Sort by *
Publications

Publications

Département des Bouches-du-Rhône - Enquête sur la protection de l’enfance : les spécificités des mineurs non accompagnés (MNA)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

 

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2013 la gestion par le département des Bouches-du-Rhône des spécificités de la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le cadre d’une enquête menée par les juridictions financières sur la politique de protection de l’enfance.
Faute d’avoir mis en adéquation son organisation et les moyens dédiés, avec l’augmentation importante de leur nombre, le département n’a pu répondre qu’imparfaitement aux demandes de mise à l’abri et d’accueil des mineurs non accompagnés. La chambre invite le département à renforcer le pilotage de son action, par un suivi statistique et financier précis de l’activité, indispensable pour ajuster l’offre capacitaire aux besoins de prise en charge de ce public.

 

 

SYNTHÈSE
Avant toute décision éventuelle d’accueil, les personnes se présentant comme mineurs non accompagnés font l’objet d’une mise à l’abri et d’une évaluation permettant d’établir leur minorité et leur situation d’isolement. Cette mission est réalisée par les départements et donne lieu à un financement de l’État. Une fois leur minorité et isolement établis, les mineurs non accompagnés sont confiés à chacune des collectivités départementales, par décision de justice, selon une clé de répartition nationale entre les départements. La prise en charge des mineurs non accompagnés s’inscrit alors dans le cadre général de la compétence de protection de l'enfance, transférée aux départements par l'acte I de la décentralisation.
Un dispositif de mise à l’abri défaillant
Le département des Bouches-du-Rhône a enregistré une forte progression du nombre de demandes de mise à l’abri et d’évaluation par des jeunes migrants à compter de 2016, ces demandes étant passées de 297 en 2013 à 743 en 2019. Malgré le renfort des moyens qui lui sont alloués, le dispositif défini par le département ne lui a pas permis d’assurer la mise à l’abri immédiate des jeunes migrants pourtant prévue par les textes.
A défaut de capacité d’hébergement suffisante, les jeunes migrants ne sont effectivement mis à l’abri qu’après un délai d’attente significatif (71 jours en moyenne en 2019). Ces délais irréguliers de prise en charge s’expliquent par l’inadaptation à l’augmentation du flux, du processus d’accueil construit historiquement par le département avec ses partenaires institutionnels.
La mise à l’abri relevait initialement du dispositif départemental de droit commun d’accueil d’urgence, géré par la direction des maisons de l’enfant et de la famille (DIMEF). La saturation rapide des structures d’hébergement de ce service départemental a conduit la collectivité à développer progressivement et tardivement une offre d’accueil spécifique de mise à l’abri, gérée expérimentalement par l’association départementale pour le développement des actions de prévention (ADDAP 13). Après lui avoir confié une mission de repérage et de premier accueil, dans le prolongement de sa mission de prévention spécialisée, l’association a également été chargée à compter de 2016, sans que cela ait été formalisé, de l’évaluation sociale de l’ensemble des jeunes migrants mis à l’abri et d’une mission d’hébergement. A partir de 2018, l’association est devenu l’opérateur principal du dispositif départemental de mise à l’abri, même si la DIMEF assure encore une activité importante d’accueil des jeunes migrants.
Malgré ces évolutions, au 31 décembre 2018, une centaine de jeunes se déclarant mineurs étaient laissés à la rue, après avoir été enregistrés auprès du premier accueil de l’ADDAP 13. Seuls les jeunes identifiés comme les plus vulnérables à partir des premiers éléments recueillis au cours de cet enregistrement, sont immédiatement mis à l’abri, les autres restent dans l’attente qu’une place se libère. Ainsi seulement 40 % des 743 jeunes inscrits dans la file d’attente active en 2019 ont été évalués, à défaut de réactivité suffisante du département.

Face aux carences du dispositif départemental de mise à l’abri, des expédients se sont développés avec le soutien de collectifs militants et bénévoles, à travers notamment, la constitution de squats. Les évacuations en 2019 et 2020 du squat Saint-Just à Marseille ont ainsi conduit le département à mettre à l’abri prioritairement plus de 200 jeunes qui y résidaient, au détriment de ceux inscrits dans la file d’attente active, pourtant garante d’un traitement équitable des demandes. Ce dispositif de file active a également été contourné par des entrées directes dans le dispositif d’accueil provisoire d’urgence sans enregistrement préalable ni évaluation par l’ADDAP 13. Ces entrées ont principalement résulté des saisines directes des juges des enfants ayant abouti à confier des jeunes migrants non évalués au département.
Un dispositif de prise en charge des mineurs non-accompagnés confiés saturé
Au titre de la clé de répartition nationale, les jeunes évalués mineurs et isolés dans le département des Bouches-du-Rhône lui sont quasi systématiquement confiés, celui-ci accueillant en sus, un nombre important de mineurs non accompagnés réorientés par d’autres départements. Les mineurs non accompagnés confiés au département sont ainsi passés de 133 en 2013 à 1 074 en 2019. En l’absence de places pérennes disponibles suffisantes, ils sont restés sur des places dédiées initialement à la mise à l’abri ou n’ont pas été pris en charge par le département malgré les décisions de justice. Ils étaient une centaine début 2019. Cela a conduit à aggraver la saturation du dispositif de mise à l’abri, déjà défaillant. Et le département a été condamné à payer des frais de justice et astreintes de près de 500 000 € entre 2017 et 2019, à la suite des référés libertés demandant l’exécution des décisions de justice.
Le département a lancé un double appel à projet début 2019, visant à autoriser la création de 60 places de mise à l’abri et 500 places d’accueil pérenne dans des structures dédiées aux mineurs non accompagnés, en sus des 300 places dédiées déjà existantes. Si ces deux projets ont pour ambition de désengorger le dispositif de mise à l’abri et la prise en charge de tous les jeunes ainsi confiés, ils appellent à une double vigilance. En premier lieu, l’appel à projet a, en réalité, conduit à une régularisation de places déjà ouvertes par l’ADDAP 13 en l’absence d’autorisation préalable, confirmant la prédominance de cet opérateur dans le dispositif. Le département devra donc veiller à ajuster avec réactivité la capacité autorisée aux besoins constatés, dans un souci de diversification de l’offre. En second lieu, le département a relevé des retards dans l’ouverture des 500 places prévues par les opérateurs, freinant d’autant le processus de désengorgement.
Concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés, les initiatives de la plateforme santé et le soutien qui leur est apporté au moyen des contrats jeunes majeurs, sont à souligner. Des partenariats restent à renforcer avec l’Education nationale pour l’accès à la scolarité et avec la préfecture pour les demandes de titre de séjour à la majorité.
La chambre invite le département à renforcer le pilotage de la prise en charge des mineurs non accompagnés, par un suivi statistique et financier précis de l’activité, indispensable pour ajuster l’offre capacitaire aux besoins de prise en charge. Cela doit lui permettre d’assurer une mise à l’abri immédiate des présumés mineurs non accompagnés qui en font la demande et un accueil effectif de ceux qui lui sont confiés.

RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : Assurer l’obligation de mise à l’abri immédiate des jeunes migrants présumés mineurs non accompagnés, en améliorant le circuit d’entrée, d’évaluation et de prise en charge.
  • Recommandation n° 2 : Développer des outils de pilotage consolidés financiers et d’activité relatif à l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés, permettant d’adapter les capacités d’hébergement aux flux.