SYNTHESE
Avec des produits et des charges de fonctionnement stabilisés à 15 M€ et 14 M€ en 2012, la ville d’Issoudun se situe, en euros par habitant, à 16 % en dessous de la moyenne de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants.
A raison de 5,6 M€ et 412 € par habitant, contre 618 € pour la strate, les impôts locaux ne contribuent cependant qu’à 36 % des ressources de fonctionnement contre 46 % pour la strate. Autre caractéristique : les remboursements de frais de personnel mis à disposition (3,1 M€) de la communauté de communes du pays d’Issoudun (CCPI) représentent plus de 20 % du total des ressources.
Avec 8,7 M€ et 639 € par habitant, les charges de personnel sont en effet supérieures de 6 % à celles de la strate et contribuent à 62 % de l’ensemble des charges de fonctionnement contre 49 %. La rigidité financière qui résulte de ce constat doit cependant être relativisée, d’autant que les charges financières ont pratiquement disparu avec la dette depuis cette date.
Ainsi, depuis 2005, la capacité nette d’autofinancement, qui s’établit à 1,6 M€ en 2012 et représente 114 € par habitant et 10 % des produits de fonctionnement, présente un niveau supérieur à la moyenne de la strate : 84 € et 6 %, ce qui a notamment permis de financer, un volume d’investissement annuel de 2 M€ sans recourir à l’emprunt.
En résumé, depuis 2005, la ville d’Issoudun, dont le tiers des ressources humaines est mis à la disposition de la communauté de communes, est parvenue, au prix d’un investissement réduit, à éteindre entièrement sa dette et elle dispose désormais de marges de manœuvre pour réaliser de nouveaux investissements.
Si le principe d’importantes mutualisations de services « ascendantes » en direction de la communauté de communes du pays d’Issoudun (CCPI) est désormais admis, ces mises à disposition doivent cependant être réexaminées au regard de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et de nouvelles conventions doivent être établies avec la CCPI prévoyant notamment un remboursement de la commune sur la base d’un coût unitaire du service.
Suite à la création de l’établissement public de coopération culturel d’Issoudun (EPCCI), des équipements de la commune, tels que le musée Saint Roch, ont été mis à disposition de cet organisme ainsi que leur personnel. Conformément à la règlementation en vigueur, ces mises à disposition, comme celles réalisées auprès des associations, doivent faire l’objet de conventions entre la commune et l’organisme bénéficiaire et donner lieu à un remboursement de la part de celui-ci.
RECOMMANDATIONS
Au terme de cet examen de gestion de la commune d’Issoudun, la chambre invite ses dirigeants à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
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Recommandation n° 1
Au vu des importantes mises à disposition de personnels de la commune auprès de la communauté de communes d’Issoudun, la chambre recommande l’information exhaustive du conseil municipal au sujet de ces mises à disposition.
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Recommandation n° 2
Il est recommandé à la commune de formaliser ses relations avec l’établissement de coopération culturelle d’Issoudun (EPCCI) et les autres organismes ou associations en établissant, conformément à la loi, des conventions valorisant les divers avantages consentis et prévoyant le remboursement des frais de personnel mis à disposition.
Sommaire du rapport
SOMMAIRE
SYNTHESE.. 5
RECOMMANDATIONS.. 7
1 PROCEDURE.. 9
2 LA FIABILITE ET LA SINCERITE DES COMPTES. 9
2.1 Les restes à réaliser du budget principal 9
2.1.1 Les conventions non exclusives avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole et les restes à réaliser en recettes 10
2.1.2 Les subventions d’investissement et les restes à réaliser en recettes. 10
2.1.3 La programmation des investissements et les restes à réaliser en dépenses. 11
2.1.4 L’évolution des restes à réaliser au cours de la période sous contrôle. 11
2.1.5 L’affectation des résultats au regard des besoins en investissement estimés. 11
2.1.6 L’évolution du compte de réserves ‘1068’ 12
2.2 Les ICNE.. 12
3 LA SITUATION FINANCIÈRE D’ISSOUDUN.. 13
3.1 Des produits de fonctionnement stables à 15 M€. 13
3.2 Des charges de fonctionnement contenues à 14 M€. 15
3.3 Une capacité d’autofinancement élevée grâce à l’extinction de la dette. 16
3.4 Des dépenses d’équipement réduites mais entièrement autofinancées. 16
3.5 Une situation financière saine et propice à la reprise de l’investissement 16
4 LE PERSONNEL.. 17
4.1 L’organigramme de la commune. 17
4.2 L’état du personnel 17
4.3 Le personnel et la CCPI 18
4.3.1. Des mises à disposition anciennes. 18
4.3.2. Les conventions particulières pour la mise à disposition de ressources humaines. 19
4.3.3. Les avenants annuels. 20
4.3.4. La nécessité d’établir de nouvelle convention de mise à disposition et d’avenants annuels conformes à la loi RCT du 16 décembre 2010 et d’envisager des transferts de personnel vers la CCPI.. 20
5 LE PERSONNEL ET L’EPCCI 21
5.1 La mise à disposition de la directrice de la culture. 21
5.2 Les agents du service culturel mis à disposition de l’EPCCI 22
5.3 Les autres mises à disposition. 23
5.4 La nécessité de respecter les règles en vigueur pour les mises à disposition de personnel 23