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Département de l’Isère

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle de la gestion du département de l’Isère pour les exercices 2013 et suivants. Les conséquences budgétaires et financières de la crise sanitaire liée à la COVID-19 n’ont pas été examinées.

L’Isère, département le plus peuplé de la région (hors métropole de Lyon), compte 1 252 912 habitants, soit 16 % de la population régionale. Avant la crise liée à la pandémie virale de 2020, la situation financière du département était satisfaisante malgré la croissance des dépenses sociales et la baisse des dotations de l’Etat, largement compensées par la maîtrise des dépenses de gestion et surtout par le dynamisme des recettes fiscales, notamment des droits de mutation (DMTO) pour lesquels le département, n’ayant pas majoré ses taux, conserve des marges de manœuvre.

L’amélioration de la capacité d’autofinancement (CAF brute) associée à un très faible endettement a permis un financement substantiel des investissements par les ressources propres.

Le niveau exceptionnellement élevé de la dette garantie par le département de l’Isère (deux fois plus élevé que la moyenne des départements) constitue un risque pour la collectivité et demande un contrôle attentif de la santé financière des organismes bénéficiant du dispositif.

Le mécanisme d’aide aux communes et aux intercommunalités, inchangé depuis 2013, traduit insuffisamment les priorités départementales et ne priorise pas les projets structurants.

Le département de l’Isère n’a pas tiré toutes les conséquences de la nouvelle répartition des compétences issue notamment de la loi NOTRé dans le domaine des transports et du développement économique, en maintenant sa participation dans des structures et en apportant des financements au-delà de ses compétences.

La durée légale du temps de travail des agents départementaux est globalement respectée. Le régime indemnitaire, marqué par une forte rigidité, laisse peu de place à la modulation individuelle, conduisant les exécutifs successifs à dépasser le cadre fixé par l’assemblée.

L’organisation fortement déconcentrée et relativement complexe de la collectivité appelle une coordination entre les directions métiers situées au siège et les directions territorialisées, afin de maintenir la cohérence des politiques publiques sur l’ensemble du département. Des pratiques discordantes entre directions ont été observées.

En matière d’achat public, la multiplicité des acteurs et les carences du contrôle de la qualité des procédures empêchent la détection systématique des pratiques irrégulières et ne créent pas les conditions d’une connaissance exhaustive des besoins de la collectivité.

Les objectifs de la charte départementale de la commande publique, notamment ceux concernant les orientations en matière d’achat socialement et écologiquement responsables, restent peu mis en œuvre par les services.

Le département, compétent en matière de protection de l’enfant, pilote l’ensemble du dispositif, de la prévention à l’accueil avec hébergement. 6 882 enfants étaient pris en charge par le département de l’Isère au 31 décembre 2018, soit 18 % de plus qu’en 2013. L’augmentation du nombre de mineurs étrangers non accompagnés à protéger a nécessité une adaptation de la politique de l’enfance du département

Le pilotage de cette politique publique n’est pas complètement satisfaisant : la mise en œuvre des documents stratégiques a souffert d’une instabilité de l’organisation au niveau départemental. Les instances de pilotage, observatoire départemental de la protection de l’enfance et conférences territoriales de solidarité, doivent être plus actives dans la définition et le suivi des orientations de la collectivité.

La volonté initiale de réduire le nombre de places d’hébergement au profit d’alternatives comme l’accueil de jour ou l’aide éducative renforcée au domicile, a dû être revue en raison de l’augmentation des besoins. Le département a créé 866 places d’hébergement sur la période, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre les mesures dès la décision de protection ; en 2018, 12 % des enfants concernés par une mesure de placement ont subi un temps d’attente entre la décision et le placement, dont 47 enfants qui ont attendu plus d’un an. Le département a lancé un appel à projets à l’automne 2019 pour créer 1 000 places supplémentaires à destination des mineurs non accompagnés. Un nouveau dispositif de suivi de la disponibilité des places doit également être mis en place en 2020 pour permettre une meilleure connaissance des besoins en hébergement.

La prise en charge des enfants confiés est réalisée par les services territoriaux en charge de la protection de l’enfance qui, dépendant des treize directions territoriales, n’ont que des liens fonctionnels avec le service départemental de protection de l’enfance. Leur autonomie, qui présente l’avantage de permettre une adaptation au contexte local, doit être compensée par le recours à des référentiels départementaux, à l’instar des guides existants pour la gestion des informations préoccupantes. L’application de la politique du département par les services territoriaux doit être mieux suivie par le service départemental de protection de l’enfance pour garantir une égalité de traitement de tous les enfants pris en charge

Recommandations

Recommandation n° 1 : instaurer systématiquement un dispositif de suivi des recommandations des audits réalisés.

Recommandation n° 2 : tirer les conséquences de la loi NOTRé en se retirant du syndicat INSPIRA.

Recommandation n° 3 : créer un tableau des emplois de la collectivité.

Recommandation n° 4 : procéder à un recensement exhaustif des besoins de la collectivité pour déterminer la procédure de marché adéquat.

Recommandation n° 5 : créer un support unique et exhaustif indiquant les marchés en cours, leurs échéances et la programmation des procédures à venir en année N+1.

Recommandation n° 6 : proportionner le montant des provisions aux risques encourus et supprimer celles qui ne correspondent pas à la logique du provisionnement.

Recommandation n° 7 : mettre en place un contrôle régulier des organismes bénéficiant des montants garantis les plus importants ou relevant des secteurs les plus fragiles.

Recommandation n° 8 : rationaliser la politique d’aide aux communes et intercommunalités en concentrant les aides sur les projets structurants et en développant la contractualisation.

Politique de protection de l’enfance :

Recommandation n° 9 : élaborer des référentiels écrits reprenant les différentes procédures à mettre en œuvre dans les services territoriaux et s’assurer de leur application.

Recommandation n° 10 : améliorer l’accessibilité des documents de pilotage obligatoires et des informations sur la protection de l’enfance en facilitant leur consultation sur le site internet.

Recommandation n° 11 : adapter la capacité d’accueil pour mieux répondre aux besoins.

Recommandation n° 12 : mettre en place un outil partagé de pilotage de l’offre de places.

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