Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre régionale des comptes sur le motif du déficit du compte administratif en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en application de l’article L 1612-5 du CGCT sur le déséquilibre du budget primitif 2019 de ladite commune. En l’absence de lien et de motif commun entre le déficit éventuel du compte administratif 2018 et le déséquilibre éventuel du budget primitif 2019, la chambre se prononcera par deux avis distincts. Le présent avis répond à la saisine sur le fondement de l’article L 1612-5 du CGCT.
