La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) pour les exercices 2016 et suivants.
La fiabilité des comptes, globalement satisfaisante, peut encore être améliorée
Une garantie autonome à première demande de 500 000 €, consentie par le conseil municipal en 2016, pour chaque emprunt réalisé auprès de l’Agence France Locale (AFL), qui est un engagement hors bilan, n’a pas été recensée dans les annexes au compte administratif. De la même manière, les subventions en nature versées à l’association « Notes en Stock » ne sont pas recensées au budget primitif 2021.
La situation financière est saine, caractérisée par une gestion prudente
Le résultat global reste relativement stable. La gestion rigoureuse de la section de fonctionnement a permis de maintenir un niveau d’autofinancement suffisant, même s’il est inférieur à la moyenne de la strate. Le ratio de rigidité des charges structurelles demeure maîtrisé.
La commune a mené une politique d’investissements modérée tout en diminuant son endettement. Sa capacité de désendettement est, en fin de période, inférieure à une année.
Outre la construction d’une médiathèque, la ville prévoit d’effectuer des travaux d’extension du centre aéré et des locaux du périscolaire de La Tilleulière. Elle s’est par ailleurs engagée à consacrer 35 % de sa production neuve au logement locatif social, avec 32 logements par an, soit 96 sur 3 ans.
Le fonctionnement des services municipaux est à parfaire
Les Sorinières n’ont pas dressé de cartographie des risques informatiques. Il reste encore à désigner un délégué à la protection des données (DPD).
En matière de gestion des ressources humaines, la commune des Sorinières a adopté, pendant le contrôle de la chambre, une délibération du 24 juin 2021 prévoyant un nouveau cadre général relatif au temps de travail de ses agents afin de se conformer à la durée légale de 1 607 heures règlementaires et de mettre fin au précédent protocole qui aboutissait à un temps de travail annuel de 1561 heures. Elle se doit, désormais, de mettre effectivement en oeuvre ce nouveau cadre dans ses services.
En matière de commande publique, le conseil municipal a autorisé l’attribution à la société Nantes Métropole-Aménagement de la concession d’aménagement urbain, qui prévoit la construction de logements et de la médiathèque sur le secteur de la Sanglerie. La concession, d’une durée de sept ans, stipule qu’à son expiration, les terrains et immeubles bâtis qui n’auraient pu être vendus seront cédés au concédant selon des dispositions à convenir entre les parties. La prudence aurait voulu que ces modalités soient prévues dans le traité de concession et non remises à plus tard. Une participation d’équilibre de 340 000 € est également prévue, dont la commune devra veiller à ne pas laisser augmenter le montant.
