RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Commune d’Issoudun
Indre
Observations délibérées le 1
er
avril 2015
5
Rapport d’observations définitives –
Gestion de la commune d’Issoudun –
1
er
avril 2015
Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
SOMMAIRE
SYNTHESE
...........................................................................................................................................................
6
RECOMMANDATIONS
.......................................................................................................................................
7
1
PROCEDURE
..................................................................................................................................................
8
2
LA FIABILITE ET LA SINCERITE DES COMPTES
...............................................................................
8
2.1
Les restes à réaliser du budget principal
..................................................................................................
8
2.1.1
Les conventions non exclusives avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole et les restes à
réaliser en recettes
...............................................................................................................................................
9
2.1.2
Les subventions d’investissement et les restes à réaliser en recettes
.............................................
9
2.1.3
La programmation des investissements et les restes à réaliser en dépenses
..............................
10
2.1.4
L’évolution des restes à réaliser au cours de la période sous contrôle
..........................................
10
2.1.5
L’affectation des résultats au regard des besoins
en investissement estimés
..............................
10
2.1.6
L’évolution du compte de réserves ‘1068’
...........................................................................................
11
2.2
Les ICNE
.....................................................................................................................................................
11
3
LA SITUATION FINANCI
ÈRE D’ISSOUDUN
..........................................................................................
13
3.1
Des produits de fonctionnement stables à 15 M€
.................................................................................
13
3.2
Des charges de fonctionnement contenues à 14 M€
...........................................................................
15
3.3
Une capacité
d’autofinancement élevée grâce à l’extinction de la dette
...........................................
16
3.4
Des dépenses d’équipement réduites mais entièrement autofinancée
s
...........................................
16
3.5
Une situation financière saine et propice à la reprise de l’investissement
........................................
16
4
LE PERSONNEL
..........................................................................................................................................
17
4.1
L’organigramme de la commune
.............................................................................................................
17
4.2
L’état du personnel
....................................................................................................................................
17
4.3
Le personnel et la CCPI
............................................................................................................................
18
4.3.1. Des mises à disposition anciennes
.......................................................................................................
18
4.3.2. Les conventions particulières pour la mise à disposition de ressources humaines
......................
19
4.3.3. Les avenants annuels
.............................................................................................................................
20
4.3.4. La nécessité d’établir de nouvelle convention de mise à disposition et d’avenants annuels
conformes à la loi RCT du 16 décembre 2010 et d’envisager des transferts de personnel vers la CCPI
...................................................................................................................................................................
20
5
LE PERSONNEL ET L’EP
CCI
...................................................................................................................
21
5.1
La mise à disposition de la directrice de la culture
...............................................................................
21
5.2
Les agents du service culturel mis à disposition de l’EPCCI
..............................................................
22
5.3
Les autres mises à disposition
.................................................................................................................
23
5.4
La nécessité de respecter les règles en vigueur pour les mises à disposition de personnel
.........
23
6
Rapport d’observations définitives –
Gestion de la commune d’Issoudun –
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SYNTHESE
Avec des
produits et des charges de fonctionnement stabilisés à 15 M€ et 14 M€ en 2012,
la ville d’Issoudun se situe, en euros par habitant, à 16 % en dessous de la moyenne
de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants.
A raison de
5,6 M€ et 412 € par ha
bitant,
contre 618 € pour la strate
, les impôts locaux ne
contribuent cependant
qu’à 36 % des ressources de fonctionnement contre 46 %
pour la strate. Autre caractéristique : les remboursements de frais de personnel mis à
disposition (3,1 M€) de
la communauté de communes du p
ays d’Issoudun (CCPI)
représentent plus de 20 % du total des ressources.
Avec
8,7 M€ et 639 € par habitant, les charges de personnel sont
en effet supérieures
de 6
% à celles de la strate et contribuent à 62 % de l’ensemble des
charges
de fonctionnement contre 49 %. La rigidité financière qui résulte de ce constat doit
cependant être relativisée,
d’autant que les charges financières ont pratiquement disparu
avec la dette depuis cette date.
Ainsi, depuis 2005, la capacité nette
d’autofinancement
,
qui s’établit à 1,6 M€ en 2012 et
représente 114 € par habitant et 10 % des produits de fonctionnement
, présente un niveau
supérieur à la moyenne de la strate :
84 € et 6 %
, ce qui a notamment permis de financer, un
volume d
’investissement annuel de 2 M€
sans recourir
à l’emprunt
.
En résumé, depuis 2005, la ville d’Issoudun, dont le tiers des ressources humaines est mis à
la disposition de la communauté de communes, est parvenue, au prix d’un investissement
réduit, à éteindre entièrement
sa dette et elle dispose désormais de marges de manœuvre
pour réaliser de nouveaux investissements.
Si le principe d
’
importantes mutualisations de services « ascendantes » en direction de
la
communauté de communes du pays d’Issoudun (CCPI) est désormais admis, ces mises à
disposition doivent cependant être réexaminées au regard de la loi de réforme
des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et de nouvelles conventions
doivent être établies avec la CCPI prévoyant notamment un remboursement de la commune
sur la base
d’un coût unitaire du service.
Suite à la création de l’établissement public de coopération culturel d’Issoudun (EPCCI),
des équipements de la commune, tels que le musée Saint Roch, ont été mis à disposition de
cet organisme ainsi que leur personnel. Conformément à la règlementation en vigueur,
ces mises à disposition, comme celles réalisées auprès des associations,
doivent faire l’objet
de conventions
entre la commune et l’
organisme bénéficiaire et donner lieu à un
remboursement de la part de celui-ci.
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RECOMMANDATIONS
Au terme de cet examen de gestion de la commune d’Issoudun, la chambre invite
ses
dirigeants à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1
Au vu des importantes mises à disposition de personnels de la commune auprès de
la
communauté de communes d’Issoudun, la chambre recommande l’
information exhaustive
du conseil municipal au sujet de ces mises à disposition.
Recommandation n° 2
Il
est recommandé à la commune de formaliser ses relations avec l’établissement de
coopération culturelle d’Issoudun (EPCCI) et les autres organismes ou associations
en établissant, conformément à la loi, des conventions valorisant les divers avantages
consentis et prévoyant le remboursement des frais de personnel mis à disposition.
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1
PROCEDURE
L’article L. 211
-8 du code des juridictions financières définit les modalités selon lesquelles
les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales
et de leurs établissements. Il dispose que cet examen porte sur la régularité des actes
de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés pa
r l’assemblée délibérante.
Les vérifications de la chambre ont porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière
de la collectivité, la gestion du personnel et les relations avec la communauté de communes
du pays d’Issoudun ainsi qu’avec l’établissement public de coopération culturelle d’Issoudun.
2
LA FIABILITE ET LA SINCERITE DES COMPTES
L
’exame
n de la situation financière de la commune suppose, comme pour tout organisme,
de vérifier préalablement la fiabilité et la sincérité des enregistrements comptables et des
documents budgétaires.
En l’occurrence, la pratique retenue par la collectivité pour l’enregistrement des
restes à
réaliser
, tant en recettes qu’en dépenses d’investissement
, affecte sensiblement la qualité et
l’exactitude de s
es comptes.
S’agissant
de
dépenses engagées mais non mandatées et de recettes certaines mais n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre, ces restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice
doivent être établis avec soin, ainsi que le prévoit
l’instruction
budgétaire et comptable M14.
Ces restes à réaliser au 31 décembre pèsent en effet sur le budget de l'année suivante
et ont une influence déterminante sur le résultat
de l’exercice terminé
qui doit servir à couvrir,
en priorité, le besoin de financement de la section d'investissement arrêté à la clôture
de l'exercice précédent, le besoin (ou l’excédent) de financement s’appréciant par rapport au
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
corri
gé
des restes
à réaliser
d’investissement.
En cas d’inscription d’une recette infondée en restes à réaliser, le compte administratif devient
insincère et
le budget de l’exercice
suivant
risque d’intégrer une prévision d’affectation
de résultat (R 1068)
artificiellement minorée qui, au final, s’avère
ra insuffisante pour couvrir
le besoin de financement réel de la section d’investissement.
2.1
Les restes à réaliser du budget principal
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que
la sincérité des restes à réaliser
s'apprécie par comparaison, d'une part, avec les états joints au compte administratif et issus
de la comptabilité des engagements, pour les dépenses, d'autre part, avec tout document
susceptible d'établir la réalité ou le caractère certain de la recette (Conseil d'État, 1997,
commune de Garges-Lès-Gonesse).
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Le représentant de l'État, dans l'exercice du contrôle de la sincérité du compte administratif,
est habilité à demander la production de ces justifications (arrêté du 26 avril 1996 relatif à
la comptabilité des dépenses engagées ; article D. 2342-11 du CGCT).
Un état est établi au 31 décembre de l'exercice. L'état des restes à réaliser, détaillé
par chapitre ou article en fonction du vote du conseil municipal, est arrêté en toutes lettres
et visé par le maire. Un exemplaire est joint au compte administratif à titre de justification des
restes à réaliser qui y sont inscrits; deux exemplaires sont adressés au comptable
qui retourne un exemplaire revêtu de son accusé de réception au maire, qui le joint
au budget de reprise du résultat de l'exercice à titre de justification.
Aussi, consistant en dépenses engagées non mandatées et en recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre, les restes à réaliser e
n dépenses et recettes
au 31 dé
cembre ne sauraient en aucun cas correspondre, ainsi que l’
a indiqué
l’ordonnateur
au cours du contrôle, aux
soldes des crédits d'investissement votés par le conseil municipal à
la suite des divers arbitrages préalables dans le cadre des procédures d'élaboration et
d'ajustement des budgets (budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives
budgétaires).
2.1.1
Les conventions non exclusives avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole et
les restes à réaliser en recettes
Les restes à réaliser en recettes de la collectivité font mention d’une convention
trisannuelle
« non exclusive » avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole
–
CRCO -, mise en place en
1992, et renouvelée tous les trois ans. Le caractère non exclusif de cette convention résidant
dans le fait que la collectivité n’a pas d’obligation particulière vis
-à-vis du CRCO pour la
réalisation d’emprunt
; la banque évalue
le besoin d’emprunts sur un cycle donné, ce qui
permet à la collectivité une inscription de ce besoin estimé en restes à réaliser en recettes.
Jusqu’en 2009, c
ette convention trisannuelle de partenariat établie avec la CRCO mentionnait
un
besoin d’invest
issement de la collectivité pour les exercices concernés et, en fonction
des montants empruntés, la collectivité pouvait, à juste titre, mentionner des restes à réaliser
en recettes d’investissement en fin d’exercice
.
Cependant, à la différence des précédentes, la convention de 2009 avec la CRCO
ne prévoyait pas de besoin en investissement pour la période de trois ans concernée. Aussi, la
collectivité ne pouvait-elle
se prévaloir de ce document comme justificatif d’emprunts engagés
à reporter en restes à réaliser au budget suivant pour les exercices 2009 à 2011.
2.1.2
Les subventions d’investissement et les restes à réaliser en recettes
Pour les subventions reçues, les reports doivent, comme indiqué précédemment, se faire
sur la base d’un engagement comptable mais également juridique. Aucune pièce justificative
n’est jointe à l’appui des états de restes à réaliser en recettes et ce sur toute la période
sous revue.
Pour bon nombre d’opérations, les montants engagés ont
en outre été reportés en totalité sur
deux années,
Si le maire a fait valoir que ces inscriptions lui «
paraissaient parfaitement sincères et
justifiées et résultaient d'accords tacites mais clairement établis »
, la jurisprudence
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administrative (TA de Montpellier n° 93159 du 13 mai 1994) considère cependant que seul
un arrêté attributif de subvention peut servir de justificatif de restes à réaliser en recettes,
une simple lettre de la collectivité versante s’avérant insuffisante.
2.1.3
La programmation des investissements et les restes à réaliser en dépenses
Pour les dépenses d’investissements,
les restes à réaliser correspondent à la programmation
des investissements «
telle qu’elle résulte du programme politique de mandat
»,
ainsi que
le confirme
l’ordonnateur
qui se réjouit
d’une
procédure «
qui dépasse le formalisme des règles
budgétaires »
et
permet de disposer immédiatement des crédits d’investissement
«
en début
d’exercice sans avoir à attendre le vote du compte admin
istratif qui intervient en juin »
.
La commune précise cependant que, «
pour l'avenir
,
elle
réfléchit à la mise en place pour
ses projets d'investissement les plus onéreux d'une procédure d'autorisation de programme
(AP)/crédits de paiement (CP) permettant d'améliorer la gestion budgétaire pluriannuelle.
Le vote d'une AP permet en effet de séparer la possibilité d'engagement de la capacité de
mandatement et le report des CP liés à une AP n'étant plus nécessaire en fin d'année,
les crédits non consommés étant réintégrés dans l'enveloppe globale de l'AP.
»
2.1.4
L’évolution des restes à réaliser au cours de la période sous contrôle
L’examen de ces restes à réaliser met donc en évidence des engagements non justifiés
tant
en dépenses
qu’en recettes.
De plus, certains restes à réaliser en recettes, ont été reportés
dans leur totalité
d’un exercice à l’autre à titre de provisions sans justificatif
Il apparaît, par ailleurs, que d
es restes à réaliser en recettes d’investissement
qui pouvaient
être considérés comme justifiés, ont été progressivement annulés en totalité sur la période
sous revue, aucun titre de recettes n’ayant été émis de 2006 à 2010 au compte 16
qui recense les emprunts réalisés par collectivité.
De fait, les budgets successifs s’avèrent insincères
, les restes à réaliser en recettes,
notamment l’emprunt, servant de variable d’ajustement (ou provision)
et permettant
la couverture du besoin en investissement si nécessaire et une disponibilité immédiate,
les crédits étant ouverts.
Dans ces conditions, l’exercice de pr
évision budgétaire apparaît en partie artificiel et les
délibérations du conseil municipal en la matière perdent de leur pertinence, le pouvoir de
décision au regard des équilibres financiers étant, de fait, sensiblement déplacé au profit de
l’ordonnateur
et de ses services. Par-delà la dimension juridique, le formalisme des règles
budgétaires rappelées ci-dessus, a précisément pour objet de prévenir de telles évolutions.
2.1.5
L’affectation des résultats au regard des besoins en investissement estimés
Le même phénomène se constate au travers de
l’affectation des résultats
: les décisions de
l’assemblée délibérante ont été prises au vu d’un besoin en investissement déterminé à
partir de restes à réaliser surestimés, particulièrement en recettes.
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Aussi, s
ur la période sous revue, l’examen des décisions du conseil municipal met
en évidence des approbations systématiques d’une couverture très supérieure au besoin
d’investissement net estimé par les services de la collectivité qui est ainsi calculé
:
(Sold
e d’exécution de l’exercice N
-1 + RAR en recettes)
–
RAR en dépenses
En application des dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-
12 du CGCT, l’assemblée
délibérante est en effet
tenue d’affecter
, en priorité, le résultat à la couverture du besoin
de financement, au compte 1068. Après couverture du besoin en investissement,
deux option
s s’offrent à la collectivité
:
-
soit capitaliser une dotation complémentaire en réserves au compte 1068 pour des
investissements futurs sur délibération expresse de l’organe délibérant
;
-
soit conserver cet excédent en section de fonctionnement qui sera reporté au
compte 002.
Ce n’est pas la procédure
qui a été
suivie par l’assemblée délibérante
: celle-ci a couvert
le besoin net en investissement au-
delà des montants calculés sans délibérer sur l’utilisation
future du surplus abondé en dotation complémentaire au compte de réserves 1068.
2.1.6
L’évolution du compte de réserves ‘1068’
Ces choix budgétaires de la collectivité ont eu un impact important
sur l’évolution comptable
de ce compte de réserves 1068.
En effet, en
balance d’entrée de l’exercice 2006, le compte de réserves affichait un crédit
de 26 198
800,88 €
; en balance de sortie en 2011, ce montant a atteint 40 823
443,83 €
, ces
capitaux propres affichant une progression en moyenne annuelle de 8 % sur la période.
Cette
constitution
de
réserves
s’est
accompagnée
d’un
désendettement total
de
la commune
; il a en effet été constaté une absence totale d’emp
runt sur la période sous
revue.
2.2
Les ICNE
Etant donné l’absence totale d’emprunt depuis 2005 et la quasi
-extinction de la dette
au cours de la période examinée, l’absence de calcul et de
rattachement par la collectivité
des intérêts courus non échus (ICNE) a eu une incidence sur la fiabilité et la sincérité des
comptes beaucoup plus faible que le traitement des restes à réaliser.
La constatation des ICNE, qui procède
de l’
exigence comptabl
e du rattachement à l’exercice
des charges et produits, est prévue par
l’instruction budgétaire et comptable M14 et s’impose
à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.
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Lors du contrôle, la collectivité a indiqué avoir pris bonne note
de l’
observation de la
chambre pour
l’avenir et précisé que
«
lors des prochaines
souscriptions d’emprunts
, la ville
procédera au calcul et au rattachement de ces ICNE ».
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3
LA SITUATION FINANCI
ÈRE D’ISSOUDUN
3.1
Des produits de fonctionnement stables à 15 M
€
Atteignant
15,4 M€ en 2012, les produits de fonctionnement étaient pratiquement équivalents à
ceux de 2005. Ils s’établissaient à 1 130 € par habitant contre 1
353
€ pour la moyenne de la
strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé
(4 taxes), soit -
16 %. Cependant, si l’on déduit les 3,1 M€ facturés à la communauté de
communes du pays d’Issoudun correspondant aux rémunérations des personnels mis à
disposition de celle-
ci par la ville d’Issoudun, les produits nets d
e fonctionnement
s’établiss
ai
ent à 12,3 M€, soit 903 € par habitant et un tiers en dessous de la moyenne de la
strate.
À 3,6 M€ et 23 % de l’ensemble des produits de fonctionnement, les produits et services et
du domaine et les remboursements de frais constituaient en effet une part très importante des
ressources de fonctionnement.
À 412 € par habitant en 2012, les impôts locaux
étaient
inférieurs d’un tiers à ceux de
la
moyenne de la strate (618 €), ils représent
aient le tiers des produits de fonctionnement et
45 % des produits de fonctionnement net, comme pour la moyenne de la strate. Le produit de
ces impôts locaux a progressé de 17 % depuis 2005, mais cette évolution a résulté uniquement
de l’évolution des bases, les taux d’imposition sur les ménages étant inchangés depuis 2005.
Avec un potentiel fiscal légèrement inférieur, 760 € par habitant contre 808 €, à 7,94 %
contre 13,10 %, le taux de la taxe habitation était en 2010 pratiquement deux fois moins
élevé que celui de la strate ; de même le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
s’établit à 12,77 % contre 18,33
%.
Il convient cependant
de préciser que les ménages de la ville d’Issoudun
étaient pratiquement
impos
és dans les mêmes proportions dans le cadre de l’intercommunalité. Le coefficient
d’intégration fiscale de la communauté de communes du pays d’Issoudun
(CCPI)
s’établi
ssait
en effet à environ 60 %, soit le double de la moyenne des communautés de communes.
L’imposition globale sur les ménages
était
toutefois, selon le maire, l’une des plus faibles
du
département et, pour la taxe d’habitation, Issoudun
était la moins chère des préfectures et
sous-préfectures du Berry (Cher et Indre). Les abattements
maxima
y étaient pratiqués.
Enfin, à 335 € par habitant contre 334 € pour la strate, la dotation globale de fonctionnement
constituait un deuxième tiers des ressources de fonctionnement contre le quart pour la moyenne
de la strate.
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Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
Evolution des emplois et ressources ; soldes intermédiaires de gestion ; autofinancement
U =
1 000
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
progression
2005/2012
produits de fonct.
15 829 15 942 17 852 15 014 14 995
16 081
15 321
15 391
-
3 %
impôts locaux
4 923
4 790
4 985
5 081
5 222
5 428
5 438
5 609
17 %
autres impôts et
taxes
483
498
555
519
444
468
539
470
-
6 %
DGF
4 617
4 704
4 919
4 977
5 015
4 954
4 644
4 599
- 2 %
charges de fonct.
13 846 13 758 13 125 13 049 13 650
13 601 13 658
13 995
2 %
charges de personnel
7 518
7 571
7 935
7 968
8 338
8 386
8 532
8 704
15 %
ch à caract général
1 751
2 003
2 094
2 133
2 358
2 213
2 218
2 155
8 %
charges financières
317
363
185
156
97
46
27
26
- 93 %
subventions
1 525
1 519
1 595
1 491
1 534
1 497
1 523
1 513
0 %
excédent brut de
fonct
3 226
2 959
2 711
2 567
1 912
2 261
2 237
2 150
-27 %
caf brute
2 428
2 586
5 103
2 367
1 840
2 614
2 202
2 071
- 20 %
caf nette
495
1 363
4 237
1 519
955
2 021
1 786
1 550
14 %
encours de la dette
6 030
4 807
3 942
3 093
2 208
1 192
775
254
- 95 %
annuité de la dette
2 250
1 448
1 051
1 004
982
639
443
540
- 63 %
fonds de roulement
2 716
4 065
2 810
4 045
4 115
4 601
4 987
4 292
6 %
moyenne
ressources invest.
4 134
3 727
3 615
6 438
3 362
3 351
2 942
3 074
3 830
emprunts
-
-
-
-
-
-
-
-
-
subventions
174
195
274
1 018
312
507
222
77
347
FCTVA
146
168
124
115
705
267
181
148
232
-
emplois d'inve
s
t.
3 608
2 770
6 971
2 417
2 853
3 462
2 304
3 508
3 487
équipement
961
1 058
3 446
1 545
1 958
1 439
1 880
2 979
1 908
Rembourse-ment
capital
1 933
1 223
866
848
885
593
417
521
911
Rapport d’observations définitives –
Gestion de la commune d’Issoudun –
1
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avril 2015
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3.2
Des charges de fonctionnement contenues à 14 M
€
Comme les produits de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement restaient
globalement stables sur la période, à 14
M€
en 2012, grâce à la disparition des charges
financières résultant du non recours à l’emprunt depuis 2005.
Elles représentaient 1 028 € par
habitant en 2012, soit 16 % de moins que pour la moyenne de la strate (1
223 €), comme pour
les recettes de fonctionnement.
Déduction faite des rémunérations des personnels mis à disposition de la communauté de
communes du pays d’Issoudun (CCPI), 3,1 M€, les charges nettes de fonctionnement
s’établissent à 10,9 M€, soit 800 € par habitant et 35 %
de moins que la moyenne de la strate.
A 8,7 M€ en 2012, les charges de personnel ont en effet progressé de 15 % de 2005
à 2012.
Elles représentaient, en 2012, 639 € par habitant et 62 % de l’ensemble des charges
contre 603 € et la moitié des charges pou
r la moyenne de la strate. Ce coefficient de rigidité
élevé doit être relativisé. Il convient en effet de noter que la mise à disposition de personnel
auprès de la communauté de communes représente plus du tiers de ces dépenses
qui font l’objet d’un reversement à la commune pour un montant de 3,1 M€ en 2012.
Sous réserve d’autres mises à disposition, les dépenses de personnel travaillant effectivement
pour la commune s’établiss
ai
ent donc à 5,6 M€, soit 411 € par habitant et 36 %
de moins
que la moyenne de la strate. Elles représentaient 51 % des charges nettes de fonctionnement,
comme pour la moyenne de la strate. Il apparaît cependant que du personnel était
mis
à
disposition
d’autres
organismes,
particulièrement
de
l’établisse
ment
public
de coopération culturelle d’Issoudun
(EPCCI), et que ces mises à disposition auraient dû
donner lieu à remboursement de la part de cet organisme à hauteur de près de 600
000 €.
Situation des produits et charges de fonctionnement
unité = 1 euro
moy strate
Issoudun
Iss-MAD CCPI
Iss/strate
Iss-MAD/strate
produits de fonct/hab
1 353
1 130
903
- 16 %
- 33 %
impôts locaux/hab.
618
412
412
- 33 %
- 33 %
impôts loc/produits
46 %
36 %
46 %
DGF/hab.
327
338
338
3 %
0 %
DGF/produits
24 %
30 %
37 %
charges de fonct.
1 223
1 028
800
- 16 %
- 35 %
charges de personnel
603
639
411
6 %
36 %
Ch. pers/charges
49 %
62 %
51 %
EBE/hab..
227
158
158
- 30 %
- 30%
EBE/produits
17 %
14 %
17 %
CAF/hab..
157
152
152
- 3 %
- 3 %
CAF/produits
13 %
13 %
17 %
CAFnette/hab.
84
114
114
36 %
36 %
CAF nette/produits
6 %
10 %
13 %
dette/hab.
972
19
19
- 98 %
- 98 %
dette/produits
72 %
2 %
2 %
annuité/hab.
130
40
40
- 69 %
- 69 %
annuité/produits
10 %
4 %
4 %
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Gestion de la commune d’Issoudun –
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Si, à
2,2 M€, les charges à caractère général progress
aient quant à elle de 8 % sur la période,
elles demeuraient, en euros par habitant, presque deux fois inférieures à celles de la moyenne
de la strate (160 € contre 279 €). Une part de la dépense devrait à l’a
venir être prise
en compte dans les remboursements des mises à disposition des services auprès de
la communauté de communes qui doivent désormais intégrer non seulement le coût
du personnel mais le coût de fonctionnement du service. Elle devrait toutefois être très limitée,
l’essentiel des dépenses de fonctionnement des services mis à disposition pour l’exercice
des compétences transférées étant pris en compte directement par la communauté
de communes. Enfin, les subventions représentaient environ 1,5
M€ par an, la subvention à
l’établissement public de coopération culturelle Issoudun s’établissant à 580 000 €.
3.3
Une capacité d’autofinancement élevée grâce à l’extinction de la dette
Si, par habitant, l’excédent brut d’exploitation
était inférieur de 30 % par rapport à celui de
la
strate en 2012 (158 € contre 227 €), à 152 €, la capacité d’autofinancement
(CAF) brute
était comparable et elle représentait 13 % des produits de fonctionnement.
A 114 € par habitant contre 84 €, la CAF nette
était en revanche supérieure de 36 %
et représentait en 2012 10 % des produits de fonctionnement contre 6 %.
On a, en effet, assisté
à une extinction de la dette au cours de la période, l’encours chutant
de 90 %, de 6 M€ en 2005 à 254
000 € en 2012, soit 19 € par habitant en 2012 contre 972 €
pour la moyenne de la strate, avec une
annuité passant de 2,3 M€ à 540 000 €, soit 40 € par
habitant en 2012 contre 130 € pour la moyenne de la strate. Selon le maire, la dette aurait
été entièrement éteinte au cours
de l’exercice 2013.
3.4
Des dépenses d’équipement réduites mais entièrement autofinancées
Les dépenses d’équipement s’établiss
ai
ent à un niveau assez faible, en moyenne à 1,9 M€
par an sur la période 2005 à 2012. A 1,9 M€ en 2011, elles représentaient 136 €
par habitant
en 2011 contre 328 € pour la moyenne de la strate. Elles ont été entièrement autofinancées,
aucun recours à l’emprunt n’ayant été constaté au cours de la période. D’importants restes à
réaliser
sont
constatés
tant
en
recettes
qu’en
dépenses.
L
e
plan
pluriannuel
d’investissement, en ce qui concerne Issoudun, comporte un financement de la ville
d’une part et de la communauté de communes d’autre part, les autres communes
de la communauté faisant l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement dis
tinct. Parmi
les
opérations importantes, après la piscine, il s’agit actuellement du centre de la mémoire
issoldunoise dans le domaine de la culture.
3.5
Une situation financière saine et propice à la reprise de l’investissement
En conclusions de l’analyse financière, il apparaît que la situation d’Issoudun s’est
sensiblement améliorée depuis la création de la communauté de communes du pays
d’Issoudun. En raison d’un
niveau d’investissement relativement faible
permis par le transfert
important de compétences
à l’EPCI, la commune n’a pas recouru à l’emprunt depuis 2005 et
est parvenue à résorber entièrement sa dette en 2013. Malgré des taux d’imposition stables
et modérés, elle dispose d’une capacité d’autofinancement nette élevée q
ui lui permettra de
réaliser dans les meilleures conditions les importants investissements qui résulteront de la
reprise partielle de la compétence « voirie ».
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4
LE PERSONNEL
4.1
L’organigramme de la commune
Dans l’organigramme communiqué par la commune, le
maire, conseillé par les 9 adjoints et
4 conseillers délégués, se situe à la tête des services, le directeur général des services
ne dirigeant que les services administratifs municipaux, les trois directeurs des sports
(conseiller APS), des services culturels (conservateur en chef) et des services techniques
(ingénieur principal) relevant directement du maire, comme la communication, internet et
l’imprimerie, confiés au collaborateur de cabinet.
4.2
L’état du personnel
Les effectifs budgétaires s’établissaien
t en 2012 à 265
; l’effectif pourvu était de 229 agents
dont 12 à temps non complet et 16 agents non titulaires.
Dans la filière administrative, 40 des 45 emplois budgétaires étaient pourvus ; sur les
6 agents de catégorie A présents, 4 étaient mis à disposition à 60 % de leur temps auprès de
l’établissement
public de coopération intercommunale
.
Dans la filière technique, 138 des 149 emplois budgétaires étaient pourvus, l’ingénieur
principal étant à 60 % auprès de la communauté de communes et trois techniciens a 40 %.
Dans la filière culturelle, 23 des 27 emplois budgétaires étaient pourvus, un conservateur en
chef du patrimoine étant mis à disposition à 100 % de l’établissement public de coopération
culturelle
d’Issoudun
(EPCCI)
,
et
8
postes
d’assistants
d’enseignement
artistique
du conservatoire de musique mis à 100 % à disposition de la communauté de communes.
C’est pour cette filière que le ratio effectif pourvu sur effectifs budgétaires est le plus
favorable pour les catégories A et c’est aussi là que l’on trouve le plus fort taux
d’encadrement,
Dans la filière sportive, 8 des 11 emplois budgétaires étaient pourvus, le conseiller
des activités physiques et sportive étant mis à disposition de la communauté de communes
à hauteur de 60 % et 2 éducateurs des activités physiques et sportives à hauteur de 50 %,
Enfin, dans la filière sanitaire et sociale, sur un effectif budgétaire de 19, les 17 postes
d’
agent spécialisé des écoles maternelles (catégorie C), étaient mis à disposition de
la communauté de communes à 100 % de leur temps.
Pour ce qui est des agents non titulaires 16 postes sont mentionnés dont trois de catégorie A
(un responsable informatique mis à disposition à 60 % de la communauté de communes,
un collaborateur de cabinet chargé de la communication et un attaché de conservation),
quatre postes de catégorie B dont 3 éducateurs des activités physiques et sportives
et un technicien et 9 agents de catégorie C.
De l’examen de l’ensemble
des effectifs, il ressort que sur un total de 229 agents
communaux 106 agents, soit plus de 46 %, sont mis à disposition de la communauté
de communes ; ils sont 120, soit plus de la moitié, en ajoutant les agents mis à disposition du
budget annexe des ordures ménagères. Si
l’
on tient compte des personnels affectés au
centre
Albert Camus
et au musée
Saint-Roch
qui relèvent de l’établissement public de
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coopération culturelle (EPCCI)
et pour lesquels aucun remboursement n’est effectué
, ce sont
135 agents qui sont mis à disposition par la commune, soit près de 60 % de ses effectifs.
4.3
Le personnel et la CCPI
Au budget 2013, les
106 postes de la commune d’Issoudun mis à disposition de
la
communauté de communes du pays d’Issoudun (CCPI)
représentent un montant de
2 590
600 €. Il s’agit de :
50 postes pour
l’entretien et le fonctionnement d’équipements socioculturels sportifs
et d’enseignement,
18 postes pour l’administration générale,
38 postes pour la voirie.
Ces postes sont mis à disposition pour tout ou partie de leur temps de travail.
Par ailleurs, le coût des 15 agents du service des déchets ménagers mis à disposition du
budget annexe déchets ménagers de la communauté de communes
s’élève à
environ
450
000 €.
Au total,
plus de 3 millions d’€ de rémunérations et charges sociales
ainsi sont remboursés
c
haque année par la communauté de communes à la commune d’Issoudun.
4.3.1. Des mises à disposition anciennes
Le précédent rapport concernant la communauté de communes d’Issoudun, repris en partie
dans le rapport particulier de la Cour des comptes de 2005
sur l’intercommunalité en France,
s’était déjà inquiété de ces mises à disposition qui n’étaient pas alors prévues dans le cadre
de l’intercommunalité, la règle étant que les transferts de compétences s’accompagnent
de transferts de personnel vers la communauté de communes. Le rapport de la Cour concluait
que cette pratique était contraire à l’esprit de l’intercommunalité. La commune d’Issoudun avait
répondu que cette attitude était pionnière et qu’elle visait surtout à réaliser des économies.
La loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
a en quelque sorte
légalisé le régime adopté à titre expérimental par la commune d’Issoudun.
Cette réforme
législative a donc permis aux communes de déroger à la règle selon laquelle les transferts de
compétences s’accompagnent des transferts de services et de personnel correspondants,
même
si, par ailleurs, la commission européenne a critiqué ces mutualisations « ascendantes »,
considérant que les conventions de mises à disposition sans procédure de passation de marché
étaient contraires au droit communautaire.
La solution apportée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
(RCT) a consolidé le dispositif : elle maintient le régime de mutualisation ascendante à une
double condition :
que la conservation par la commune de tout ou partie des services concernés par un transfert
de compétences réponde à deux critères cumulatifs : le transfert doit être partiel
et présenter un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services de la commune
;
que
la mise à disposition au bénéfice de la communauté de communes concerne d’une part
des services communaux qui auraient dû faire l’objet d’un transfert
et d’autre part que
cette
mise à disposition ait pour objet l’exercice de la compétence transférée à l’EPCI.
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Dès lors,
une commune qui a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert
de compétences a l’obligation et non plus la faculté de le mettre à disposition de l’EPCI
pour l’exercice des compétences communautaires.
Une convention doit fixer, après avis des comités techniques paritaires compétents,
les modalités de la mise à disposition ainsi que les conditions de remboursement qui leur
correspondent aux conditions déterminées par le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011.
Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire
de fonctionnement du servi
ce multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constaté
par l’EPCI ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit
la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend
une
prévision d’u
tilisation du service mis à disposition exprimée en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service, en particulier
les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats
de services rattachés à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée
au fonctionnement du service.
Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs actualisés des
modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de
l’année. Cette détermination du coût est effectuée par l’établissement public de coopération
intercommunale ou la commune ayant mis à disposition des services.
Un délai d’un an à compter du 16 décembre 2010, date
de promulgation de la loi, était laissé
aux communes membres d’un EPCI pour se mettre en conformité avec le nouveau régime de
mises à disposition du service.
4.3.2. Les conventions particulières pour la mise à disposition de ressources
humaines
Dès l’origine de la CCPI, les
mises à disposition de personnel au profit de celle-ci étaient
prévues par des conventions particulières avec chacune des communes membres.
De nouvelles
« conventions particulières pour la mise à disposition de ressources humaines
»
ont été établies en décembre 2003. Elles demeurent en vigueur et font l’objet d’un avenant
annuel pour ajuster les mises à disposition en tenant compte des modifications enregistrées
l’année précédente. Elles visent la loi du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique
territoriale
, la loi du 27 février 2002
relative à la démocratie proximité
, le décret du
8 octobre 1985
relatif au régime de la mise à disposition
et le décret du 15 février 1988
relatif
aux agents non titulaires
, les statuts de la communauté de communes et la délibération
du conseil communautaire et de la commune autorisant la conclusion de cette convention.
La convention, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, définit la mise à
disposition d’un ensemble d’agents communaux dont les emplois concernent les domaines
d’activité des compétences communautaires, la gestion des agents restant de la
responsabilité
de la commune, et prévoit le remboursement mensuel des dépenses de personnel
qui consistent en frais de rémunérations et charges patronales.
L’annexe I récapitule les emplois mis à disposition par domaines de compétences et l’annexe II
définit les postes budgétaires, les rémunérations concernées par la mise à disposition ;
elle précise le grade le nom de l’agent la quotité du poste mis à disposition et la rémunération
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charges comprises correspondante. Ces deux annexes font l’objet d’une ré
vision annuelle
par avenant.
4.3.3. Les avenants annuels
L’avenant n° 10 à la convention, particulière entre la commune d’Issoudun et la communauté
de communes du pays d’Issoudun pour la mise à disposition des services communaux
a été établi pour l’année 2013.
Comme la convention de 2003, cet avenant vise la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie proximité
, mais aussi la loi 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
et la convention de mise à disposition du
personnel en date du 22 décembre 2003. Il comporte, comme la convention initiale,
deux annexes
récapitulant d’une part les
services mis à disposition de la CCPI par
la
commune d’Issoudun et précisant d’autre part, pour
chaque poste mis à disposition,
le
service d’affectation dans la commune,
le grade, le nom de
l’agent
, la quotité du poste et
le coût total de la mise à disposition.
Ce coût de la mise à disposition facturé à la communauté de communes est établi
en foncti
on des seules rémunérations des agents et n’intègre pas «
les autres frais
de fonctionnement des services » mis à disposition ainsi que le préconisait déjà la loi du
13 août 2004
que vise l’avenant n°
10, mais pas la convention initiale (de décembre 2013).
4.3.4.
La nécessité d’établir
de nouvelle convention de mise à disposition et
d’avenants annuels conformes à la loi RCT du 16 décembre 2010
et d’envisager des
transferts de personnel vers la CCPI
Aucune
nouvelle
convention
entre
la
commune
d’Issou
dun
et
la
communauté
de communes du pays d’Issoudun n’a été établie, ni pour le budget 2012 ni pour le budget
2013. Il a juste été rédigé les habituels avenants à la convention de 2003, le remboursement
portant sur les seuls frais de personnel, aucune uni
té de fonctionnement du service n’ayant été
calculée.
En ce qui concerne la convention pour l’année 2013, il convient toutefois de signaler
, outre
le coût plus important de ces mises à disposition :
2 590 600 € contre 2 490 000 €, le plus
grand nombre de postes administratifs mis à disposition, 18 contre 12 précédemment, et
une quotité plus importante, environ 60 % contre 40 % précédemment. Pour cette fonction
administration, il ne s’agit pas à proprement parler d’une c
ompétence transférée et il est
permis de s’interroger sur le maintien de cette mise à disposition.
Par ailleurs, les agents de la voirie sont désormais mis à disposition à hauteur de 80 %
de leur temps contre 100 % précédemment. Cela résulte sans doute de la réduction à la seule
voirie d’intérêt communautaire du transfert de compétences en matière de voirie.
Cette compétence désormais partagée permet de maintenir les mises à disposition puisque
celles-ci ne sont désormais possibles que
dans le cas d’un transfert partiel de compétences.
Pour l’entretien et le fonctionnement d’équipements socio
-
culturels sportifs et d’enseignement,
il est permis de s’interroger sur le maintien des mises à disposition. En effet, si les fonctions
culture et sports ne sont que partiellement transférées, les équipements le sont bel et bien.
Ainsi pour le conservatoire de musique, l’ensemble des assistants d’enseignement artistique
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sont bien à 100 % mis à disposition du conservatoire. Leur poste devrait en toute logique être
transféré à la communauté de communes d’autant que celle
-ci fait par ailleurs appel,
sur son budget, à 35 professeurs de musique, personnel horaire non titulaire ainsi que l’indique
son rapport annuel.
De la même façon, le personnel mis à
disposition à 100 % pour l’enseignement primaire
et la restauration scolaire devrait être transféré d’autant que, là aussi, la communauté
de communes emploie quatre adjoints techniques pour le restaurant scolaire. Il ne s’agit pas là
de personnel horaire mais de personnel non titulaire.
Le maire a indiqué que «
La Ville prend bonne note des remarques de la Chambre
concernant les conditions de ce transfert pour les agents intervenant en totalité dans
le champ de compétences de la Communauté et sur le nouveau mode de calcul devant
prendre en compte le coût unitaire de fonctionnement des services concernés par la mise à
disposition. L'élaboration du futur schéma de mutualisation à établir pour Mars 2015
sera l'occasion pour actualiser notre dispositif de mise à disposition
».
5
LE PERSONNEL ET L’EP
CCI
Conformément à la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002
relative à la création d’établissements
publics de coopération culturelle
et au décret d’application
n° 2002-1172 du 11 septembre
2002, la commune d’Issoudun et la communauté de communes du pays d’Issoudun
ont décidé de constituer ensemble avec l’État un établissement public de coopération
culturelle, l’établissement public de coopération culturelle d’Issou
dun (EPCCI) ayant vocation
notamment à exploiter plusieurs équipements culturels situés à Issoudun, particulièrement
le centre culturel
Albert Camus
, mis à disposition à titre onéreux, et le musée de l’hospice
Saint-Roch
, mis à disposition à titre gratuit par la commune.
5.1
La mise à disposition de la directrice de la culture
La directrice du service de la culture de la commune d’Issoudun est mise à disposition pour
100 % de son temps auprès de l’EPCCI dont elle assure la direction.
Or,
le décret du 11 septembre 2002 qui a créé l’article R.1431
-14 du CGCT précise que
les
fonctions de directeur d’établissement public de coopération culturelle sont incompatibles
avec toute fonction dans un groupement qui en est membre et que celui-ci ne peut conserver
aucun intérêt, occuper aucune fonction dans ces entreprises, assurer des prestations
pour leur compte, et qu’en cas de manquement constaté à ces règles, il est démis
de ses fonctions par le conseil d’administration après avoir été mis à même de présenter
ses observations
.
L’article L. 1431
-5 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du
22 juin 2006 précise par ailleurs
que les directeurs d’éta
blissement public de coopération
culturelle bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale à la durée de
leur
mandat, ce qui suppose qu’ils soient mis en position de détachement préalablement s’ils
sont fonctionnaires.
Le directeur de l’établissement public de coopération culturelle dispose ainsi d’un statut
conforté, garantie d’une autonomie renforcée, qui lui confère la stabilité nécessaire
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permettant de mettre en œuvre les propositions d’orientation au vu desquelles il est recruté.
Le code général des collectivités territoriales prévoit donc désormais que son recrutement
s’effectue suivant une procédure d’appel à candidature et qu’il bénéficie d’un contrat à durée
déterminée d’une durée égale à celle du mandat qu’il détient.
La simple mise
à disposition de la directrice de la culture en tant que directrice de l’EPCCI
apparaît donc irrégulière. Celle-ci aurait dû être mise en position de détachement, bénéficier
d’un contrat à durée déterminée et abandonner toute responsabilité au sein de la
commune
d’Issoudun
.
De plus, s’il existe bien une convention de mise à disposition de l’intéressée, prévoyant
notamment le remboursement par l’établissement public de coopération culturelle
de la rémunération et des charges sociales, il convient de releve
r l’absence d’arrêté de mise
à disposition et d’avis du comité technique paritaire ainsi que le prévoit la réglementation
en matière de mise à disposition.
En réponse à l’observation de la chambre,
le maire a précisé que «
la situation de
l’intéressée a fait l’objet d’une modification puisqu’elle a été placée à compter du
1
er
juillet 2013 en position de détachement auprès de cet établissement
et que par ailleurs,
son
mandat étant arrivé à échéance en janvier 2014, une procédure de recrutement
d’un
nouveau directeur a été lancée conformément aux dispositions réglementaires,
ce nouveau directeur ayant pris ses fonctions à partir du 1
er
février 2014 ».
5.2
Les agents du service culturel mis à disposition de l’EPCCI
L’examen de la liste des agents de la commune
classés par services permet de constater
que, pour le service culturel, les agents communaux sont affectés à différents sites :
la médiathèque qui est exploitée en régie, le conservatoire transféré à la CCPI et dont
les agents sont mis à disposition par la commune selon les modalités particulières
examinées précédemment, mais aussi le centre culturel
Albert Camus
et le musée
Saint-Roch
qui relèvent de l’EPCCI. Celui
-ci perçoit en outre une subvention de plus de
500
000 €
par an de la part de la commune pour faire fonctionner ces équipements,
la
communauté de communes versant pour sa part une subvention de plus d’un million
d’euros à cet établissement public qui, par dérogation aux textes en vigueur pour
les établissements publics industriels et commerciaux, est autorisé à percevoir des
subventions d’équilibre de la part de ces collectivités.
Si les statuts de l’EPCCI prévoient que celui
-ci dispose de personnel propre, de droit privé,
pour faire fonctionner ces structures, ils précisent aussi que les personnels affectés
par la commune à ces structures sont mis à disposition
Il convient de noter que c’est dans le service culturel qu’il y a la plus grande concentration
d’agents de catégorie A et B, notamment des conservateurs
du patrimoine, des attachés et
assistants de conservation dont la rémunération totale excède 600 000 €, soit un peu
plus
que la subvention que la ville verse par ailleurs
à l’EPCCI.
Aucune convention de mise à disposition de ces personnels auprès de l’EPCCI n’a été
cependant
établie, et aucun remboursement des rémunérations correspondantes n’a été
réclamé.
La commune a toutefois indiqué que «
concernant les personnels statutaires exerçant
au
sein des équipements mis à disposition de l’EPCCI, elle s’attachera à réviser la situation
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de ces personnels au regard des règles applicables en la matière en tenant compte de
leurs souhaits
».
5.3
Les autres mises à disposition
Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2008 de l’association
office
municipale de tourisme du pays d’Issoudun dont le siège se situe en mairie d’Issoudun
comporte un rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 612
-5
du code de commerce.
Ce rapport spécial indique que le commissaire aux c
omptes n’a été informé d’aucune
convention au titre de l’exercice mais que néanmoins ses travaux lui ont permis de relever
que la ville d’Issoudun
,
dont des représentants siègent au conseil d’administration
de cette association,
met à disposition de l’off
ice de tourisme du personnel pour un montant
évalué à 24 090 € en 2008.
La commune a toutefois indiqué qu
’elle
«
veillera
à ce que la situation de l’agent d’accueil
mis à disposition soit prise en compte dans le cadre d’une convention bilatérale avec un
remboursement à la ville par l’association de la rémunération globale de cet agent
».
5.4
La nécessité de respecter les règles en vigueur pour les mises à disposition de
personnel
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007
de modernisation de la fonction publique
et son décret
d’application n° 2008
-580 du 18 juin 2008
relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
rendent en effet
obligatoire, sans dérogation, le remboursement des frais de personnels territoriaux mis à
disposition au profit des associations.
Pour les agents titulaires, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoit en son article 1er
que l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination prend un arrêté dans lequel
est désigné le fonctionnaire, l’organisme auprès duquel il est mis à disposition, ainsi que
la quotité de travail effectué auprès de celui-ci. Cet article précise également que
«
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissemen
t public
administratif gestionnaire en est informée préalablement. »
A l’article 2, il est prévu qu’une convention doit être conclue entre la collectivité et
l’organisme bénéficiaire et mentionner les éléments suivants : «
nature des activités
exercées par
le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du
contrôle et de l’évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à
disposition d’un ou de plusieurs agents
». Ce nouveau régime impose le principe du
remboursement
des
coûts
de
rémunération
(la
rémunération,
les
cotisations,
les contributions y afférentes, les charges liées au congé maladie, celles liées au droit
individuel à la formation). Ainsi, les mises à disposition gratuites de personnel des
collectivités
au bénéfice d’associations sont irrégulières dans le cadre de ce nouveau
dispositif.
La convention ainsi que ses avenants doivent être soumis à l’approbation du fonctionnaire
intéressé avant leur signature dans des conditions lui permettant d’exprimer so
n accord sur
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la
nature et les conditions de l’activité à exercer. Elle est prononcée pour une durée maximale de
3 ans renouvelables.
Conformément à l’article 136 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2007-209
du 19 février 2007, seuls
les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée
peuvent être mis à disposition d’autres collectivités territoriales ou établissements publics
administratifs.
En aucun cas, les agents non titulaires ne peuvent être mis à disposition
d’organismes de droit
privé, type association.
En réponse à l’observation de la chambre, l
e maire a indiqué que
« la Ville prend bonne note des
remarques de la Chambre concernant l’application des règles afférentes au régime de mise à
disposition des agents territoriaux à des organismes tiers, notamment les modalités
conventionnelles et les contreparties financières ».
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BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
www.ccomptes.fr/centre-limousin
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin
www.ccomptes.fr/centre-limousin