La commune des Gets située dans le massif du Chablais est une commune de moyenne montagne comptant près de 1 300 habitants permanents. Tournée vers le tourisme, elle est support d’une station de ski alpin renommée, ayant su préserver son environnement et fréquentée par une clientèle largement internationale. Elle bénéficie également d’un tourisme estival significatif lui permettant d’exploiter son domaine avec des disciplines sportives significatives (VTT).
Récemment intégrée à la communauté de communes du haut-Chablais, elle y est représentée par trois délégués (sur un total de 30) et contribue à 29 % de ses recettes.Le conseil municipal s’investit peu dans les travaux préparatoires et les commissions, et le maire concentre les capacités décisionnaires sans déléguer ses fonctions (hors les cas d’empêchement). A cet égard, les nombreuses commissions municipales ayant compétence en matière de stratégie touristique et d’animation de la station apparaissent peu mobilisées.
La qualité du suivi comptable est perfectible : de trop nombreuses immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement ; le budget annexe relatif aux remontées mécaniques (créé au 1er janvier 2016) ne traduit pas la réalité des charges lui incombant et supporte des emprunts qui relèvent du budget général. Si le basculement de la dette au budget annexe des remontées mécanique a permis au budget principal de se désendetter, il pose à long terme la question de l’équilibre budgétaire du budget annexe au vu des opérations d’investissement qu’il a vocation à financer et à amortir.
Malgré les difficiles et coûteuses conditions de remboursement par anticipation d’un emprunt structuré souscrit en 2005, la situation financière de la collectivité s’est améliorée, notamment grâce à un haut niveau de recettes lié aux redevances versées par le délégataire de service public des remontées mécaniques. Toutefois cette recette reste liée à la fréquentation du domaine skiable qui est aujourd’hui mature et plafonne.
La station, exploitée en affermage par une société communale d’économie mixte locale (SEM SAGETS), représente une source importante de recettes pour la commune, bien supérieures au coût réel qu’ont représenté les investissements nécessaires à l’exploitation du domaine. Au cours de la période la SEM SAGETS se caractérise en effet par une forte profitabilité dont la commune, actionnaire principale, est le premier bénéficiaire.
Malgré les revenus importants qu’elle obtient de son exploitant, la commune n’en réinvestit cependant qu’une part minoritaire dans les infrastructures du domaine skiable. En conséquence le parc des remontées mécaniques est en moyenne plus âgé et moins performant que celui des stations comparables. La commune devra donc faire face dans les années à venir à divers investissements de renouvellement ou de modernisation que le budget annexe, dans son équilibre actuel, ne sera pas en mesure de supporter.
La politique historique d’octroi de forfaits gratuits à de nombreux tiers est irrégulière. Elle fausse la liquidation de la taxe sur les remontées mécaniques en minorant l’assiette imposable alors que les recettes modestes provenant de la taxe de séjour ne sont pas en rapport avec la fréquentation et la capacité d’hébergement de la station. Cela représente une perte de revenus notable pour la collectivité. L’instauration d’une taxe forfaitaire, plus souple à gérer et recouvrer en remplacement de la taxe de séjour actuellement en vigueur et l’actualisation de sa grille tarifaire pourraient contribuer à doter la station des moyens nécessaires pour investir.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : améliorer la fiabilité du budget annexe des remontées mécaniques.
Recommandation n° 2 : élaborer un plan de financement des investissements à venir sur le domaine skiable.
Recommandation n° 3 : poursuivre une démarche active de mise en place de servitudes et s’assurer de l’existence d’un préjudice avant indemnisation.
Recommandation n° 4 : améliorer le rendement de la taxe de séjour.
Recommandation n ° 5 : clarifier et définir avec l’exploitant la politique de gratuité d’accès au domaine skiable.