La synthèse des observations
Le département du Loiret profite, en tant que territoire, de la proximité de l’Ile-de-France et d’une dynamique démographique soutenue. Le contexte socio-économique territorial est globalement favorable. Il bénéficie de l’implantation de centres de décision et de recherche de haut niveau.
Par rapport aux départements de sa strate, le conseil général du Loiret présente un faible niveau de dépenses de fonctionnement et de fiscalité. Le niveau d’équipement est en revanche relativement important.
En termes d’information budgétaire et comptable, le conseil général a entrepris, dans un contexte financier de plus en plus contraint, de neutraliser ses amortissements à partir de 2009, comme la prévoit la réglementation. En revanche, en 2011, les services du département n’ont pas comptabilisé correctement les investissements réalisés via les contrats de partenariat public-privé qui tendent pourtant à se multiplier. L’endettement apparent de la collectivité s’en trouve minimisé. La situation a été régularisée en 2012. Sur la période 2006-2011, les prévisions budgétaires sont correctes mais d’assez fortes variations affectent le taux de réalisation des droits de mutation.
Le département est soumis à un effet « ciseau » relatif : ses charges, en particulier celles liées à l’aide sociale évoluent plus vite que ses recettes en dépit d’un accroissement tendanciel de la fiscalité transférée par l’Etat. Aujourd’hui, le conseil général a peu de marges de manœuvre fiscale. Après une longue période de stabilité des taux d’imposition locaux, une hausse de la taxe sur le foncier bâti s’amorce. Dans ce contexte, la dynamique des charges d’emprunt, directes ou indirectes (via les contrats de PPP), attire l’attention.
En dépit de la tension financière qu’il connaît, le conseil général conserve une politique d’investissement assez soutenue. L’endettement apparent de la collectivité a fortement progressé depuis 2006 mais demeure globalement encore assez mesuré (capacité de désendettement inférieure à 10 ans). Dans ce contexte, le développement des contrats de partenariat public-privé a été retenu pour maintenir, à court et moyen terme, une politique d’équipement ambitieuse. Le département du Loiret fait du contrat de PPP un outil assez courant de réalisation et de gestion de ses équipements, en particulier de ses collèges. L’endettement indirect que représente ce type de montage pour la collectivité est non négligeable. Son intégration dans le calcul de l’endettement réel du département doublerait pratiquement sa capacité de désendettement qui passerait la barre des dix ans. Le département assume pleinement le choix fait en faveur du développement des contrats de partenariat public-privé. Le recul est cependant insuffisant pour porter un jugement de moyen-long terme sur l’économie générale des montages « PPP » comparée à des réalisations sous maîtrise d’ouvrage publique.
Le département s’est doté d’un outil de prospective financière pour la période 2012-2017 dont les hypothèses de calcul sont discutables et qui tendent sans doute à minimiser le niveau des dépenses à venir. Alors que les conditions d’accès au crédit bancaire apparaissent difficiles, au moins en 2012, le financement direct sur les marchés financiers et la poursuite du recours aux contrats de partenariat public-privé semblent conditionner la réalisation d’un objectif ambitieux d’investissement public.
Sommaire du rapport
Sommaire
Sommaire.. 1
Introduction.. 4
A – Les bases juridiques et le champ du contrôle. 4
B – Le déroulement du contrôle. 4
C – Les acquis du précédent contrôle de la chambre. 5
D – Le contexte du contrôle. 5
E – Les axes de travail. 6
I- LE CONTEXTE TERRITORIAL.. 6
A – Le contexte géographique et démographique. 6
B – Le contexte socio-économique. 7
1 – Le contexte social 7
2 – Le contexte économique. 7
II – La qualité de l’information comptable et financière.. 8
A – La qualité de l’information comptable et financière. 8
1 – Une gestion des actifs renouvelée par le développement des contrats de PPP et les difficultés budgétaires 8
2 – Une gestion assez prudente du crédit bancaire. 10
B – La qualité de l’information budgétaire. 11
1 – Les taux de réalisation budgétaire des dépenses et des recettes de fonctionnement sont corrects sauf pour ce qui concerne les droits de mutation. 11
2 – Grâce au système des AP/CP, le taux de réalisation des dépenses d’investissement est correct 12
III – L’équilibre financier sur la période 2006-2012. 13
A – Vue d’ensemble des comptes. 13
B – La section de fonctionnement du budget principal. 15
1 – Des dépenses en nette augmentation. 15
2 – Des recettes globalement peu dynamiques et une capacité de financement qui se détériore. 17
C – La section d’investissement du budget principal. 20
1 – Des investissements départementaux directs toujours importants. 20
2 – Un besoin de financement croissant et des résultats qui se détériorent 21
IV – La gestion des contrats de partenariat public-privé.. 24
A – Un outil de financement et de gestion d’équipement couramment utilisé. 24
1 – Le recours aux contrats de PPP est désormais bien encadré sur le plan juridique. 24
2 – Le département du Loiret utilise désormais assez souvent les contrats de PPP.. 24
B – L’économie générale du système en question.. 25
1 – Dans le Loiret, le recours aux contrats de PPP s’inscrit dans le cadre d’une politique délibérément volontariste 25
2 – L’analyse du bilan coût/avantage des contrats de PPP est délicate faute de recul 26
V – Elements de prospectives financières 2012-2017. 26
A – Le cadre financier pluriannuel du département du Loiret. 26
1 – Les principes du programme financier pluriannuel 26
2 – Des hypothèses de calcul discutables. 27
B – Les difficultés de recours à l’emprunt bancaire et les pistes de diversification.. 28
1 – Un accès au marché bancaire difficile en 2012. 28
2 – Les pistes de diversification : entre marché obligataire et contrats de PPP.. 28
Annexes. 29
