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avis n° 2019-0171
Avis n° 2019-0171
Séance du 26 juin 2019
1
e
et 5
e
sections réunies
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2019
COMMUNE DE LE BIOT
Département de la Haute-Savoie (74)
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’
AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5,
L. 1612-19 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté d
e la présidente de la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes
fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 15 mai 2019, enregistrée au greffe le 17 mai 2019, par laquelle le préfet de la
Haute-Savoie
l’a saisie en application de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget primitif 2019 du budget annexe « remontées mécaniques »
de la commune de LE BIOT était présenté en déséquilibre réel ;
VU
la lettre de la présidente en date du17 mai 2019 informant le maire de LE BIOT de la
saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et l’invitant à présenter ses observa
tions;
lesdites observations ayant été recueillies oralement le 23 mai 2019 par le rapporteur ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de Mme Faivre-Pierret, première conseillère ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur en son rapport et le procureur financier en ses observations ;
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avis n° 2019-0171
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
1.
Par lettre du 15 mai 2019, enregistrée au greffe le 17 mai 2019, le préfet de la Haute-Savoie
a saisi la chambre régionale des comptes sur le motif du déficit du compte administratif en
application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en
application de l’article L 1612
-5 du CGCT sur le déséquilibre du budget primitif 2019 de ladite
commune.
En l’absen
ce de lien et de motif commun entre le déficit éventuel du compte
administratif 2018 et le déséquilibre éventuel du budget primitif 2019, la chambre se
prononcera par deux avis distincts. Le présent avis répond à la saisine sur le fondement de
l’article L
1612-5 du CGCT. Aux termes de cet article : «
Lorsque le budget d'une collectivité
territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
.
2.
Le préfet de la Haute-Savoie, représentant
de l’Etat dans le département, a donc qualité
pour saisir la chambre en application des dispositions précitées.
3.
Le budget primitif de la commune de LE BIOT a été adopté par le conseil municipal le
22 mars 2019 et enregistré en préfecture le 16 avril 2019. La saisine en date du 15 mai 2019
a été enregistrée le 17 mai à la chambre. Le préfet
relève l’absence d’équilibre du budget
annexe « remontées mécaniques » de la commune dans la mesure où la somme de 15 660
€
correspondant au remboursement d’emprunts est supérieure aux ressources propres d’un
montant de 9
227,47 €.
Compte tenu des délais postaux d’acheminement et au vu de la date
de signature de la lettre de saisine, cette dernière doit donc être considérée comme intervenue
dans le délai de 30 jours prév
u à l’article L.
1612-5.
4.
L’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : «
Lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27.
(…)
. L’article R.
1612-19 précise que «
lorsque le représentant de
l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à
cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour
l'établissement de celui-ci
».
5.
Les dernières pièces budgétaires adressées par courrier de la préfecture ayant été
enregistrées au greffe de la chambre le 18 juin 2019, la saisine ainsi complétée est par
conséquent recevable à cette date.
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avis n° 2019-0171
SUR LE DEFAUT D'EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITIF 2019
6.
L’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales dispose que «
le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
»
7.
Le budget primitif de la commune de LE BIOT est composé d’un budget principal et de cinq
budgets annexes, à savoir « remontées mécaniques », « espace multiservices », « eau et
assainissement », « cimetière », « f
orêt ». En application du principe d’unité budgétaire, selon
lequel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice est présenté dans un document
unique voté par l’assemblée délibérante, le budget de la commune de LE BIOT, composé du
budget principal et de ses budgets annexes, forme un tout indissociable. Dès lors, le budget
de la commune est considéré en équilibre réel si chacun des budgets est présenté en équilibre.
S
UR L
’
EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRINCIPAL
2019
DE LA COMMUNE
8.
Le budget primitif du budget principal a été voté en équilibre apparent.
Sur la sincérité des inscriptions de crédits
9.
Le budget est un acte prévisionnel. Les dépenses et recettes peuvent y avoir été inscrits
avant connaissance du montant exact des crédits à inscrire en dépenses pour permettre leur
paiement ou en recettes pour enregistrer les encaissements attendus. Leur évaluation est par
conséquent sincère quand elle résulte d’une estimation conforme aux informations disponibles
à la date du vote du budget et correspondant aux besoins réellement identifiés.
10.
Les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement apparaissent sincères.
11.
En recettes de fonctionnement, il convient de rectifier le montant de la dotation globale de
fonctionnement notifié à la commune, qui
s’élève à 173
115
€ au lieu
de 171 900
€ initialement
prévu. Par suite, il convient de rectifier également le montant du virement à la section
d’investissement
(chapitre 023) en le portant à 41
827,64 € au lieu de 40
612,64 €, ainsi que
le chapitr
e 021 en recettes de la section d’investissement. Le solde de cette section se révèle
alors positif de 1 315 €. En vertu des dispositions de l’article L
. 1612-7 du CGCT, aux termes
desquelles
n’est pas considéré en déséquilibre le budget de la commune dont
la section
d’investissement comporte un excédent, il n’apparaît toutefois pas nécessaire de proposer des
mesures de rétablissement de l’équilibre de cette section.
Sur la couverture du remboursement en capital des annuité
s d’emprunt
par des
ressources propres
12.
Les crédits inscrits au budget primitif 2019 pour le règlement de l’annuité en capital des
emprunts à échoir en 2019 sont valorisés à 70 500
€ (compte 1641), conformément à l’état de
la dette.
13.
Le virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement associé aux
autres recettes propres de la section d’investissement s’élève à
un montant de 211 965
€
, soit
un niveau suffisant pour couvrir le remboursement en capital des annuités d
’emprunt, comme
indiqué dans le tableau ci-après :
4/22
–
avis n° 2019-0171
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
32 365,75
024
Cessions immobilisations
41 000,00
021
virement sect. Fonct.
41 827,64
1068
96 771,61
Ressources propres disponibles
211 965
Remboursement en capital
70
500 €
Sur l’équilibre réel du budget principal
14.
Après prise en compte des nécessaires rectifications présentées supra, le budget principal
est en équilibre pour chacune des sections de fonctionnement et d’investissement, et le
remboursement
en capital des annuités d’emprunt
est couvert par des ressources propres de
la section d’investissement.
S
UR L
’
EQUILIBRE REEL DU BUDGET ANNEXE
«
REMONTEES MECANIQUES
»
2019
DE LA COMMUNE
15.
Le budget primitif annexe des remontées mécaniques a été voté en équilibre apparent.
Sur la sincérité des inscriptions de crédits
16.
Le montant des charges financières (chapitre 66) inscrit au budget prévisionnel à hauteur
de 5 000
€
doit être rectifié.
Au vu du tableau d’amortissement annexé au contrat
de prêt, il
convie
nt de retenir, au titre des intérêts réglés à l’échéance pour 2019, un montant de
2 674,99
€, et au titre des ICNE, un montant de 880
€, soit un montant total d’intérêts pour
2019 de 3 555
€.
17.
Les recettes d’exploitation inscrites au chapitre 70 « ventes d
e produits et prestations de
service » pour un montant de 9 600
€ dans le budget primitif voté, doivent être ajustées au
montant de recettes réellement constaté à l’issue des quatre semaines d’exploitation des
installations au cours des mois de février et mars 2019, soit 9 741
€.
18.
Par suite,
le virement à la section d’investissement doit être rectifié
et porté à 4 037,68
€
au lieu de 2 451,68 €, au chapitre 023 de la section de fonctionnement ainsi qu’au chapitre
021 de la section d’investissement.
19.
Il convient de rectifier le
montant de restes à réaliser en dépenses d’investissement
en
retenant 590
953 € au lieu de 599
000 €, soit un total de dépenses de 701
953 € à inscrire au
chapitre 23.
20.
D’autre part, il convient d’inscrire en mesure nouvelle au
chapitre 21 une dépense de
17
204 €, correspondant au système de caisse de l’espace ludique.
21.
Le remboursement en capital de l
’annuité de la dette,
inscrit pour un montant de 15 660
€
au chapitre 16, doit être rectifiée à 10 414
€
, conformément au tableau
d’amortissement
annexé au contrat de prêt.
22.
En recettes d’investissement, le
montant des restes à réaliser au chapitre 13 « subventions
d’investissement
» doit être rectifié et porté à 373
331€
au lieu de 448
000 €.
23.
Le chapitre 13 doit également être modifié par la prise en compte en mesure nouvelle de
l’exercice 2019 d’une subvention
d’investissement d’un
montant de 120 882
€
de la Région
Auvergne-Rhône-
Alpes au titre du plan neige dont l’arrêté attributif a été notifié à la commune
en février 2019. A
u total, les crédits à inscrire au chapitre 13 s’élèvent à
494 213
€.
5/22
–
avis n° 2019-0171
24.
Après rectification, la section d’exploitation s’équilibre à 66
602,68
€ en dépenses et en
recettes et la section d’investissement comporte un excédent de 3
888
€. En vertu des
disposit
ions de l’article L
. 1612-
7 du CGCT, aux termes desquelles n’est pas considéré en
déséquilibre le budget de la commune dont la section d’investissement comporte un excédent,
il n’apparaît pas nécessaire de proposer des mesures de rétablissement de l’équili
bre de cette
section.
Sur la couverture du remboursement en c
apital des annuités d’emprunt
par des
ressources propres
25.
Le montant du
remboursement en capital de l’annuité de la dette
s’élève à 10 414 €,
conformément à l’état de la dette
.
26.
Après
rectification des montants de recettes de fonctionnement et des charges d’intérêts
de l’exercice, le solde de la section de fonctionnement à virer à la section d’investissement
(chapitre 021) se monte à 4 037,68
€. Le montant d’excédent de fonctionnement c
apitalisé à
inscrire au chapitre 1068 s
’élève quant à lui à 6
775,79
€. Les ressources propres disponibles
se montent ainsi à
10 813,47 €
, soit un niveau suffisant pour couvrir le remboursement en
capital de
l’annuité d’emprunt de l’exercice
, comme indiqué dans le tableau ci-après :
021
virement sect. Fonct.
4 037,68
1068
6 775,79
Ressources propres disponibles
10 813,47
Remboursement en capital
10 414
Sur l’équilibre réel du budget
annexe des remontées mécaniques
27.
Après prise en compte des nécessaires rectifications présentées supra, le budget annexe
« remontées mécaniques » est en équilibre pour chacune des sections de fonctionnement et
d’investissement, et le remboursement en capital des annuités d’emprunt est cou
vert par des
ressources propres de la section d’investissement.
SUR
L’ÉQUILIBRE
RÉEL
DU
BUDGET
PRIMITIF
ANNEXE
ESPACE
MULTISERVICES
28.
Le budget primitif annexe espace multiservices a été voté en équilibre apparent.
Sur la sincérité des inscriptions de crédits
29.
Les dépenses et recettes d’exploitation inscrites au budget primitif annexe «
espace
multiservices » correspondent à une prévision prenant en considération les informations
connues à la date de vote du budget. Les crédits peuvent ainsi être considérés comme ayant
été évalués de façon sincère.
30.
Les dépenses et recettes
d’investissement
inscrites au budget primitif annexe « espace
multiservices » correspondent à une prévision prenant en considération les informations
connues à la date de vote du budget. Les crédits peuvent ainsi être considérés comme ayant
été évalués de façon sincère.
Sur la couverture du remboursement en capital des annuité
s d’emprunt
par des
ressources propres
31.
Les crédits inscrits au budget primitif annexe « espace multiservices » pour le règlement
en capital
de l’annuité d’emprunt à échoir en 2019 sont valorisés à 31
260
€ conformément à
l’état de la dette.
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–
avis n° 2019-0171
32.
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement associé aux
dotations du compte 1068 et au trans
fert d’ordre entre section s’élève à un montant de
117 991,22
€, et s’avèrent
donc suffisantes pour assurer le remboursement en capital de
l’annuité de la dette,
comme indiqué dans le tableau ci-après :
1068
43 322,44
021
virement sect. Fonct.
31 167,83
040
Opérations d’ordre entre
sections
43 500,95
Ressources propres disponibles
117 991,22
Remboursement en capital
31
260 €
Sur l’équ
ilibre réel du budget annexe « espace multiservices »
33.
Le budget annexe « espace multiservices » a été voté en équilibre de chacune de ses
sections de fonctionnement et d’investissement, les crédits ayant été évalués de façon sincère,
et le remboursement en capital de l’annuité d’emprunt est couverte par des ressources
propres. Il est par conséquent
présenté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612
-4 du code
général des collectivités territoriales.
SUR
L’ÉQUILIBRE
RÉEL
DU
BUDGET
PRIMITIF
ANNEXE
« EAU
ET
ASSAINISSEMENT »
34.
Le budget primitif annexe eau et assainissement a été voté en équilibre apparent.
Sur la sincérité des inscriptions de crédits
35.
L
es charges d’intérêts inscrites en dépenses d’exploitation au compte 66
doivent être
rectifiées et portées à 178 012,09 €,
intérêts et
l’année et
ICNE, conformément
à l’état de la
dette annexé au budget primitif, au lieu de 176 697
€
.
36.
En conséquence, les crédits inscrits au budget annexe « e
au et assainissement » n’ont
pas été évalués de façon sincère et la section
d’exploitation
est en déséquilibre de 1 315,09
€.
37.
Il convient par ailleurs de recti
fier en recettes d’investissement
u
n montant de 5 € inscrit
par erreur au chapitre 10- dotations et fonds propres-.
Sur la couverture du remboursement en capital des annuités d’emprunt
par des
ressources propres
38.
Les crédits inscrits au budget primitif annexe « eau et assainissement » pour le règlement
en capital de l’annuité d’emprunt à échoir en 2019 sont valorisés à 166
357
€
conformément
à l’état de la dette.
39.
Le montant de 278 556,90
€ inscrit en recettes d’investissement au compte 040 opérations
d
’ordre entre sections auquel s’ajoute le montant de 13
636
€ inscrit au compte 27 –
autres
immobilisations financières- permet donc de couvrir le remboursement en capi
tal de l’annuité
de la dette, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
27
Autres immo. financières
13 636,00
040
Opérations d’ordre entre
sections
278 556,90
Ressources propres disponibles
292 192,9
Remboursement en capital
166 357
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–
avis n° 2019-0171
Sur l’équilibre réel du budget an
nexe « Eau et assainissement »
40.
La section
d’exploitation présente un déficit de 1
315,09
€, le budget annexe « Eau et
assainissement »
n’est donc pas en équilibre.
SUR L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET
PRIMITIF ANNEXE « CIMETIÈRE »
41.
Le budget primitif annexe cimetière a été voté en équilibre apparent.
Sur la sincérité des inscriptions de crédit
42.
Les dépenses et recettes d’exploitation et d’investissement inscrites au budget primitif
annexe « cimetière » correspondent à une prévision prenant en considération les informations
connues à la date de vote du budget. Les crédits inscrits apparaissent ainsi sincères.
Sur la couverture du remboursement en
capital des annuités d’emprunt par des
ressources propres
43.
Les crédits inscrits au budget primitif 2019 pour le règlement de l’annuité en capital des
emprunts à
échoir en 2019 sont nuls et correspondent à l’état de la dette qui ne fait apparaître
aucun emprunt souscrit au titre du budget annexe « cimetière ».
Sur l’équilibre réel
du budget annexe « cimetière »
44.
Le budget annexe « cimetière » est en équilibre
s’a
gissant des sections de fonctionnement
et d’investissement. Les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère et il n’y a
pas de remboursement en capital de la dette à couvrir par des ressources propres. Par
conséquent, il est en équilibre réel.
SUR L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGE
T PRIMITIF ANNEXE « FORÊT »
45.
Le budget primitif annexe forêt a été voté en équilibre apparent.
Sur la sincérité des inscriptions de crédits
46.
Les dépenses et recettes de fonctionnement inscrites au budget primitif annexe « Forêt »
correspondent à une prévision prenant en considération les informations connues à la date de
vote du budget. Les crédits inscrits peuvent ainsi être considérés comme ayant été évalués
de façon sincère.
47.
Les dépenses et recettes d’investissement
inscrites au budget primitif annexe « Forêt »
correspondent à une prévision prenant en considération les informations connues à la date de
vote du budget. Les crédits inscrits peuvent ainsi être considérés comme ayant été évalués
de façon sincère.
Sur la couverture du remboursement en capit
al des annuités d’emprunt par des
ressources propres
48.
Les crédits inscrits au budget primitif 2019 pour le règlement
en capital de l’annuité
d’emprunt
sont nuls et correspondent à l’état de la dette qui ne fait apparaîtr
e aucun emprunt
souscrit au titre du budget annexe « Forêt ».
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–
avis n° 2019-0171
Sur l’équilibre réel du budget annexe «
Forêt »
49.
Le budget annexe « Forêt » est en équilibre
s’agissant
des sections de fonctionnement et
d’investissement. L
es dépenses et les recettes sont é
valuées de façon sincère et il n’y a pas
d’annuité en capital à couvrir par des ressources propres. En conséquence il est en équilibre
réel.
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE
BUDGETAIRE
50.
Conformément a
ux dispositions de l’article
L. 2312-2 du code général des collectivités
territoriales, le budget de la commune est habituellement voté par chapitre. En conséquence,
les modifications et mesures de redressement ci-dessous proposées visent à modifier les
prévisions ainsi qu’à
rétablir
l’équilibre budgétaire au niveau du chapitre tel qu’il est défini par
l’article D.
2311-4 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne les modifications de prévisions afférentes au budget principal de la
commune
51.
Il convient de modifier certaines prévisions en recettes, lorsque des compléments de
recettes à caractère certain étaient ignorés, ou ont été omis, lors du vote du budget primitif.
52.
Compte tenu du montant réel de la dotation globale de fonctionnement, notifié
postérieurement à l’adoption du budget primitif par la commune,
il y a lieu de rectifier le
montant du chapitre 74
–
dotations- de la section de fonctionnement en le majorant de 1 215
€
pour le porter à 281 128,00
€
.
53.
En conséquence, il convient de
majorer d’autant le chapitre 023
- virement à la section
d’investissement
- ainsi que, au sein des recettes de la sectio
n d’investissement, le
chapitre
021, sans qu’il soit nécessairement besoin d’équilibrer la section d’investissement qui
présentera alors un excédent de 1
215 €
. Aux termes des articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du
code général des collectivités territoriales, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre
le budget dont la section de fonctionnement
et/ou la section d’investissement
comportent ou
reprennent un excédent.
54.
L’ensemble de ces mesures permet d’ajuster les prévisions aux montants définitifs des
dotations.
En ce qui concerne les modifications de prévision afférentes au budget annexe
« remontées mécaniques » :
55.
Il convient de modifier certaines prévisions en recettes, lorsque des compléments de
recettes à caractère certain étaient ignorés, ou ont été omis, lors du vote du budget primitif.
56.
Ainsi,
à la section d’ex
ploitation, il y a lieu de diminuer les crédits inscrits au chapitre 66-
charges financières-
d’un montant de 5000 €
pour les établir à 3 555
€ afin de correspondre
aux montants des intérêts réglés à l’échéance et des ICNE tels que fixés au tableau
d’amortissement de l’emprunt
.
57.
En outre, il y a lieu, de majorer de 141
€ euros les crédits a
fférents au chapitre 70
« vente de produits et prestations de services » pour les ajuster au montant de recettes
réellement constaté à l’issue des quatre semaines d’explo
itation des installations au cours des
mois de février et mars 2019.
9/22
–
avis n° 2019-0171
58.
Compte tenu de la minoration du montant des charges financières et de la majoration de
recettes d’exploitation constatées au chapitre 70, le virement à la section d’investissement
(recet
tes réelles d’exploitation –
dépenses réelles d’exploitation) doit être rectifié à
4 037,68
€
au lieu de 2 451,68
€ dans le budget primitif voté
.
59.
A la section d’investissement, i
l convient de rectifier le montant de restes à réaliser en
dépenses en retenant 590
953 € au lieu de 599
000 €, soit
un total de dépenses de 701 953
€
à inscrire au chapitre 23.
60.
D’autre part, il convient d’inscrire en mesure nouvelle au chapitre 21 une dépense de
17
204 €, correspondant au système de caisse de l’espace ludi
que.
61.
L
’annuité en capital de la dette,
inscrite pour un montant de 15 660
€ au chapitre 16
, doit
être rectifiée à 10 414
€
,
conformément au tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt
.
62.
En recettes d’investissement, le
montant des restes à réaliser au chapitre 13 « subventions
d’investissement
» doit être rectifié et abaissé à 373 331
€
au lieu de 448
000 €.
Le chapitre 13
doit également être modifié par la prise en compte en mesure nouvelle de l’exercice 2019
d’une subvention
d’investissement d’un
montant de 120 882
€
de la région Auvergne-Rhône-
Alpes au titre du plan neige dont l’arrêté attributif a été notifié à la commune en février 2019
.
Au total, les crédits à inscrire au chapitre 13 s’élèvent à
494 213
€.
63.
L’ensemble de ces mesures permet d’ajuster les prévisions aux montants définitifs des
dépenses et des recettes.
En ce qui concerne les mesures visant au redressement de l
’
équilibre budgétaire du
budget annexe « eau et assainissement »
64.
Il appartient à la chambre, après vérification de la sincérité des inscriptions budgétaires,
de formuler des propositions tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire, celles
-ci
devant porter sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la
commune, conformément aux dispositions de l’article R.
1312-21 du code général des
collectivités territoriales.
65.
En recettes d’investissement, il convient de rectifier un montant de 5 € inscrit par erreur
au chapitre 10- dotations et fonds propres-.
66.
Les charges d’intérêts inscrites en dépenses d’exploitation au compte 66 doivent ê
tre
rectifiées et portées à 178 012,09
€, intérêts et l’année et ICNE, conformément à l’état de la
dette annexé au budget primitif, au lieu de 176 697
€.
Il en résulte un déficit de la section
d’exploitation de 1 315,09 €
.
67.
Afin de couvrir le déficit de 1 315,09
€ de la section d’exploitation,
et équilibrer le budget
annexe « eau et assainissement », il est proposé de réduire du même montant les charges à
caractère général inscrites au chapitre 011.
10/22
–
avis n° 2019-0171
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet la Haute-Savoie sur le fondement de
l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
CONSTATE
que le budget primitif 2019 de la commune de LE BIOT n'a pas été
voté en équilibre réel
, au sens des dispositions de l’article L. 1612
-4 du code
général des collectivités territoriales ;
Article 3
PROPOSE
au conseil municipal de LE BIOT de rectifier, le budget 2019 en
adoptant les mesures modificatives préconisées par le présent avis et
retranscrites dans les tableaux ci-après ;
Article 4
DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d'un mois à compter
de la communication des présentes propositions, une nouvelle délibération
rectifiant le budget initial ;
Article 5
RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours
au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes
, ainsi qu’en
dispose l’article R.
1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
Article 6
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes,
sections réunies, le vingt-six juin deux mille dix-neuf
Présents : M. Laïolo, président de séance, M. Launay, président de section, M. Renault,
conseiller, Mme Faivre-Pierret, rapporteur.
le rapporteur
le président de séance
la présidente de la chambre
régionale des comptes
Sandrine Faivre-Pierret
Alain Laïolo
Marie-Christine Dokhélar
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avis n° 2019-0171
ANNEXES
Annexe 1 : Budget principal
Dépenses de fonctionnement du budget principal
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
310 202,00
310 202,00
012
charges de personnel
307 320,00
307 320,00
014
atténuation de produits
29 200,00
29 200,00
65
charges de gestion courante
182 876,94
182 876,94
66
charges financières
32 630,00
32 630,00
67
charges exceptionnelles
2 000,00
2 000,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles
864 228,94
864 228,94
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Inv.
40 612,64
41 827,64
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
40 612,64
41 827,64
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
904 841,58
906 056,58
Source : budget primitif voté commune de LE BIOT, retraitements CRC
Recettes de fonctionnement du budget principal
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
70
Produits des services dom
65 100,00
65 100,00
73
Impots et taxes
439 884,00
439 884,00
74
Dotations et participations
279 913,00
281 128,00
75
autres pdts gestion courante
69 000,00
69 000,00
013
Atténuation charges
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Total recettes réelles
853 897,00
855 112,00
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
002
Excédent reporté
50 944,58
50 944,58
TOTAL RECETTES D'ORDRE
50 944,58
50 944,58
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
904 841,58
906 056,58
RESULTAT
0,00
0,00
Source : budget primitif voté commune de LE BIOT, retraitements CRC
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–
avis n° 2019-0171
Dépenses d’investissement du budget principal
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
204
Subventions d'équip
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
125 000,00
129 500,00
23
Travaux en cours (opérations)
50 569,79
53 569,79
26
Autres dettes
35 558,60
35 558,60
16
Emprunt
71 100,00
71 100,00
020
dépenses imprévues
4 000,00
4 000,00
27
Autres immo financières
0,00
Restes à réaliser
7 500,00
TOTAL DEPENSES REELLES
293 728,39
293 728,39
DEPENSES D'ORDRE
040
Opérations d'ordre
0,00
0,00
001
Résultat reporté
89 271,61
89 271,61
18
compte de liaison
0,00
Total dépenses d'ordre
89 271,61
89 271,61
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
383 000,00
383 000,00
Source : budget primitif voté commune de LE BIOT, retraitements CRC
Recettes d’investissement du budget principal
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019 voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
32 365,75
32 365,75
13
Subventions d'investissement
72 250,00
72 250,00
16
Emprunts en euros
100 000,00
100 000,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
024
Cessions immobilisations
41 000,00
41 000,00
20
Immob incorporelles
Total recettes réelles
245 615,75
245 615,75
RECETTES D'ORDRE
021
virement sect. Fonct.
40 612,64
41 827,64
1068
96 771,61
96 771,61
001
Résultat reporté
0,00
0,00
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
137 384,25
138 599,25
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
383 000,00
384 215,00
Excédent
0,00
1 215,00
Source : budget primitif voté commune de LE BIOT, retraitements CRC
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avis n° 2019-0171
Annexe 2 : Budget annexe « remontées mécaniques »
Dépenses de fonctionnement Budget primitif 2019
BA remontées mécaniques
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
50 600,00
50 600,00
012
charges de personnel
7 750,00
7 750,00
014
atténuation de charges
0,00
0,00
65
charges de gestion courante
10,00
10,00
66
charges financières
5 000,00
3 555,00
67
charges exceptionnelles
650,00
650,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles
64 010,00
62 565,00
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Inv.
2 451,68
4 037,68
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
2 451,68
4 037,68
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
66 461,68
66 602,68
Source
: compte administratif, budget primitif BA Remontées mécaniques, calculs CRC
Recettes de fonctionnement Budget primitif 2019
BA remontées mécaniques
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
70
Produits des services dom
9 600,00
9 741,00
73
Impots et taxes
0,00
0,00
74
Dotations et participations
56 861,68
56 861,68
75
autres pdts gestion courante
0,00
0,00
013
Atténuation charges
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Total recettes réelles
66 461,68
66 602,68
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
0,00
0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
66 461,68
66 602,68
RESULTAT
0,00
0,00
Source : compte administratif, budget primitif BA Remontées mécaniques, calculs CRC
14/22
–
avis n° 2019-0171
Dépenses d’investissement Budget primitif 2019
BA remontées mécaniques
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
20
Immobilisations incorporelles
300,00
300,00
204
Subventions d'équip
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
17 204,00
23
Travaux en cours (opérations)
710 000,00
701 953,00
26
Autres dettes
0,00
0,00
16
Emprunt
15 660,00
10 414,00
020
dépenses imprévues
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES
725 960,00
729 871,00
DEPENSES D'ORDRE
040
Opérations d'ordre
0,00
0,00
001
Résultat reporté
121 267,47
121 267,47
18
compte de liaison
0,00
Total dépenses d'ordre
121 267,47
121 267,47
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
847 227,47
851 138,47
Source : compte administratif, budget primitif BA Remontées mécaniques, calculs CRC
Recettes d’investissement Budget primitif 2019
BA remontées mécaniques
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
488 000,00
494 213,00
16
Emprunts en euros
350 000,00
350 000,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
024
Cessions immobilisations
0,00
0,00
20
Immob incorporelles
Total recettes réelles
838 000,00
844 213,00
RECETTES D'ORDRE
021
virement sect. Fonct.
2 451,68
4 037,68
1068
6 775,79
6 775,79
001
Résultat reporté
0,00
0,00
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
9 227,47
10 813,47
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
847 227,47
855 026,47
Besoin ou excédent de financement
0,00
3 888,00
Source : compte administratif, budget primitif BA Remontées mécaniques, calculs CRC
15/22
–
avis n° 2019-0171
Annexe 3 : Budget annexe « espace multiservices »
Dépenses de fonctionnement Budget annexe
« espace multiservices »
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
2 032,00
2 032,00
012
charges de personnel
0,00
0,00
014
atténuation de charges
0,00
0,00
65
charges de gestion courante
10,00
10,00
66
charges financières
10 460,00
10 460,00
68
dotation aux provisions
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total dépenses réelles
12 502,00
12 502,00
DEPENSES
D’ORDRE
023
virement sect. Inv.
31 167,83
31 167,83
042
Opérations d'ordre
43 500,95
43 500,95
Total dépenses d'ordre
74 668,78
74 668,78
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
87 170,78
87 170,78
Source : budget primitif voté budget annexe « Espace multiservices », retraitements CRC
Recettes de fonctionnement Budget annexe
« espace multiservices »
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
70
Produits des services dom
0,00
0,00
73
Impots et taxes
0,00
0,00
74
Dotations et participations
51 685,06
51 685,06
75
autres pdts gestion courante
14 400,00
14 400,00
013
Atténuation charges
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Total recettes réelles
66 085,06
66 085,06
RECETTES D’ORDRE
042
Opérations d'ordre
21 085,72
21 085,72
002
Excédent reporté
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
21 085,72
21 085,72
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
87 170,78
87 170,78
RESULTAT
0,00
0,00
Source : budget primitif voté budget annexe « Espace multiservices », retraitements CRC
16/22
–
avis n° 2019-0171
Dépenses d’investissement Budget annexe
« espace multiservices »
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
204
Subventions d'équip
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Travaux en cours
2 000,00
2 000,00
26
Autres dettes
0,00
0,00
16
Emprunt
31 260,00
31 260,00
020
dépenses imprévues
0,00
0,00
Restes à réaliser
54 000
54 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES
87 260
87 260
DEPENSES D’ORDRE
040
Opérations d'ordre
21 085,72
21 085,72
001
Résultat reporté
19 645,50
19 645,50
18
compte de liaison
0,00
Total dépenses d'ordre
40 731,22
40 731,22
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
127 991,22
127 991,22
Source : budget primitif voté budget annexe « Espace multiservices », retraitements CRC
Recettes d’investissement Budget annexe
« espace multiservices »
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts en euros
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
024
Cessions immobilisations
0,00
0,00
20
Immob incorporelles
0,00
0,00
Restes à réaliser
10 000,00
10 000,00
Total recettes réelles
10 000,00
10 000,00
RECETTES D’ORDRE
021
virement sect. Fonct.
31 167,83
31 167,83
1068
43 322,44
43 322,44
001
Résultat reporté
0,00
0,00
042
Opérations d'ordre
43 500,95
43 500,95
TOTAL RECETTES D'ORDRE
117 991,22
117 991,22
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
127 991,22
127 991,22
Besoin de financement
0,00
0
Source : budget primitif voté budget annexe « Espace multiservices », retraitements CRC
17/22
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avis n° 2019-0171
Annexe 4 : Budget annexe « eau et assainissement »
Dépenses de fonctionnement Budget annexe
« eau et assainissement »
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget proposé
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
96 700,00
95 384,91
012
charges de personnel
0,00
0,00
014
atténuation de charges
18 000,00
18 000,00
65
charges de gestion courante
3 010,00
3 010,00
66
charges financières
176 697,00
178 012,09
67
charges exceptionnelles
2 000,00
2 000,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles
296 407,00
296 407,00
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Inv.
0,00
0,00
042
Opérations d'ordre
278 556,90
278 556,90
Total dépenses d'ordre
278 556,90
278 556,90
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
574 963,90
574 963,90
Source : budget primitif voté budget annexe « Eau et assainissement », retraitements CRC
Recettes de fonctionnement Budget annexe
« eau et assainissement »
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
70
Produits des services dom
392 680,24
392 680,24
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
74
Subvention d'exploitation
9 000,00
9 000,00
75
autres pdts gestion courante
0,00
0,00
013
Atténuation charges
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Total recettes réelles
401 680,24
401 680,24
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre
84 727,63
84 727,63
002
Excedent reporté
88 556,03
88 556,03
TOTAL RECETTES D'ORDRE
173 283,66
173 283,66
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
574 963,90
574 963,90
RESULTAT
0,00
0,00
Source : budget primitif voté budget annexe « Eau et assainissement », retraitements CRC
18/22
–
avis n° 2019-0171
Dépenses d’investissement Budget annexe
« eau et assainissement »
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
204
Subventions d'équip
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
22 000,00
43 245,00
23
Travaux en cours (opérations)
199 487,07
199 487,07
26
Autres dettes
0,00
0,00
16
Emprunt
166 357,00
166 357,00
020
dépenses imprévues
0,00
0,00
Restes à réaliser
47 000,00
25 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES
434 844,07
434 089,07
DEPENSES D'ORDRE
040
Opérations d'ordre
84 727,63
84 727,63
001
Résultat reporté
0,00
0,00
18
compte de liaison
0,00
Total dépenses d'ordre
84 727,63
84 727,63
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
519 571,70
518 816,70
Source : budget primitif voté budget annexe « Eau et assainissement », retraitements CRC
Recettes d’investissement Budget annexe
« eau et assainissement »
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
5,00
0,00
13
Subventions d'investissement
100 000,00
100 000,00
16
Emprunts en euros
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
024
Cessions immobilisations
0,00
0,00
27
Autres immo financières
13 636,00
13 636,00
Restes à réaliser sur subv. d’Inv.
17 500,00
16 750,00
Total recettes réelles
131 141,00
130 386,00
RECETTES D'ORDRE
021
virement sect. Fonct.
0,00
0,00
1068
0,00
0,00
001
Résultat reporté
109 873,80
109 873,80
042
Opérations d'ordre
278 556,90
278 556,90
TOTAL RECETTES D'ORDRE
388 430,70
388 430,70
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
519 571,70
518 816,70
Besoin de financement
0,00
0,00
Source : budget primitif voté budget annexe « Eau et assainissement », retraitements CRC
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avis n° 2019-0171
Annexe 5 : Budget annexe « cimetière »
Dépense
s d’exploitation budget annexe c
imetière 2019
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
RAR
Vote 2019
TOTAL
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
012
charges de personnel
0,00
0,00
0,00
014
atténuation de charges
0,00
0,00
0,00
65
charges de gestion courante
0,00
0,00
0,00
66
charges financières
0,00
0,00
0,00
67
charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles
0,00
0,00
0,00
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Inv.
0,00
11 554,55
11 554,55
042
Opérations d'ordre
0,00
19 563,60
19 563,60
D002
Opérations d'ordre
0,00
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
0,00
31 118,15
31 118,15
Source : budget primitif voté budget annexe cimetière 2019
Recette
s d’exploitation budget annexe c
imetière 2019
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
RAR
Vote 2019
TOTAL
RECETTES REELLES
70
Produits des services dom
0,00
14 000,00
14 000,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
75
autres pdts gestion courante
0,00
0,00
0,00
013
Atténuation charges
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles
0,00
14 000,00
14 000,00
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre
0,00
17 118,15
17 118,15
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
0,00
17 118,15
17 118,15
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
0,00
31 118,15
31 118,15
RESULTAT
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif voté budget annexe cimetière 2019
20/22
–
avis n° 2019-0171
Dépenses
d’investissement budget annexe c
imetière 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
RAR
Vote 2019
TOTAL
DEPENSES REELLES
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équip
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
23
Travaux en cours
0,00
0,00
0,00
26
Autres dettes
0,00
0,00
0,00
16
0,00
0,00
0,00
020
dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
Restes à
réaliser
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES
0,00
0,00
0,00
DEPENSES D'ORDRE
040
Opérations d'ordre
0,00
17 118,15
17 118,15
001
Résultat reporté
0,00
19 563,60
19 563,60
Restes à réaliser
0,00
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
0,00
36 681,75
36 681,75
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
0,00
36 681,75
36 681,75
Source : budget primitif voté budget annexe cimetière 2019
Recettes
d’investissement budget annexe c
imetière 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
RAR
Vote 2019
TOTAL
RECETTES REELLES
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts en euros
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
024
Cessions immobilisations
0,00
0,00
0,00
20
Immob incorporelles
0,00
0,00
Total recettes réelles
0,00
0,00
0,00
RECETTES D'ORDRE
021
virement sect. Fonct.
0,00
11 554,55
11 554,55
1068
0,00
5 563,60
5 563,60
001
Résultat reporté
0,00
0,00
0,00
040
Opérations d'ordre
0,00
19 563,60
19 563,60
TOTAL RECETTES D'ORDRE
0,00
36 681,75
36 681,75
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
0,00
36 681,75
36 681,75
RESULTAT
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif voté budget annexe cimetière 2019
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avis n° 2019-0171
Annexe 6 : Budget annexe « forêt »
Recettes de fonctionnement budget annexe forêt
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
4 350,00
4 350,00
012
charges de personnel
0,00
0,00
014
atténuation de charges
0,00
0,00
65
charges de gestion courante
0,00
0,00
66
charges financières
50,00
50,00
67
charges exceptionnelles
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles
4 400,00
4 400,00
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Inv.
40 160,19
40 160,19
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
40 160,19
40 160,19
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
44 560,19
44 560,19
Source : budget voté 2019 budget annexe Forêt, retraitements CRC
Dépenses de fonctionnement budget annexe forêt
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
70
Produits des services dom
2 700,00
2 700,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
75
autres pdts gestion courante
4 500,01
4 500,01
013
Atténuation charges
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Total recettes réelles
7 200,01
7 200,01
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
002
Excédent reporté
37 360,18
37 360,18
TOTAL RECETTES D'ORDRE
37 360,18
37 360,18
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
44 560,19
44 560,19
RESULTAT
0,00
0,00
Source : budget voté 2019 budget annexe Forêt, retraitements CRC
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avis n° 2019-0171
Dépenses
d’investissement
budget annexe forêt
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
DEPENSES REELLES
20
Immobilisations incorporelles
4 000,00
4 000,00
204
Subventions d'équip
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
41 545,19
46 045,19
23
Travaux en cours (opérations)
0,00
0,00
26
Autres dettes
0,00
0,00
16
Emprunt
0,00
0,00
020
dépenses imprévues
0,00
0,00
Restes à réaliser dép. Inv.
12 000,00
7 500,00
TOTAL DEPENSES REELLES
57 545,19
57 545,19
DEPENSES D'ORDRE
040
Opérations d'ordre
0,00
0,00
001
Résultat reporté
675,00
675,00
18
compte de liaison
0,00
Total dépenses d'ordre
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
58 220,19
58 220,19
Source : budget voté 2019 budget annexe Forêt, retraitements CRC
Recettes d’in
vestissement budget annexe forêt
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2019
voté
Budget
proposé
RECETTES REELLES
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
18 060,00
18 060,00
16
Emprunts en euros
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
024
Cessions immobilisations
0,00
0,00
20
Immob incorporelles
Total recettes réelles
18 060,00
18 060,00
RECETTES D'ORDRE
021
virement sect. Fonct.
40 160,19
40 160,19
1068
0,00
0,00
001
Résultat reporté
0,00
0,00
042
Opérations d'ordre
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
40 160,19
40 160,19
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
58 220,19
58 220,19
Besoin de financement
0,00
0,00
Source : budget voté 2019 budget annexe Forêt, retraitements CRC