Synthèse des observations
Le département de la Haute-Vienne couvre 5 520 km² pour une population de 373 940 habitants en croissance régulière selonles données de l’INSEE. La strate de référence du département de la Haute-Vienne qui permet de réaliser des comparaisons, notamment en matière d’analyse financière, est celle des départements de 250 000 à 499 999 habitants.
Dans son rapport d’observations définitives précédent, la chambre avait noté un retard du département dans la mise à jour, ou la création, de certains documents obligatoires. Tous ont désormais été actualisés, à l’exception du schéma départemental de l’enfance et de la famille. Bien que cette démarche soit engagée et doive aboutir au plus tard en octobre 2012, la chambre ne peut que regretter que ce schéma, rendu obligatoire et opposablepar la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002rénovant l’action socialeet médico-sociale, n’ait toujours pas été adopté parleconseil général, alors même qu’il est censé définirles priorités etles modes d’action du département en matière d’aide socialeà l’enfance et de protection de l’enfance pour des durées maximales de cinq ans.
Le département emploie, au 31 décembre 2010, 1 569 personnes dont 1 494 sur postes permanents et 75 sur des emplois de contractuels. Les effectifs du département sur la période sont stables, si l’on ne tient pas compte des transferts des personnels de l’Etat (442 agents au total sur la période), ainsi que du transfert de 35,5 postes lié au rattachement du dispositif de coordination gérontologique départemental (CLIC) au département. 40,2 % des agents exercent dans la filière technique, 23,5 % dans la filière médico-sociale, 21,8 % dans la filière administrative, 14,5 % relèvent d’une autre filière ou sont hors filière comme par exemple les assistants familiaux.
Toutefois, le conseil général de la Haute-Vienne évalue un coût réel des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) transférés par l'État à un niveau supérieur de 1 120 734 euros pour l’année 2010 aux compensations reçues. Plusieurs causes sont avancées parledépartement. Cependant,les arrêtés qui attribuentles compensations versées par l'État (l'arrêté du 27 mai 2010 par exemple) ne mentionnent pasledétail des éléments pris en compte et le calcul des compensations attribuées. Dans ces conditions, la chambre n'est pas en mesure de porter une appréciation sur les écarts constatés entrelechiffrage réalisé par la collectivité etles compensations versées par l'État.
En ce qui concerne la situation financière du département, l'analyse financière sur la période 2007/2010 montre une dégradation de la situation liée au fait que les charges de fonctionnement augmentent plus vite queles produits de fonctionnement. Les produits totaux de fonctionnement augmentent de 12,6 % sur la période (passant de 326 926 milliers d’euros à 368 069 milliers d’euros), alors queles charges totales de fonctionnement augmentent danslemême temps de 18,4 % (passant de 287 451 milliers d’euros à 340 264 milliers d’euros) sous l'effet de la très forte progression des aides sociales. Cette évolution menace à terme l'équilibre de la gestion du département de la Haute-Vienne.
Ainsi,les aides à la personne sont plus élevées que la moyenne nationalerespectivement de 31,6 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH), 11,7 % pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et 10,8 % pourlerevenu de solidarité active (RSA). Cependant, l'écart est surtout marqué en ce qui concerneles frais de séjour et d'hébergement (frais relatifs à l'accueil en établissement des personnes dépendantes ou handicapées, ou frais engagés pourles enfants placés au titre de l'aide socialeà l'enfance) qui sont supérieurs de 24,1 % à la moyenne nationale. Ces charges sont, en outre, très dynamiques puisque le volume des aides sociales progresse sur la période de 28,4 % pourles aides à la personne (+ 343,3 % pour la PCH, + 5,2 % pour l’APA et + 43,5 % pourleRMI/RSA) et de 19,9 % pourles frais de séjour et d'hébergement.
En revanche, le niveau d'endettement du département est faible(164 euros/habitant pour une moyenne nationalede 523 euros/habitant, soit 68,6 % de moins que la moyenne) et stablesur la période. En outre, l’endettement ne comporte aucun emprunt structuré.
L’analyse des prestations sociales, sources de contentieux entre l’Etat etles départements (APA, PCH, RMI/RSA), montre que l’Etat a respecté ses obligations légales et que le département de la Haute-Vienne ne peut se prévaloir d’aucune créance à l’encontre de celui-ci. Toutefois,leterme de compensation des charges souvent employé est ambigu. Il s’agit plus souvent d’une participation de l’Etat au financement, ou d’une compensation partiellede la charge, mais en aucun cas d’un droit à compensation intégraledes charges payées parledépartement. Aussi,les contentieux, y compris par voie de question prioritaire de constitutionnalité devantleConseil constitutionnel, engagés par de nombreux autres départements, notamment la Haute-Vienne, n’ont été quelereflet d’une absence de consensus surles moyens de financement de leurs dépenses d’actions sociales, mais non un différend surlechiffrage de ces dépenses. La problématique essentielleréside donc principalement dans l’inadéquation des moyens de financement des aides sociales versées parles départements.
Enfin, s’agissant de l’opération de regroupement des services du siège du département sur le site de la caserne de la Visitation, la chambre ne disposait pas à la date de son délibéré de la totalité des informations permettant de connaître le coût final de cette opération. Cependant, hors travaux de réfection des réseaux des bâtiments de logements qui n’étaient pas initialement prévus et hors TVA,lecoût total de l’opération connu à la date du 15 mai 2012 est d'environ 32 millions d’euros qui s'ajoute à un prix d'acquisition du site auprès de l'État de 2,9 millions d’euros. Compte tenu des ventes des biens immobiliers où étaient installésles anciens sites des services du conseil général, ventes qui ont déjà rapporté environ 10,7 millions d’euros et des ventes restant à réaliser pour un montant estimé à environ 1,3 million d’euros, la charge nette d'investissement finale du département pour cette opération peut être estimée à environ 20,46 millions d’euros hors coût de la maîtrise d’œuvre (de l'ordre de 3,16 millions d’euros TTC) pour un bâtiment d’environ 14 000 m².
En outre, compte tenu de l'installation récente, en janvier 2011, des services du département surlesite de la Visitation, il n’est pas encore possiblede chiffrerles économies que permetleregroupement sur un même site des services du département, économies qui sont liées soit à de moindres consommations, soit également à la suppression des dépenses de location pourles bâtiments dontledépartement n'était pas propriétaire.
Sommaire du rapport
Synthèse des observations 3
1 – Présentation 5
2 – Suite du précédent examen de gestion 5
3 – L'administration et le personnel du conseil général 6
4 – Examen de la fiabilité des comptes 9
4.1 – L'organisation et le suivi de la situation patrimoniale de la collectivité 9
4.2 – La tenue de l'état de l'actif du bilan du département 10
5 - Situation financière 12
5.1 – Analyse financière de la section de fonctionnement 12
5.2 – Analyse financière de la section d'investissement 16
5.3 – Analyse de l'endettement du département 19
5.4 – Analyse de la formation de l'autofinancement 19
5.5 – Conclusion sur l'analyse financière 20
6 – Analyse des éventuelles marges de manœuvre du département 21
sur ses recettes de fonctionnement
6.1 – Les produits de la fiscalité 21
6.2 – Les produits de dotations de l'Etat 23
7 – L'analyse des dépenses d'aide sociales et des compensations versées 24
par l'Etat
7.1 – Les principes qui encadrent les compensations versées par l'Etat 24
7.2 – L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) 27
7.3 – La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 31
7.4 – Le RMI/RSA 34
7.5 - Conclusion surlecoût pourledépartement de la Haute-Vienne
des transferts par l’Etat des compétences en matière d’APA, de PCH et de RMI/RAS 38
8 – La gestion immobilière : l'opération de la caserne de la Visitation 38
Annexe 1 : Tableau historique de situation financière (2007/2010) 47
Annexe 2 : Ratios financiers 2010 48
Annexe 3 : Données APA 2002/2011 49
Annexe 4 : Dotations PCH 50
Annexe 5 : Allocations RMI RMA RSA et CAV 52
Annexe 6 : Cessions d’immeubles 55
