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Commune d'Espins (Calvados)

CRC NORMANDIE

Le préfet du Calvados a saisi la chambre en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, en raison de l’absence de vote du budget primitif de la commune d’Espins pour 2018 et du rejet des comptes administratifs 2017.

Dans un avis délibéré le 16 mai 2018, la CRC a constaté que les projets de comptes administratifs 2017 du budget principal et du budget assainissement étaient concordants avec les comptes de gestion 2017 du comptable. Elle a formulé des propositions permettant au préfet du département du Calvados de régler et rendre exécutoire le budget de la commune, de façon à permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens.

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