Sort by *
Publications

Publications

Commune d'Espins (Calvados)

CRC NORMANDIE

Le préfet du Calvados a saisi la chambre en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, aux motifs du rejet des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe assainissement et de l’absence de vote des budgets primitifs du budget principal et du budget annexe dans le délai légal.

Dans un avis délibéré le 4 juillet 2017, la CRC a constaté que les projets de comptes administratifs 2016 du budget principal et du budget assainissement de la commune d’Espins, rejetés le 22 mars 2017, étaient conformes aux comptes de gestion 2016 du comptable et a formulé des propositions permettant au préfet du département du Calvados de régler et rendre exécutoire le budget primitif du budget principal et le budget assainissement de la commune d’Espins pour l’année 2017.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :