englobe les impôts indirects et taxes ainsi que la fiscalité directe.
Les impôts directs représentaient en 2010 près de 35 % des recettes réelles de
fonctionnement. Ils ont augmenté de plus de 17 % entre 2007 et 2010, procurant 9,6 M€ de
ressources supplémentaires pour atteindre 65,5 M€ en 2010.
Concernant la fiscalité indirecte, la
progression de 2007
s’explique, outre l’évolution des bases, par la h
ausse de la part de la TSCA
reversée aux départements après divers transferts. A partir de 2007, la quasi intégralité de la TSCA
a été reversée aux départements ; à partir de 2008, une fraction de la Taxe Intérieure sur les Produits
Pétroliers (TIPP) a été affectée au financement complémentaire des transferts cités ci-dessus, afin
de compenser une assiette TSCA devenue insuffisante, et financer les charges supplémentaires
(extension de la compétence dans le cadre de la mise en
œuvre
du RSA, formation initiale des
assistants familiaux et maternels).
La fiscalité indirecte progresse de 11,6 M€ (soit + 32 %), passant
de 35,7 M€ en 2007 à 47,3 M€ en 2010.
1
Voir annexe 2
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
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–
exercices 2007 à 2011
11
Les dotations constituent le second poste de recettes de gestion, avec une part en baisse, de
35 à 33 %. Sur la période 2007-2010 les dotations stagnent (+0,9 %). Le département percevait près
de 59,8 M€ en 2007. En 2011 il a perçu 66,6 M€ au titre des dotations, contre 60,3 M€ en 2010.
Cette évolution pose évidemment la question du financement des compétences transférées aux
départements, en particulier pour la voirie, le handicap et l’
aide aux personnes âgées.
Les recettes de fonctionnement intègrent également les recettes liées aux compétences
sociales transférées aux départements, à savoir le financement de
s dispositifs RMI/RSA et de l’aide
aux personnes âgées (APA).
Une lecture précise des recettes spécifiques aux compétences RMI/RSA ne peut se faire à
travers les documents budgétaires du conseil général. En effet,
d’une part,
ce dernier ne ventile pas
les
recettes à l’intérieur des chapitres 015
(
Revenu Minimum d’insertion
) et 017 (RSA) dans son
compte administratif.
D’autre part, l
es montants affichés ne comprennent ni la fraction de la TIPP
affectée à cette nature de dépense, ni le fonds de mobilisation
départementale pour l’insertion
(FDMI)
alors qu’il s’agit des ressources principales affectées au financement du RMI et du RSA
. Si
cette présentation
est régulière et conforme à l’instruction comptable ainsi qu’à la nomenclature
M52, elle ne permet pas une
analyse comparative, pour l’assemblée départementale, des dépenses et
des recettes correspondantes.
Le conseil général devra donc veiller à affiner sa présentation par une utilisation précise du
code fonction.
En
intégrant l’ensemble des financements ver
sés, les recettes augmentent de 12,7 % et
évoluent de la manière suivante :
Recettes RMI/RSA
2007
10 529 409.55
2008
10 414 189.00
2009
10 593 302.00
2010
11 917 536.00
2011
11 869 114.00
Total
55 323 550, 55
Source : Comptes administratifs Conseil général du Lot
Concernant les recettes relatives à l’APA, elles progressent de 12 % de 2007 à 2011, passant
de 7,6 M€ à plus de 8,6 M€. Lors du dernier exercice le fonds de soutien au département est venu
abonder ces recettes de 2 612
882 € supplémentaires.
Les autres produits de gestion courante sont constitués essentiellement des divers
recouvrements du secteur des aides sociales, à l’exception du RMI et
de l’APA imputés sur les deux
chapitres correspondants. Ils intègrent également, pour une part marginale, les loyers du patrimoine
immobilier du département (1M€).
Le montant perçu en 2011 au titre des autres produits d’activité
est de 1,8 M€. Ils sont en forte diminution depuis 2007. Le conseil général percevait à cette date
près de 8,7 M€. Après une forte chute en 2007
-2009, la baisse est plus lente mais régulière. Cette
évolution s’explique par le paiement net de l’aide sociale qui diminue le poste «
recouvrement sur
tiers payant ».
Les produits des services et du domaine progressent en moyenne +5 % par an en euros
courants sur la période 2007-
2011. Depuis 2010, l’évolution est plutôt à la baisse pour ce poste de
dépenses.
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à fin d’observation
s définitives
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
12
Les produits de gestion comprennent également l’atténuation des charges, qui constitue une
recette certes marginale (0,6 % des recettes réelles en
2011) mais qui progresse de 702 918 € sur la
période 2007-2011.
Les recettes réelles comptabilisent, en sus des produits de gestion, d’autres produits. Il s’agit
des produits financiers, des produits exceptionnels et des reprises sur provisions. Les produits
financiers représentent une recette marginale, même pour les exercices 2008 et 2009 qui voient leur
montant atteindre environ 200 K€ (0,1 % des recettes réelles). Les produits exceptionnels
sont
composés de cessions, de reprises de véhicules, d’indemni
tés sur sinistres, de mandats annulés, de
pénalités sur marchés, et pour certains exercices
de l’apurement de l’écart de rattachement des
charges.
En conclusion, l
es produits de gestion sont tirés à la hausse par l’augmentation des produits
fiscaux, qui impactent positivement la variation des produits (pour 92 %), tout comme, dans une
moindre mesure, les dotations (pour 21 %).
2.1.2 -
L’évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement du département
s’élèvent à 169,3 M€ en 2011
contre 137 M€ en 2007
, soit une hausse de 24 % en euros courants et de 15,8 % en euros constants.
Cela représente une variation moyenne annuelle des charges en valeur de 5,5 % et de 3,7 % en
volume
2
.
Les facteurs de hausse sont liés aux transferts de compétences successifs :
l
e transfert de l’entretien de la voirie départementale impacte le volume des charges à
caractère général.
l
es transferts des agents de l’éducation nationale (TOS des collèges) et de l’équipement
se fait ressentir dès 2007.
La revalorisation du point d’indice compte pour également
dans cette évolution globale. La revalorisation de la grille indiciaire, notamment celle de
catégories C, est aussi à prendre en compte.
les autres charges d’activité (chapitre
65), intégrant les dépenses liées au handicap
(transfert de l’aide en direction des personnes handicapées), voient également leur
périmètre modifié par les transferts de compétence.
La hausse des dépenses de fonctionnement est tirée par deux postes :
d’u
ne part les dépenses sociales du département, qui ont connu une forte dynamique. Les
dépenses liées à l’APA et au RMI/RSA ont ainsi connu une hausse de 6,3 M€ entre 2007
et 2011, soit 19 % de la croissance des dépenses réelles. Il faut y ajouter les dépenses
concernant les personnes handicapées, ainsi que l
’enfance et la famille, incluses au
compte 65 (autres charges de gestion courante),
d’autre part, les charges de personnel (chapitre 012) sont passées de 27,4 M€
en 2007 à
45,3 M€ en 2011, soit une hausse de 65 % sur la période.
En raisonnant à partir de la comptabilité par fonction du compte administratif, qui inclut tous
les types de dépenses liées à une compétence, on mesure pleinement la dynamique de la dépense
sociale. Le total des dépenses de fonctionnement de la fonction 5 (action sociale) et des
sous-
fonctions 54 (RMI), 55 (APA) et 56 (RSA) est passé de 81,177 M€ en 2007 à 137,5 M€ en
2011, soit une hausse de 69,4 % en cinq exercices.
2
Voir annexe 3
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à fin d’observation
s définitives
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
13
Cette évolution retrace d’une part les intégrations des agents TOS des collèges, et d’autre
part les recrutements induits dans les services transversaux ou compétents dans les missions
transférées (DRH, DPA, DEES, Voirie …).
Outre les transferts, plusieurs éléments entrent en jeu pour faire évoluer à la hausse les
dépenses de personnel. Ainsi, la revalorisation du poin
t d’indice, le GVT et les modifications du
régime indemnitaire sont des facteurs d’augmentation
.
La progression des dépenses de personnel accroît la rigidité des charges de la structure. Leur
part augmentant dans les dépenses réelles (de 20 % à plus de 26 %), la contrainte qui pèse sur la
collectivité est plus importante. En 2010, la moyenne du ratio dépenses de personnel / dépenses
réelles s’établissait à 20,9 % pour la métropole (hors Paris). Le niveau est donc largement supérieur
pour le département du Lot.
tableau n° 1 :
Ratio dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
Charges de personnel
27 463 623,17
39 396 703,25
42 650 000,48
43 928 081,42
45 279 599,47
47 219 132,00
Dépenses réelles de fonctionnement
136 632 844,96
153 229 688,67
158 455 320,84
163 645 886,57
169 371 329,69
178 679 058,00
Ratio dépenses de personnel / DRF
20,10%
25,71%
26,92%
26,84%
26,73%
26,43%
Source : CRC Midi-
Pyrénées d’après comptes administratifs
L
’ordonnateur
souligne dans sa réponse que si les dépenses de personnel augmentent, «
la
progression des charges sociales constitue de loin le facteur explicatif essentiel des difficultés, du
fait en particulier de la pression exercée en leur sein par les trois allocations nationales de
solidarité que constituent l’allocation personnalisée d’autonomie (AP
A), la prestation de
compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA).
(…)
A titre d’illustration
de cette dynamique, la hausse des dépenses brutes relatives aux actions de solidarité sous leurs
diverses formes
a représenté les deux tiers de la progression des charges globales de
fonctionnement, au niveau du compte administratif de l’exercice 2011 (66,79%) et les quatre
cinquièmes de cette progression, au niveau du budget primitif de l’exercice 2012 (78%). Est bien
confirmé ainsi le r
ôle moteur des dépenses sociales dans l’évolution des charges de
fonctionnement.
L’impact des frais de personnel est incomparablement moindre. A périmètre constant, c'est
-
à-
dire hors transferts de l’Etat, leur évolution serait restée extrêmement modérée d
epuis
2007
(…)
».
2.1.3 -
L’épargne dégagée par la section de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement connaît une baisse de 2007 à 2010. Il diminue de 11 % entre
2007 et 2011, passant de plus de 27,3 M€ à moins de 24,4 M€ en 2011.
Neutralisée des opérations d
’ordre, la capacité d’autofinancement brute du conseil général
affiche une diminution de 1 % sur la période, mais avec des étapes intermédiaires très marquées à la
baisse. Elle passe de 33,4 M€ en 2007 à 33,2 M€ en 2011. La capacité d’autofinancement nette
est
de près de 24,8 M€ en 2007 et 2011
3
, mais a subi une baisse de 10 M€ sur la période 2007
-2010.
3
Voir annexe 4
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
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Rapport
à fin d’observation
s définitives
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
14
Depuis 2007 le taux d’épargne de gestion du département du Lot se dégrade, passant de
21 % en 2007 à 13,7 % en 2010.
Le taux d’épargne brute suit la même
tendance, passant de 19,7 % à 12,3 % en 2010 (17 %
en 2011), signifiant ainsi que le département dégage de moins en moins de marges financières pour
rembourser sa dette et investir. On voit donc sur la période la situation financière se tendre malgré
un léger redressement en 2011. Toutefois, cette tendance ne semble pas pérenne au vu des données
du budget primitif 2012.
2007
2008
2009
2010
2 011
BP 2012
Epargne de gestion
35 945 626
29 534 600
23 569 562
25 559 431
35 162 872
20 093 264
Epargne brute
33 451 459
26 815 993
21 651 764
23 126 074
33 261 711
15 708 914
Epargne nette
24 857 727
17 976 578
13 865 304
14 870 684
24 858 964
6 908 914
Recettes réelles de fonctionnement
170 084 304
180 045 682
180 107 085
186 771 960
202 633 040
194 387 972
Taux d'épargne de gestion
21,13%
16,40%
13,09%
13,68%
17,35%
10,34%
Taux d'éparg e brute
19,67%
14,89%
12,02%
12,38%
16,41%
8,08%
Taux d'épargne nette
14,61%
9,98%
7,70%
7,96%
12,27%
3,55%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
2.2 -
L’investissement du département
Confronté à la dégrad
ation de son niveau d’épargne, le département a diminué son niveau
d’investissement et financé ses équipements par un recours accru à l’emprunt.
2.2.1 -
Les dépenses d’investissement
L’investissement du département connaît une évolution erratique depuis 2007. Auc
un cycle
d’investissement ne se dégage clairement. Cela se justifie par le caractère exceptionnel des dépenses
d’équipement en 2007
en raison de la construction de l’hôtel du département
. En 2009, la
collectivité
a augmenté son niveau d’investissement pour
bénéficier des mesures du plan de relance
et du remboursement anticipé du FCTVA. Cela explique le pic des dépenses pour cet exercice.
Toutefois, sur l’ensemble de la période l’évolution globale est à la baisse d’environ 9 M€,
soit - 14 % de 2007 à 2011
4
.
Mais compte tenu de la part importante du remboursement du capital de la dette (environ
15
% selon les exercices) dans les dépenses de la section d’investissement, l’étude de l’effort
d’investissement et de son cycle doit se fonder uniquement sur les dépenses d’équipement.
Les dépenses d’investissement du conseil général passent par le canal des subventions
versées pour environ 19 % en 2007. En 2011, l’investissement prend une forme plus directe,
puisque les subventions versées ne représentent plus que 17 %, notamment à la suite des transferts
de compétences qui font du département le maître d’ouvrage de nombreuses opérations (collèges
par exemple).
En excluant les dépenses d’investissement qui prennent la forme de subventions
d’équipements versées ou de remboursement de capital d’emprunt, on constate que l’investissement
réel s’inscrit à la baisse sur la période. Il représente en 178 € par habitant en 2010 contre 259 € en
2007 si l’on ne considère que les comptes 20, 21 et 23. En intégrant les subventions, comme le fait
Bercy-
colloc, les dépenses d’investissement réelles sont inférieures à la moyenne
de la strate à la fin
de la période (exercice 2010).
4
Voir annexe 5
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à fin d’observation
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
15
tableau n° 2 :
Effort d’investissement par habitant
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
2007-2011
Population
164 270
164 270
176 041
177 672
172 796
179 416
5,19%
c/20 Immobilisations incorporelles
2 400 850
2 752 768
1 167 163
447 931
461 591
511 342
-80,77%
c/21 Immobilisations corporelles
1 585 049
2 196 266
2 202 665
2 240 446
2 139 145
1 932 126
34,96%
c/23 Immobilisations en cours
38 566 810
33 461 268
38 678 729
29 102 070
32 894 031
34 731 402
-14,71%
c/45 Opérations pour compte de tiers
0
4 491
0
0
0
150 000
Total
42 552 709
38 414 794
42 048 558
31 790 447
35 494 768
37 324 870
-16,59%
Ratio Dépenses/population
259,04
233,85
238,86
178,93
205,41
208,04
-20,70%
Emplois d'investissement réels *
381
344
367
280
nc
nc
Moyenne de la strate *
342
360
339
305
nc
nc
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
* Source
: Bercy colloc
Le taux d’équipement diminue sur toute la période, exception faite de l’exercice 2009. En
2007, les dépenses d’équipement du conseil général représentaient 25 % de ses recettes de
fonctionnement, contre 17,5 % en 2011.
2.2.2 -
Le financement de l’investissement
Les ressources d’investissement sont de près de
54 M
€ en 2011. Elles étaient de
56
M€ en
2007. Elles diminuent de 3 % de 2007 à 2011. L’évolution 2007
-2010 est beaucoup moins
favorable au département du Lot.
Le financement de l’investissement se fait en grande partie par l’autofinancement, qui
occupe une pa
rt majoritaire dans les ressources d’équipement. Les emprunts de la collectivité
représentent également une part importante, environ un quart du financement. Les ressources
propres externes constituent une part plus marginale, allant de 10 % à 15 % selon les exercices. La
structure du financement illustre un jeu de vases communicants, l’emprunt venant combler
l’insuffisance de CAF nette lors de certains exercices.
2.2.3 -
Le besoin de financement
Le financement propre disponible est insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses
d’investissement. Le conseil général puise peu dans son fonds de roulement (prélèvement maximum
de 744 K€ en 2010). Il se trouve donc dans l’obligation d’emprunter pour financer ses dépenses
d’équipement. Ainsi, son endettement augmente a
u fil des exercices
5
.
2.2.4 -
Conclusion
La progression des dépenses de fonctionnement
altère les marges de manœuvre de la
collectivité et limite sa capacité à autofinancer l’investissement. Le conseil général a donc
dû
recourir à l’emprunt de manière constante p
our financer ses équipements. Désormais donc, la seule
perspective pour la collectivité est de ralentir ses investissements ou de dégager de nouvelles
marges de manœuvre sur sa section de fonctionnement. Elle devra pour cela, en raison des charges
incompre
ssibles qui s’imposent à elle,
continuer à se recentrer sur ses compétences obligatoires.
5
Voir annexe 6
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
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Rapport
à fin d’observation
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–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
16
Elle consacre déjà près de 90% aux
dépenses relatives à l’action sociale, aux frais de
personnel, aux transports scolaires, à l’accompagnement financier du SDI
S.
Si, comme le remarque
le président du conseil général dans sa réponse, le niveau de ces dépenses se prête
« difficilement au
dégagement de nouvelles marges de manœuvres
»,
la chambre encourage le département à
poursuivre son effort de recentrage de ses dépenses sur ses missions essentielles.
2.3 -
La dette
Le recours continu à l’emprunt n’a pas impacté réellement le niveau de charge de la dette,
qui reste contenu dans des ratios moyens.
2.3.1 -
Le poids de la dette dans le budget principal
L’encours de la dette à la
charge du budget principal a augmenté de 32 % entre le 1
er
janvier
2007 et le 31 janvier 2011, soit une hausse de plus de 7 % par an en moyenne sur la période.
L’encours au 31 décembre
2011 représente 103
M€ alors qu’il s’élevait à
78
M€ en 200
6.
L’effet de cette progression ne se fait pas ressentir sur le service de la dette, qui reste quasi
-
stable, en raison de la modification de sa structure. Ainsi, le département bénéficie sur la période
d’une évoluti
on des taux variables qui lui est particulièrement favorable.
L’annuité tota
le de la dette
est passée de près de 11,3 M
d’euros en 200
7 à plus de 10,8 M euros en 2011.
L’
annuité de la dette par habitant représente 69
€ en 2007 et 63 € en 2011. Elle est inf
érieure
à la moyenne de la strate. En 2007 l’encours moyen par habitant était de 515 € contre 502 € pour la
moyenne de la strate. En fin de période, le département du Lot a inversé cette tendance et son
encours moyen par habitant (556 € en 2010) est désormais inférieur à la moyenne (638 €).
Le poids de l’encours de la dette au regard de la surface financière de la
collectivité peut se
mesurer par le taux d’endettement
6
. Avec un taux d’endettement de
51 % en 2011, le poids de la
dette est inférieur à la moyenne de la strate. Le taux de charge de la dette
7
diminue et reste inférieur
à la moyenne de la strate, notamment grâce à une structure de l’encours ayant vu la part des
emprunts à taux variables augmenter.
2.3.2 -
Une dette essentiellement constituée d’emprunt
s à taux variables dont le taux
moyen correspond au marché
La quasi-totalité de la dette du conseil général présente peu de risque au sens de la
classification Gissler. La part des emprunts structurés diminue. Seuls deux emprunts présentent des
caractéristi
ques de prêts structurés, pour aujourd’hui 8 % de l’encours.
Au fil de sa gestion active le conseil général a choisi de privilégier les taux variables au
détriment des taux fixes. Cette gestion de la dette a généré une baisse du taux moyen, comme on
pourra le constater à travers le tableau suivant
. En effet, l’évolution des marchés financiers est
depuis 2009 favorable au département, qui possède une dette essentiellement construite autour des
index Euribor et TAG, dont les cours sont bas depuis la fin 2008.
6 Tau
x d’endettement ou indicateur volumétrique de la dette
: encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
7 Taux de charge de la dette : annuité rapportée aux recettes réelles de fonctionnement
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
17
tableau n° 3 :
Le taux moyen de la dette
2007
2008
2009
2010
2011
CRC
84 667 695
88 378 480
95 592 019
98 836 630
103 433 882
Intérets
2 697 335
3 052 048
2 284 972
2 473 792
2 475 865
Frais financiers
202 269
119 345
104 430
204 444
221 498
Taux moyen de la dette
3,42%
3,59%
2,50%
2,71%
2,61%
Durée résiduelle moyenne
14,43
13,02
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après
annexes des comptes administratifs
La capacité de désendettement du département du Lot se situe à près de 3 ans en 2011 contre
2 ans et demi en 2007. Cela signifie que le département devrait, à compter de 2011, consacrer la
totalité de son épargne brute au remboursement des emprunts contractés pendant 3 années pour,
toutes choses égales par ailleurs, rembourser sa dette.
La soutenabilité de la dette du département n
e pose aujourd’hui pas de problème particulier,
le ratio de désendettement étant largement inférieur à la durée résiduelle de la dette. Toutefois
l’écart se resserre et l’exercice 2011 semble revêtir un caractère exceptionnel en comparaison des
deux exercices précédents.
2.4 -
La gestion active de la dette
Le département a fait le choix d’une gestion active de sa dette par des opérations de swap
qui, si elles se sont avérées peu rentables
jusqu’à présent
, ont eu pour effet de sécuriser la dette.
Afin de se prém
unir des risques de variation de l’Euribor 12 mois, mais également des
variations éventuelles sur un contrat de pente, le département a contracté pour cinq emprunts trois
contrats de swap.
A la lecture des charges et produits constatés depuis la signature de ces contrats, on constate
que la collectivité est perdante. Elle a anticipé une hausse de l’Euribor 12 M qui l’a incité à
échanger ses taux variables contre des taux fixes. Or l’évolution des marchés a été telle que
l’Euribor 12M a baissé, passant en d
essous des taux fixes que le département a contracté.
L’opération est donc déficitaire de 1, 17 M€ depuis le début
8
. Mais ceci peut être considéré comme
le prix de la sécurité de la dette.
Et le coût total ne pourra être évalué définitivement qu’à posterio
ri.
3 -
LA
REFORME
FISCALE
ET
SON
IMPACT
SUR
LES
FINANCES
DU
DEPARTEMENT
Avant la réforme de la taxe professionnelle et la modification d’ensemble du paysage fiscal,
le conseil général bénéficiait d’une progression régulière et dynamique des impositions direc
tes. Le
taux de croissance annuel moyen de ces recettes était de plus de 7 %. Les impositions directes ont
donc contribué, sur la période 2007-2010, à plus de 83 % de la hausse des recettes fiscales.
Durant cette période, le conseil général du Lot a augmenté la pression fiscale qui pesait sur
les ménages et les entreprises. Son coefficient de mobilisation du potentiel fiscal a augmenté,
passant de 0,87 à 1,09 en 2011. Les marges de manœuvre fiscales de la collectivité se sont donc
réduites au fil du temps.
8
Voir annexe 7
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
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–
exercices 2007 à 2011
18
tableau n° 4 :
Evolution de la fiscalité du département du Lot
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2007-2010
Evol. Moy.
Impôts et taxes
35 705 777
44 184 502
43 488 284
47 371 311
65 843 062
59 321 075
32,67%
9,88%
Impositions directes*
55 930 621
59 783 750
63 871 000
65 552 767
51 834 099
51 296 000
17,20%
5,43%
Total
91 636 398
103 968 252
107 359 284
112 924 078
117 677 161
110 617 075
23,23%
7,21%
Population
164 270
164 270
176 041
177 672
172 796
179 416
Recettes levées par
contribuable
340
364
363
369
300
286
Coefficient de
mobilisation du potentiel
fiscal
0,94
1,00
1,07
0,87
1,09
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs * hors FNGIR après réforme
Les recettes des quatre impositions directes progressaient à un rythme rapide avant la
réfor
me. Certes l’augmentation des taux d’imposition jouait, notamment pour l’exercice 2009. Mais
le dynamisme des bases fiscales était un des facteurs essentiels de la hausse
9
. Il
était à l’origine de
près de la moitié pour les taxes d’habitation et foncière,
hors foncier non bâti dont le produit est
marginal dans le total des recettes fiscales, et de plus de 20 % pour la taxe professionnelle.
Après l’entrée en vigueur des dispositions de la réforme fiscale, il ne reste au département
qu’une imposition sur le foncier bâti. Le dynamisme des bases fiscales de l’impôt foncier perdure,
mais sa part dans les recettes totales devient bien moindre.
3.1 -
Présentation de la réforme
3.1.1 -
La modification des ressources fiscales perçues par les conseils généraux
A compter de 2011, les conseils généraux conservent dans leurs ressources fiscales la taxe
foncière sur les propriétés bâties, plus la part régionale pesant sur cette dernière. Ils perdent en
revanche les autres taxes ménages, à savoir la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
d’habitation, ainsi que la taxe professionnelle qui disparaît du paysage fiscal.
Par ailleurs les conseils généraux bénéficient à partir de 2011 de la perception de
contributions nouvelles. Il s’agit de
:
48,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
les impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER)
La loi de finances pour 2010 affecte également aux départements le reliquat des droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) de l’Etat ainsi que celui de la t
axe spéciale sur les conventions
d’assurance (TSCA).
Concernant les DMTO, l’Etat percevait jusqu’au 31 décembre 2010 une part additionnelle
aux DMTO départementaux. C’est cette part qui a été transférée aux départements par une
augmentation proportionnelle des taux de DMTO. Ainsi le taux départemental de droit commun est
fixé à 3,80 % au lieu de 3,60 %. Les conseils généraux ont la possibilité de modifier ce taux dans la
limite de 1,20 % à 3,80 %.
Le produit supplémentaire notifié au département a été de 823
561 € pour l’exercice 2011.
Le département du Lot n’est pas contributeur au fond de péréquation des DMTO.
9
Voir annexe 8
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
19
tableau n° 5 :
Evolution des droits d’enregistrement
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2007/2011
Evol. Moy.
c/7321 Taxe départementale de publicité
foncière et droit d'enregistrement
15 226 223
13 974 287
9 987 927
12 300 525
14 894 226
13 800 000
-2,18%
99,45%
Variation annuelle en €
1 251 936
-
3 986 360
-
2 312 598
2 593 701
1 094 226
-
Variation annuelle en %
-8,22%
-28,53%
23,15%
21,09%
-7,35%
c/7322 Taxe départementale additionnelle à
certaines droits d'enregistrement
222 282
148 444
151 080
222 208
202 201
250 000
-9,03%
97,66%
Variation annuelle en €
73 838
-
2 636
71 128
20 007
-
47 799
Variation annuelle en %
-33,22%
1,78%
47,08%
-9,00%
23,64%
c/7326 Fonds de péréquation des DMTO
4 541 995
3 500 000
Total
15 448 505
14 122 731
10 139 007
12 522 733
19 638 422
17 550 000
27,12%
106,18%
Variation annuelle en €
1 325 774
-
3 983 724
-
2 383 726
7 115 689
2 088 422
-
Variation annuelle en %
-8,58%
-28,21%
23,51%
56,82%
-10,63%
Produit supplémentaire suite à réforme
fiscale
823 561
Produit supplémentaire suite à la variation
de la base
6 292 128
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs et BP 2012
Concernan
t la TSCA, les départements sont bénéficiaires d’une part de cette taxe jusqu’alors
destinée à l’Etat (contrats d’assurance maladie et toutes autres assurances qu’incendie, véhicules,
navigation). Cette part de TSCA est répartie sur les départements présentant une perte supérieure de
10 % des produits fiscaux en 2010 après réforme et hors TSCA. La clef de répartition est fonction
de la perte subie. Le pourcentage de l’assiette versée est calculé à partir du rapport de la perte du
département sur la somme des pertes supérieures à 10 %.
Le département s’est vu notifié en 2011 un produit de TSCA de 27,8
M€ contre les 16,9 M€
perçus en 2010. Le supplément généré par la réforme fiscale est de 10
M€.
tableau n° 6 :
Evolution de la TSCA
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2007/2010
Evol. Moy.
c/7342 Taxe sur les
conventions d'assurance
7 769 195
16 045 621
16 396 869
16 931 634
27 803 208
27 561 200
117,93%
129,65%
Variation annuelle en €
8 276 426
351 248
534 765
10 871 574
242 008
-
Variation annuelle en %
106,53%
2,19%
3,26%
64,21%
-0,87%
Produit supplémentaire suite à
réforme fiscale
10 003 946
10 003 946
Produit supplémentaire suite à
la variation de la base
867 628
625 620
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs et BP 2012
3.1.2 -
Les mécanismes de péréquation mis en place
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009
-1673 du 30 décembre 2009) modifié
par l’article 44 la loi n°2011
-1978 du 28 décembre 2011 instaure à compter de 2011 des dotations
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
En 2011 le département du Lot a perçu 4, 8 M€ au titre de la DCRTP.
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Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
20
L’alinéa 2 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit l’instauration à compter de
2011 d’un fonds départemental de garantie individuelle des ressources.
L’objectif d’un tel fonds, instauré au niveau national, est de réaliser l’équilibre entre les
collectivités gagnantes et les perdantes, les gains des premières étant reversés aux secondes. Ainsi
les prélèvements sur les collectivités gagnantes assurent le financement des pertes subies par les
collectivités perdantes.
Le département du Lot n’est pas contributeur au FNGIR. Il perçoit, au contraire, un
reversement de 3,7 M
€ en 2011.
3.2 -
L’impact de la réforme sur les ressources du conseil général
3.2.1 -
L’effet en volume des recettes
Le département
n’a pas subi de pertes de recettes après la mise en place de la réforme fiscale
en 2010 et 2011. Ses recettes brutes issues des impôts et
taxes ont augmenté de 14 M€ de 2009 à
2011, ce qui représente une hausse supérieure à 13 %. Les recettes nettes (une fois déduits les divers
reversements de fiscalité) ont quant à elles progressé de 15 M€, soit de plus de 14
%.
Toutefois, il faut distinguer les augmentations qui ont pour origine la transformation du
paysage fiscal de celles qui sont dues à la croissance des bases. Il est également nécessaire d’isoler
les modifications fiscales qui n’ont aucun lien avec la réforme mise en œuvre.
10
En effet, en apparence la baisse des impôts locaux (-
8,3 M€ de 2009 à 2011) est plus que
compensée par l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance, le versement du FNGIR
et de la part Etat des DMTO.
Mais si l’on neutralise les effets de variation des
bases, les données montrent que l’évolution
des recettes fiscales s’inscrit à la baisse. En effet, une fois retirée des contributions nettes la
progression des DMTO et de la TSCA générée par la hausse des bases, ainsi que l’augmentation de
la TIPP venant
financée le RSA, les produits nets s’élèvent à
110
M€ en 2011 contre 112,9 M€
l’année précédente. Certes la variation relative représente moins de
3 millions
d’euros,
et démontre
que la réforme fiscale induit pour le conseil général du Lot un ralentissement net de son
dynamisme. Ce sont donc bien les droi
ts de mutations qui, en bénéficiant d’une base en forte
progression en fin de période, ont permis au département de m
aintenir, et même d’améliorer, son
niveau de ressources.
Ce n’est donc pas, dans une analyse statique, sur le volume des recettes que la r
éforme
fiscale provoque un profond bouleversement, même si le conseil général du Lot subit une baisse.
L’effet est nuancé puisqu’aux recettes fiscales s’ajoute le versement de la dotation de compensation
de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), d’un
montant de 4
824 080 € en 2011, qui vient
augmenter les recettes fiscales pour porter leur total net à 176
671 818 € en 2011 contre
181 514 052
€ l’année
précédente.
Une fois les neutralisations opérées, les recettes provenant des contributions, taxes et
dotations connaissent une baisse de 2,67 % en 2011.
10
Voir annexe 9
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
21
tableau n° 7 :
Evolution des recettes après réforme
2007
2008
2009
2010
2011
2012
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
67 438 441
68 507 889
67 366 500
68 589 973
66 648 119
66 840 227
dont D.C.R.T.P.
4 824 080
7 600 000
Variation annuelle
1,59%
-1,67%
1,82%
-2,83%
0,29%
variation annuelle hors DCRTP
1,59%
-1,67%
1,82%
-9,86%
-4,18%
Ressources fiscales nettes après réforme
91 636 398
103 968 253
106 345 015
112 924 079
110 023 699
106 811 335
Total
159 074 839
172 476 142
173 711 515
181 514 052
176 671 818
173 651 562
Variation annuelle
8,42%
0,72%
4,49%
-2,67%
-1,71%
Source : CRC Midi-
Pyrénées d’après comptes administratifs
3.2.2 -
L’effet sur l’autonomie fiscale
C’est davantage sur la part des ressources fisc
ales sur lesquelles la collectivité détient un
pouvoir de vote du taux que la réforme joue un rôle majeur.
En effet, avant la transformation du paysage fiscal, le département votait les taux des taxes
d’habitation, foncières et professionnelle. En 2007 ces
quatre taxes représentaient plus de 60 % des
recettes fiscales nettes du département, et 35 % des ressources fiscales et des dotations. Aujourd’hui
son pouvoir de vote de taux se limite à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela ne représente
plus
qu’un tiers de ses recettes fiscales nettes, et 21 % des ressources fiscales et des dotations.
Dans sa réponse, l’ordonnateur souligne d’ailleurs que désormais les recettes que la
collectivité peut faire évoluer par une variation des taux ne représentent plus que 16,65% des
ressources globales de fonctionnement en 2011, contre 35,39 % en 2009.
tableau n° 8 :
Evolution de l’autonomie fiscale
TH
TF
TFNB
TP
Total
2007
12 463 434
20 665 638
244 868
22 489 725
55 863 665
91 636 398
60,96%
67 438 441
35,12%
2008
13 199 735
21 907 126
249 444
24 516 202
59 872 507
103 968 253
57,59%
68 507 889
34,71%
2009
13 890 369
23 370 476
273 007
25 537 658
63 071 509
106 345 015
59,31%
67 366 500
36,31%
2010
24 942 465
24 942 465
112 924 079
22,09%
68 589 973
13,74%
2011
37 599 907
37 599 907
121 389 218
30,97%
66 648 119
20,00%
2012
39 000 000
39 000 000
114 363 075
34,10%
66 840 227
21,52%
Pouvoir de taux
Total impôts et taxes
nettes
Dotations
%
%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après Etats 1253
Le vote d’une hausse des taux a procuré au département une
dynamique fiscale, au même
titre que la variation des bases. Les recettes fiscales issues des seules taxes ménages ont augmenté
de 2006 à 2009 de 6,5
M€. Un tiers de ce supplément de ressources (soit plus de 2 M€) est dû
à la
hausse des taux d’imposition ménages, le reste (4,2 M€) trouvant son origine dans l’évolution tant
naturelle (pour 80 %) que forfaitaire (pour 20 %) des bases.
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Rapport
à fin d’observation
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
22
tableau n° 9 :
Effet bases et effet taux de la fiscalité pour le département du Lot
Bases 2006
Bases 2009
variation base 2006-
2009
Taux
2006
Taux
2009
Variation taux
2006-2009
Effet base
2006-
2009
Effet taux
2006-2009
Taxe d'habitation
172 234 009
194 270 894
22 036 885
6,79%
7,39%
0,60%
1 628 525,80
1 033 404,05
Dont évolution forfaitaire de la base
8 956 419
608 140,85
Taxe foncière bâtie
135 438 703
154 668 932
19 230 229
14,35%
15,11%
0,76%
2 905 687,60
1 029 334,14
Dont évolution forfaitaire de la base
1 424 817
204 461,24
Taxe foncière non bâtie
218 762
240 917
22 155
107,60%
113,32%
5,72%
25 106,05
12 513,19
Dont évolution forfaitaire de la base
2 301
2 476,28
Total
41 289 269
4 559 319,45
2 075 251,38
Dont évolution forfaitaire de la base
10 383 537,38
815 078,37
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après Etats 1253
La dynamique de la fiscalité assise sur les entreprises a également été tirée par l’évolution à
la hausse du taux de la taxe professionnelle. Ainsi, de 2006 à 2009, le produit de la taxe
professionnelle a progressé de plus de 4,3 M€, dont un quart provient de la hausse des taux.
tableau n° 10 :
Effet base et effet taux de la fiscalité entreprises
Base 2006
Base 2009
Variation
Taux
2006
Taux
2009
Variation
Effet base
Effet taux
Taxe professionnelle
164 857 366
188 888 000
24 030 634
12,84%
13,52%
0,68%
3 248 941,72
1 121 030,09
Produit
4 369 971,81
4 369 971,81
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après états 1253.
Désormais donc le dépar
tement ne dispose plus que d’un pouvoir de vote de taux de la taxe
foncière, les autres impôts ayant disparu du paysage fiscal ou ayant été transférés. Or un point de
taux de fiscalité vaut à partir de 2011 environ 1,6 M€, soit moins de 1 % des dépenses ré
elles totales
de fonctionnement et des recettes réelles de fonctionnement. Une hausse d’un point de la base de la
taxe foncière sur le bâti vaut, à taux constant, 376 K€. A titre de comparaison, les dépenses de
fonctionnement liées au RSA représentent 10 f
ois plus (17,7 M€) et celles liées à l’APA 15 fois
plus (25 M€).
tableau n° 11 :
Produit résultant de la variation d’un point de taux de la taxe foncière
Base TFB 2011
167 185 000
Taux 2010
22,280%
Taux 2011
22,490%
Produit 2011 à taux constant
37 248 818,00
Produit 2011 à taux 2011
37 599 906,50
Produit de 1 point de taux
1 671 850,00
Produit de 1 point de base
375 999,06
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après états fiscaux 1253
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Rapport
à fin d’observation
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Département du Lot
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exercices 2007 à 2011
23
Il est possible de faire un parallèle entre la nouvelle autonomie fiscale du département et le
poids des dépenses, non maîtrisées par lui et dépendant de facteurs exogènes (APA, RMI/RSA,
PCH et les dépenses liées à l’enfance et la famille
). On constate alors que sa nouvelle autonomie
fiscale lui permet, avec une hausse du taux d’imposition d’un point, d’absorber uniquement une
hausse des dépenses de RMI/RSA de 6 % (+ 1,061 M€) et de l’APA de 2 % (+ 0,5 M€). Or ce
rythme de variation est légèrement plus faible que
l’évolution constatée sur la période 2007
-2011.
3.3 -
Les perspectives d’évolution à moyen terme
A partir des bases d’évolution présentées dans l’annexe V du rapport Durieux et Subremon
de mai 2010, ainsi que des évolutions antérieures, la progression annuelle des ressources issues de
la fiscalité, directe ou indirecte, serait, toutes choses égales par ailleurs, de 3 % par an en moyenne
pour la période 2012-2015.
Toutefois ces prévisions de croissance, telles que définies dans le rapport, peuvent
aujourd’hui pa
raître élevées. Elles peuvent donc encore être relativisées. En tout état de cause, le
taux de variation est inférieur au taux de croissance annuel moyen des ressources sur la période
2007-2010, qui progressaient de plus de 5 %.
Par ailleurs, le versement
du FNGIR reste désormais stable. Le montant n’évolue pas alors
que la base de la taxe professionnelle était, quant à elle, dynamique. De ce fait le département perd
une recette dynamique au profit d’une ressource figée dans le temps.
Le conseil général a désormais un pouvoir de taux relativement réduit, avec des marges de
manœuvre limitées puisqu’une hausse d’un point de taux ne lui procure que 1,6 M€ de recettes,
toutes choses égales par ailleurs. De surcroît, des mécanismes de péréquation s’appliquent e
t
viennent atténuer les augmentations potentielles. Or les rythmes d’évolutions antérieurs de l’APA et
du RMI/RSA, respectivement de 6,2 % et 2,8 % par an laisse entrevoir une progression à venir de
1,096 M€ et 0,7 M€ soit 1,8 M€ chaque année en moyenne. Ainsi, l’autonomie fiscale actuelle ne
permet que de couvrir des dépenses sociales que le département ne maîtrise pas.
Par ailleurs, eu égard aux caractéristiques du nouveau paysage fiscal, l’effet de ciseaux que
subit le département risque d’être particul
ièrement accentué à court terme. Les dépenses sociales,
qui augmentent en période de ralentissement de la conjoncture, vont à compter de la réforme, aller
de pair avec un panier de recettes qui pour partie est figé (FNGIR, DCRTP), ou bien constitué de
ressources évoluant faiblement (taxe foncière ou CVAE) ou très sensibles à la conjoncture (DMTO,
TSCA). Leur caractère particulièrement contra-
cyclique se confirme avec l’évolution récente des
DMTO, qui ont diminué de 4 M€ en 2009, soit –
28 %. Ainsi, par exemple, en 2009 alors que les
DMTO diminuent de 28 % (-
3,9 M€) les dépenses liées au RMI/RSA progressent de 13,7 %,
générant une charge supplémentaire de 1,9 M€.
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exercices 2007 à 2011
24
2009
2010
2011
2012 (BP)
Base
d'évolution
Taux
d'évolution
applicable
2012
2013
2014
2015
731
Impôts locaux
63 871 000
65 552 767
55 546 157
55 042 000
55 042 000
57 810 043
60 746 219
63 861 187
7311
contributions directes
63 871 000
40 015 079
49 343 256
51 296 000
51 296 000
54 064 043
57 000 219
60 115 187
dont taxe foncière sur les propriétés bâties
39 000 000
croisssance
annuelle
moyenne 2007-
2010
6,47%
39 000 000
41 523 300
44 209 858
47 070 235
dont CVAE
11 896 000
croissance du
secteur
marchand non
agricole 1996-
2006
2%
11 896 000
12 133 920
12 376 598
12 624 130
dont IFER
400 000
croissance
différencié
selon les
secteur pour
une moyenne
2011-2015 de
7%
1,71%
400 000
406 823
413 763
420 821
7312
fiscalité reversée
0
0
3 712 058
3 746 000
3 746 000
3 746 000
3 746 000
3 746 000
731221
FNGIR
3 712 058
3 746 000
3 746 000
3 746 000
3 746 000
3 746 000
73128
Autres
7318
Autres impôts locaux ou assimilés
25 537 688
2 490 843
0
732
Droits d'enregistrement et taxes
d'urbanisme
11 498 953
13 840 102
20 932 409
17 550 000
17 550 000
16 602 530
15 720 107
14 898 266
7321
Taxes départementale de publicité foncière et
droit départemental d'enregistrement
9 987 927
12 300 525
14 894 226
13 800 000
évolutions
observées sur
les DMTO
déjà transférés.
-6,87%
13 800 000
12 852 558
11 970 163
11 148 349
7322
Taxe départementale additionnelle à certains
droits d'enregistrement
151 080
222 208
202 201
250 000
évolution 2007-
2010
-0,01%
250 000
249 972
249 945
249 917
7323
Taxe départementale sur les espaces naturels
sensibles
1 050 876
1 007 191
987 356
0
7324
Taxe départementale CAUE
309 070
310 178
306 631
0
évolution 2007-
2010
1,47%
-
-
-
-
7325
Taxe sur les eaux pluviales
7326
Fonds de péréquation des DMTO
4 541 995
3 500 000
dotation figée
3 500 000,00
3 500 000,00
3 500 000,00
3 500 000,00
733
Taxe pour utilisation du service public et
du domaine
734
Taxes liées aux véhicules
16 396 869
16 931 634
27 803 208
27 561 200
27561200
28311918,53
29083085,31
29875257,31
7342
Taxe sur les conventions d'assurance
16 396 869
16 931 634
27 803 208
27 561 200
évolution
constatée 2008-
2010
2,72%
27 561 200
28 311 919
29 083 085
29 875 257
735
Impôts et taxes spécifiques liés à la
production et à la consommation
énergétique et industrielle
15 592 552
16 599 576
17 107 444
12 809 875
12809875
14590000,71
14705749,45
14827701,26
7351
Taxe sur l'électricité
1 978 014
2 016 719
2 154 532
2 050 000
évolution 2007-
2010
5,36%
2 050 000
2 159 861
2 275 610
2 397 562
7352
TIPP
13 614 538
14 582 857
14 952 912
10 759 875
évolution 2007-
2010 hors
abondemment
RSA
15,52%
10 759 875
12 430 140
12 430 140
12 430 140
7353
Redevance des mines
7354
Surtaxe sur les eaux minérales
736
Impôts et taxes spécifiques liés à l'activité
de services
0
0
0
0
0
0
0
0
7362
Taxe additionnelle à la taxe de séjour
7366
Taxe sur les remontées mécaniques
738
Autres taxes
Total recettes brutes
107 359 374
112 924 079
121 389 218
112 963 075
112963075
117314492,9
120255161,3
123462411,2
7391
Dégrèvement au titre du plafond TP sur VA
1 014 359
73913
Reversement fonds de péréquation DMTO
-
-
-
-
7398
Autres reversements
-
-
-
-
-
-
-
-
73
RESSOURCES FISCALES NETTES
106 345 015
112 924 079
121 389 218
112 963 075
112963075
117314492,9
120255161,3
123462411,2
6,19%
7,50%
-6,94%
3,85%
2,51%
2,67%
Source : CRC Midi-Pyrénées
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
25
4 -
LA GESTION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL
Le conseil général du Lot emploie 1 322 agents au 31 décembre 2009, dont environ 74 % de
titulaires sur emploi permanent
11
.
Le nombre d’agen
ts sur emplois permanents a doublé de 2005 à2009. Cette augmentation
est due aux transferts de compétences, notamment des personnels des collèges, et du parc routier
(DDE).
Elle s’est accompagnée d’une harmonisation des statuts et des régimes
, qui étaient
hétérogènes
selon l’origine des agents.
4.1 -
Durée et aménagement du temps de travail
4.1.1 -
Le protocole mis en place par le conseil général du Lot
Par une délibération du 31 janvier 2000, le conseil général du Lot a instauré la semaine de
35 heures, préalablement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, et son décret
d’application du 12 juillet 2001.
Le protocole d’accord pour la mise en place de l’aménagement et la réduction du temps de
travail prévoit que la réduction du temps de travail donne droit à une demi-journée non travaillée
par semaine, ou une journée non travaillée par quinzaine, sur demande de l’agent et aprè
s accord du
chef de service.
Concernant les congés annuels, l’article 4 du protocole précise que leur durée reste fixée à
6
fois l’obligation hebdomadaire de travail, soit 27 jours ouvrés (4,5 jours * 6 = 27).
Le protocole précise également qu’«
outre ces congés, sont maintenus 2 jours « ponts
fixes »
».
La délibération en date du 30 juin 2008 instaure la journée de solidarité en supprimant un
de ces jours exceptionnels, dits de « ponts fixes ». Les services nous ont cependant expliqué que les
jours « ponts fixes
» n’étaient pas appliqués dans les faits.
Le nombre de jours de congés au conseil général du Lot se décompose de la façon
suivante
12
:
Droit commun en 2012
Conseil général du Lot
Nombre de jours par an
365
365
Dimanches
52
52
Samedis
52
52
Jours de congés annuels
25
30
Jours exceptionnels
0
2
Jours fériés
8
8
Lundi de pentecôte
1
1
Total jours travaillés
229
222
Total heures travaillées
1603
1554
Source
: CRC, d’après protocole du 31 janvier 2000
11 Chiffres issus des bilans sociaux 2007 et 2009 (les bilans sociaux doivent être produits les années impaires). A la date de rédaction du rapport, le
bilan social 2011 n’avait pas été finalisé.
12 Le total des heures travaillées en 2012 est de 1 603 heures et non 1 607, en raison du nombre de jours fériés : en effet, la durée de 1 607 est
calculée par rapport à une moyenne de jours fériés.
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Rapport
à fin d’observation
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exercices 2007 à 2011
26
4.1.2 -
La durée du travail inférieure à la durée légale : un avantage coûteux
Les droits à congés du conseil général du Lot s’élèvent donc à 30 jours, plus, dans les textes,
deux jours exceptionnels au titre des «ponts fixes».
Or, la réglementation précise que les droits à congés équivalent à cinq fois la durée
hebdomadaire de travail, soit 25 jours.
Ainsi, la durée annuelle du travail dans les services du département est inférieure à la norme.
Cet écart est notamment dû à une erreur de calcul, au moment de la mise en place du
protocole d’amé
nagement et de réduction du temps de travail, qui fixe la durée hebdomadaire du
travail à 35 heures.
S
i l’on compare les dispositions combinées des décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001
au protocole du département du Lot, le temps de travail effectif du personnel communal est
inférieur de 49 heures par an à celui prévu par la réglementation, ce qui représente en 2009 environ
33 équivalents temps plein.
En rapportant ce nombre d’heures par agent au nombre d’agents et au coût moyen en 2009,
on peut estimer le coût supplémentaire de ces avantages à environ 1, 08
M€
, soit environ 3,2 % du
montant de la CAF brute.
En période de réduction des marges de manœuvre budgétaires, et de tension financière, la
chambre ne peut que recommander au département de faire une juste application des textes relatifs à
la durée annuelle du temps de travail. En effet, la pratique en vigueur dans le Lot est non seulement
contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la durée de travail des agents publics,
mais de surcroît un tel avantage, qui pèse sur les finances du département, ne se justifie pas.
Concernant la journée de carence désormais imposée
par l’article 105 de la loi de finances
pour 2012
à l’occasion des arrêts de travail pour maladie
, le conseil général l
’a mise en œuvre, sans
délibération, avec effet immédiat au 1
er
janvier 2012.
Concernant la proratisation des jours ARTT issue de l’article 115 de la loi 2010
-1977, le
conseil général a indiqué dans sa réponse que «
tout jour ou demi-journée de RTT coïncidant avec
un jour de maladie ne donne pas lieu à report ni à compensation
».
4.2 -
La rémunération du personnel départemental
4.2.1 -
Le conseil général du Lot devra mettre en place la prime de fonction et de
résultats pour les personnels concernés
Le régime in
demnitaire des administrateurs territoriaux octroie toujours l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrateurs (IFTS), la prime de rendement et
l’indemnité de fonction et de résultats.
La prime de fonction et de résultat ayant été instituée pour les administrateurs civils au
1
er
janvier 2010, et pour les attachés d’administration du ministère de l’Intérieur et les directeurs de
préfectures au 1er janvier 2011, il conviendra, à la première modification du régime indemnitaire
des catégories A de la filière administrative, de mettre en place cette prime. Il en va de même pour
le régime indemnitaire des ingénieurs en chef territoriaux, qui peuvent bénéficier depuis le
1
er
janvier 2011 de l’indemnité de performance et de fonctions, en vert
u du principe de parité avec
le corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts.
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à fin d’observation
s définitives
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exercices 2007 à 2011
27
L’ordonnateur
a indiqué dans sa réponse que, conformément à la recommandation de la
chambre, il assurera la mise en œuvre de cette prime par une délibération à venir et dan
s les
conditions prévues par les textes.
4.2.2 -
Le conseil général déroge à la règle du crédit global
A partir d’un échantillon la chambre a vérifié le respect du crédit global en se fondant sur les
délibérations instituant ces primes et sur l’arrêté du 2
2 décembre 2009 fixant les attributions
individuelles.
S’agissant de l’indemnité de fonctions et de résultats, le total des attributions individuelles
dépasse de 6
600 € le montant de l’enveloppe.
La délibération du 29 juin 2007, instaurant cette indemnité, ne fait que mentionner le crédit
global, sans en fixer les conditions de calcul.
S’agissant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), les éléments démontrent un
défaut de calcul du crédit global. La collectivité doit au préalable fixer un coefficient
moyen qu’elle
multiplie par le nombre d’agent et le montant de référence. Le montant ainsi calculé est le montant
de l’enveloppe totale, et c’est au sein de cette limite que l’autorité territoriale a la possibilité de
moduler le montant de l’attribution i
ndividuelle de 0 à 8 entre les agents. Or le conseil général ne
calcule pas de crédit global, et l’assemblée départementale ne délibère pas sur le crédit global
octroyé au titre de cette indemnité.
L’ordonnateur a toutefois pris note, dans sa réponse et
conformément à la recommandation de la chambre, de la nécessité de mettre en évidence dans le
budget de la collectivité
le crédit global affecté à l’indemnité de fonctions et de résultats,
à
l’indemnité de technicité des médecins,
et
à l’IAT
.
4.2.3 -
Les primes et indemnités versées sont conformes aux délibérations et arrêtés
La chambre a vérifié que les primes et indemnités versées l’aient été en cohérence avec les
délibérations et arrêtés.
Aucune anomalie n’a été constatée.
5 -
RECOMMANDATIONS
5.1 -
En matière de fiabilité des comptes :
1 -
Veiller à tenir à jour les documents permettant le suivi des opérations de mise à la
réforme des biens dans un souci de fiabilisation du bilan.
2 -
Effectuer régulièrement et avec rigueur
les opérations de recensement et d’évaluation
des biens transférés afin de permettre
au comptable de procéder à l’enregistrement des
affectations
3 -
Mettre à jour l’inventaire de la collectivité afin de s’assurer, à moyen terme, de la
concordance avec l’état de l’actif.
4 -
Anticiper le non recouvrement d’une partie de
s recettes à caractère social en constituant
une provision pour risque, même si ceci ne constitue pas pour lui une obligation
comptable.
5 -
Signer une c
onvention avec la caisse d’allocations familiales afin d’améliorer
le contrôle
des droits des allocataires du RSA, et par conséquent le niveau du recouvrement des
trop-perçus du revenu de solidarité active.
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Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
28
5.2 -
En matière de gestion des finances et du personnel
6 -
En raison de la diminution de son épargne et compte tenu des charges incompressibles
qu
’il
supporte, le département doit continuer à se recentrer sur ses compétences
obligatoires ;
7 -
En période de réduction des marges de manœuvre budgétaires, et de tension financière,
la chambre recommande au département de faire une juste application des textes en
vigueur en matière de durée annuelle du temps de travail. La durée du travail annuelle
des agents, inférieure de 49 heures à la durée légale, constitue un avantage qui pèse sur
les finances du département à hauteur de 1, 082
M€
et ne se justifie pas.
8 -
Faire une juste application des textes relatifs au régime indemnitaire en calculant une
enveloppe globale de crédit, afin d’une part que l’assemblée départementale se prononce
sur son montant et
d’autre part que
son plafond soit respecté.
9 -
Le Conseil général du Lot devra, à la première modification du régime indemnitaire des
catégories A de la filière administrative, mettre en place la prime de fonction et de
résultat instituée pour les administrateurs civils au 1
er
janvier 2010, et pour les attachés
d’administration du
mi
nistère de l’
Intérieur et les directeurs de préfecture au
1
er
janvier 2011. Il en va de même pour le régime indemnitaire des ingénieurs en chef
territoriaux, qui peuvent bénéficier depuis le 1
er
janvier 2011 de l’indemnité de
performance et de fonctions, en vertu du principe de parité avec le corps des ingénieurs
des ponts, eaux et forêts.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion du
département du Lot.
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exercices 2007 à 2011
29
6 -
ANNEXES
Annexe 1 : Tableau de financement
Annexe 2 : Evolution des recettes de fonctionnement de 2007 à 2011
Annexe 3 : Evolution des dépenses de fonctionnement de 2007 à 2011
Annexe 4
: La constitution de l’autofinancement
Annexe 5
: Evolution des dépenses d’investissement
Annexe 6 : Le besoin de financement
Annexe 7 : Solde des opérations de swap
Annexe 8 : Dynamisme des produits fiscaux du département du Lot
Annexe 9 : Comparaison des recettes fiscales avant et après réforme
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exercices 2007 à 2011
30
Annexe 1 : Tableau de financement
(Pop. INSEE:
Habitants)
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
Evol / période
Evol/an
Calcul de l'autofinancement
Produits de gestion
169 568 629
179 265 554
179 486 065
186 401 191
201 771 042
194 195 072
18,99%
4,44%
Charges de gestion
133 623 003
149 730 953
155 916 503
160 841 760
166 608 170
174 101 808
24,69%
5,67%
Excédent brut de fonctionnement
35 945 626
29 534 600
23 569 562
25 559 431
34 678 526
20 093 264
-3,53%
-0,89%
+ Produits financiers
39 805
226 274
193 956
3 189
4 440
2 800
-88,85%
-42,21%
- Charges financières
2 899 604
3 171 393
2 389 403
2 678 236
2 697 363
4 460 000
-6,97%
-1,79%
+ Produits exceptionnels
475 870
553 854
427 064
367 581
857 559
190 100
80,21%
15,86%
- Chargesexceptionnelles
110 239
327 342
149 415
125 891
65 797
117 250
-40,31%
-12,10%
+ Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)
0
0
0
0
0
0
- Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)
0
0
0
0
0
0
Recettes réelles de fonctionnement
170 084 304
180 045 682
180 107 085
186 771 960
202 633 040
194 387 972
19,14%
4,47%
Dépenses réelles de fonctionnement
136 632 845
153 229 689
158 455 321
163 645 887
169 371 330
178 679 058
23,96%
5,52%
Recettes d'ordre
1 016 009
3 075 927
4 232 149
3 707 581
8 855 332
5 500 000
771,58%
71,82%
Dépenses d'ordre
7 163 706
9 344 274
10 733 408
12 069 687
17 717 943
15 000 000
147,33%
25,41%
Résultat de fonctionnement
27 303 762
20 547 646
15 150 505
14 763 968
24 399 099
6 208 914
-10,64%
-2,77%
Capacité d'autofinancement brute (résultat - recettes d'ordre + dépenses d'
33 451 459
26 815 993
21 651 764
23 126 074
33 261 711
15 708 914
-0,57%
-0,14%
Amortissement du capital de la dette
8 593 732
8 839 415
7 786 460
8 255 390
8 402 747
8 800 000
-2,22%
-0,56%
Capacité d'autofinancement disponible
24 857 728
17 976 578
13 865 304
14 870 684
24 858 963
6 908 914
0,00%
0,00%
Financement propre disponible
Capacité d'autofinancement disponible
24 857 728
17 976 578
13 865 304
14 870 684
24 858 963
6 908 914
0,00%
0,00%
+ FCTVA et subventions (réel) (C10222+C13)
16 163 442
18 046 083
24 920 803
14 383 926
15 730 579
15 225 180
-2,68%
-0,68%
+ subventions (ordre)
+ Prod. des cessions et remb.créances (réel) (C20+C21+C23+C26+C27)
152 686
110 464
183 082
155 424
799 730
500 619
423,77%
51,28%
+ Prod. des cessions (ordre) (C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)
1 112 864
35 160
900 699
364 501
1 224 093
9,99%
2,41%
+ variation de stocks (ordre) (C315+C33+C34+C35)
+ Autres recettes (réel) (C10-C10222-C1068+C45-C451-C452-C453)
1 497
1 497
384 638
150 000
+ Autres recettes (ordre) (C10+C1688-D1688+C18+C24+C45-C451-C452-C453)
14 270
4 150
107 444
20 000
+ ICNE (ordre)
Financement propre disponible
42 286 720
36 184 053
39 875 534
30 266 617
42 613 365
22 804 713
0,77%
0,19%
Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement (réel) (D20+D21+D23)
54 366 352
49 194 157
54 390 060
39 092 657
44 927 541
47 526 210
-17,36%
-4,66%
Dépenses d'équipement (ordre) (D20+D21+D23)
1 107 004
166 712
504 461
560 806
484 345
520 000
-56,25%
-18,67%
Immo.affectées ou mises à disposition (ordre) (D24)
Immo.financières (réel) (D26+D27-D2768)
107 659
113 100
61 600
885 642
804 290
146 529
647,07%
65,33%
Immo.financières (ordre) (D2768)
Variation de stocks (ordre) (D315+D33+D34+D35)
Travaux pour tiers (réel) (D45-D451-D452-D453)
4 491
150 000
Travaux pour tiers (ordre)
Transfert de charges (ordre) (D481)
Autres dépenses (réel) (D10+D13-D139-D10229)
Autres dépenses (ordre) (D18 + D10)
4 500
Dépenses réelles d'inv.(hors emprunts)
54 474 011
49 311 748
54 451 660
39 978 299
45 731 831
47 822 739
-16,05%
-4,28%
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
55 581 015
49 478 460
54 960 621
40 539 105
46 216 176
48 342 739
-16,85%
-4,51%
Besoin ou capacité de financement
2007
2008
2009
2010
2011
BP2012
Variation
Evol. Moy.
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
55 581 015
49 478 460
54 960 621
40 539 105
46 216 176
48 342 739
-16,85%
-4,51%
Financement propre disponible
42 286 720
36 184 053
39 875 534
30 266 617
42 613 365
22 804 713
0,77%
0,19%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
13 294 295
13 294 407
15 085 086
10 272 488
3 602 811
25 538 026
-72,90%
-27,85%
Variation du fonds de roulement
Emprunts nouveaux de l'année (C16-C166-C1688)
15 067 800
12 550 200
15 000 000
11 500 000
13 000 000
25 150 000
-13,72%
-3,62%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
13 294 295
13 294 407
15 085 086
10 272 488
3 602 811
25 538 026
-72,90%
-27,85%
Variation du fonds de roulement
1 773 505
-744 207
-85 086
1 227 512
9 397 189
-388 026
429,87%
51,72%
Endettement
Encours de dette au 01/01
78 193 626
84 667 695
88 378 480
95 592 019
98 836 630
103 433 882
26,40%
6,03%
Encours de dette au 31/12
84 667 695
88 378 480
95 592 019
98 836 630
103 433 882
22,16%
5,13%
Variation de l'encours
6 474 068
3 710 785
7 213 540
3 244 610
4 597 253
-103 433 882
-28,99%
-8,20%
Intérêts des emprunts (D6611-C6611)
2 697 335
3 052 048
2 284 972
2 473 792
2 475 865
4 350 000
-8,21%
-2,12%
Autres charges financières(D6616+D668)
202 269
119 345
104 430
204 444
221 498
110 000
9,51%
2,30%
Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882)
8 593 732
8 839 415
7 786 460
8 255 390
8 402 747
8 800 000
-2,22%
-0,56%
Annuité de la dette
11 493 335
12 010 808
10 175 863
10 933 625
11 100 110
13 260 000
-3,42%
-0,87%
Trésorerie
Comptes débiteurs
11 291 066
11 891 463
10 071 433
10 729 181
10 878 613
13 150 000
dont comptes au trésor
dont avances à des SEM
Crédit de trésorerie
Trésorerie
11 291 066
11 891 463
10 071 433
10 729 181
10 878 613
13 150 000
Budget principal M 14 Montants en euros
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données DELPHI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
31
Annexe 2 : Evolution des recettes de fonctionnement de 2007 à 2011
Section de fonctionnement
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
2007/2011
Evol moyenne
Recettes
013
Atténuation de charges
481 891
678 027
860 661
788 200
1 184 809
1 078 016
145,87%
25,22%
015
RMI
25 252
226 920
114 177
180 118
52 386
50 000
107,45%
20,01%
017
RSA
0
0
0
542 422
588 338
433 854
Total RMI / RSA
25 252
226 920
114 177
722 540
640 724
483 854
2437,31%
124,44%
016
APA
7 665 398
8 630 519
7 543 459
7 895 910
8 599 429
8 340 000
12,19%
2,92%
70 + 72
Produits des services et du domaine + travaux en régie
1 171 861
1 474 680
1 491 057
1 556 869
1 433 669
1 133 900
22,34%
5,17%
Impôts et taxes
35 705 777
44 184 502
43 488 284
47 371 311
65 843 061
59 321 075
84,40%
16,53%
731
Impositions directes
55 930 621
59 783 750
63 871 000
65 552 767
55 546 157
55 042 000
-0,69%
-0,17%
73
Total Imposition
91 636 398
103 968 252
107 359 284
112 924 078
121 389 218
114 363 075
32,47%
7,28%
74
Dotations, subventions et participations
59 795 446
59 916 949
59 843 949
60 336 072
66 648 119
66 840 227
11,46%
2,75%
75
Autres produits gestion courante
8 792 384
4 370 207
2 273 478
2 177 523
1 875 073
1 956 000
-78,67%
-32,04%
Total recettes de gestion
169 568 629
179 265 554
179 486 065
186 401 191
201 771 042
194 195 072
18,99%
4,44%
76
Produits financiers
39 805
226 274
193 956
3 189
4 440
2 800
-88,85%
-42,21%
77
Produits exceptionnels
475 870
553 854
427 064
367 581
857 559
190 100
80,21%
15,86%
78
Reprises sur provisions
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles de fonctionnement
170 084 304
180 045 682
180 107 085
186 771 960
202 633 040
194 387 972
19,14%
4,47%
en euros constants
170 084 304
177 629 915
176 195 544
179 123 392
189 270 540
11,28%
2,71%
042
Opérations d'ordre
1 016 009
3 075 927
4 232 149
3 707 581
8 855 332
5 500 000
771,58%
71,82%
Total recettes de fonctionnement
171 100 313
183 121 609
184 339 234
190 479 541
211 488 372
199 887 972
23,60%
5,44%
Indice des prix (base 100 en 2007)
100,00
101,36
102,22
104,27
107,06
7,06%
1,72%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Annexe 3 : Evolution des dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
2007
2008
2009
2010
2011
BP2012
2007/2011
Evol moyenne
Charges à caractère général
20 699 281
21 759 388
22 314 655
22 479 076
20 864 971
22 746 959
0,80%
0,20%
Charges de personnel
27 463 623
39 396 703
42 650 000
43 928 081
45 279 599
47 219 132
64,87%
13,31%
Atténuations de produits
0
0
1 014 359
0
0
0
RMI
13 903 008
13 819 191
8 817 185
578 277
42 464
0
-99,69%
-76,49%
RSA
0
0
6 904 035
16 405 656
17 640 427
18 981 327
Total RMI / RSA
13 903 008
13 819 191
15 721 219
16 983 933
17 682 891
18 981 327
27,19%
6,20%
APA
22 349 332
22 694 186
23 565 084
24 746 235
24 980 052
31 720 739
11,77%
2,82%
Autres charges gestion courante
49 035 116
51 881 761
50 476 176
52 526 838
57 620 356
53 236 553
17,51%
4,12%
Frais de fct groupes d'élus
172 644
179 724
175 010
177 597
180 301
197 098
4,44%
1,09%
Total dépenses de gestion
133 623 003
149 730 953
155 916 503
160 841 760
166 608 170
174 101 808
24,69%
5,67%
Charges financières
2 899 604
3 171 393
2 389 403
2 678 236
2 697 363
4 460 000
-6,97%
-1,79%
Charges exceptionnelles
110 239
327 342
149 415
125 891
65 797
117 250
-40,31%
-12,10%
Dotations aux provisions
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles
136 632 845
153 229 689
158 455 321
163 645 887
169 371 330
178 679 058
23,96%
5,52%
en euros constants
136 632 845
151 173 726
155 014 010
156 944 362
158 202 251
15,79%
3,73%
Opérations d'ordre
7 163 706
9 344 274
10 733 408
12 069 687
17 717 943
15 000 000
147,33%
25,41%
Total dépenses de fonctionnement
143 796 551
162 573 963
169 188 729
175 715 573
187 089 273
193 679 058
30,11%
6,80%
Indice des prix
100,00
101,36
102,22
104,27
107,06
7,06%
1,72%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
32
Annexe 4
: La constitution de l’autofinancement
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
2007-2011
Evol moy
Recettes de gestion
169 568 629
179 265 554
179 486 065
186 401 191
201 771 042
194 195 072
19%
4,44%
Charges de gestion
133 623 003
149 730 953
155 916 503
160 841 760
166 608 170
174 101 808
25%
5,67%
Excédent Brut de fonctionnement
35 945 626
29 534 600
23 569 562
25 559 431
35 162 872
20 093 264
-2%
-0,55%
Produits financiers
39 805
226 274
193 956
3 189
4 440
2 800
-89%
-42,21%
Charges financières
2 899 604
3 171 393
2 389 403
2 678 236
2 697 363
4 460 000
-7%
-1,79%
Produits exceptionnels
475 870
553 854
427 064
367 581
857 559
190 100
80%
15,86%
Charges exceptionnelles
110 239
327 342
149 415
125 891
65 797
117 250
-40%
-12,10%
Reprises sur provisions
-
-
-
-
-
-
Dotations aux provisions
-
-
-
-
-
-
Recettes réelles de fonctionnement
170 084 304
180 045 682
180 107 085
186 771 960
202 633 040
194 387 972
19%
4,47%
Dépenses réelles de fonctionnement
136 632 845
153 229 689
158 455 321
163 645 887
169 371 330
178 679 058
24%
5,52%
Opérations d'ordre (recettes)
1 016 009
3 075 927
4 232 149
3 707 581
8 855 332
5 500 000
772%
71,82%
Opérations d'ordre (dépenses)
7 163 706
9 344 274
10 733 408
12 069 687
17 717 943
15 000 000
147%
25,41%
Résultat de fonctionnement
27 303 762
20 547 646
15 150 505
14 763 968
24 399 099
6 208 914
-11%
-2,77%
Opérations d'ordre (recettes)
1 016 009
3 075 927
4 232 149
3 707 581
8 855 332
5 500 000
772%
71,82%
Opérations d'ordre (dépenses)
7 163 706
9 344 274
10 733 408
12 069 687
17 717 943
15 000 000
147%
25,41%
CAF BRUTE
33 451 459
26 815 993
21 651 764
23 126 074
33 261 711
15 708 914
-1%
-0,14%
Annuité en capital de la dette
8 593 732
8 839 415
7 786 460
8 255 390
8 402 747
8 800 000
CAF NETTE
24 857 727
17 976 578
13 865 304
14 870 684
24 858 964
6 908 914
0%
0,00%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Annexe 5 : Evolution des dép
enses d’investissement
2007
2008
2009
2010
2011
2012 (BP)
Variation
Evolution en %
Evol. Moy
Emprunts et dette
8 593 732
8 839 415
7 786 460
8 255 390
8 402 747
8 800 000
190 984
-
-2,22%
-0,56%
Subventions d'équipement
11 813 643
10 783 853
12 341 502
7 302 210
9 432 773
10 411 340
2 380 870
-
-20,15%
-5,47%
Immobilisations incorporelles
2 400 850
2 752 768
1 167 163
447 931
461 591
511 342
1 939 259
-
-80,77%
-33,78%
Immobilisations corporelles
1 585 049
2 196 266
2 202 665
2 240 446
2 139 145
1 932 126
554 096
34,96%
7,78%
Immobilisations en cours
38 566 810
33 461 268
38 678 729
29 102 070
32 894 031
34 731 402
5 672 778
-
-14,71%
-3,90%
Autres immobilisations financières
107 659
113 100
61 600
885 642
804 290
146 529
696 631
647,07%
65,33%
Opérations pour compte de tiers
-
4 491
-
150 000
-
63 067 743
58 151 163
62 238 120
48 233 689
54 134 578
56 682 739
8 933 165
-
-14,16%
-3,75%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Annexe 6 : Le besoin de financement
Besoin ou capacité de financement
2007
2008
2009
2010
2011
BP2012
Variation
Evol. Moy.
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
55 581 015
49 478 460
54 960 621
40 539 105
46 216 176
48 342 739
-16,85%
-4,51%
Financement propre disponible
42 286 720
36 184 053
39 875 534
30 266 617
42 613 365
22 804 713
0,77%
0,19%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
13 294 295
13 294 407
15 085 086
10 272 488
3 602 811
25 538 026
-72,90%
-27,85%
Variation du fonds de roulement
Emprunts nouveaux de l'année (C16-C166-C1688)
15 067 800
12 550 200
15 000 000
11 500 000
13 000 000
25 150 000
-13,72%
-3,62%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
13 294 295
13 294 407
15 085 086
10 272 488
3 602 811
25 538 026
-72,90%
-27,85%
Variation du fonds de roulement
1 773 505
-744 207
-85 086
1 227 512
9 397 189
-388 026
429,87%
51,72%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratif
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
33
Annexe 7 : Solde des opérations de swap
Etablissement
Taux
Etablissement
Durée
Taux payé par l'établissement bancaire
Charges
Produits
Solde
1 546 889,34
911 937,07
-634 952,27
Charges
Produits
Solde
1 226 590,62
844 509,69
-382 080,93
Charges
Produits
Solde
192 341,22
39 354,44
-152 986,78
TOTAL
2 965 821,18
1 795 801,20
-1 170 019,98
Contrat de couverture
Charges et produits constatés depuis l'origine du
contrat (au 31/12/2011)
CLF
du 01/06/2009
au 01/01/2013
Numéro
d'emprunt
Contrat de prêt
Capital à la signature du contrat de couverture
: 4
648 327,27 €
EURIBOR 12 mois + 0,08 %
CDC IXIS
3 contrats :
19604,
19701,
19702
CLF
Capital à la signature du contrat de couverture
: 4
417 509,62 €
EURIBOR 12 mois + 0,03 %
Crédit
Agricole
du 01/12/2000
au 01/12/2012
19812
Dexia CLF
2 EURIBOR 12 mois - TEC 10 + 1,05 %
contre 2,54 %
Si EURIBOR 12 mois inférieur ou égal à 6%,
Euribor 12 - 0,03
Si EURIBOR 12 mois supérieur à 6%,
Euribor 12 contre taux fixe 4,99%
EURIBOR 12 + 0,08 contre taux fixe 4,28%
du 22/12/2003
au 01/12/2018
Capital à la signature du contrat de couverture
: 4
762 751,76 €
2 EURIBOR 12 mois - TEC 10 + 1,05 %
Natixis
19822
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
34
Annexe 8 : Dynamisme des produits fiscaux du département du Lot
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Taxe d'habitation
Taux voté
6,79%
6,91%
7,04%
7,15%
Base
172 234 009
180 368 076
187 496 239
194 270 894
Produit
11 694 689
12 463 434
13 199 735
13 890 369
-
-
Variation annuelle du produit
768 745
736 301
690 634
Evolution forfaitaire des bases
1,018%
1,60%
2,50%
Part de l'effet taux
27%
32%
30%
Part de l'effet base forfaitaire
16%
28%
48%
Part de l'effet dynamisme des bases
57%
40%
22%
Taxe foncière (bâti)
Taux voté
14,35%
14,61%
14,89%
15,11%
15,55%
22,49%
Base
135 438 703
141 448 584
147 126 434
154 668 932
160 401 702
167 185 000
Produit
19 435 454
20 665 638
21 907 126
23 370 476
24 942 465
37 599 907
Variation annuelle
1 230 184
1 241 488
1 463 350
1 571 989
12 657 442
Evolution forfaitaire des bases
1,018%
1,60%
2,50%
2,00%
1,018%
Effet taux
29%
32%
22%
43%
88%
Effet base forfaitaire
16%
27%
37%
30%
2%
Effet dynamisme des bases
55%
41%
41%
27%
10%
Taxe foncière (non bâti)
Taux voté
107,60%
109,54%
111,65%
113,32%
Base
218 762
223 542
223 416
240 917
Produit
235 388
244 868
249 444
273 007
-
-
Variation annuelle
9 480
4 576
23 563
Evolution forfaitaire des bases
1,018%
1,60%
2,50%
Effet taux
45%
103%
16%
Effet base forfaitaire
22%
22%
35%
Effet dynamisme des bases
33%
-25%
49%
Taxe professionnelle
Taux voté
12,84%
13,07%
13,32%
13,52%
Base
164 857 366
172 071 348
184 055 569
188 888 000
Produit
21 167 686
22 489 725
24 516 202
25 537 658
-
-
Variation annuelle
1 322 039
2 026 477
1 021 456
Effet taux
29%
21%
36%
Effet base
Total produits
Variation annuelle
Source : CRC Midi-
Pyrénées d’après états fiscaux 1253
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Rapport
à fin d’observation
s définitives
–
Département du Lot
–
exercices 2007 à 2011
35
Annexe 9 : Comparaison des recettes fiscales avant et après réforme
CA 2009
CA 2011
Montant des ressources réelles de fonctionnement
180 492
127,67 €
203 372
787,72 €
Part de la fiscalité directe maitrisable
2009
: TH + FB + FNB + TP
35,39 %
(63 871
000 €)
2011
: FB
16,65 %
(37 922
834 €)
Part de la fiscalité directe non maitrisable
2009
: néant
0 %
(0 €)
2011
: CVAE + IFER + FNGIR
7,44 %
(15 132
480 €)
Part des droits de mutation
2009
: droits principaux + taxes additionnelles
5,62 %
(10 139
007,07 €)
2011
: droits principaux + taxes additionnelles + fonds de péréquation
9,66 %
(19 638
421,50 €)
Part de la fiscalité nationale transférée
2009
: TIPP + TSCA
16,63 %
(30 011
406,86 €)
2011
: TIPP + TSCA
21,02 %
(42 756
120,73 €)
Part des dotations de l’Etat
2009
: DGF + DGD + AC
30,82 %
(55 634
135 €)
2011
: DGF + DGD + AC + DCRTP
29,57 %
(60 132
518,06 €)
Source : Conseil général du Lot